Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.  

Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : 

- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;

- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).

Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.

L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.

Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.

Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.

Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.

L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.

D’ailleurs, l’organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.

Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.

En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.

Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.

Par ailleurs, 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. 

Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.

Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.

En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi. En France métropolitaine :

 – la durée d’indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24 mois à 18 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36 mois à 27 mois.

Le présent s’inscrit dans la continuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans.

Pourtant, l’inefficacité de cette politique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes de l’assurance chômage ont « renforcé les précarité des allocataires concernés ».

Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8 % en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2 % estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de la précarisation qu’implique la politique macroniste depuis 2017.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée d'indemnisation à raison de 6 mois et demi.

Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle demeurent durablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus en plus vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).

Selon l’Insee (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points.

Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.

La bascule dans le sas de précarité n'est pas sans conséquence pour la santé des séniors et donc sur les autres branches de la Sécurité sociale.

C'est pourquoi, cette demande de rapport permettrait d'évaluer les conséquences sur le long terme des effets pour les séniors d'une réduction continuelle de la durée d'indemnisation.

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1^er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1^er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic.

Deuxièmemement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026.

Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.

Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle.

Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.

C’est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui sont à l’initiative de la rupture conventionnelle individuelle.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rétablir une gestion démocratique de l’assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.

Le présent projet de loi de transposition constitue la septième réforme de l’assurance chômage depuis 2017. Cette inflation législative s’inscrit toujours dans la même logique libérale de réduction les droits des assurés sociaux.

Pire, depuis la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, les négociations interprofessionnelles ont également accrédité cette logique libérale. En effet, contraints par les lettres de cadrage les représentants des salariés ont accepté les demandes du patronat et contribué à la précarisation des demandeurs d’emploi.

Or, cette politique de régression de droits ne se traduit pas par une amélioration du marché du travail. Au contraire, selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

C’est précisément pour contrer ces régressions qu’il y a urgence à sortir l’assurance chômage de la tutelle gouvernementale.

Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c’est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au Gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d’assurance chômage lorsqu’un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l’Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d’orientation non contraignant, constituent un progrès.

Mais ce qu’il est nécessaire d’accomplir, ce n’est pas seulement un rapprochement du mode de gestion paritaire qui fut celui de l’Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi de mettre en place la démocratie sociale dans l’assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale.

Cette gestion directe de l’assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre la forme d’un vote conforme conditionnant l’adoption d’une nouvelle convention.

En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseil d’administration de l’Unédic, une telle réforme présente deux avantages majeurs en termes de gestion.

D’abord, elle limiterait l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Les représentants des employeurs disposent de 50 % des sièges au sein de ce conseil d’administration, ce qui leur permet d’être majoritaires dès lorsqu’ils obtiennent le soutien d’un seul représentant syndical. Alors que les réformes de l’assurance chômage participent aussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettre sous pression l’ensemble des travailleurs, à leur retirer leur pouvoir de négociation sur les salaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique et social que pose cette place privilégiée accordée aux employeurs.

Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeur d’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés à voter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, à l’heure où le Gouvernement et les organisations patronales encouragent activement la stigmatisation des privés d’emploi et le non-recours aux droits.

Au plan pratique, la consultation des assurés sociaux n’entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l’Unédic aux employeurs et à l’opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d’utiliser les outils et services numériques communs au service public de l’emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à la convention pluriannuelle d’assurance chômage proposée et leur permettant de la valider ou de s’y opposer.

De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.

Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.

Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.

Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.

Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.

Cet amendement vise à instituer un mécanisme de malus sur les ruptures conventionnelles dans les secteurs professionnels recourant, au-delà d’un seuil acceptable, à ce mode de rupture du CDI. La rupture conventionnelle procure déjà un avantage comparatif important à l’employeur, en lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif de licenciement, avec un risque contentieux réduit et à un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. Dès lors, lorsqu’un secteur fait un usage massif et répété de ce dispositif, il est légitime que cette pratique soit davantage mise à contribution au financement de l’assurance chômage. Un tel mécanisme permettrait de responsabiliser les employeurs là où se concentrent les abus, plutôt que de réduire uniformément les droits des salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtion gouvernementale dans la gouvernance de l’assurance chômage.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les « lettres de cadrage ». Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’État « agréée » si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir la réglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime de carence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquer frontalement les assurés sociaux au mérpis de tout dialoque social.

À titre d’exemple, Gabriel Attal a refusé d’agrée le protocole d’accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage par décret.

Le pouvoir d’agréer a permis aux gouvernements successifs d’obliger les partenaires sociaux à réduire les droits des assurés.

Ainsi, conditionner l’adoption de l’agrément au vote du Parlement permet de limiter les possibilités de chantage à la réduction des droits ou d’en empêcher leur entrée en vigueur.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.

Il s'agit par cet amendement de garantir que l'intégralité des recettes de l'Unédic sert à protéger les travailleurs face au risque du chômage. Pour cela, il est urgent d'empêcher les ponctions de l'Unédic à des fins budgétaires réalisées au moyen de la non compensation des exonérations de cotisations.

La Loi Veil de 1994 prévoyait que "toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application". Nous proposons d'en revenir à cette logique.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter les ponctions de l'Etat vue du financement de France Travail et ainsi contenir l'une des dépenses à l'origine du déficit de l'Unédic.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt qu'agir sur les causes structurelles du déficit.

En effet, outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.

Il s'agit par cet amendement de limiter cette pratique qui détourne le régime des cotisations sociales de son but premier, à savoir indemniser les demandeurs d'emploi.

En effet, limiter à 10% le financement de France Travail implique nécessairement l'affaiblissement du chantage à la réduction des droits.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer les effets de la reprise en main de la gouvernance de l’assurance chômage par l’État.

Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l’Unédic.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les « lettres de cadrage ». Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’État « agréée » si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir la réglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime de carence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

À titre d’exemple, Gabriel Attal a refusé d’agréer le protocole d’accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage par décret.

Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l’Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.

Il résulte de ces nombreuses années une politique caractérisée par la réduction des droits des assurés sociaux, une incapacité à agir sur les causes structurelles du déficit de l’Unédic, une augmentation du nombre de chômeurs.

Devant ce constat d’échec, il convient d’évaluer les avantages de la fin de l’immixtion de l’État dans la gouvernance de l’Unédic.

C’est pourquoi, par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite analyser les effets qu’impliquerait la suppression de l’agrément et de la lettre de cadrage.

Cet amendement vise à permettre une majoration de la durée d’indemnisation lorsque la rupture conventionnelle intervient dans une entreprise présentant un taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Il s’agit de mieux prendre en compte la responsabilité de l’employeur lorsque les conditions de travail apparaissent particulièrement dégradées. Dans un tel contexte, la rupture conventionnelle ne peut être appréhendée comme une simple séparation équilibrée entre les parties. Alors que le projet de loi fait peser l’effort principalement sur les salariés en réduisant leurs droits, il est plus juste de cibler les entreprises dont les pratiques ou l’organisation du travail contribuent à fragiliser durablement l’emploi et la santé des travailleurs.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.

En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.

L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.

D’ailleurs, l’organisme de France Travail continue d’organiser des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.

Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.

En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.

Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.

441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.

Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.

Cet amendement vise à prévoir une modulation de la durée d’indemnisation lorsque l’entreprise a été condamnée de manière définitive pour l’une des infractions de travail dissimulé et illégal prévues à l’article L. 8211-1 du code du travail. Il est légitime que les entreprises qui organisent ou tolèrent de telles pratiques de supportent une responsabilité accrue à l’égard des salariés qu’elles ont contribué à fragiliser. Une telle modulation permet de mieux indemniser les salariés concernés tout en affirmant qu’aucune politique de l’emploi ne peut ignorer la gravité du recours au travail dissimulé et illégal.

Cet amendement vise à garantir que toute modulation de la durée d’indemnisation ne puisse se traduire que par une augmentation des droits des salariés concernés. Dans le cadre des ruptures conventionnelles, il n’est pas acceptable que la modulation serve de levier pour diminuer la protection de demandeurs d’emploi déjà fragilisés, alors même que ce mode de rupture profite largement à l’employeur et qu’il existe d’autres voies pour responsabiliser les entreprises. Il convient donc d’affirmer clairement que, lorsqu’une modulation est prévue, elle doit avoir pour seul objet de mieux protéger et mieux indemniser les salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.

Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

Seules 0,2 % des RCI entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.

Dès lors, cet amendement permet de dissuader les employeurs de procéder à des « licenciements négociés » en doublant le montant de l’indemnité légale due en cas de rupture conventionnelle individuelle.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.

Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

Seules 0,2 % des RCI entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.

Dès lors, cet amendement permet de dissuader les employeurs de procéder à des « licenciements négociés » en instaurant une majoration de contributions patronales pour les employeurs ayant recours aux ruptures conventionnelles au-delà d’un seuil d’acceptabilité fixé par décret.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l’assurance chômage.

Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l’Unédic.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les « lettres de cadrage ». Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’État « agréée » si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir la réglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime de carence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

À titre d’exemple, Gabriel Attal a refusé d’agréer le protocole d’accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage par décret.

Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l’Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.

Ainsi, pour préserver l’assurance chômage, il faut au moins réaffirmer le principe d’une gestion paritaire hors de toute tutelle gouvernementale.

Restreindre la possibilité au Gouvernement de prendre un décret de carence pour le seul cas de l’absence d’accord ne suffit pas à garantir une gestion paritaire de l’assurance chômage.

Nous proposons donc la suppression de la lettre de cadrage accompagnée de la suppression de la possibilité de ne pas agréer la convention précédente et de prendre un décret en l’absence d’agrément.

C’est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l’assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l’assurance chômage. L’absence d’accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au Gouvernement de décider des règles de l’assurance chômage par décret en l’absence d’accord est de fait supprimée.