Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 18 amendements
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.Le présent projet de loi de transposition…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l’assurance chômage.Le présent projet de loi de transposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rétablir une gestion démocratique de l’assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtion gouvernementale dans la gouvernance de l’assurance chômage.En effet, par la loi pour…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle. Le présent PJL, en rendant possible…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.Le présent projet de loi de transposition…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.En…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à permettre une majoration de la durée d’indemnisation lorsque la rupture conventionnelle intervient dans une entreprise présentant un taux d’accidents du…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.En…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir une modulation de la durée d’indemnisation lorsque l’entreprise a été condamnée de manière définitive pour l’une des infractions de travail dissimulé…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que toute modulation de la durée d’indemnisation ne puisse se traduire que par une augmentation des droits des salariés concernés. Dans le cadre des…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à…
Après l'article unique 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à instituer un mécanisme de malus sur les ruptures conventionnelles dans les secteurs professionnels recourant, au-delà d’un seuil acceptable, à ce mode de…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter les ponctions de l'Etat vue du financement de France Travail et ainsi contenir l'une…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.En effet, les…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer les effets de la reprise en main de la gouvernance de l’assurance chômage par…