Le présent amendement vise à compléter l’information régulière du Parlement s’agissant de l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires.

L’amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d’une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd’hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...).

Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d’exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d’y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées.

Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année.

Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d’information sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025).

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l’état d’alerte, ni ses motifs. L’amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d’exception, et non seulement de ses conséquences.

Les arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d’épisodes climatiques constituent un instrument légitime de sécurité routière. Or, si l’article R. 411‑18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel, aucune disposition de rang législatif n’étend cette protection aux arrêtés locaux pris en cas d’aléa climatique. Il en résulte une lacune qui permet à des mesures de police administrative locale de faire obstacle à l’exécution d’exercices militaires d’entraînement opérationnel, y compris lorsque ces exercices ont précisément pour objet de préparer les forces armées à opérer en conditions hivernales dégradées.

Cette situation est paradoxale : les armées russes, nordiques ou baltes s’entraînent dans la neige ; les nôtres peuvent en être empêchées par un arrêté préfectoral.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants remédie à cette lacune en insérant dans le chapitre du code de la défense relatif aux droits de l’autorité militaire lors des exercices, aux côtés de l’article L. 2161‑1 qui autorise déjà l’occupation momentanée des propriétés privées à des fins d’entraînement, un article L. 2161‑1‑1 créant une dérogation de plein droit au bénéfice des véhicules militaires engagés dans des exercices.

Le dispositif est équilibré : la dérogation est strictement limitée aux mouvements nécessaires à l’exécution des exercices ; elle est assortie d’une obligation d’information préalable des autorités de police de la circulation concernées ; elle préserve la possibilité d’une coordination entre autorités militaires et de police pour la sécurité des tiers, à la condition que cette coordination ne compromette pas l’exercice lui-même. Un arrêté interministériel fixera les modalités pratiques d’application.

L’amendement déposé par le groupe UDR vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises (PME), des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l’article L1339‑1 du code de la défense. 

Aux fins d’une juste compensation pour nos PME vis-à-vis des stocks imposés par l’État, le rapport viendra évaluer l’opportunité de compensations fiscales, à travers par exemple une déduction exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés, une réduction de la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou un abattement temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Notre BITD compte 4 000 entreprises, dont 75 % PME. Elles apportent des savoir-faire spécialisés intervenant sur des segments critiques de la chaîne de valeur (usinage de précision, électronique, matériaux) : elles assurent une part significative de la production pour nos fleurons industriels, et contribuent au soutien logistique permettant l’exécution des missions de nos Armées.

Le contexte géopolitique implique un effort de réarmement important, entraînant pour les PME une tension permanente : nombreuses peinent à tenir le rythme de cette montée en cadence, impliquant une saturation de leurs capacités industrielles, et un possible goulet d’étranglement dans la chaîne de production.

En parallèle, nos PME sont déjà confrontées à de véritables difficultés liées aux contraintes normatives, et surtout, d’accès au financement : ces difficultés empêchent les investissements nécessaires à cette montée en puissance industrielle, et ceux liés à la recherche et au développement (R&D). Ainsi, imposer la constitution de stocks stratégiques représente un coût financier, au détriment de dépenses dans l’outil industriel et en R&D.

Ces difficultés s’ajoutent à une situation économique dégradée de notre pays (0,2 % de croissance au 4^ème trimestre 2025, 68 000 à 70 000 défaillances d’entreprises sur l’année 2025), et une fragilité financière de certaines de nos PME. Nombreuses PME ne disposent que de trois ou quatre mois de trésorerie : imposer le coût de stocks stratégiques pourrait les contraindre à réviser leur calendrier et leurs échéances, et mettre à mal leur activité économique.

Le rapport permettra d’évaluer la soutenabilité, pour nos PME, des obligations prévues à l’article L1339‑1 du code de la défense, et d’envisager des dispositifs de compensations fiscales.

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales, dont celle de la France, à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.

Or, aucune définition législative du « drone souverain » n'existe en droit français. Cette lacune permet l'acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions, et les industriels français d'une visibilité sur la demande qui conditionne leurs investissements.

Cet amendement comble cette lacune en trois axes complémentaires.

En premier lieu, il définit le drone souverain par l'exhaustivité de sa chaîne de valeur, incluant explicitement la propulsion, maillon le plus souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre la structure, l'avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, reflet de la réalité industrielle d'un système drone complet.

En deuxième lieu, il institue une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité, puis en faveur des solutions européennes à défaut. Cette clause est proportionnée : elle n'instaure pas d'exclusivité incompatible avec les obligations communautaires issues de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En troisième lieu, il renvoie à un décret de certification, outil souple permettant à la Direction Générale de l'Armement d'élaborer un référentiel technique précis et évolutif, garantissant une application opérationnelle efficace de la priorité de sélection.

À l'heure où les États-Unis ont initié des restrictions d'acquisition sur les drones et composants d'origine chinoise, et où nos alliés européens développent des filières nationales de propulsion pour drones, la France ne peut laisser la question de la souveraineté de ses drones à la seule discrétion des stipulations contractuelles. Légiférer, c'est sanctuariser une ambition industrielle et garantir aux entreprises françaises la visibilité nécessaire à l'investissement dans les briques technologiques critiques.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de l'actualisation de la LPM, qui réaffirme la priorité donnée à l'équipement des forces et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense française.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi.

Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particulières d’emploi visant à garantir leur protection en matière de sécurité et de santé, en application de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, et qu’une formation initiale conduite au sein d’une population mixant mineurs et majeurs complexifierait le dispositif tout en créant des inégalités de traitement susceptibles de nuire à la cohésion que le volontariat entend insuffler.

Ces préoccupations, légitimes, ne paraissent cependant pas contraignant au regard de la situation concrète qui est visée. D’une part, le droit existant permet d’ores et déjà à des jeunes de dix-sept ans de devenir militaires. C’est d’ailleurs l’âge minimum fixé par l’article L. 4132‑1 du code de la défense pour s’engager sous statut militaire, sous réserve du consentement du représentant légal pour les mineurs non émancipés. Ce cadre juridique est bien établi et éprouvé. D’autre part, les jeunes réservistes peuvent également s’engager à partir de dix-sept ans dans la réserve opérationnelle, dans des conditions de formation et d’emploi qui coexistent sans difficulté avec les règles de protection applicables aux mineurs.

La situation visée par le présent amendement est de surcroît très circonscrite : il ne s’agit pas d’incorporer massivement des mineurs, mais de permettre aux lycéens qui auront dix-huit ans dans le courant de leur année de terminale de commencer leur service national dès septembre, dans le cadre d’une année de césure, sans avoir à attendre leur anniversaire. Contraindre ces jeunes à décaler leur entrée en service de plusieurs mois, parfois jusqu’à la fin de l’année civile, revient à les exclure de facto d’une année de césure organisée selon le calendrier scolaire et universitaire de septembre.

Il est donc proposé de ne pas fixer d’âge minimum d’entrée mais de privilégier une référence à l’année civile où l’engagé atteindra ses dix-huit ans, le consentement du représentant légal étant naturellement requis pour les mineurs non émancipés, conformément aux dispositions en vigueur à l’article L. 4132‑1 du code de la défense. Cette solution respecte pleinement les engagements conventionnels de la France.

La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation.

Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis aux mêmes obligations que leurs compatriotes résidant sur le territoire national. La réalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès à la journée : la majorité des postes diplomatiques et consulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiques nécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans les postes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêté du 11 janvier 2016 autorise une version allégée sur demi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire en attendant d'être convoqué à leur retour sur le territoire national. Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, est incompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que le présent article assigne à la journée de mobilisation.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13 existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il complète cet article en mandatant explicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leur obligation par une participation à distance dont le contenu est équivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche.

Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.

La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.

Concernant la recherche, cet amendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements et stocks stratégiques le justifient.

Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l’appareil productif.

L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. 

En cours de finalisation, « France Munitions » s’inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l’adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en place de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). 

Pour rappel, notre groupe avait porté des amendements lors de l'examen de la LPM 2024-2030 visant à y inscrire la nécessité d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toute nouvelle actualisation en 2027 de cette même loi. Nous rappelions alors que l’élaboration d’un livre blanc sur la défense était un exercice stratégique incontournable afin d'adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de défense. Notre groupe s’était également appuyé sur le rapport d’information sénatorial "Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?", qui estimait que « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apporte qu’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L’évolution du contexte géostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? ». Ce rapport attirait l’attention avec justesse sur l'absence, entre la RNS et la LPM, d'un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. 

En toute logique, la LPM adoptée en 2023 a donc plutôt été une LPM de continuation qu’une LPM de transformation capacitaire.

Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, le directeur de l'IFRI confirmait récemment ce défaut de travail intellectuel en amont, en ces termes : « Si on met en perspective le livre blanc de 2013, la revue stratégique de 2017, la RNS de 2022, et l’actualisation sur laquelle nous travaillons, nous utilisons de moins en moins de mots et de moyens, pour tenter d’analyser une situation de plus en plus complexe (…) Je plaide pour un réarmement intellectuel, et pour tout dire je ne le vois guère (…) Et j’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui entrain de décider l’augmentation de crédits supplémentaires, sans avoir fait le travail intellectuel nécessaire pour savoir comment allouer ces crédits supplémentaires.»

S'agissant de l'actualisation que nous examinons, alors qu'elle devait permettre d’adapter nos Armées aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire, elle n’opère ni bascule ni choix stratégiques. Elle ne permet donc pas de repenser le modèle d’armée à la lumière du RETEX des conflits des dernières années et des « révolutions militaires à l’œuvre » (dont la dronisation massive des opérations). Elle n’opère pas plus d’évolution de format (210 000 militaires d’active, flotte de Rafale/combat à 225 appareils dont 185 pour l’armée de l’air et 40 pour la marine, 15 frégates de premier rang, parc des chars Leclerc à 200, etc.), ou d’adaptation de contrats opérationnels alors même que l’emploi de certaines armées outrepasse largement leur contrat opérationnel initial (notamment s'agissant de la Marine nationale).

Nous réclamons de sortir de la simple « gestion budgétaire » afin d’élaborer une stratégie globale pour notre défense et d'engager une véritable réflexion sur le modèle d’armée ; le modèle échantillonaire français ayant volé en éclat face à la réalité des conflits de haute intensité. 

C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que la mise en place de cette commission ait lieu seulement en 2028. 

Une accélération du calendrier - avec une mise en place avant juillet 2027 - permettra de répondre à l'urgence d'adapter notre outil de défense. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.

En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence d’indication des modalités de désignation de certaines structures des collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc des précisions. 

L’amendement ne modifie pour autant ni les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogatives de l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur les opérateurs concernés. 

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.

Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuvent avoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selon les données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole est ainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros en mars 2026.

Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocks stratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sont aujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS, société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécurité nationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Français face aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève une interrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle du contrôle exercé sur ces stocks. 

En effet, d'après l'article R646-2 du code de l'énergie, le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sont issus des organisations professionnelles des opérateurs soumis à obligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettement majoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’un droit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dans les filières critiques de défense, la capacité de réponse durable aux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performance industrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présent amendement vise donc à donner au contrôle créé par le texte une portée réellement conforme aux exigences de souveraineté.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver une démarche distincte d'évaluation des incidences Natura 2000. 

L’article 11 du présent projet de loi vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.

Cet objectif s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par le retour de conflits de haute intensité et par la nécessité de renforcer la résilience de nos armées. Il ne saurait toutefois conduire à fragiliser les équilibres construits de longue date entre impératifs opérationnels, exigences environnementales et garanties démocratiques.

Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont précisément mis en évidence que les armées ne sont pas seulement consommatrices d’énergie ou émettrices de gaz à effet de serre, mais également un acteur historique et structurant de la préservation de l’environnement.

Avec près de 270 000 hectares de foncier, dont une part significative classée ou protégée, les armées constituent l’un des premiers gestionnaires d’espaces naturels en France. Environ 17 % de ces terrains sont classés au sein du réseau Natura 2000, et plus de 300 sites Natura 2000 comprennent une emprise militaire. Ces espaces, préservés de l’urbanisation et de l’intensification agricole, constituent de véritables réservoirs de biodiversité.

Les stratégies successives du ministère des armées depuis 2007 — plan d’action environnemental, stratégie de développement durable, stratégies énergétiques — ont démontré une montée en puissance progressive de la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité, d’écoconception des équipements, de performance énergétique et de résilience des approvisionnements.

Ces travaux ont également mis en lumière deux constats majeurs :

- d’une part, une dynamique réelle mais encore incomplètement structurée, notamment en matière de gouvernance et d’évaluation ;

- d’autre part, la nécessité de mieux concilier les impératifs opérationnels et environnementaux, sans opposer ces deux exigences.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à préserver une démarche distincte pour les projets situés au sein des sites Natura 2000. 

Le présent amendement vise à donner un fondement législatif clair à l’exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées.

En consacrant dans la loi l’exonération applicable à la solde des réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).

(*)  Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.

Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont en effet souligné le manque récurrent d’évaluation et de suivi des stratégies environnementales du ministère des armées. L’absence de publication régulière de rapports ou de bilans limite la lisibilité des actions engagées et l’appréciation de leur efficacité. 

Dans la mesure où le dispositif d'autorisations environnementales uniques est étendu au ministère des armées, il apparaît indispensable de renforcer les garanties de transparence et de contrôle démocratique.

Le présent amendement propose ainsi une approche d’équilibre : accélérer les capacités de défense, tout en consolidant la crédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle du Parlement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.

Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afin d’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.

Dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l’article L. 3135‑1 étend le périmètre d’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette mesure nouvelle ; toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC classiques.

Nous estimons qu’une telle imprécision fragilise la base légale des programmes de contre-mesures médicales développés par le SSA. Sans habilitation juridique explicite, le service court le risque de devoir recourir à des régimes dérogatoires ad hoc, donc trop rigides en contexte de crise. Cet amendement vise donc à remédier à ce risque.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions.

L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard des personnels concernés.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait conduire à la non-reconnaissance de pathologies professionnelles graves. Nous estimons qu’il convient de tirer les leçons de ces précédents. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale.

Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. 

En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise s’assurer que le décret d’application précisera la doctrine d’emploi des dispositifs visés par l’article 14 qui vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports. Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale. Ainsi, la création d’un tel régime ne pourra être autorisée qu’après une décision formelle du Parlement, ce qui vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant. 

Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans de continuité déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité mais aussi les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité. 

Un plan de continuité ne peut être conçu uniquement en termes de postes. Dans les secteurs stratégiques, la continuité réelle de l’activité repose aussi sur des compétences rares, des fonctions critiques et des savoir-faire difficilement remplaçables. Le présent amendement vise à mieux refléter cette réalité opérationnelle et industrielle.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l’établissement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. 

Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national et les nouveaux appelés. 

En effet, le Gouvernement a annoncé qu’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros serait consacrée à la mise en place du service national volontaire pour la période 2026‑2030, avec une montée en puissance progressive (3 000 jeunes dès septembre 2026 pour atteindre 10 000 en 2030 et 50 000 en 2035). 

La mise en place effective de ce service suscite de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse des conditions matérielles de mise en oeuvre, des infrastructures d’accueil prévues (sur les 2,3Md€, 1,4Md€ serait consacré aux infrastructures), des capacités d’encadrement, ou encore de l’équipement disponible. Les moyens manquent déjà s’agissant de la réserve, comme le souligne de mise en application de la LPM 2024‑2030 publié en octobre 2025. 

Durant les auditions conduites par la commission de la défense, des inquiétudes ont émergé concernant la prise en compte réelle du « coût du sac à dos » et ses potentiels effets d’éviction. 

Notre groupe alerte sur le fait que la mise en place de ce service national volontaire ne peut ni mettre en péril la trajectoire de la programmation militaire votée par le Parlement en 2023, ni préempter des crédits indispensables à la montée en puissance capacitaire. 

Toute initiative nouvelle doit être cohérente avec les capacités d’encadrement, la montée en puissance de la réserve, l’amélioration de la condition militaire et l’impératif de modernisation de nos capacités.

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect du droit.

Le rapport annuel 2021 du Conseil d’État recommande ainsi la mise en œuvre d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. 

Ce comité permettrait d’examiner toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridictions. Il permettrait ainsi de garantir la bonne application du droit. Inscrire l’existence de ce comité dans la loi est une garantie de son efficacité et de sa bonne mise en œuvre.

C’est l’objet du présent amendement proposé par le groupe Écologiste et social.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En effet, actuellement, alors que deux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d’active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cette dernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d’ancienneté. 

À cet égard, notre groupe plaide pour que l’évolution – proposée à l’article 27 du présent projet de loi – du dispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive et limitative l’assiette de calcul de l’allocation chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi et les modalités d’application du dispositif. 

S’il était adopté, cet article autoriserait le ministère des Armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, du supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Et ce, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, et en contradiction du code du travail. 

En moyenne, 11 500 militaires bénéficient chaque mois d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. 

Selon l’article L. 4123‑7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Dans sa version actuelle, cet article fait donc explicitement référence au code du travail. 

Pourtant l’article R. 4123‑37 du code de la défense précise : « La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales ». Ainsi, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, l’assiette servant de base de calcul à cette allocation exclut pour les militaires toute prime ou indemnité accessoire. 

À rebours de la mesure de fidélisation qu’elle prétend être, le véritable objectif de cette mesure est de réduire voire d’éteindre les nombreux recours précontentieux devant la commission des recours des militaires, et partant, de réduire voire éteindre les recours devant les juridictions administratives. Et de permettre ainsi de maintenir au même niveau la dépense actuelle allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi (122 M€). 

Pour rappel, un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires involontairement privés d’emploi, ont introduit une restriction non prévue par le législateur à l’article L. 4123‑7 du code de la défense. 

Plutôt que de souscrire à la proposition du Gouvernement de supprimer toute référence au code du travail, notre groupe plaide pour que le Gouvernement modifie l’article R. 4123- 37 du code de la défense, pour retirer la restriction introduite, laquelle n’est pas conforme au code du travail. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service. 

En effet, en cas d’accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s’explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis que les militaires bénéficient d’un autre régime via la pension militaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulière de la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État du 1^er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d’alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents de service.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.

Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire. 

En effet, sur la méthode, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 semble n’avoir fait l’objet de concertations ni avec les Parlementaires, ni avec les élus, ni avec les industriels. Ce que notre groupe déplore. 

Le service national militaire fondé sur le volontariat prévu par l’article 24 vise à transformer le gadget coûteux et dénué d’utilité militaire ou stratégique qu’était le Service National Universel en une période militaire d’initiation d’un an pour les jeunes Français. 

À cet égard, l’apport militaire du service national volontaire est limité tant du fait de la période réduite d’engagement pour les Français volontaires que du caractère restreint des missions susceptibles d’être effectuées sur le territoire national. Il doit être mis en comparaison avec son coût élevé : plus de deux milliards d’euros par an. 

Ce dispositif serait ainsi plus coûteux que la réserve opérationnelle dont la pertinence stratégique et le besoin de financements accrus sont soulignés par le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard. 

Dans un contexte de crise de soutenabilité des finances publiques, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à la défense nationale doivent être concentrés sur des multiplicateurs stratégiques plutôt que saupoudrés. 

Le groupe Écologiste et social constate les perspectives stratégiques limitées et considère qu’il est préférable de diriger les deux milliards d’euros annuels prévus vers d’autres postes de dépenses ou d’intégrer pleinement le service militaire volontaire à la réserve opérationnelle.

Il propose donc de revenir sur ce dispositif en supprimant l’article 24 du projet de loi.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.

Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle. 

La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. 

En effet, la continuité de l’activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi sur des prestataires, fournisseurs ou sous-traitants dont la défaillance peut interrompre une chaîne de production ou un service stratégique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). 

En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. 

Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département. 

L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. 

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de dialogue social est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer à la qualité du dialogue social qui garantit la capacité d’une société à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

 L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. 

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise en œuvre d’investissements promis lors de l’acquisition d’une société est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant, notamment en paralysant son pivot vers des activités de défense et en dégradant la qualité de son dialogue social et la confiance de ses salariés.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer au contrôle de la mise en œuvre des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. 

Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise.

Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense.

Or, les procédures d’habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l’urgence et la complexité des menaces.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptant les procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers.

Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de l’investissement public actualisé de l’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’État prend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement un coût initial : il contribue à la création d’un actif technologique et industriel susceptible de générer, parfois durablement, des recettes au profit de l’industriel auprès de clients tiers.

Cette suppression est d’autant plus justifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevance sera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’État dans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acte réalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractère proportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsi redondant et excessivement restrictif.

Alors que l’État consacre des moyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pas cantonné à un simple remboursement de son investissement initial, mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce à cet effort public.

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation.

Cette modification poursuit, tout d’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année.

Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des informations disponibles.

Par ailleurs, cette modification s’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l’administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichet unique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l’administration.

Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l’action, avec un objectif de modernisation de l’État, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’action publique.

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l’état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles.

Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d’armée, en ce qu’elles conditionnent directement l’attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée.  

Aussi, le présent amendement propose d’intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d’euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d’emploi des conjoints, de logement et de garde d’enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Il permettra d'appréhender l’évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l’information du Parlement et de mieux apprécier l’équilibre global du modèle.

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.

Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle.

Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.

Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Les autorisations environnementales uniques peuvent constituer des outils utiles pour renforcer l’effectivité du droit de l’environnement, en simplifiant certaines procédures sans en diminuer le niveau d’exigence ni les garanties substantielles qui y sont attachées.

Encore faut-il, pour cela, qu’elles soient strictement encadrées et précisément définies. Or, en l’espèce, sous couvert de simplification, le projet de loi prévoit un nombre et une ampleur de dérogations tels qu’ils font craindre un basculement vers une logique de dérégulation, marquée par un affaiblissement des garanties environnementales, plutôt que par une amélioration réelle de l’effectivité du droit.

En particulier, la concentration des procédures s’accompagne fréquemment d’une réduction des délais de consultation, limitant la participation effective du public, des associations et des collectivités territoriales. Or, l’information et la participation du public constituent des principes essentiels du droit de l’environnement, consacrés tant par le droit national que par le droit européen et international.

Dans ces conditions, le dispositif proposé apparaît déséquilibré et insuffisamment encadré au regard des objectifs affichés.

Dans ces conditions, et à ce stade de l’examen en commission, le groupe EcoS s’oppose à l’article 11 et en demande la suppression.

Cet amendement vise à clarifier qu’en l’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à la publication de l’œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.

Le Gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.

Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l’état d’alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait la législation française de l’état de siège. Ce n’est pas ce qui est proposé dans le cas d’espèce, car l’appréciation sur la gravité et l’actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une « menace grave et actuelle » comme étant une menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ». Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l’effet modérateur d’éléments matériels précis.

Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’est pas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d’exception. Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l’état d’alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives.

Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d’une « menace grave et actuelle » justifiant le déclenchement du dispositif de l’état d’alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.

Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieurs dispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voire inadaptés ou cavaliers au regard de l’effet recherché. L’état d’alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenché une fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer.

Par ailleurs, plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos priorités stratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif ad hoc risque de précipiter le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d’un état d’exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

D’abord, ce régime d’exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines (sabotage, ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont rarement, voire jamais, dépourvues d’ambiguïtés. Il serait hautement problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.

Ensuite, les institutions d’exception présupposent, en dernière analyse, que les circonstances exigeant de s’écarter des normes soient effectivement temporaires. Même si l’on fait abstraction des controverses auxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, il reste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalité une fin abrupte et nette. Certains s’estompent graduellement, de manière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositions légales sont impuissantes. Quelque soin que l’on mette à rédiger la loi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensible de la fin effective de la crise. 

Les menaces hybrides, qui sont graves et actuelles, si l’on se fie aux attributions récentes d’attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie), excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nos moyens existants, mais il ne s’ensuit pas que nous ne puissions pas inventer des agencements institutionnels et des moyens juridiques adaptés aux caractères particuliers du phénomène.

Défendre la République aujourd’hui, ce n’est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent nos libertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quand elle se prépare activement à répondre à une menace qui visent ses valeurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sans céder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nos droits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principes constitutifs de notre République.

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer.

Si le groupe communiste est favorable à l’instauration d’une armée citoyenne et d’un service militaire universel cette revendication est tout aussi indissociable de la nécessité d’une politique de défense totalement indépendante.

Un service National Volontaire n’apparaît pas comme une réponse à la nécéssité de faire participer tous les citoyens sans exclusive à la défense de la Nation.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  

Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.  

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées.
 
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont encore en construction. Il n’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes.
 
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n’est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.  
 
 

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées.

Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en

marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, l’aptitude et la motivation des élèves pour intégrer les forces armées sera remis aux élèves. Ce questionnaire vise donc à établir une base de données de candidats potentiels à l’intégration du service militaire et à faciliter la mobilisation en cas de menace.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Amendement de précision.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. 
 
De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. 

La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d’engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..
 
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
 

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.

Deux mois constituent, dans le cadre d’un régime d’exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s’installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.

Cette proposition s’inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l’état d’alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l’accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu’avec l’accord du Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.

En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 

L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.

Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.

Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.

Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV).

Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs.

La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience et soutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d’autres dispositifs existants, l'article L.5121-29 du code de la santé publique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise à alléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservant l’efficacité du dispositif.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques.

La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle.

Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information de MM. Cormier-Bouligeon et Saintoul sur les dépendances militaires de la France, « les armées sont structurellement dépendantes des chaînes de valeur mondialisées pour le matériel, en particulier le hardware […] Les composants essentiels de type CPU, GPU, semi-conducteurs sont conçus majoritairement aux États-Unis, puis fabriqués en Asie de l’Est (Taïwan, Corée du Sud). Ainsi, 85 % des dépenses d’achat de matériel du ministère sont allouées à 10 fournisseurs, tous étrangers. » Ces dépendances exposent les armées « à des fluctuations de prix, aux tensions géopolitiques et aux arbitrages civils et militaires ».

Ainsi, la possibilité donnée à l’État d’imposer aux entreprises du secteur de constituer des stocks dans ces domaines parait nécessaire.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du caractère stratégique des composantes dont les Opérateurs d’importance vitale (OIV) peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante.

Les OIV sont en effet des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable pour la vie de la Nation ; ils concernent donc ses intérêts vitaux. Tout ce qui touche leur fonctionnement de près ou de loin est donc stratégique par nature.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.

En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.

Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal que les éventuels bénéfices à l’export soient redistribués à l’État au prorata de son investissement initial dans le projet, comme cela serait le cas pour n’importe quel acteur privé.

De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La formule retenue dans cet amendement permettrait de les compenser, au moins en partie.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels.

Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.

Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d’un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat.

Ainsi, dans le cas où l’amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues.

En relevant le seuil de l’amende à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité du dispositif proposé.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif.
Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer.

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à permettre la bonne information du Parlement et du public quant à l’application systématique du recouvrement des redevances par le gouvernement.
La nécessité de réformer le régime de perception des redevances est une revendication de longue date du groupe LFI, qui fait le constat depuis plusieurs années d’un manque de volonté du gouvernement sur le sujet, ainsi que d’une contestation systématique de leur mode de calcul par les industriels.
Si le dispositif proposé semble plus adapté, le Parlement doit toutefois être en mesure d’en apprécier l’efficacité. Pour ce faire, le rapport annuel sur les exportations d’armements semble pertinent.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l’audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d’entreprises de la défense.
Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat permettrait d’éclairer utilement leurs travaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur des politiques de défense.
La mauvaise information de la représentation nationale quant à la situation des entreprises du secteur de la défense, à l’exécution des contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sa capacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause, malgré l’importance des arbitrages à trancher.
Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcer sur les grandes orientations capacitaires des armées ; s’il s’était donné la peine de l’écouter, le gouvernement aurait peut-être pu éviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS.
L’audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsi contribuer à leur bonne information.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économique, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial guyannais, sans proportionnalité.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout le moins, la notion d'intérêt spatial, pour limiter la portée de cet article aux seuls aménagements relevant strictement de la défense nationale.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rendre l’étude d’impact environnemental obligatoire avant tout nouvel aménagement. Si l'aménagement impacte durablement l’environnement, une procédure de consultation et de participation du public devra être enclenchée. L’ajout de cette condition permet de limiter la remise en cause des garanties démocratiques et environnementales portée par cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour permettre de faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l’Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d’une fenêtre optimale vers l’espace depuis l’Équateur. L’enjeu essentiel est d’occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace a procédé à seulement trois tirs en 2024. L’occupation du site est défaillante et c’est pourquoi il faut changer de braquet : d’abord, assumer d’en reprendre le contrôle à 100 %, puis en assurer la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes, et non plus seulement « port spatial de l’Europe » suite aux accords de 2008 avec l’ESA. Ce serait une clarification bienvenue, car la France supporte l’essentiel des dépenses de fonctionnement ainsi que les investissements d’infrastructure. Ce recentrage s’accompagnerait également d’une priorisation des objectifs et des choix de coopérations, en les diversifiant et en intensifiant celles avec les nations spatiales émergentes du Sud. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d’un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L’implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C’est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’État, l’objectif est d’inclure bien davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

Le premier alinéa de l’article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l’année 2027. L’examen du présent projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d’avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.

Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.

Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l’adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l’évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace et de ses métiers à Kourou. De nombreux pays du monde entier et notamment du continent africain se dotent d’agences spatiales nationales et cherchent à fédérer leurs efforts en vue de construire des programmes définis en fonction d’objectifs établis de façon autonome. En opposition aux tentatives d’influence aux relents coloniaux nauséabonds ou aux gesticulations des capitalistes cherchant de nouvelles parts de marché, la France doit engager une politique de coopération. La création d'une université francophone de l'espace pourrait constituer un formidable levier. Cette université francophone, en lien avec le renforcement du centre spatial guyannais, s'adapterait aux enjeux spatiaux du territoire, permettant de centraliser le partage de compétences au plus proche du CSG. Elle devra être développée avec les habitants, et en lien avec l’Université de Guyane.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remettre un rapport au Parlement sur les conséquences des activités spatiales en Guyane, et du développement du centre spatial guyanais sur l’environnement et le cadre de vie des guyanais. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.

Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé en danger sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.

Plusieurs voix s’élèvent à raison pour dénoncer les impacts du centre et de l’activité sur le cadre de vie des habitants, sur la destruction d’habitats, sur la création de zones de sécurité restreignant les libertés publiques, et sur le manque de retombées économiques au bénéfice des habitants. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur ces questions, évaluant ainsi l’opportunité de restreindre le contrôle démocratique sur ces aménagements.

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.

La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.

En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.

Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-cinétiques.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics.

Le texte prévoit actuellement que les agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsque ceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV) dont ils auraient la garde.

Cet amendement vise à restreindre cette autorisation : dans les PIV appartenant à un opérateur d’importance vitale (OIV) public, seuls les agents publics peuvent être autorisés à neutraliser les drones menaçant la sécurité desdits PIV. Les agents de sécurité privée éventuellement employés resteraient cantonnés à des rôles classiques de gardiennage.

Les députés du groupe LFI s’opposent à toute privatisation de la sécurité des intérêts nationaux. Cet amendement, en restreignant, pour les OIV publics, la possibilité de neutraliser les drones aux seuls agents publics, permet de concilier la nécessité de protéger les OIV tout en restreignant la privatisation de fonctions régaliennes.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi.

Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de « menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini, une menace étant par définition latente.

Ainsi, dans une allocution en mars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie « organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pour en bloquer le fonctionnement ». Si cela est avéré, alors des attaques massives contre les hôpitaux français sont à craindre ; or leur arrêt, même partiel, constituerait bien une menace grave sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation. La France pourrait donc déclencher cet état d’alerte immédiatement.

Lors des auditions préparatoires à l’examen de PJL, il a été déclaré que l’objectif de ce nouveau régime d’alerte « un état intermédiaire entre le droit commun et les états d’exception », une sorte de dérogation permanente au droit commun, qui permettrait notamment aux armées de s’émanciper de plusieurs normes environnementales, et confèrerait des pouvoirs plus larges aux préfets en matière de restriction des libertés publiques.

Dans un contexte de recul massif des normes environnementales, de dégradation globale de l’État de droit sous les quinquennats d’Emmanuel Macron et de pérennisation des juridictions d’exception, ce nouvel état d’alerte ne présente pas assez de garanties pour être voté en l’état.

Même s’il a été pensé pour répondre à un scénario bien précis, la souplesse laissée à l’exécutif pour son déclenchement, le risque de pérennisation de ses dispositions et le flou autour de ses modalités de sortie constituent des risques juridiques trop importants au regard des justifications avancées.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire national.
Si un tel conflit venait à éclater, rien ne justifie que l’Assemblée nationale ne se prononce sur la question qu’au bout de deux mois.
Un délai de deux jours permettrait au gouvernement d’activer l’état d’alerte de sécurité nationale puis de convoquer la réunion du Parlement, qui se voterait ensuite une loi autorisant sa reconduction pour une période définie.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux semaines.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire national.
Si un tel conflit venait à éclater, rien ne justifie que l’Assemblée nationale ne se prononce sur la question qu’au bout de deux mois.
Un délai de deux semaines permettrait ainsi au gouvernement d’activer rapidement l’état d’alerte de sécurité nationale s’il l’estime nécessaire, tout en laissant au Parlement le temps de débattre de la pertinence ou non de proroger cet état.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple le Parlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives que lui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait y mettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte présenté, l’état d’alerte de sécurité nationale s’appliquerait même en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Cette possibilité présente des risques démocratiques importants, et empêcherait notamment le Parlement d’exercer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Or l’alinéa 55 du présent projet de loi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale. »
Cette obligation serait manifestement irréalisable en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Cet amendement propose donc des garanties pour éviter la survenance de cette situation.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article transformant la journée « Défense et Citoyenneté » en « Journée de mobilisation ».
La transformation de la « JDC » en journée de mobilisation ne sert qu’un but : promouvoir le nouveau service militaire volontaire décrété par Emmanuel Macron, comme le montre la mention d’un questionnaire à remplir servant à détecter les potentiels appelés du service national.
La « JDC » n’a pourtant pas vocation à « mobiliser » des jeunes mineurs autour des métiers des armées ; elle sert d’abord à repérer les personnes déscolarisées et sensibiliser les jeunes Françaises et Français aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale. Une sensibilisation à la sécurité routière et à la sécurité civile y est également dispensée.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la « remilitarisation » de la JDC proposée par le gouvernement ; ce n’est ni la priorité à transmettre à la jeunesse, ni le bon moyen.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. 

Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. 

Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. 

Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Dans ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire 2024-2030, tout comme dans le texte initial adopté en 2023, le Gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de notre BITD un critère essentiel de sa réponse à la dégradation du contexte international.

Or, après plusieurs décennies d’une BITD française façonnée pour perdurer en temps de paix, les nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification, d’augmentation et de flux continus des stocks semblent se heurter à de véritables tensions en matière de ressources humaines, particulièrement s’agissant des emplois qualifiés. À l’heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus.

Face à ce qui s’apparente à une pénurie de compétences, cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins en la matière et des réponses à y apporter. 

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les références entérinant la transformation de la « JDC » en « journée de mobilisation ».
Outre son contenu problématique (questionnaire visant à évoluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées notamment), le changement sémantique introduit par cet article illustre l’avenir auquel les gouvernements macronistes destinent la jeunesse française : une « remilitarisation » assumée, paravent commode pour justifier les politiques austéritaires et la casse méthodique des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à ce changement de nom, de même qu’à la militarisation de la JDC.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans.
La loi prévoit actuellement que tous les Français doivent tenir informée l’administration du service national de tout changement professionnel ou de domicile, et ce jusqu’à 25 ans. Dans les faits, cette obligation n’est que peu voire pas suivie.
L’article 23 de ce projet de loi (PJL) double toutefois le maintien de l’âge d’actualisation de ces données, et l’assortit d’une obligation de les confirmer tous les ans.
L’argument présenté par l’étude d’impact est la nécessité de pouvoir mobiliser effectivement des citoyens en cas de mise en garde ou de réquisition (deux régimes d’exception en cas de crise grave), qui supposerait que les armées aient accès à des données à jour sur les compétences et qualifications professionnelles des Français.
Les moyens de sa mise en place restent inconnus : pourquoi créer une administration spécifique parallèle à -par exemple-celle des impôts qui a déjà accès à de telles données ? Surtout, ce PJL entend créer un nouveau régime d’exception, qui permettra précisément de mobiliser, en cas de besoin, les réservistes, employés des opérateurs d’importance vitale, marins, secouristes et, si nécessaire, simples citoyens. Nul besoin pour cela de mettre en place un recensement annuel intrusif et dont la fiabilité et la sécurité restent à démontrer.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu’ils n’y seront pas contraints.
Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50 ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnaires n’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées.
Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement sensibles, incluant des informations relatives à l’engagement associatif des participants ainsi qu’à leur état de santé.
Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus large comprenant des obligations de recensement et de notification de changement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans que les garanties entourant l’usage et la finalité de ces données soient clairement définies.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que les données ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucune externalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement par des acteurs non expressément habilités par l’État.
Il est également indispensable de réaffirmer le principe de limitation des finalités, afin d’éviter tout détournement de l’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins de contrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciaire sans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans le consentement des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection, de confidentialité et de souveraineté sur des données particulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusif par les services compétents de l’État dans un cadre strictement encadré.

Amendement rédactionnel

Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques.

Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.

Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises.

Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.

En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.

Par ailleurs, la situation de trésorerie varie fortement selon la taille et la structure des entreprises, ce qui justifie une approche différenciée et adaptée.

En intégrant ces contraintes financières et logistiques parmi les critères d’appréciation, cet amendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plus proportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissant l’efficacité du dispositif au service des besoins des forces armées.

Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité.

L'article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise déjà l'acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par voie réglementaire, notamment en raison de l'objet ou de la valeur estimée du besoin. En application de cette habilitation, l'article R. 2322-16 du même code, créé par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, permet aux acheteurs de recourir à cette procédure pour des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, dans la limite de 300 000 euros hors taxes.

Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limites dans son calibrage. D'une part, le seuil de 300 000 € HT est très inférieur au coût d'entrée réel d'un programme défense, même pour un simple démonstrateur capacitaire : les auditions menées par la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'économie de guerre et l'accès des PME aux marchés d'armement ont régulièrement souligné ce décalage. D'autre part, ce seuil étant fixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire alors même qu'il détermine directement l'accès de la base industrielle et technologique de défense émergente aux premiers contrats structurants.

Le retour d'expérience du conflit en Ukraine comme des grands programmes étrangers récents démontre que la rapidité d'intégration des innovations dans les forces est devenue un facteur déterminant de supériorité opérationnelle. Les États-Unis disposent depuis 2015 de l'Other Transaction Authority, qui a permis au Department of Defense de contractualiser rapidement avec plusieurs centaines de PME et startups de défense, à des niveaux bien supérieurs. La France a amorcé une démarche comparable avec la création de l'Agence de l'innovation de défense et avec le décret précité du 30 décembre 2024, mais le plafond actuel ne permet pas d'atteindre la masse critique d'engagement nécessaire à la structuration durable d'une filière française d'équipements innovants.

Le présent amendement relève donc ce seuil à un million d'euros hors taxes, sur un champ strictement délimité et cumulatif : il ne s'applique qu'aux marchés de défense ou de sécurité ; ils doivent porter sur des fournitures, travaux ou services innovants au sens déjà défini par le code ; ils doivent concourir à la satisfaction de besoins opérationnels liés à la préparation ou à la conduite des opérations ; et ils doivent être attribués à des petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes.

Ce dispositif se distingue nettement d'une dérogation générale aux principes fondamentaux de la commande publique : il constitue une extension maîtrisée, dans les conditions autorisées par la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, d'un régime dérogatoire qui existe déjà en droit positif. Le décret en Conseil d'État prévu précisera les garanties procédurales, notamment l'obligation annuelle de publication des marchés conclus sur ce fondement, qui assurera la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur européen.

L'évaluation parlementaire prévue au II de l'article permettra de mesurer, dans un délai raisonnable, l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences dans le cadre de la prochaine actualisation de la programmation militaire.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées.

Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi central pour le ministère des Armées, appelé à massifier ses effectifs en vue d’une hypothèse d’engagement majeur. Dans ce contexte, le logement joue un rôle indéniable pour attirer et retenir les personnels.

Des efforts ont bien été engagés, notamment à travers le plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové. Pour autant, ces actions demeurent insuffisantes au regard du retard accumulé : le parc immobilier reste sous-dimensionné, de nombreux logements sont vétustes voire insalubres, et les travaux de rénovation en cours génèrent eux-mêmes des difficultés pour les occupants contraints de quitter temporairement leur logement, parfois sans solution de rechange.

Des leviers complémentaires mériteraient d’être explorés : renforcement des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires, création d’une bourse de logements, efforts ciblés en direction des personnels les moins bien rémunérés (militaires du rang et agents de catégorie C notamment).

Faute de données suffisantes, il n’est pas possible de chiffrer avec précision les besoins de financement dans ce domaine. Rappelons à cet égard que les parlementaires de l’opposition ne disposent pas des mêmes moyens d’expertise que le Gouvernement pour évaluer ces besoins. C’est la raison pour laquelle le présent amendement est présenté, dans le but d’obtenir du Gouvernement un rapport complet et circonstancié sur ce sujet.

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité à l’exécution complète de l’acte ou, à défaut, à un échéancier contractuel, permettant ainsi de concilier la préservation des intérêts financiers de l’État avec une gestion soutenable pour les entreprises concernées.

Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des redevances prévues à l’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrant explicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception. En effet, une cession, une location ou une concession de droits ne répondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveaux de valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calcul des redevances.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.

Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point souvent sous-estimé mais pourtant essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.

Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes.

Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action : restrictions d’exportation, ruptures d’approvisionnement, accès contraint à certaines technologies. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.

Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.

Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.

Il s’agit, en somme, de trouver le bon équilibre entre efficacité immédiate et indépendance stratégique sur le long terme.

Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l’anticipation des besoins en matière de capacités militaires.

Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d’équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d’anticipation, alors même que les cycles industriels dans le domaine de la défense sont particulièrement longs.

Dans un contexte stratégique plus incertain et plus exigeant, marqué par le retour de conflits de haute intensité, cette question devient centrale. Il ne s’agit plus seulement de planifier, mais de prévoir suffisamment tôt pour éviter de subir.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la vigilance de l’État sur ces enjeux, en s’assurant que les opérateurs intègrent pleinement cette dimension dans leur stratégie.

Cet amendement vise ainsi, de manière simple, à mieux sécuriser dans le temps la continuité et la crédibilité de nos capacités militaires.

Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.

Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.

En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l’organisation de la base industrielle et technologique de défense.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.

Il s’agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie.

Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n’y figure pas.

Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n’est pas uniquement l’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !

Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.

Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).

Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l’objet d’une codification (**).

(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.

(**) Décision n°468012 du Conseil d’État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. »

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant le niveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense et formulant des propositions concrètes pour y remédier.

La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur la capacité de la France à maîtriser pleinement les chaînes d’approvisionnement et les technologies critiques dans le domaine de la défense. Or, la complexité croissante des systèmes d’armes, la mondialisation des échanges industriels et la concentration de certaines capacités à l’étranger exposent notre base industrielle et technologique de défense à des risques de dépendance stratégique.

Dans un contexte international marqué par une intensification des tensions et des besoins capacitaires, il est essentiel de disposer d’une évaluation précise de ces dépendances. Une telle analyse est indispensable pour identifier les vulnérabilités susceptibles d’affecter notre autonomie stratégique, qu’il s’agisse de composants essentiels, de technologies sensibles ou de savoir-faire critiques.

Cet exercice de transparence et de prospective constitue une étape nécessaire pour renforcer la résilience de notre outil de défense, sécuriser les approvisionnements stratégiques et garantir la pleine souveraineté de nos capacités industrielles et technologiques.

Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État.

Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.

Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d’amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.

Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l’export.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. 

En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom risquerait de nuire à la bonne connaissance de cette journée alors que nombreux français la qualifient encore de JAPD, malgré un changement de nom il y à 15 ans.

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique en maintenant des références textuelles cohérentes avec le code du travail et le code de la défense, sans nécessiter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.

L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.

Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grands électeurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de l'institution militaire. Il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la continuité du lien Nation-Armée par une discipline civique minimale et indispensable à notre souveraineté.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

En renforçant l'accès à l’information, cet amendement permet de respecter le rôle du Parlement et des principes de contrôle démocratique.

En l’état, le dispositif confère à l’autorité administrative des pouvoirs étendus, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les libertés publiques, l’activité économique et l’organisation des services essentiels, sans prévoir de mécanisme structuré d’information régulière du Parlement.

Cet amendement vise à garder et orienter le produit des redevances dans et vers le renforcement des capacités de défense, en particulier l’innovation et la reconstitution des stocks stratégiques. La coordination se fait en lien avec l'agence d'innovation de défense (AID), l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense l'AMIAD, et la direction générale de l'armement (DGA).

La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d’éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.

Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle.
Ce rapport permettra notamment d’évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation.
Le rapport n’est pas rendu public pour préserver la confidentialité des informations recueillies.

Cet amendement vien clarifier l'intégration des anciens appelés du service national dans la réserve de niveau 2 pour 5 ans après la fin de leur engagement comme c'est le cas aujourd'hui pour les volontaires des armées.

Le dispositif, en l’état, ne prévoit aucun mécanisme de conservation des compétences acquises. Or, sans intégration dans la réserve, l’investissement consenti par la Nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d'effet durable. Cet amendement vise à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à simplifier la conversion des compétences acquises par les appelés vers un engagement plus durable au sein des forces armées. 

Aujourd'hui l'engagement dans la réserve ou dans l'actifs requiert un parcours administratif long, comprenant notamment les examens médicaux, sportifs, ou encore des entretiens de motivations. L'appelé ayant déjà démontré lors de son service ces dernières capacités, il serait peu productif de lui demander de repasser ces procédures administratifs.

Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve.

Cet amendement vise premièrement à renforcer l’effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d’accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l’État spécialisés, ils demeurent aujourd’hui dispersés et ne bénéficient pas d’une consécration explicite dans la loi.

Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l’emploi. Sans remettre en cause le principe d’égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d’éviter les dérives tout en valorisant l’engagement et le sacrifice de ces personnels.

Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.

La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.

Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée. 

Cet alinéa n'explique pas le contexte nécessitant un déploiement à "bref délai", laissant dans le flou si la situation représente ou non un danger pour le territoire ou la Nation.

Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.

La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l’ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires.

Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.

 
Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution est bienvenue, en ce qu’elle permettra notamment aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation afin d’assurer la sécurité de leurs installations.

Toutefois, le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure insuffisamment défini. Le renvoi à un décret en Conseil d’État, s’il permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents, ne garantit pas à ce stade une identification claire des catégories d’agents concernées.

À cet égard, le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’examiner l’impact des normes sur les collectivités territoriales, a exprimé des réserves. Il souligne notamment que des agents territoriaux ne sauraient être conduits à employer des dispositifs anti-drones de nature potentiellement militaire, relevant par principe des missions régaliennes de l’État.

Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité d’habiliter certains agents, mais vise à sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État précise de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisées à intervenir. Une telle clarification est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et à garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.

Cet article instituant l’état d’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d’en renforcer la cohérence juridique et la portée.

En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l’intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu’il convient de protéger en priorité.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d’aligner le régime de l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.

Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État et l’intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

 La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d’un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique.

Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif.

Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer une information et un suivi du Parlement.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article et l’extension du service national.
Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.
A l’inverse de ce service mal calibré, la France insoumise propose une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.
Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.
C’est un véritable projet de société, et non simple outil servant à « remilitariser » la jeunesse, comme l’appelle de ses vœux Emmanuel Macron.

Le groupe La France insoumise défend de longue date l’instauration d’une véritable conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de détailler les modalités de sa mise en œuvre.
Cette conscription s’oppose au nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron, qui sert surtout à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.
A l’inverse, la France Insoumise propose un véritable projet de société, facteur de mixité sociale et qui redonnera à l’État sa capacité d’agir, y compris dans les scénarios de crise invoqués par le gouvernement pour justifier l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à établir une comparaison entre les différents dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.

Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés.

Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020‑2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés.

Dans sa version actuelle, ce dispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d’autre part.

Pourtant, la modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance. Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des « emplois de reconnaissance nationale » ne présente aucune amélioration : l’obligation de réserver un pourcentage des emplois mis au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense Mobilité.

Cette évolution n’est pas satisfaisante ; si le dispositif des « emplois réservés » est effectivement lacunaire, sa suppression de facto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiaires potentiels.

Le ministère des armées sait par ailleurs se donner les moyens d’accompagner la reconversion dans le civil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne 16 000 euros par général en accompagnement et en formation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière après leur départ des armées. La question de l’efficacité des dispositifs de reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sont attribués, eux-mêmes découlant d’une décision avant tout politique.

Aussi, avant toute décision, un rapport détaillant les processus en place dans les pays voisins permettrait donc d’envisager d’autres pistes de transformation que celle proposée par cet article.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.

La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.

Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article, qui a pour but de réduire l’assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, et in fine baisser le montant de leurs allocations.

Les revenus des militaires sont composés en grande partie de primes diverses ; cette prise en compte ou non dans le calcul de leurs pensions- et allocations chômage- est une de leurs préoccupations majeures.

Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires, sont contraires aux dispositions contenues dans le code du travail ; concrètement, il considérait que le ministère des armées devrait prendre en compte davantage de primes dans le calcul des allocations chômage des militaires pour se conformer au code du travail.

Prenant acte de cette décision, le ministère veut donc désormais supprimer toute référence à ce code pour le calcul des allocations chômage ; ainsi, il se conformerait au droit en renvoyant au seul décret présent dans le code de la défense les références servant à calculer l’assiette de référence pour les allocations chômage. Cet article permettrait ainsi d’économiser entre 15 et 35 millions d’euros annuellement, selon l’étude d’impact.

Elle présente cette mesure comme répondant à un objectif de « fidélisation » ; il s’agit concrètement de baisser les droits sociaux des militaires pour désinciter leurs départs.

Cet article illustre une nouvelle fois l’hypocrisie des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : au milieu d’une loi de programmation militaire annoncée comme le moyen de « réarmer la Nation », le Gouvernement essaye, en catimini, de rogner une fois de plus les droits sociaux des militaires.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique.

L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’Ecole en lien avec son ministère de tutelle. »

Ce faisant, la modification induite par cet article traduit la vision que la gestion des établissements de l’enseignement supérieur devrait se calquer sur le modèle des entreprises privées.

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent résolument à cette conception ; l’École Polytechnique est un établissement public visant à former des ingénieurs au service de l’État et de l’intérêt général ; son président n’a pas vocation à la diriger avec des méthodes managériales et des objectifs de rentabilité importés du secteur privé.

La mention explicite des subventions privées et des revenus issus de ses participations parmi ses principales ressources est également problématique ; l’École Polytechnique est un établissement public, pas une entreprise dans laquelle investir.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à limiter la part des financements privés dans les ressources de l’École polytechnique. La vocation première de l’École polytechnique est en effet de former des cadres au service de l’État et de l’intérêt général. C’est un établissement public, étranger à toute logique de rentabilité dans ses activités comme dans ses conditions de financement.

L’alinéa 4 introduit par cet article liste les principales ressources de l’établissement, en mentionnant explicitement plusieurs sources de financement privé. Cet alinéa n’apporte aucune précision juridique ; il banalise simplement, dans la loi, la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriales dans les universités publiques.

Cet amendement, en limitant explicitement la part des financement privés, entend s’opposer à cette dynamique.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques.
Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État.
Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD); celle-ci repose avant tout sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau ; une mesure simple pour renforcer la BITD serait de mettre fin à la généralisation du pantouflage et des départs des diplômés de l’École polytechnique.
Tel est le sens de cet amendement.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Alors que les équilibres stratégiques internationaux ont profondément évolué depuis le début des années 2000, sous l’effet du retour des conflits de haute intensité, de l’affirmation de puissances révisionnistes et de la multiplication des menaces hybrides, la politique de défense nationale s’inscrit désormais dans une logique de préparation élargie de la Nation à des situations de crise majeure.

La Revue nationale stratégique souligne à cet égard la nécessité de renforcer la résilience du pays en s’appuyant davantage sur les territoires et sur l’implication des acteurs locaux. Elle met en avant une approche globale de la défense, intégrant pleinement les collectivités territoriales et les citoyens dans la préparation aux crises, qu’elles soient militaires, cyber ou liées à des atteintes aux fonctions vitales de la Nation.

Dans ce contexte, les correspondants défense, institués au sein des communes pour entretenir le lien armée-Nation, apparaissent comme des relais essentiels de cette dynamique. Toutefois, leur rôle demeure aujourd’hui insuffisamment structuré et inégalement mobilisé sur le territoire, faute d’un cadre juridique clair et de missions précisément définies en lien avec les nouvelles exigences de sécurité nationale.

Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer leur rôle afin de l’adapter aux enjeux contemporains de défense. Il prévoit, en premier lieu, de renforcer leur professionnalisation par la mise en place d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale, acteur de référence en matière de diffusion de la culture de défense et de sécurité nationale.

Il vise, en second lieu, à inscrire explicitement les correspondants défense dans le dispositif de préparation à l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi. À ce titre, ils sont appelés à participer, à la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, à l’organisation et à la préparation de leur territoire en amont des situations de crise, notamment en matière de sensibilisation des populations, de diffusion de l’information et de coordination locale.

Cette évolution répond à un double objectif. D’une part, elle permet de structurer un réseau territorial de proximité, capable de relayer efficacement les politiques publiques de défense et de contribuer à la montée en résilience des collectivités. D’autre part, elle renforce la cohérence de l’action de l’État en associant plus étroitement les communes à la préparation des crises majeures, dans une logique d’anticipation plutôt que de réaction.

En consacrant ainsi le rôle des correspondants défense dans la préparation de la Nation aux situations d’alerte, le présent amendement participe pleinement à l’ambition portée par l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : faire de la défense une responsabilité partagée, ancrée dans les territoires et soutenue par l’ensemble des citoyens.

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. 

Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.

En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. 

En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. 

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à contraindre le gouvernement à préciser la notion « d’intérêt de la politique spatiale », non spécifiée dans le projet de loi présenté.
Le dispositif de cet article, imparfait, n’a pas vocation à le définir mais bien à forcer le gouvernement à préciser les contours de cette définition devant la représentation nationale.

Ce présent amendement vise à alourdir les peines en cas d’actes de sabotage et à rendre cohérent ces dispositions avec celles des articles 411‑3 et 411‑4 du code pénal.

L’actualité récente montre une recrudescence des actes de sabotage en France à proximité de sites stratégiques (à titre d’exemple, des transformateurs et un pylône ont été gravement endommagés dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 avril 2026 dans le Cher, affectant jusqu’à 4.000 foyers ont été affectés par des coupures et occasionnant des réparations qui pourraient coûter plusieurs millions d’euros, et durer plusieurs mois) et nécessité une réponse pénale à la hauteur.

Cette réponse se justifie d’autant que le sabotage constitue à la fois une tentative d’affaiblissement de la force morale et économique d’une nation et de son armée, mais surtout une pratique hybride de conflictualité qui doit être davantage punie dans un contexte de tensions extrêmes où des compétiteurs et adversaires cherchent à atteindre le pays de l’intérieur.

Aussi, cet amendement vise à durcir la réponse pénale aux actes de sabotage.

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d’assistance.

Aujourd’hui, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.

Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d’élargir ses attributions à la délivrance d’une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l’ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d’assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme. 

Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national. 

En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l’intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement, de nomination, d’accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État.

Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité sur les conditions financières de ces ventes.

L'amendement instaure une obligation de communication vis-à-vis du Parlement. En cas de "rabais" consenti à un État étranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifs stratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant le Parlement. Il s'agit de garantir que chaque euro investi par les citoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueur exemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique de la France sous le regard de la représentation nationale.

L’article L. 2335‑19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux.

En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publics d’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions de l’Agence de l’innovation de défense — sans que ces financements s’inscrivent dans le cadre d’un marché de défense au sens strict. Si ces concours publics devaient être intégrés dans l’assiette de calcul de la redevance, le champ d’application du dispositif s’en trouverait considérablement élargi, au-delà de ce que le législateur a manifestement entendu viser, et au détriment de la prévisibilité juridique indispensable aux industriels pour valoriser leur recherche et développement.

Le présent amendement vise à circonscrire explicitement la notion de frais financés par l’État aux seuls financements directs versés au titre d’un marché de défense, en excluant clairement les dispositifs fiscaux et les aides publiques générales à l’innovation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et son application conforme à l’intention du législateur.

Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur.

En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d’une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d’un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu’ils s’accumulent, compromettre la crédibilité et l’efficacité de la trajectoire financière adoptée par le législateur.

Or, les auditions budgétaires menées en commission de la défense nationale et des forces armées ont mis en lumière des inquiétudes croissantes quant à l’ampleur de ces reports dans le domaine de la défense. Les signaux disponibles suggèrent que leur niveau actuel, et leur trajectoire prévisible, pourraient peser durablement sur la capacité du ministère des Armées à honorer les ambitions fixées par la LPM, notamment en matière de régénération des équipements, de maintien en condition opérationnelle et d’investissements capacitaires.

Le contrôle parlementaire de l’exécution de la programmation militaire exige une visibilité précise sur cette donnée, exercice par exercice. Une simple mention dans les documents budgétaires annexes est insuffisante : il convient de disposer d’une trajectoire formalisée, analysée et assortie de mesures correctives.

Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation.

Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre, présente des rigidités croissantes : impossibilité de contractualiser directement avec les établissements civils partenaires, accès restreint à certaines sources de financement, faible réactivité dans la gestion des ressources humaines et des investissements. Ces contraintes pèsent sur l’efficacité du soutien sanitaire des forces et entravent les coopérations civilo-militaires pourtant nécessaires au maintien des compétences critiques.

La Cour des comptes a régulièrement souligné l’inadéquation de ce cadre juridique avec les objectifs stratégiques assignés au SSA. Le protocole défense-santé-budget signé en avril 2022 est demeuré essentiellement déclaratif, sans produire les effets attendus en matière de coopération interministérielle.

Plusieurs établissements publics sous tutelle du ministère des Armées — l’Économat des Armées, l’Institution nationale des Invalides, la Direction des applications militaires du CEA — démontrent qu’une formule combinant autonomie de gestion et contrôle étatique est juridiquement faisable et opérationnellement efficace.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’engager une étude sérieuse et de la soumettre au Parlement, afin que les représentants de la Nation puissent se prononcer en connaissance de cause sur l’avenir institutionnel de la médecine militaire hospitalière.

L’article 16 prévoit que par dérogation, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent être compétentes pour connaître certains délits maritimes (défaut de pavillon, faux documents à bord) lorsque ceux-ci sont connexes à un délit ou un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’Etat en mer ou par le code pénal.
 
Pour garantir la cohérence du traitement judiciaire de tels dossiers et dans un objectif de bonne administration de la justice, il apparaît opportun de s’assurer que le procureur et le magistrat instructeur de la juridiction de droit commun exerçant la compétence concurrente puissent être saisis dès le début des investigations, aussitôt les faits portés à la connaissance de l’autorité judiciaire, et pas seulement en phase de jugement.
 
Le présent amendement prévoit donc une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes précités connexes à des infractions du code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d’enquête complète utilement celle que l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.
 

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée d’environ 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie, mentionnée dans le rapport annexé au présent Projet de loi.

Face aux nombreuses difficultés qu’ont posées différents programmes européens de coopération industrielle, il est désormais essentiel que la représentation nationale soit tenue régulièrement informée de leur évolution. En particulier, le système de combat aérien du futur (SCAF) s’est vu gravement ralenti par des désaccords de fond entre industriels, impliquant de repousser la phase 2 du projet au printemps 2026 au lieu de 2025, et mettant en péril l’entrée en service à horizon 2040. Dans ce contexte, le premier vol du démonstrateur du NGF est décalé à 2035 par rapport à l’objectif initial de 2030 affiché par la LPM. En parallèle, depuis 2019, le projet a coûté entre 1,5 et 1,8 milliards d’euros à la France. 

Le projet MGCS fait face à des difficultés comparables, entre divergences stratégiques et industrielles, et des retards cumulés entraînant un décalage de l’entrée en service de 10 ans, à horizon 2040-2045 au lieu de 2035, impliquant pour la France de développer une capacité de char intermédiaire. 

Concernant le missile balistique de très longue portée, de tels errements, désaccords stratégiques et retards dans le calendrier constitueraient un coût considérable pour nos capacités conventionnelles, alors que les conflits actuels, particulièrement en Ukraine, soulignent le caractère primordial de la frappe en profondeur. 

Le présent rapport permettrait de tenir informée la représentation nationale de l’état des lieux et de l’avancement de cette coopération, de la juste répartition des efforts entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, particulièrement dans le contexte de la dissuasion avancée en Europe, et du respect des différentes échéances permettant de tenir l’objectif d’un missile de très longue portée avant la fin de la prochaine décennie. Le rapport permettra à la représentation nationale de disposer de l'ensemble des éléments permettant d'analyser l'intérêt d'une telle coopération pour notre Défense nationale, et la justification de ses coûts pour nos finances publiques

Le Groupe UDR propose donc que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de l'avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soin.

L’étude d’impact ne précise nullement la portée de ces potentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles suffit amplement à répondre à des risques majeurs en mobilisant le système de santé, sans qu’il soit nécessaire d’en modifier l’organisation générale ou le fonctionnement.

Pire, faute d’encadrement et de consultations préalables, ce pouvoir octroyé au ministre de la Santé serait de nature à déstabiliser le fonctionnement bien rôdé de notre système de santé, ce qui n’est absolument pas souhaitable en situation d’alerte.

De plus, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, que le ministre chargé de la Santé puisse prendre des mesures de cet ordre. 

Etant donné le manque de garanties démocratiques et le flou qui entoure l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi, et eu égard aux leviers existants à la disposition du ministère de la Santé, il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa permettant à ce dernier de modifier, en dehors de tout cadre précis, le fonctionnement du système de santé.

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions.

Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des personnes concernées.

Cette atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. 

Même l’état d’urgence sanitaire de 2020 prévoyait le maintien d’une consultation du public ou de toute instance ou autorité préalable à la prise d’une décision par une autorité administrative, bien que les délais et modalités de ces consultations puissent être adaptées aux circonstances. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt de novembre 2020, annulant, suite à un recours de la CGT, un article de l’ordonnance de mars 2020 qui supprimait toute forme de consultation durant l’état d’urgence sanitaire.

Le groupe Écologiste et social soutient que la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est compatible avec le respect des procédures démocratiques.

Pour tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, le présent amendement propose ainsi de permettre une adaptation des délais et modalités de consultation existantes, plutôt que de les supprimer comme le prévoit l’alinéa 39 de l’article 21.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. 

La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités correctement, protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne saurait y avoir de mobilisation des salariés concernés si ceux-ci ne jouissent pas d’une santé physique et mentale satisfaisante.

Supprimer ces garanties en matière de protection de la santé et de la prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Le présent amendement retire donc la possibilité de déroger aux normes règlementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement. 

Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.

Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées.

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Si les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale. 

Le présent amendement vise à affirmer explicitement le caractère non dérogeable de ces principes, y compris en situation de crise majeure. Il garantit que la résilience nationale ne repose pas sur une exposition accrue et non maîtrisée des travailleurs civils aux risques professionnels. 

L'amendement a été travaillé avec la CFDT Défense.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.

La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité. 

En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.

Le présent amendement vise à garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi tout risque de banalisation de l’exception.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. 

Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, s’ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiques dont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal.

Un décret en Conseil d’État en définira les modalités, après consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur et en précisant que la charge de cette compensation est assurée par l’employeur, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. 

Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national.

Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d’une situation de crise.

Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.

Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation de leurs moyens dans la durée.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : 

- en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ;
- en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime. 

La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.

Amendement rédactionnel 

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.

Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”. 

L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.

Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.

Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes. 

Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. 

Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.

En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. 

En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. 

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel. 

"Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme. 

L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret. 

Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.   

Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité. La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme.

Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réelle de la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposé d’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de la singularité et des sujétions propres à l’état militaire.

N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l’Assemblée nationale le 20 novembre 1917 et toujours d’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C’est là tout le fondement de la politique de reconnaissance et de réparation que nous devons à nos anciens combattants.

Cet amendement a été adopté en commission de la défense (PLF 2026) mais n’a pas pu être examiné en séance, en raison de l’absence d’examen de la mission concernée.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques
et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour.

Amendement rédactionnel

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).

Pour mieux structurer et renforcer l’opérationnalité de la réserve de sécurité nationale (RSN), il est proposé diverses mesures relatives à sa composition, à l’harmonisation des règles encadrant les réserves qui lui sont associées, ainsi qu’à sa mise en cohérence.

S’agissant de la composition, en plus de l’ajout déjà prévu de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, les réserves de sécurité civile sont supprimées du périmètre de la RSN. Bien que mal définies en droit, elles sont constituées, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, des réserves communales de sécurité civile. Or ces réserves, ainsi que le précise l’article L. 724-1 du code de la sécurité civile, font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il s’agit d’une réserve thématique qui n’est pas, à ce stade, opérationnelle, au sens où elle n’est pas associée à une obligation de disponibilité. Par ailleurs et par cohérence, plusieurs réserves composant la RSN sont dorénavant qualifiées d’opérationnelles : si cela était déjà le cas pour la réserve opérationnelle de la police nationale depuis 2022 et celle de l’administration des douanes, ce qualificatif est nouveau pour la réserve pénitentiaire qui « perd » sa qualification « civile », laquelle ne correspond à aucune logique.

S’agissant des dispositions d’harmonisation, il est proposé d’uniformiser le caractère renouvelable du contrat et l’obligation de disponibilité pour l’ensemble des réserves opérationnelles composant la RSN. Il est ainsi proposé d’inclure dans les contrats souscrits par les réservistes, d’une part, le caractère renouvelable du contrat concernant les réservistes opérationnels de l’administration des douanes, et, d’autre part, l’« obligation de disponibilité, applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ». 
Enfin, s’agissant des mesures de mise en cohérence, le code général de la fonction publique est modifié pour prendre en compte :

-          la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 qui a remplacé la réserve civile de la police nationale par la réserve opérationnelle ;  

-          diverses mesures relatives aux congés s’appliquant aux réservistes opérationnels de l’administration des douanes  et aux réservistes opérationnels pénitentiaires.

L’état d’alerte de sécurité nationale est aujourd’hui conditionné à l’existence d’une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse à

l’immédiateté d’une crise. L’évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d’intégrer une capacité d’anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d’atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d’une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d’éléments objectifs, précis et concordants.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale.

Le délit prévu à l’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics et les décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquement aux règles de la commande publique, y compris dans des contextes d’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situation peut conduire les responsables publics devant une alternative difficile : soit respecter strictement des procédures dont les délais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de la situation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à des poursuites pénales personnelles.

Cette tension est particulièrement prégnante dans le domaine de la défense, notamment dans les situations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGA de combat », où les impératifs opérationnels imposent des décisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre à une menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de tels contextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteur déterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis que l’incertitude juridique peut engendrer des comportements de prudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêt général.

Cette disposition reprend celle présente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée au domaine de la défense. 

Le dispositif proposé vise à lever cette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs, sans pour autant affaiblir les exigences de probité et de transparence. La cause d’exonération ainsi introduite est strictement limitée par des conditions cumulatives exigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale, une impossibilité objective d’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsi qu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et la réponse apportée à la situation de crise.

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation relatif aux conséquences de la limitation du nouveau service national au seul périmètre du territoire national.

En effet, le projet de loi consacre le principe selon lequel les appelés ne peuvent être employés qu’à l’intérieur du territoire national. Si cette orientation répond à une logique de protection des intéressés et de limitation de leurs obligations, elle soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à ses effets concrets sur le fonctionnement et l’attractivité du dispositif.

Cette limitation pourrait affecter l’attractivité du service national, en restreignant les perspectives d’engagement offertes aux volontaires. Aussi, elle est susceptible de contraindre les capacités d’emploi des forces, en excluant par principe certaines missions de soutien, de coopération ou de présence à l’étranger, pourtant compatibles avec le statut des appelés lorsqu’elles sont fondées sur le volontariat et dûment encadrées. Enfin, sur la nature même des missions confiées aux volontaires, limiter ainsi leur exposition risquerait de porter atteinte au principe de solidarité des armes. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective et documentée des effets de cette limitation, afin d’en apprécier la pertinence au regard des objectifs poursuivis et, le cas échéant, d’envisager les adaptations nécessaires.

Rédactionnel

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.

Amendement rédactionnel 

Amendement rédactionnel 

Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l’attractivité de cet engagement.

Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d’emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l’activité des forces, dès lors qu’elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.

Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l’effort collectif qui fonde l’engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d’une même communauté d’engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l’écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d’engagement.

Rectification retrait de la mention du rapport.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les contributions capacitaires des États européens à la dissuasion avancée de la France en Europe. 

Lors de son discours du 2 mars 2026 à l’Île Longue, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une “dissuasion avancée” en Europe, visant notamment à déployer nos forces aériennes stratégiques (FAS), au sein de 8 pays européens partenaires (l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Grèce, etc.) en dehors d’un cadre OTAN.

Notre dissuasion nucléaire est la pierre angulaire de notre défense nationale: elle est essentielle à la défense de nos intérêts vitaux et à notre positionnement géostratégique. 

Afin de permettre une "juste répartition des efforts", Emmanuel Macron a affirmé que les États européens partenaires participeraient à l’épaulement réciproque des forces conventionnelles, dans le contexte de ce déploiement.

Les obligations liées à ces contributions capacitaires de nos alliés, pour l’heure, demeurent floues. 

Il est essentiel d’informer la représentation nationale sur les spécificités de ces contributions capacitaires notamment en ce qui concerne l’alerte avancée (satellites, radars de détection des missiles), les défenses aériennes et antimissile, et les frappes conventionnelles en profondeur. 

Alors que la France s’apprête à contribuer plus directement à la sécurité collective du continent européen à travers sa dissuasion, il est essentiel que les pays partenaires participent aussi à cette sécurité, via une meilleure détection des attaques (alerte avancée et renseignement stratégique), un renforcement de la protection du territoire (défense aérienne et antimissile intégrée), le développement de capacités de riposte non nucléaire (frappe conventionnelle dans la profondeur) et par le soutien opérationnel des forces.

Le Groupe UDR propose donc que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe.

Cet amendement vise à permettre, lors des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue organisés par l’autorité militaire, de permettre aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d’aménagements.

La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements, ce qui est de nature à créer une inégalité des chances entre les candidats, dès lors que les candidats qui bénéficieraient de ces aménagements ne présentent pas un handicap jugé compatible avec l’exercice des missions.

Cette possibilité, décidée par l’autorité organisatrice des épreuves et dont les modalités seront précisées par décret, devra naturellement veiller au respect des exigences strictement indispensables et spécifiques du recrutement militaire, les types de handicaps compensés, la procédure de vérification individuelle par le médecin militaire de la compatibilité du handicap avec les contraintes de service, et les mécanismes d’aménagement à prévoir.

Par exemple, durant toute leur scolarité et pour la grande majorité des concours et examens organisés sur notre territoire, les candidats ou personnels présentant des troubles « dys » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie…) peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total de l’examen.

Dans la fonction publique, les dérogations aux règles normales de déroulements des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves, après la production par les candidats concernés d’un certificat médical établi par un médecin agréé. Hormis dans les cas où le handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé exigées pour l’exercice de certaines fonctions, les candidats concernés peuvent ainsi solliciter les aménagements nécessaires.

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle.

Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.

Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience.

La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport doivent être conçues ou adaptées selon une logique d’usage dual, civil et militaire.

Cet amendement vise à :

- Intégrer les enjeux de défense dans la planification des infrastructures de transport, en cohérence avec les articles 12 et 21 du projet de loi, qui traitent respectivement des infrastructures sensibles et de la résilience en cas de crise ;
- Créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants (règlement UE 2021/1153) ;
Permettre une identification souple et adaptable des infrastructures stratégiques par décret, afin d’éviter toute rigidité et de prendre en compte les évolutions géopolitiques.

Cette approche s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.

Maintenir la supériorité de nos forces est un pilier de cette LPM, mais la réalité du terrain est plus fragile : le manque d’entraînement atteint un seuil préoccupant. À l'heure où les tensions mondiales imposent un durcissement opérationnel, cet amendement demande un état des lieux exhaustif et un plan d'action concret pour combler ces lacunes.

Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l’engagement de leurs salariés dans les réserves.

L’engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d’ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d’ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d’accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d’intérêt général.

En application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l’attribution d’un marché public peut se fonder sur l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales. 

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.

Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité.

Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques, le succès de notre stratégie de « souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls crédits budgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative.

Aujourd’hui, nos entreprises de défense, notamment les PME et ETI, font face à un empilement de normes (environnementales, administratives, d'urbanisme ou de certification) qui allongent les cycles de production et ralentissent la livraison des équipements. Pour passer à une véritable économie de guerre, il est indispensable de simplifier les procédures de passation de marchés et les contraintes réglementaires pesant sur les sites industriels sensibles.

Ce rapport permettra d’identifier précisément les normes superflues et de proposer des mesures de simplification concrètes pour garantir que l’industrie française puisse répondre, avec la célérité requise, aux besoins de nos armées.

L’Agence de participation de l’État gère la participation de l’État au capital d’entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l’État actionnaire et de s’assurer de la prise en compte des intérêts de l’État lors de décisions prises par les conseils d’administration, notamment en matière d’investissement, de cession d’actifs et de politique industrielle.
Un rapport parlementaire a mis en évidence que l’action de l’État en tant qu’actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision.
Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l’action de l’APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées.

Il s’agit d’un amendement de repli au DN86.

Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accorder la qualité de combattant, et par conséquent l’octroi de la carte du combattant(*), aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractère spécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d’une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat. 

Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense nationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualité de combattant au regard de la singularité de leurs missions.

En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au sens de  l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas actuellement prétendre à l’attribution de la qualité de combattant, puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflit mentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (**)

(*)Au titre de l’article D331-4 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champ de cet amendement couvre l’octroi du bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires d’engins qui était ainsi prévu par le projet d’actualisation.

(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE et non ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des opérations au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opération Trident...).

Cet amendement propose de systématiser l’envoi d’une lettre d’information à l’employeur du réserviste par son autorité d’emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d’engagement à servir dans la réserve et sauf demande contraire du réserviste.

L’objectif est ainsi de soutenir l’ambition, votée en loi de programmation militaire 2024-2030, de doubler le nombre de réservistes opérationnels d’ici 2030.

Cet amendement poursuit quatre objectifs.

Le premier : lutter contre le phénomène de « réserviste-clandestin », c’est-à-dire des réservistes dont les employeurs ignorent leur engagement au sein des armées. En informant les employeurs, nous créons un environnement plus propice à la conciliation entre l’engagement militaire et les responsabilités professionnelles des salariés-réservistes.   

Le deuxième : valoriser les compétences acquises par le salarié dans la réserve, qui sont souvent transposables dans le secteur civil. En comptant des réservistes parmi ses effectifs, l’entreprise ou l’organisation concernée améliore de fait sa valeur « immatérielle », pouvant compter sur des acquis précieux (esprit d’initiative, rigueur, cohésion et travail en équipe…) développés par son salarié dans le cadre de son engagement militaire.

Le troisième : faciliter l’établissement d’un canal de communication entre le réserviste, son employeur et son unité, notamment sur les droits et obligations liés à cet engagement.

Le quatrième : permettre aux armées et à tous les types de structures (opérateurs d’importance vitale, grands groupes, entreprise de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises, services publics…) de mieux anticiper les périodes de convocation des salariés-réservistes. Pour les employeurs, cela leur permet ainsi de prévoir le plus en amont possible les éventuelles adaptations sur le plan des ressources humaines en cas d’engagement plus important de la réserve opérationnelle en période de crise. Pour les armées, cela permet d’avoir une meilleure visibilité sur les périodes d’emploi des réservistes, qui prennent une place croissante dans le contrat opérationnel des armées et contribuent concrètement à leurs missions, sur le territoire national comme en opérations extérieures.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le contenu de la journée de mobilisation, défini à l’article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l’article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 114‑3 prévoit que la journée de mobilisation comporte « une sensibilisation aux activités militaires » et présente « l’organisation et les principes généraux de la défense nationale ». Cette formulation, centrée sur la dimension militaire conventionnelle, ne reflète pas la réalité du spectre des menaces auxquelles la France fait face et que la Revue nationale stratégique actualisée en 2025 a placées au cœur de l’analyse stratégique.

En effet, la RNS actualisée constate l’extension et l’intensification des stratégies hybrides : attaques informatiques, sabotages d’infrastructures critiques, campagnes de désinformation, tentatives de subversion et d’instrumentalisation des flux migratoires. Ces menaces, qui visent directement la cohésion nationale et le fonctionnement démocratique, concernent chaque citoyen. La RNS fixe d’ailleurs l’objectif d’acculturer près de dix millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, « notamment aux manœuvres hybrides et manipulations de l’information ».

La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif : elle constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l’institution militaire. Il nous semble nécessaire de mentionner les menaces hybrides et les ingérences dans le contenu de cette journée au regard des objectifs mêmes de la RNS et de l’esprit du présent projet de loi.

Le programme des cadets de la défense a été autorisé à titre expérimental par l’article 26 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, pour les seules années 2017 et 2018. Les cadets, élèves de troisième à la terminale selon les centres, sont accueillis pendant une année scolaire dans une formation militaire au moins deux demi-journées par mois, au cours desquelles ils participent à des activités sportives et culturelles et reçoivent un enseignement civique et moral. Ils effectuent, en fin d’année, un camp d’été d’une semaine. Ce cadre expérimental n’a jamais été formellement clos ni pérennisé, alors même que le programme s’est depuis étendu à l’ensemble du territoire national, avec 33 centres accueillant plus de 1 000 jeunes en partenariat avec 229 établissements scolaires.

Le I de l’amendement du groupe Horizons et Indépendants met fin à cette situation en supprimant l’alinéa expérimental de l’article L. 116‑1 du code du service national. Les alinéas suivants, qui définissent les objectifs, le contenu et le régime de responsabilité du programme, sont suffisants pour lui conférer une assise législative permanente.

Le II consacre dans la loi le partenariat entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l’éducation nationale, qui constitue le fondement opérationnel du dispositif depuis son origine.

Cet amendement ajoute une section afin de permettre l’insertion d’un article relatif à la pérennisation du programme des cadets de la défense. La division du Titre IV – Mobiliser les forces vives de la Nation distingue en effet chacun des articles du Titre en chapitres clairement identifiés, rendant nécessaire par soucis de cohérence l’ajout d’un chapitre dédié à tout nouveau dispositif.

Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète les mesures d’attractivité du service national militaire prévues à l’article 24 du projet de loi en garantissant aux appelés du service national le même niveau de valorisation des compétences que celui dont bénéficient aujourd’hui les volontaires du service civique.

L’article L. 120‑1 du code du service national prévoit, pour le service civique, deux mécanismes de reconnaissance des compétences : la délivrance d’une attestation décrivant les activités exercées et les compétences acquises, et l’intégration de cette attestation au passeport d’orientation, de formation et de compétences (article L. 6323‑8 du code du travail). 

Le présent amendement prévoit la délivrance par le ministère des armées d’une attestation de compétences à l’issue du service, intégrée, si l’appelé le souhaite, à son passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cette rédaction reprend les termes de l’article L. 120‑1 du code du service national relatif au service civique.

Cet amendement du groupe UDR vise à inscrire dans le rapport annexé que l'émergence d'une filière de drones souverains doit être une priorité de l'actualisation de la loi de programmation militaire. 

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. 

Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.

Cette dépendance vaut aussi, dans une certaine mesure, pour la France, qui a recours parfois à des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. 

L'actualisation de la loi de programmation militaire constitue une opportunité pour les pouvoirs publics d'accompagner l'émergence d'une filière de drones souverains, avec la consécration d'une qualification juridique du « système de drone souverain » accompagné d'une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans l'acquisition de systèmes de drones.

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030. 

Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique. 

De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités impérialistes. 

La loi de programmation militaire pour les années 2024‑2030 a clairement affirmé, dans son rapport annexé, l’importance d’une approche fondée sur la subsidiarité et la déconcentration des responsabilités au sein des forces.

Le présent amendement vise à réaffirmer cette orientation en poursuivant les efforts engagés pour réduire les normes, simplifier les procédures et renforcer la confiance accordée à l’échelon le plus proche du terrain.

Dans un contexte géostratégique marqué par une instabilité croissante et par l’accélération des cycles technologiques, il est impératif de gagner en agilité, de raccourcir les délais de décision et de renforcer nos capacités d’innovation afin de se montrer pleinement à la hauteur des menaces contemporaines. Cette exigence est particulièrement prégnante pour les petits équipements militaires, tels que des petits drones ou les achats dits « sur étagère ».

Il est donc nécessaire de préserver et de renforcer les crédits de subsidiarité au profit des unités déconcentrées (régiments, bases aériennes, bases navales), afin de répondre rapidement et efficacement aux besoins du terrain.

La responsabilisation des chefs de corps, grâce à des enveloppes dédiées pour leurs achats, associée à des contrôles principalement exercés a posteriori, constitue à cet égard un levier d’efficacité.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard rappelle que le format de 225 plateformes aériennes avancées prévu par la LPM est limité en cas de multiplication des missions aériennes de l’Armée française et d’attrition liée à la haute intensité ou à de multiples déploiements.

Or, le remplacement prochain des avions d’entraînement Alphajets est précisément une opportunité pour l’acquisition ou le développement d’un segment d’aviation de chasse léger afin d’obtenir davantage de masse à coût maîtrisé en matière de missions d’entraînement, de démonstration mais aussi d’attaque au sol en milieu permissif. Le PC-21 Pilatus, déjà employé pour l’entraînement, ou la plateforme low-cost Air Tractor AT-802 sont à cet égard deux options envisageables.

Cette acquisition serait complémentaire de l’augmentation homothétique prévue par le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire concernant des avions de haute technologie au coût significatif.

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition des deux rapporteurs en prévoyant une acquisition sur étagère de 20 segments d’aviation de chasse léger pour fin 2030 et de viser 50 segments à horizon 2035. 

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. 

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance. 

L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."

Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.

A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative.

L’article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu’apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d’enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels, des problèmes de planification et de prévision de l’emploi des réservistes ou encore le manque de formateurs (1000 manquants). 

Dans ces conditions, il importe d’affirmer, dans le rapport annexé, que l’objectif d’atteindre un militaire réserviste pour deux militaires d’active à l’horizon 2035 doit également s’accompagner d’une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement avec les besoins des forces d’active.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le renforcement de l'effort de défense ne repose pas seulement sur des équipements, des marchés et des crédits supplémentaires. Il dépend aussi de salariés qualifiés, et de la capacité à maintenir, transmettre et renouveler les savoir-faire sans lesquels les chaînes de production de défense ne tiennent pas dans la durée. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette exigence dans le rapport annexé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.

La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos voeux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances pour 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen. 

En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos voeux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.

Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.

En effet, le format actuel conduit  à mobiliser des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente de la réception des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation significative qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels. 

Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.

Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevées sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaire de navires de premier rang. 

Le présent amendement vise donc à porter cette proposition au sein du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire.

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d’accélérer l’entrée dans une logique d’économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d’être capables de soutenir les armées françaises en cas d’engagement de haute intensité. 

Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l’ensemble des acteurs concernés : direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité.

Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d’augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d’attachés de défense en région a été particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d’en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. 

Une politique industrielle de défense sérieuse ne peut ignorer les tensions de recrutement, la concurrence entre employeurs et les difficultés de fidélisation dans certaines fonctions clefs. Le présent amendement vise à rappeler qu’une trajectoire de souveraineté suppose aussi une politique des métiers.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire, s’agissant du segment de frappe dans la profondeur (DPS). 

En effet, Le rapport annexé initial fixe la première capacité issue du programme DPS « à l’horizon 2035/2036 ». Cette échéance est jugée insuffisamment ambitieuse au regard de l’évolution de l’environnement stratégique et de l’effort de réarmement engagé par nos partenaires européens. De plus, Au regard de l’engagement des études de dé-risquage dès 2026, il paraît envisageable et préférable qu’une première capacité à horizon 2030 afin d’avoir un effet majeur dans le cadre du scénario structurant de la Revue Nationale Stratégique 2025.
 
L’amendement propose en conséquence de retenir 2030 comme horizon pour la première capacité opérationnelle DPS, en cohérence avec la trajectoire financière adoptée par la commission et avec l’objectif général de disposer de forces aptes à engager un adversaire dans la profondeur dès le début de la prochaine décennie.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense. 

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.

Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l’exécution des prochains budgets. Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement de ces dettes.

2- Aussi, l’avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l’ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l’objet d’une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu’ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d’une part par des ressources extra-budgétaires, d’autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l’avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »

Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d’approximation dans les chiffrages.

Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l’orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu’à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d’une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d’autre part.

Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l’année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d’investissements et dépenses nouvelles.

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible. 

Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. 

Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…

La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.

Le présent amendement vise donc à consolider l’augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle prévue par la Loi de Finances 2026 et le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire en fixant un plancher d’un milliard d’euros lui étant consacré à partir de 2027.

Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d’expérience ukrainien.

Cependant, les rigidités administratives et les marges de manœuvres budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV.

Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la BITD, en complète coordination avec la DGA. 

Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppes budgétaires dédiées à l’acquisition capacitaire, au niveau de 100 millions d’euros pour chacune des 3 armées et d’une moyenne de 100 000 euros par unité administrative opérationnelle. 

Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.

En inscrivant explicitement cet enjeu dans le rapport annexé, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l’ambition capacitaire de la loi de programmation militaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires.

Les travaux conduits dans le cadre du cycle d’auditions sur la condition militaire en commission de la Défense nationale et des forces armées ont mis en lumière les défis auxquels nos armées sont confrontées en matière de recrutement et de fidélisation, dans un contexte marqué par des évolutions démographiques, par la transformation des attentes des nouvelles générations et par une concurrence accrue du marché du travail, notamment pour les profils les plus qualifiés.

Dans le même temps, la transformation des conflictualités et la montée en technicité des métiers militaires renforcent les besoins en compétences rares, accentuant ces enjeux. Le défi est donc de préserver la singularité de l’engagement militaire tout en en confortant l’attractivité.

L’amélioration de la condition militaire doit ainsi être appréhendée de manière globale. Elle recouvre non seulement la rémunération, mais également les conditions de vie, le logement, l’accompagnement des familles, la lisibilité des parcours professionnels ou encore la simplification du quotidien administratif. À cet égard, le logement et le soutien aux familles constituent des leviers essentiels de fidélisation, de même que l’adaptation des modèles de carrière à des trajectoires plus diversifiées.

Cet amendement vise ainsi à rappeler que l’effort de réarmement engagé par la France ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités, mais doit s’inscrire dans une attention constante portée à la condition militaire.

L'actualisation de la LPM 2024-2030 doit être l'occasion de se projeter dans l'évolution du modèle des frégates de 1er rang de la Marine nationale durant la décennie 2030 et suivantes. Le contexte géopolitique, tel que mis en avant par le chef d'état- major des armées lors de son audition, plaide pour un renforcement sensible du tonnage des frégates. Un certain nombre de projets de nos alliés européens vont dans ce sens. C'est le cas du programme DDX en Italie ou F127 en Allemagne. De même, l'Espagne a commencé récemment la construction du premier exemplaire de la frégate F-110, d'un tonnage supérieur au modèle de la FDI. Cette orientation pour des navires plus lourds à des conséquences à l'export, le Portugal ayant récemment écarté le modèle de la FDI de Naval Group pour lui préférer la FREMM EVO de l'italien Fincantieri.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à anticiper ces enjeux en garantissant le financement d'études pour le programme appelé à succéder aux FDI. 

Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment les engagements de haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne. 

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant mieux armé au combat qu’il sait sa famille protégée et bien installée, qu’elle sera prise en compte s’il est blessé ou tué. La condition militaire s’est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu’elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l’accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. 

Cet amendement rappelle l'importance de la préparation des forces. 

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l'entrainement des forces. 

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer toute référence au Produit intérieur brut (PIB) dans la programmation militaire des années à venir.

La programmation militaire de la France doit partir des besoins du pays et de l’identification objective des menaces qui pèsent sur ses intérêts, et des moyens d’y faire face. Elle ne doit pas être corrélé à un indicateur macroéconomique comme le PIB, cette exigence émanant des États-Unis et de l’OTAN et leur permettant d’obliger les pays européens à augmenter leurs dépenses de défense -au bénéfice de leur complexe militaro-industriel.

L’humiliation du sommet de l’OTAN à La Haye, en juin 2025, et l’engagement des pays membres de l’alliance de porter leurs dépenses militaires à 3,5 % du leur PIB, a renforcé cette logique, à laquelle les députés du groupe La France insoumise s’opposent totalement.

Cet article du groupe La France insoumise vise à clarifier le montant des besoins physico-financiers inscrits dans la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2024‑2030.

La LPM votée en 2023 prévoyait 413,3 milliards d’euros de besoins physico-financiers ; dans sa version modifiée par le présent projet de loi (PJL), le montant de ces besoins n’apparait plus, seul celui des ressources budgétaires de la mission sur la période étant précisé.

Par ailleurs, la LPM prévoyait initialement 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétées.

Si ce PJL était voté en l’état, ce montant ne serait pas modifié : la LPM consacrerait 436 milliards d’euros de crédit de paiement de la mission « Défense », auxquels s’ajouteraient 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, pour un montant de 441,5 milliards d’euros.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées.

L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources financières du ministère des armées à 441,8 milliards d’euros.

En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés dans la LPM et de réponse claire du Gouvernement en auditions quant au devenir de ces ressources extrabudgétaires, le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans ce tableau l’ensemble des ressources financières à disposition du ministère des armées pour la période 2024‑2030, dans un souci de lisibilité.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits la loi de programmation militaire.

Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.

À l’inverse de ce service mal calibré, La France insoumise une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.

Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.

Cette conscription est un véritable projet de société ; elle sera donc financée par des crédits interministériels, et non sur ceux de la seule mission « Défense ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.

Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.

Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.

L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.

Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».

Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.

L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûts provisionnés pour les différentes missions des armées françaises, et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérations extérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).
La création récente de la catégorie des MISSOPS permet au gouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que la prolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote du Parlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’est une distinction interne au ministère des armées.
Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financés sur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures (MISSINT).
La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit pourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraient donc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions des surcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de les qualifier comme telles illustre le caractère factice de cette distinction.
Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. En raison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critères d’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit au remboursement sur les crédits du ministère des armées ou au financement interministériel restent flous.
Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS, les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi la seule obligation de distinction.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des OPEX-MISSINT et les dépenses réellement constatées au cours des dernières années, afin de souligner l’insuffisance de cette provision.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir.
Ce sous-financement systématique des surcoûts OPEX-MISSINT est problématique, comme le rappelle le député Bastien Lachaud dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 :
« Ce financement interministériel en fin de gestion pèse sur le budget de l’État et fait assumer à l’ensemble des ministères des dépenses du périmètre Défense qui n’avaient pas été prévues en LFI, dévoyant de fait les arbitrages entre périmètres ministériels prévus par la Loi de Finances initiale. »
L'ajout de la moyenne des montants réels des surcoûts OPEX-MISSINT permet donc de souligner l'insuffisance de leur provision.

Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi d’actualisation l’objectif de porter l’effort de défense à 2,5 % du PIB d’ici 2030. 

En l’état cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans valeur normative. Face à l’aggravation du contexte géostratégique et au regain de menaces qui pèsent sur nos territoires, cet objectif ne peut pas être une simple orientation, il doit devenir un engagement clair et assumé du Parlement dès l’article 1^er de ce projet de loi. Il s’agit également d’envoyer un message de confiance et de soutien à nos militaires, en garantissant une trajectoire budgétaire lisible et à la hauteur de leur engagement.

Cet amendement vise à réaffirmer, dès l’article 1^er, la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030. Etant précisé que cette hausse n’intègre pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau « service national ».

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État regrette que le Gouvernement ait négligé la dimension humaine de cette programmation militaire, alors même que les enjeux en termes de recrutements et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels que les questions d’équipements. Cet amendement permet de rectifier le tir en réaffirmant dans les dispositions liminaires de ce texte cet objectif qui est pour l’instant relégué à l’article 4. 

De plus, le Gouvernement laisse entendre que cet objectif d’ETP intégrerait les effectifs nécessaires à « l’encadrement du nouveau service national ». Cela reviendrait à mobiliser des moyens prévus en LPM initiale pour un objectif différent. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que la trajectoire d’effectifs prévue n’intègre pas les besoins du service national, conformément à l’équilibre initial de la loi de programmation militaire adoptée en 2023.

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale.

Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.

Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l’actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l’importance pour la France de réaffirmer mais aussi d’accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins.

Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.

À titre d’exemple, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit répondre : à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dégradation des infrastructures portuaires compromet directement l’exercice des missions de souveraineté et la présence de l’État dans l’Atlantique Nord, un effort immédiat de rénovation s’impose. À Mayotte, alors que le territoire entame sa reconstruction après le cyclone Chido mais doit toujours faire face aux ingérences étrangères des Comores, le renforcement de la présence militaire, notamment par la création d’une base navale à Longoni, constitue un impératif stratégique essentiel.

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de l’État en outre-mer. Il acte un effort en faveur de la rénovation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constituent un équipement stratégique pour ce territoire insulaire.

Situé dans une zone dont l’importance stratégique ne cesse de croître, Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un point d’appui essentiel pour la présence française en Atlantique Nord. La capacité de l’État à y exercer pleinement ses missions de souveraineté repose directement sur la qualité de ses infrastructures portuaires.

Pourtant, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans un état de dégradation avancée, résultat de plusieurs années de sous-investissement, compromettant à la fois les capacités logistiques civiles et militaires. Si rien n’est fait, l’archipel pourrait ne plus être en mesure d’accueillir son seul patrouilleur, le Fulmar, chargé d’assurer les missions de surveillance, de protection de la ZEE et d’affirmation de la souveraineté française dans la région. La dégradation des infrastructures portuaires limite directement les conditions d’accueil, de soutien et de maintien en condition opérationnelle des équipements de la marine. En dépit des engagements ministériels successifs, rien n’a été fait pour remédier à la situation.

Cet amendement vise à rectifier le tir, en inscrivant, dans l’actualisation de la programmation militaire, l’engagement de l’État à procéder aux travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le coût serait de l’ordre de 100M€.

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée.

Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources qui devraient être consacrées aux priorités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements et de préparation.

Pour rappel, lors du vote de la LPM initiale en 2023, le choix avait été fait d'exclure de la trajectoire le financement du service national universel (SNU). 

Suivant cette même logique, le présent amendement propose de ne pas inclure le financement du nouveau service national dans notre programmation militaire afin de préserver sa lisibilité et sa cohérence.

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse.

La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030.

Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP, soit une baisse de 3 400 postes. Cette révision intermédiaire, qui rompt avec la trajectoire initiale, n’est ni justifiée ni expliquée.

Ce recul est paradoxal alors que la question des effectifs constitue un enjeu central pour nos armées, confrontées à des défis persistants en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité. Dans son avis du 26 mars 2026 rendu sur le présent texte, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné l’insuffisante prise en compte de la « dimension humaine » dans cette actualisation.

Cet amendement vise donc à rétablir la cible initiale plus ambitieuse de 271 800 ETP en 2027 afin de préserver la cohérence et l’ambition de notre programmation militaire.

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.

Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.

Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.

De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles, et non pas des schémas d’emploi annuels.
Un tel système de gestion pluriannuelle des effectifs du ministère des Armées et des Anciens combattants existait dans la pratique avant 2023 ; il permettait de dépasser les cibles de recrutement certaines années afin de compenser le déficit des années précédentes.
Or, depuis 2024, les cibles de recrutement n’ont pas été atteintes, et le simple report de ces objectifs sur les années à venir risque, compte tenu des difficultés structurelles de recrutement des armées, de se maintenir sinon de s’aggraver.
Un dispositif de lissage pluriannuel permettrait ainsi de profiter des années de dépassement des cibles -en 2024, des recrutements avaient ainsi été bloqués- pour rattraper les déficits accumulés – près de 4000 postes entre 2021 et 2024.

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. 

Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.

Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense.

La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais. La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte.

Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée.

Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux défis quotidiens des Mahorais : lutte contre l’immigration clandestine, protection des populations et surveillance des eaux territoriales.

L’affectation d’un POM à Mayotte répond à un impératif à la fois stratégique et opérationnel, en cohérence avec les ambitions de souveraineté et de présence de la France dans l’indopacifique affirmées dans l'actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) de 2025.

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. 

Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.

En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.

La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des États-Unis envers le Groenland et le Danemark. 

Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire.

Constatant que le Gouvernement français n’a pas donné suite à cette proposition, le groupe Écologiste et social vise, par le présent amendement, à faire en sorte que la position unanime de l’Assemblée soit suivie d’effet.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires : 

1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ; 

2-Amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire : création d’aires de stationnement, de bretelles d’accès et de structures d’accueil pour les aéronefs ; réaménagement du hangar pour le fret et les passagers 

3- Création d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre, en privilégiant un site sur Grande Terre.

Alors que les conclusions de cette étude devaient être publiées début 2026 afin de permettre la programmation budgétaire de ces opérations, le Parlement doit pouvoir disposer de ces éléments pour s’assurer de la cohérence des crédits qui seront inscrits au projet de loi de finances pour 2027. 

Cette transparence est d’autant plus nécessaire que le coût total de ces infrastructures, incluant le durcissement face au risque climatique, est actuellement estimé à 150 millions d’euros sans être encore consolidé.

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.

Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.

Le logement militaire est depuis trop longtemps relégué au dernier plan, sacrifié au profit d’autres priorités budgétaires. Résultat : le parc immobilier du ministère des Armées est sous-dimensionné, vieillissant et parfois insalubre.

Les travaux parlementaires et les retours de terrain dressent un constat alarmant : de nombreux militaires et leurs familles rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment dans les zones les plus tendues comme l’Ile-de-France.

Le plan « Action Logement » a constitué une première réponse mais comment pouvons-nous avancer concrètement sans étudier en détail ce que coûte la location massive de logements ? Des rapports précis et chiffrés ont permis de mettre en évidence le gouffre financier que représente le règlement des loyers de casernes en gendarmerie, il est temps de connaître les chiffres concernant les logements militaires. Nous pourrons ainsi déterminer si le modèle locatif est à conserver ou non et dans quelles proportions il faut investir.

C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport détaillant ces données.

L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».

Le présent amendement incite le Gouvernement à rétablir la cible initiale de 50 avions A400M au profit de l’Armée de l’air et de l’Espace. Alors que l’A400M Atlas s’est imposé comme un outil indispensable de projection stratégique, de soutien aux opérations et d’intervention humanitaire, la trajectoire actuelle traduit un désengagement préoccupant, avec une cible ramenée à 41 appareils à l’horizon 2035, contre un objectif initial de 50. Cette réduction fragilise à la fois nos capacités opérationnelles et l’équilibre du programme industriel. Elle conduit déjà à une sur-utilisation d’un parc limité, pesant sur la disponibilité des appareils et sur les équipages, alors même que les besoins de projection augmentent. À l’inverse, certains de nos partenaires, notamment l’Allemagne, ont déjà dépassé ce seuil, illustrant l’importance stratégique de cette capacité. Par ailleurs, l’étalement des livraisons affaiblit la soutenabilité industrielle du programme et fait peser un risque réel sur la continuité des chaînes de production. Enfin, disposer d’une flotte renforcée permettrait à la France de conserver une capacité de réaction rapide, y compris pour répondre à des besoins urgents à l’exportation ou à des situations de crise nécessitant des moyens de transport lourds disponibles immédiatement.

Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Le format actuel de la flotte d’avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d’entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d’appareils disponibles a un impact direct sur l’activité de ces derniers dont le nombre d’heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l’OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd’hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.

Le format actuel de la flotte de Rafale Marine apparaît insuffisant au regard des exigences opérationnelles croissantes pesant sur l’aéronavale, en particulier dans le cadre de la permanence du groupe aéronaval et de la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. La disponibilité limitée des appareils pèse directement sur l’activité des pilotes, dont le volume d’heures de vol demeure contraint, alors que les standards de l’OTAN fixent un objectif de 180 heures annuelles pour garantir un niveau optimal de préparation opérationnelle.

La trajectoire actuelle de rénovation des hélicoptères Tigre apparaît insuffisante au regard des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. En effet, la LPM prévoit une cible limitée à 14 appareils rénovés au standard MkIII à l’horizon 2035, sur une flotte totale de 67 appareils. Cette ambition contraste avec les efforts précédemment consentis pour homogénéiser la flotte, notamment à travers la transformation des Tigre HAP en Tigre HAD. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait peser un risque de fragmentation capacitaire, de complexification du soutien et de réduction de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, une cible plus ambitieuse, pouvant atteindre jusqu’à 42 appareils rénovés, avait été envisagée. Elle permettrait de garantir la pertinence opérationnelle de la flotte dans la durée, notamment dans la perspective d’engagements de haute intensité.

Impensée majeure de l’actualisation de la programmation militaire, la question de la motorisation du futur standard F5 du Rafale est totalement absente des orientations présentées par le Gouvernement. Alors même que l’annonce du lancement des études relatives au standard F5 avait suscité un réel soulagement, il est incompréhensible que son moteur ne figure pas explicitement dans cet exercice budgétaire, alors qu’il conditionne directement les performances futures de l’appareil. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que les besoins en puissance ne cessent d’augmenter. La masse de la charge utile du Rafale a déjà fortement progressé, dépassant aujourd’hui les deux tonnes, et continuera de croître avec l’intégration de nouveaux capteurs, de systèmes de communication et d’armements, notamment dans le cadre des missions de dissuasion. Parallèlement, les besoins en puissance électrique embarquée augmentent de manière continue, tandis que la motorisation actuelle du Rafale, dont la poussée est restée inchangée depuis les années 1990, atteint ses limites. Dans ce contexte, le développement d’une motorisation à poussée augmentée constitue un impératif opérationnel et stratégique. La solution « T-REX », version modernisée et plus puissante du moteur M88 proposée par Safran, apparaît comme une réponse crédible et nécessaire.

La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.

La définition des orientations capacitaires des armées, notamment dans le cadre du Livre blanc, ne peut se faire sans une association étroite des acteurs industriels de la défense. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) disposent en effet d’une connaissance fine des capacités existantes, des cycles de production, des contraintes technologiques et des perspectives d’innovation. Leur implication en amont permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les ambitions stratégiques fixées par l’État et les capacités industrielles réellement mobilisables. Dans un contexte de réarmement accéléré et de compétition internationale accrue, il est indispensable de renforcer le dialogue entre l’État et la BITD afin d’optimiser la planification des programmes, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de préserver notre autonomie stratégique.

Le système CSO constitue aujourd’hui le cœur des capacités souveraines françaises en matière de renseignement d’origine image (ROIM). Composé à terme de trois satellites, il permet d’assurer des missions de reconnaissance et d’identification à haute résolution au profit des forces armées. Toutefois, la fin de vie de ces satellites est attendue à l’horizon 2030, date à laquelle le programme IRIS est censé prendre le relais. Or, la présente actualisation prend acte d’un décalage du calendrier de ce programme, faisant peser un risque réel de rupture capacitaire dans un domaine pourtant critique pour l’autonomie stratégique nationale. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le renseignement spatial a déjà été fragilisé ces dernières années par le report du lancement du troisième satellite CSO, lié à l’indisponibilité des lanceurs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir un tuilage effectif entre les capacités actuelles et futures, afin d’assurer la continuité du renseignement spatial souverain. Par ailleurs, les besoins opérationnels des armées en matière de revisite des zones d’intérêt, déterminants pour le suivi des théâtres d’opérations et la réactivité décisionnelle, doivent être pleinement intégrés dans la conception du programme IRIS.

La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà confrontée à de profondes restructurations et à un risque de perte de compétences critiques.

La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.

Le développement des capacités d’action dans l’espace constitue une rupture majeure de la stratégie spatiale de défense française. À ce titre, le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites patrouilleurs en orbite géostationnaire, représente une étape essentielle vers la maîtrise opérationnelle de ce nouveau champ de conflictualité. Initialement prévu pour un lancement en 2025, ce programme a fait l’objet de reports successifs. Ces décalages sont particulièrement préoccupants, dès lors qu’ils retardent la montée en compétence des opérateurs du Commandement de l’espace sur le segment « action dans l’espace ». En outre, le démonstrateur YODA constitue un précurseur direct du programme EGIDE, qui vise à doter la France d’une capacité opérationnelle complète d’intervention en orbite. Tout retard supplémentaire ferait peser un risque sur le calendrier de cette capacité stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère prioritaire de ce programme et à appeler à un respect strict de son calendrier, condition indispensable au maintien de l’autonomie stratégique française dans le domaine spatial.

La France dispose aujourd’hui, avec la constellation CERES mise en service en 2022, d’une capacité souveraine unique en Europe occidentale. Le programme CELESTE est appelé à lui succéder à l’horizon 2030. Toutefois, les contraintes budgétaires pesant sur ce programme ainsi que les incertitudes entourant son calendrier font peser un risque réel de rupture capacitaire, la fin de vie théorique des satellites CERES étant attendue dès 2029. Un tel décalage aurait des conséquences majeures, tant sur la continuité du renseignement électromagnétique spatial que sur la préservation des compétences industrielles et technologiques nationales dans ce domaine hautement stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer la nécessité de respecter le calendrier du programme CELESTE, d’en sécuriser le financement et d’éviter toute dégradation des performances attendues.

Le programme SCAF, structurant pour l’avenir de l’aviation de combat européenne, connaît des difficultés persistantes en matière de gouvernance industrielle, de partage des compétences et de calendrier. Les retards accumulés et les incertitudes sur son aboutissement à l’horizon prévu font peser un risque sur la capacité de la France à renouveler à temps ses capacités aériennes de combat, en particulier pour les missions liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver une autonomie stratégique nationale en matière d’avion de combat, en capitalisant sur les compétences reconnues de la BITD française. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité d’une alternative souveraine crédible, tout en maintenant des coopérations européennes pragmatiques et efficaces lorsqu’elles sont possibles sur les besoins opérationnels communs.

La très haute altitude, située à l’interface entre le milieu aérien et l’espace, constitue un espace de conflictualité émergent, marqué par le développement rapide de nouvelles menaces, notamment les vecteurs hypersoniques, les ballons stratosphériques ou encore certaines plateformes pseudo-satellitaires. Or, si la présente actualisation mentionne le recours à des démonstrateurs dans ce domaine, elle ne prévoit pas à ce stade de stratégie d’ensemble permettant d’assurer la cohérence et la montée en puissance de ces capacités. Pourtant, la maîtrise de ce milieu apparaît déterminante pour garantir la continuité entre les capacités aériennes et spatiales, renforcer la connaissance et l’anticipation des menaces, ainsi que la réactivité opérationnelle des forces. Dans ce contexte, le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la définition d’une stratégie nationale relative à la très haute altitude, afin de structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, et d’accélérer le développement de démonstrateurs opérationnels.

La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense.

Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir sur tous les théâtres et la préservation de l’indépendance nationale .

Le seuil de 2 % du PIB, correspondant à un minimum OTAN, demeure insuffisant pour une puissance militaire mondiale disposant de la dissuasion nucléaire, d’un vaste domaine maritime et d’intérêts stratégiques globaux. Les armées françaises sont aujourd’hui sollicitées au-delà de leurs moyens, tandis que les stocks, les effectifs et les capacités industrielles restent sous-dimensionnés au regard de la multiplication des menaces hybrides. 

Si une prise de conscience existe désormais, elle apparaît non seulement tardive mais encore insuffisante. L’effort engagé ne permet pas de financer pleinement un modèle d’armée capable de soutenir un engagement de haute intensité dans la durée.

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.

Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. 

Le programme du Rassemblement national souligne à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir prioritairement les capacités de production françaises, condition indispensable d’une véritable France-puissance.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.

Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».

Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.

Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.

Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.

Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels.

Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées.

Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une programmation ambitieuse, fondée sur des investissements structurants et une remontée en puissance réelle de nos capacités.

Fragilisée par l’inflation et par l’état dégradé des finances publiques, elle reporte à plus tard les investissements essentiels et laisse en suspens des priorités majeures pour nos armées.

Le présent amendement vise donc à rappeler l’exigence d’une programmation sincère, cohérente et à la hauteur des besoins de notre défense.

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.

Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.

À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.

Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige.

Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le Rassemblement national avait mis en garde contre une programmation fondée sur des hypothèses fragiles et une sous-évaluation des besoins. Ces alertes ont été délibérément ignorées.

Les faits nous donnent aujourd’hui raison : accumulation des reports de charges, tensions sur les crédits de paiement, surcoûts des opérations extérieures, effets de l’inflation, sous-évaluation persistante des besoins des armées. Autant de déséquilibres que cette actualisation tente de corriger. 

Elle ne constitue donc pas une réponse stratégique aux menaces actuelles, mais un ajustement financier destiné à préserver l’équilibre d’ensemble de la programmation.

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle.

Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires.

Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d’en assumer les conséquences.

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.

Cette évolution n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi stratégique et industrielle. Elle fait peser un risque concret : celui de voir l’argent de la France, contributeur net à l’Union européenne, financer les capacités de défense d’autres pays au détriment de sa propre base industrielle et technologique.

Cet amendement vise à rappeler une ligne claire : la défense de la France doit rester française.

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

La gestion de la "dette grise" comme la rigidité de certains processus internes au sein du Ministère des Armées constituent un frein à une réponse rapide aux problèmes rencontrés dans la vie du quotidien par nos militaires.

Cet amendement permet au chef d’état-major de chaque armée, et par délégation aux chefs de corps, de disposer d’une autonomie de gestion leur permettant d’engager rapidement une dépense sur des segments en souffrance.

Les fonds mis à disposition ont vocation à être prélevés, lors de l'examen de la prochaine loi de finance, du programme 146 "équipement des forces"  pour être alloués au programme 178 "préparation et emploi des forces". 

Cette autonomie de gestion répond à un réel besoin de souplesse pour engager rapidement certaines dépenses dans les régiments et les bases, par exemple  pour :

- les achats de mobilier

- les achats d'équipements informatiques

- les achats de prestations de service

- les achats de soutien courant (MCO simlple, consommables, petit équipement).

Cette souplesse est attendue afin d'améliorer l'activité comme la vie quotidienne dans un régiment ou une base.

Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».

Présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne, ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome.

En effet, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.

Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale.

En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense.

Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles.

C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d’une coopération franco-allemande.

Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd’hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L’annonce, le 15 octobre 2023, d’un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l’Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS.

Nos partenaires italiens ne sont d’ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l’évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n’est plus celui d’aujourd’hui.

Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d’étude préliminaire. Dans le même temps, d’autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers.

Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l’Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l’Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d’exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun.

Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l’état encore embryonnaire du programme et d’en acter l’abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s’inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d’une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées. 

L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût

Si la LPM actualisée identifie à juste titre la défense sol-air et les drones comme priorités capacitaires, le présent amendement propose d'y insérer une doctrine multicouche explicite.

Le droit à réparation impose que la pension militaire d’invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l’évolution de l’inflation.

Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l’estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d’achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s’accroissent.

Dans ce contexte, le présent amendement d’appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large.

Son coût, estimé à 6,5 millions d’euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant.

Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l’érosion du droit à réparation et d’engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui place sur un même plan des éléments de nature profondément différente, au risque d’affaiblir la cohérence et la lisibilité de notre stratégie de défense.

La dissuasion nucléaire constitue le cœur de la souveraineté nationale et le fondement ultime de la sécurité de la France. Elle relève d’une logique stratégique, autonome et strictement nationale, qui ne saurait être confondue avec d’autres politiques, y compris dans le domaine spatial ou numérique.

À l’inverse, les moyens de connectivité européens haut débit relèvent d’une logique de coopération et d’infrastructures civiles ou duales, dont les finalités et les enjeux sont distincts de ceux de la dissuasion. En agrégeant ces capacités au sein d’un même ensemble, le texte entretient une confusion préjudiciable à la hiérarchisation des priorités stratégiques et à la clarté du message politique.

La suppression de cet alinéa vise donc à réaffirmer la singularité de la dissuasion nucléaire et à garantir une présentation plus rigoureuse et cohérente des moyens de souveraineté.

Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance.

Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de force et une montée en gamme des capacités adverses.

Les autorités militaires elles-mêmes ont, à plusieurs reprises, souligné les limites opérationnelles de ces bâtiments, tant en matière d’autoprotection que de capacité d’engagement. Dans ce contexte, leur prolongation doit être regardée comme une solution transitoire et contrainte, et non comme une réponse pérenne aux besoins de la Marine nationale.

Cet amendement vise donc à rappeler explicitement cette réalité, afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère provisoire de cette mesure et de souligner la nécessité d’un renouvellement capacitaire rapide et pleinement adapté aux enjeux contemporains.

Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale.

Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités opérationnelles. En matière navale, les besoins des marines européennes demeurent profondément différenciés, en raison de doctrines d’emploi distinctes, d’environnements stratégiques variés et d’intérêts géopolitiques propres à chaque État.

Dans ce contexte, le développement d’une corvette commune apparaît comme une démarche inadaptée. La recherche d’un compromis entre des exigences nationales divergentes risque de conduire à un bâtiment polyvalent en apparence, mais insuffisamment optimisé pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque marine. Une telle approche est susceptible d’engendrer des surcoûts, des retards et une complexité industrielle accrue, au détriment de l’efficacité opérationnelle.

Par ailleurs, l’expérience de précédents programmes de coopération a mis en évidence les difficultés inhérentes à ce type de projets, notamment en matière de gouvernance, de calendrier et d’arbitrages capacitaires.

Dès lors, cet amendement propose de réaffirmer une ligne directrice claire : privilégier les coopérations européennes là où elles apportent une réelle valeur ajoutée, notamment sur les briques technologiques, tout en préservant la capacité de la France à développer de manière autonome des plateformes pleinement adaptées aux besoins de sa Marine.

Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique.

La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer seuls le successeur de l’Atlantique 2, en toute souveraineté. Le présent amendement vise à inscrire cette trajectoire clairement dans la loi de programmation militaire.

Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale.

Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer.

Les tensions observées notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappellent l’importance de disposer de moyens adaptés pour assurer des missions de souveraineté, de protection et de dissuasion. Dans ce cadre, les frégates jouent un rôle central.

Or, le format actuel apparaît insuffisant au regard de ces enjeux. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent son renforcement afin de garantir, dans la durée, la crédibilité de la posture maritime française.

Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement cet objectif dans la programmation

L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.

Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.

Le présent amendement vise à traduire concrètement l'ambition de renforcement de la résilience nationale en garantissant un financement minimal pour nos réserves, premiers vecteurs du renforcement des forces morales dans les territoires. 

En audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le 09 avril 2026, le chef d'Etat-Major des Armées a indiqué un plan d'équipement des réserves d'un montant de 550 millions d'euros sur la période, il convient ainsi de détailler sa composition et les livraisons à horizons 2030.

Alors que la trajectoire budgétaire prévoit un doublement des ressources de la défense entre 2017 et 2030 pour atteindre 2,5 % du produit intérieur brut à l'horizon 2030, il est impératif que cette croissance capacitaire s'accompagne d'un effort paritaire sur le volet humain et territorial. La sanctuarisation d'un minimum de 550 millions d’euros sur la période pour la réserve militaire répond à l'objectif stratégique d'augmentation de la masse de nos forces pour faire face aux menaces hybrides et aux risques de conflits de haute intensité. 

Ce financement dédié permet d'assurer non seulement la montée en puissance des effectifs, conformément aux objectifs de la programmation militaire, mais également d'offrir aux réservistes un niveau d'équipement et d'entraînement en cohérence avec les exigences opérationnelles modernes. 

En affirmant notre volonté de sécuriser ces crédits, la Nation réaffirme son soutien indéfectible à l'engagement citoyen et consolide le lien armée-nation indispensable à la défense de notre souveraineté et de notre sécurité commune.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire via l’indexation sur l’inflation des soldes et salaires des employés du ministère des armées.

Le Gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité ; elle est la conséquence d’un choix conscient fait par le Gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau ; le Haut comité d’évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d’un quart des officiers, une population qui ne concentre d’ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation.

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.

Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.

Le présent amendement vise ainsi à affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.

Cet amendement vise à rendre compte des ambitions capacitaires réelles de cette actualisation de la LPM. Plutôt que de permettre une vraie densification et un renouvellement des moyens de l’armée de terre, elle se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale.

Sur le sujet du successeur LRU, le format autant que la planification laissent très clairement à désirer.

Cet amendement vise à alerter sur le risque de non-exécution de la LPM lié non aux seules contraintes industrielles mais aux tensions en ressources humaines au sein des organismes chargés de conduire les programmes et d’assurer le MCO, et à imposer au Gouvernement un suivi et une transparence accrus sur ce point devant le Parlement.

La Marine Nationale a indiqué à de nombreuses reprises que le format comportant 18 frégates de premier rang devait absolument être envisagé, surtout dans un contexte international délicat.

L'argument avancé est que la multiplication des crises va éparpiller les bâtiments de la Marine Nationale et qu'un seul foyer de tension mobilisera déjà la plus grande partie des bâtiments de surface disponibles. Dès lors la Marine Nationale ne disposerait pas d'une réserve majeure pour répondre à un éventuel foyer de tension secondaire qui pourrait se déclarer simultanément. Elle ne pourrait pas non plus efficacement sécuriser partout à travers le globe les intérêts de la France, ni assurer la sécurité de la Métropole et de nos territoires d'Outre-Mer. Un foyer de tension majeur signifie donc que tous les autres intérêts ne sont plus assurés et protégés dans la mesure où ils mobiliseront déjà la majorité de nos bâtiments.

Sans pour autant engager des dépenses et des commandes officielles, faire figurer dans le rapport annexé la volonté d'étudier le passage à un format de 18 frégates de 1er rang à l'horizon 2040 est un message fort. Il indique que ce modèle n'est pas oublié et vient confirmer la ligne déjà présentée oralement par la ministre des armées à la fin de l'année 2025. "Quand on parlait de 18 frégates, c'est 15 maintenant et trois dans une LPM postérieure à 2030". 

La marine Grecque a obtenu la livraison de sa première frégate de classe Kimon, produite par le chantier NAVAL GROUP de Lorient. Il s'avère que cette classe est en réalité l'équivalent Français de la FDI Amiral Ronarc'h. Or, la classe Grecque dispose aujourd'hui d'un armement, d'une survivabilité et de défenses plus importantes que l'équivalent Français. S'il est convenu que la classe Amiral Ronarc'h bénéficiera ultérieurement d'une amélioration, cette dernière n'est pas clairement énoncée. Le présent amendement vient préciser que les FDI de classe Amiral Ronarc'h disposeront de capacités similaires aux frégates livrées à la Grèce. 

Cet amendement vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense.

Si la coopération avec nos partenaires demeure essentielle, la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence.

Il convient donc de recentrer la loi de programmation militaire sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

Le rapport annexé n'aborde pas les enjeux moraux liés à nos armées. Cela inclut la santé mentale et physique du militaire, pendant et après son service. Un militaire accompagné est un militaire fidélisé. Il en va de même pour les potentielles recrues qui seront plus enclines à rejoindre les forces armées de la Nation si celles-ci ont le sentiment d'être accompagnées et encadrées. La problématique de la massification de nos forces est donc prépondérante. 

Le présent amendement vient créer une nouvelle partie au rapport annexé intitulée "FORCES MORALES" car la santé des armées impacte directement le moral des femmes et des hommes qui servent dans les armées. Le présent amendement vient en particulier aborder la question de la santé mentale, sujet régulièrement abordé et répété par certains organismes, notamment le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM). Sans pour autant ouvrir de nouvelles dépenses, la présente partie envoie un signal fort à nos armées et indique que pour l'avenir la prise en compte des problématiques mentales, dans l'intérêt du soldat et dans l'intérêt de notre stratégie globale, ne sera plus un sujet écarté. 

L’Opération de grande envergure pour des armées Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et Novatrices, dite « exercice ORION 2026 », constitue un jalon majeur dans la préparation opérationnelle des forces françaises. Conduit du 8 février au 30 avril sur le territoire national, notamment sur la façade Atlantique, cet exercice interarmées et multi-domaines mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la Marine nationale, dont le porte-avions Charles-de-Gaulle. Par son envergure et sa complexité, ORION 2026 s’impose comme un véritable laboratoire du combat de haute intensité.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe et la multiplication des menaces hybrides pesant sur la résilience nationale, ORION 2026 répond à une nécessité impérieuse : adapter le modèle de défense français. Il permet non seulement d’entraîner les forces engagées dans des conditions proches du réel, mais aussi de tester la robustesse des chaînes de commandement, de soutien et de logistique, dans une logique d’engagement prolongé. Cet exercice contribue ainsi à évaluer concrètement les besoins capacitaires, humains et matériels indispensables pour durer dans un conflit majeur.

La participation d’environ vingt-cinq pays, en majorité membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), renforce encore l’intérêt stratégique de l’exercice. ORION 2026 démontre la capacité de la France à conduire une opération de haute intensité en coalition, tout en validant son aptitude à s’intégrer pleinement dans un cadre interallié. Il constitue, à ce titre, un outil essentiel de consolidation de l’interopérabilité avec nos partenaires.

Cet amendement vise ainsi à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice dans la mise en oeuvre de l'actualisation de la loi de programmation militaire. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. La prise en compte effective de ces conclusions est indispensable pour renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré.

Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité.

En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs par régiment. Deux régiments nécessitent donc un socle de 30 lanceurs.

À ce niveau doivent être intégrées les contraintes réelles d’emploi de maintenance, d'entraînement des troupes et d'attrition du matériel. En retenant une marge opérationnelle de 25%, ainsi que les besoins liés à la formation, le format minimal crédible s’établit autour de 40 lanceurs.

Par ailleurs, l’efficacité de ces systèmes repose sur des capacités associées aujourd’hui peu détaillées dans le rapport annexé. À titre indicatif, un tel format implique environ 960 roquettes pour un stock minimal, une vingtaine de véhicules de rechargement, ainsi que des moyens de ciblage et de protection adaptés (radars, drones, systèmes anti-drones).

Dans ces conditions, le relèvement du format à 30 LRUs à horizon 2030 puis à 40 LRUs à horizon 2035 vise à garantir le minimum vital pour une capacité de frappe dans la profondeur au regard des enseignements des conflits récents.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les moyens de transport stratégique à destination des forces armées présentes dans les Outre-mer.
Les FANC ne disposent actuellement que d’un seul avion de transport A-400M pour couvrir tous les besoins des armées et de la population sur place, en plus des CASA CN-235 vieillissants.
A Mayotte, la mise en place d’un pont aérien depuis La Réunion et l’hexagone après le passage du cyclone Chido a montré la limite des infrastructures aéroportuaires de l’île pour l’accueil des avions de transport A-400M, en même temps que leur caractère indispensable dans la réponse aux catastrophes naturelles.
Or, celles-ci seront amenées à se répéter, notamment dans les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces climatiques. Dans ce contexte, il convient d’anticiper dès maintenant la hausse des besoins en transport stratégique dans les Outre-mer.
L’avance de la commande de 6 A-400 M supplémentaires -actée dans le PLF 2026- par rapport au calendrier initial va dans le bon sens ; il faut toutefois accentuer cette dynamique afin de pouvoir assurer davantage de rotations avec les territoires ultramarins en cas de besoin, et d’en stationner davantage sur place.

La montée en puissance des conflits de haute intensité s’est accompagnée d’un essor rapide et désormais incontournable des drones, dont l’emploi s’est généralisé depuis les années 2020. Principalement mobilisés pour des missions de reconnaissance et d’attaque, ils ont profondément transformé les modes d’action et conduit à repenser la préparation opérationnelle.

Dans ce contexte, l’aviation légère de l’armée de terre (Alat) se trouve en première ligne. Loin de se substituer aux hélicoptères, les drones en constituent désormais un complément indispensable. L’aérocombat repose ainsi sur une articulation étroite entre ces deux capacités, appelées à évoluer conjointement et de manière indissociable.

Le présent amendement vise donc à affirmer clairement cette logique de complémentarité. Le renforcement de la coopération entre hélicoptères et drones est une condition essentielle pour accroître l’efficacité opérationnelle de l’Alat, élargir le champ de ses actions et consolider sa résilience face aux menaces contemporaines.

Le programme franco-allemand de système de combat terrestre principal (MGCS), appelé à succéder au char Leclerc, constitue un pilier structurant de la coopération européenne en matière de défense ainsi que de la modernisation des capacités de combat terrestre françaises. Il accuse toutefois aujourd’hui un retard important d’environ dix ans. 

Dans un environnement stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité, la crédibilité de notre modèle d’armée repose sur la capacité à anticiper et maîtriser les échéances capacitaires. Or, le calendrier du MGCS, conduit à envisager avec vigilance la période de transition avec les capacités existantes.

Si la loi de programmation militaire actualisée prévoit la rénovation de 200 chars Leclerc d’ici 2035, ce calendrier ne saurait, à lui seul, garantir une continuité capacitaire pleinement sécurisée jusqu’à l’entrée en service du MGCS. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement saluent l’annonce faite par la ministre des Armées du lancement d’études relatives à une capacité de char intermédiaire, conçue comme un maillon entre le Leclerc rénové et le MGCS précisant ainsi qu’il ne s’agirait « pas du dernier char d’ancienne génération, mais du premier char de nouvelle génération ».

Dès lors, un besoin de transition apparaît afin d’assurer la permanence de la capacité de combat lourd dans l’intervalle. Le présent amendement vise ainsi, d’une part, à lever toute ambiguïté en précisant explicitement, au sein du rapport annexé, que les études engagées pour la capacité succédant au char Leclerc portent notamment sur le développement de ce char intermédiaire. Une telle clarification est de nature à garantir la cohérence de la trajectoire capacitaire et à sécuriser la continuité opérationnelle des forces terrestres.

D’autre part, compte tenu de l’importance structurante du programme MGCS, le présent amendement prévoit un point de situation à l’horizon 2030. Celui-ci permettra d’éclairer la représentation nationale sur l’état d’avancement du programme, le respect de ses grandes échéances, sa soutenabilité financière, les orientations capacitaires retenues ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la coopération franco-allemande.

Une telle démarche contribuera à garantir la bonne information du Parlement, à renforcer sa capacité de contrôle et, le cas échéant, à permettre l’anticipation des ajustements nécessaires afin d’assurer la cohérence et la continuité de la trajectoire capacitaire des forces terrestres françaises, dans un contexte stratégique exigeant.

Cet amendement vise inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
 
Le rapport annexé fait déjà des drones une priorité du réarmement et mentionne, dans le tableau capacitaire, de premières capacités militaires robotisées à travers le programme PENDRAGON. Toutefois, au regard des enseignements tirés de la guerre en Ukraine, il apparaît nécessaire d’affirmer plus clairement la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille.
 
Le développement des systèmes robotisés de combat ne relève pas de la guerre de demain, mais bien de la guerre d’aujourd’hui. La priorité est de faire émerger une filière industrielle capable de répondre aux besoins de l’armée de Terre.
 

Cet amendement de repli vise à affirmer une priorité claire en faveur des technologies françaises dans les politiques d’acquisition de défense.

Si le recours à des coopérations et à des solutions européennes peut se justifier, il convient de privilégier en premier lieu les capacités nationales, gages de souveraineté, d’autonomie stratégique et de soutien à notre base industrielle et technologique de défense.

La référence aux technologies européennes ne doit ainsi intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les solutions françaises ne sont pas disponibles ou adaptées.

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de redéfinir les objectifs de l’actualisation de la loi de programmation militaire autour de deux priorités : une défense souveraine pour une politique non-alignée.
La France doit définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par Donald Trump, rappelle que les États-Unis ne constituent pas un allié fiable pour notre pays. La guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement de Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland en sont des illustrations récentes.
Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon à court terme. Mais cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
Or, nous demeurons fortement dépendants de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud, avec des acteurs comme Palantir ou Microsoft. Dans le même temps, les objectifs affichés par le gouvernement s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’OTAN, en particulier l’objectif de porter à 2,5 % du PIB les dépenses de défense à horizon 2030. Le modèle d’armée jusqu’ici adopté est également pensé en fonction des exigences otaniennes : prendre la tête d’un corps d’armée dans le cadre d’un conflit de haute intensité.
L’exigence de cette LPM devrait être de financer le non-alignement notamment vis-à-vis des Etats-Unis et non d’en financer son alignement comme le propose le gouvernement.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence obséquieuse à la présidence de la République.
Le Parlement doit examiner de manière indépendante le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui lui est soumis. Son rôle est de débattre, proposer, amender et voter les lois, et non d’entériner docilement les arbitrages faits par un président de la République sans majorité à l’Assemblée nationale.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre une meilleure information des parlementaires quant aux dispositifs professionnels d’égalité entre les hommes et les femmes au ministère des armées et sur les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en son sein.
Les politiques de gestion des ressources humaines des armées doivent en effet en faire un enjeu prioritaire.
Malgré les discours volontaristes du gouvernement, les actes suivent peu. Ainsi, concernant les lycées militaires, un rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 est accablant à leur égard : les VSS et le bizutage sont encore présents : près de 10 ans après le lancement du plan d’excellence comportementale dans les lycées (en 2018), « les objectifs fixés ne sont pas atteints ». Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe sur cette question lors d’une audition parlementaire, parlait d’une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées.
La question des VSS dans les armées et de l’égalité professionnelle ne se limitant pas aux lycées, les députés du groupe La France insoumise souhaitent qu’elle soit pleinement inclue dans cette actualisation.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire.

Le Gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité ; elle est la conséquence d’un choix conscient fait par le Gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau ; le Haut comité d’évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d’un quart des officiers, une population qui ne concentre d’ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation.

La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue ensuite après leur départ des armées. Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le Gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par le Gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.

Le Gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.

Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité.

La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via l’intégration des primes dans le calcul des pensions, comme s’y était engagé le Gouvernement.

Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le Gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par le Gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires, ce qui va réduire mécaniquement le montant des allocations des anciens militaires.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment via la révision du mode de calcul des soldes des réservistes.
Le gouvernement entend doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.
Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.
Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. Cet amendement permettrait de corriger, au moins partiellement, ces choix politiques.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment par une politique de rénovation des infrastructures d’hébergement du ministère des armées.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité.

La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un bail d’habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réaffirmer le rôle des ouvriers d’État et de remettre le service de l’État au cœur des parcours des ingénieurs formés à l’École polytechnique.

Le bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ainsi que la montée en puissance des capacités militaires, reposent non seulement sur des investissements financiers, mais également sur la disponibilité de compétences techniques, industrielles et scientifiques de haut niveau. Or, ces dernières années ont été marquées par une érosion des effectifs d’ouvriers d’État et par une moindre attractivité des carrières publiques pour les profils les plus qualifiés, notamment issus des grandes écoles. Les ouvriers d’État constituent pourtant un maillon essentiel au sein des armées et de la direction générale de l’armement, garantissant des savoir-faire stratégiques et une continuité opérationnelle indispensable.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la transmission du rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement dans le cadre de la LPM 2024‑2030, portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur ses gains politiques et stratégiques. Ce rapport devait être suivi d’un débat au Parlement.

Or, à ce jour, ni le rapport ni le débat n’ont eu lieu. Le groupe LFI propose donc de soumettre à nouveau cette disposition au vote, afin que le Gouvernement se conforme aux obligations prévues par la LPM.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre l’accent sur le rôle des armées dans la bifurcation écologique. En effet, le Gouvernement refuse de prendre pleinement en compte ces enjeux dans l’actualisation de la LPM. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel pour nos forces armées, appelé à transformer en profondeur leurs missions et leurs modes d’action.

La Revue nationale stratégique acte que l’État préparera la Nation à une France à +4 degrés d’ici à la fin du siècle. Dans ce cadre, l’adaptation au dérèglement climatique doit être au cœur de toute réflexion stratégique sur le rôle des armées à moyen terme.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en avant la question de la dépendance au pétrole et inscrire dans la présente programmation l’objectif de construire une armée de « l’après-pétrole ».

Comme le souligne le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger des députés Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles (pétrole et gaz), pour lesquelles la France ne dispose quasiment pas de production domestique et dépend du marché global et de ses réserves. La consommation liée aux mobilités pour l’ensemble des activités de l’État est dominée par le ministère des Armées, qui concentre 95 % des carburants du fait de systèmes d’armes terre-air-mer très énergivores. » Cette vulnérabilité doit être interrogée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de permettre le suivi des programmes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée. SCAF, MGCS, PANG, SNLE, MBT, IRIS² : aucun de ces grands programmes structurants, mobilisant plusieurs milliards d’euros, n’est aujourd’hui soumis à un véritable contrôle parlementaire.

L’exécutif prend ainsi des décisions déterminantes pour nos armées et pour les orientations de la base industrielle et technologique de défense, sans en référer à la représentation nationale.

Le Parlement doit pleinement exercer ses missions de contrôle et d’évaluation, et pouvoir se prononcer sur l’action et les choix du Gouvernement en la matière.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique.

Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des forces armées limite l’accès à certaines informations sensibles, essentielles à la compréhension des enjeux stratégiques.

Cette situation entrave de fait la capacité de l’opposition à exercer pleinement sa mission de contrôle, d’évaluation et de proposition. Permettre cette habilitation contribuerait ainsi à un meilleur équilibre des pouvoirs et à un débat démocratique plus éclairé sur les questions de défense.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager une démarche d’identification et d’adaptation des infrastructures de défense face aux risques croissants liés aux dérèglements climatiques.

Des sites majeurs, à Brest ou Toulon par exemple, Outre-mer, notamment en Guyane, sont et vont être particulièrement exposés à ces aléas. À cela s’ajoutent les bases françaises à l’étranger, qui peuvent être situées dans des zones fortement vulnérables aux risques climatiques. L’absence d’anticipation et d’adaptation de ces infrastructures fait peser un risque pour les armées.

Il apparaît donc indispensable de procéder à un audit permettant d’identifier les vulnérabilités existantes et d’anticiper les risques à venir.

Par ailleurs, la résilience de notre outil de défense ne saurait se limiter aux seules emprises militaires. La BITD française doit également intégrer ces enjeux.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inscrire dans la loi de programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant l’ensemble de la chaîne de production, du petit calibre aux équipements les plus complexes. Les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur la constitution de stocks, ainsi que les obstacles rencontrés pour développer des programmes moins coûteux mais essentiels aux capacités de défense françaises, illustrent les risques liés à la dépendance à des acteurs privés pour des segments stratégiques.

Un tel outil offrirait à l’État une véritable capacité de planification, indispensable pour anticiper les besoins, sécuriser les approvisionnements et garantir la continuité de la production en cas de crise.

Aussi, il nous paraît essentiel que ce pôle public permette de replacer la satisfaction des besoins des armées au cœur de la production, tout en assurant un meilleur encadrement des exportations d’armement, en cohérence avec les traités internationaux dont la France est signataire.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création de casques verts climatiques au niveau de l'ONU pour intervenir en cas de catastrophes naturelles.
Alors que le droit international est massivement violé et que les espaces de confrontation interétatiques s'étendent, il est urgent de retrouver des formes de coopération au niveau international, autour d'intérêts communs. L'adaptation au dérèglement climatique -qui pourrait exposer près de deux milliards d'êtres humains à des températures extrêmes d'ici 2100- en est un. Une initiative portée par la France dans ce domaine, en commençant par exemple avec les pays du pourtour méditerranéen, pourrait ainsi permettre d'enclencher une telle dynamique.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en lumière une incohérence du Gouvernement dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Alors même que celle-ci comporte 36 milliards d’euros supplémentaires, plusieurs grands programmes structurants font l’objet de décalages.

Dans ce contexte, il est essentiel que la représentation nationale puisse en comprendre précisément les raisons, ainsi que les conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires de ces reports.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité.

Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc de mesurer si cette réforme a eu des impacts significatifs sur les politiques de fidélisation, de recrutement et la reconversion dans la vie civile.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inclure une réflexion sur le rôle de l’OTAN dans la définition de la stratégie de défense de la France.

L’actualisation de la loi de programmation militaire engage des moyens financiers et capacitaires supplémentaires, sans pour autant expliciter clairement le cadre stratégique dans lequel ces efforts s’inscrivent. Or, une part significative des orientations retenues, qu’il s’agisse des formats d’armée, des objectifs capacitaires ou des priorités opérationnelles, répond à des standards et à des engagements définis dans le cadre de l’OTAN, sans que ce choix ne fasse l’objet d’un débat démocratique explicite.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’interroger la place et le rôle de l’OTAN dans notre stratégie de défense, ainsi que les conséquences de cet alignement sur l’autonomie stratégique de la France.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les choix structurants en matière de défense soient éclairés par un débat démocratique, afin d’assurer la cohérence, la souveraineté et l’indépendance de la politique de défense de la France.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature.

Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer la présentation du rapport annuel sur les exportations d’armement en fixant une échéance au gouvernement au 1er juin de chaque année.

Cette disposition répond aux retards importants constatés. À titre d’exemple, le rapport portant sur l’année 2024 n’a été publié qu'en septembre 2025, alors que les informations qu'il contient sont datées du mois de juin.

Or, le suivi des exportations d’armement constitue un enjeu démocratique majeur. Le Parlement doit pouvoir disposer de ces informations dans des délais compatibles avec ses travaux.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à tirer les leçons des échecs des programmes de drone MALE Eurodrone et de système de drone tactique Patroller.
Les difficultés du programme Eurodrone sont connues de longue date ; les raisons réelles de son retard puis du retrait français le sont moins. La France a pourtant investi plusieurs centaines de millions d’euros dans ce programme ; il est normal que le Parlement soit informé des raisons de son échec.
Le programme Patroller, lui, n’apparait même plus dans l’actualisation de la loi de programmation militaire ; son abandon a simplement été annoncée en audition, sans que les conséquences -notamment financières- de cet abandon ne soient explicitées.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire.

Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :

• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 

• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté) et augmentent encore de l’ordre de 40 milliards d’euros en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 milliards d’euros.

• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024)

• Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.

Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. 

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035.
Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM.
Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un « couple franco-allemand » qu’il est le seul à défendre, les signes annonçant son échec complet se sont multipliés au cours des derniers mois.
L’actualisation de la LPM ne tient pas compte de cette réalité ; elle acte simplement le retard pris par le programme. Cet aveuglement doit cesser ; il est temps de chercher des coopérations véritablement bénéfiques à la France et à la préservation de sa souveraineté.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote.

En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information.
Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition des ministres concernés.

Alors que la France a massivement violé ses engagements pris dans le cadre du traité sur le commerce des armes, notamment via le maintien des exportations à destination d'Israël, il apparaît indispensable de permettre à la représentation nationale de se prononcer formellement sur cette politique.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des successeurs des frégates de surveillance initialement prévues dans la LPM.
Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
Le décalage de l’acquisition des successeurs des frégates de surveillance, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative du budget des armées, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Cet amendement du groupe LFI vise à nationaliser intégralement l’entreprise ATOS afin de garantir la maitrise des capacités technologiques critiques dans le domaine numérique.

Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS.

L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros, la faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nous alertons depuis longtemps sur cette situation et demandons la nationalisation totale de cette entreprise stratégique pour la défense comme pour la vie quotidienne des Français.

La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée en juin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’euros la branche qui regroupe « les activités stratégiques » du groupe.

Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liées aux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs, systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avion, les frégates et les sous-marins.

Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sont utilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise est essentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne sait aujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivités et d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cette liste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluer les risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.

Faut-il comprendre que ces activités ne sont pas stratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestion des données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’il s’agisse d’une entreprise étrangère ?

Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. On ne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a fait pour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.

La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étape d’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de la conception des puces au stockage des données, permettrait à la France de ne plus dépendre d’États et de multinationales étrangers.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines initialement prévu dans la LPM.
Le programme système de lutte anti-mines marines futur (SLAMF) doit notamment permettre de remplacer les huit 8 chasseurs de mines ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par 3 bâtiments de guerre des mines -BGDM) nouvelle génération puis 6 à horizon 2035 ; or, l’actualisation de la LPM proposée ici acte le retard de ce programme, et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant ; il a été d’ailleurs rapporté que le renouvellement des bâtiments de base des plongeurs démineurs (BBPD) avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparait pas dans l’actualisation de la LPM proposée.
Comme pour de nombreux autres programmes dimensionnants, cette actualisation ne semble qu’entériner les retards pris par les programmes démarrés en 2023. Les députés du groupe La France insoumise souhaitent en connaitre les raisons précises.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite tirer les conséquences des tensions observées sur les stocks de munitions, mises en lumière par les conflits récents. Celles-ci révèlent une dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, qui limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.

Le meilleur moyen de garantir des stocks suffisants repose sur une maîtrise publique des capacités de production. La constitution d’un pôle public de l’armement permettrait d’assurer une meilleure résilience industrielle, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et d’aligner les capacités de production sur les besoins stratégiques des armées.

Cet amendement vise ainsi à compléter les objectifs affichés en leur donnant les moyens structurels de leur réalisation, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.

L’amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d’information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu’un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre.

Cet amendement vise donc à mettre en exergue l’enjeu de renforcement du segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire, qui est essentiel pour transporter des volumes significatifs de matériel. 

Le groupe SNCF ne dispose pas de wagons adaptés à la gamme SCORPION. Le transport est aujourd’hui assuré à partir du parc du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF) qui dispose de 200 wagons d’anciennes générations, dont 100 ne sont pas adaptés à un usage international.

La mobilité terrestre doit pourtant être renforcée dans le contexte du retour de la conflictualité en Europe et afin de crédibiliser notre politique de réassurance sur le flanc Est de l’Europe. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est déjà engagée et constitue à cet égard un objectif prioritaire, que cet amendement vise à mettre en lumière. 

En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici 2027, qui sera relevable en 2030, il apparaît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, de même que les moyens du service de l’énergie opérationnelle. Soutien incontournable à la mobilité des armées, le SEO témoigne de lacunes capacitaires en matière de camions-citernes et de stockage de campagne pour le carburant.

Par cet amendement le groupe La France insoumise demande au gouvernement de préparer la succession du Marion Dufresne pour la prochaine LPM, le navire arrivant en fin de vie en 2032.

Les travaux autour de son renouvellement doivent intégrer les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté liés aux missions dans les Terres australes et antarctiques françaises et doivent être pris en compte dans la prochaine actualisation de la présente loi ou dans la prochaine loi de programmation militaire, au regard des délais nécessaires à sa conception et à sa construction.

Par cet amendement, le groupe LFI entend rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date.

Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été formulées quant à la dépendance de la France en matière de munitions de petit calibre, notamment s’agissant du calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées. Cette dépendance expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande.

Or, malgré ces alertes répétées, l’État n’a pas engagé, jusqu’à une période récente, les actions nécessaires pour structurer une filière nationale. Les annonces récentes du Gouvernement, évoquant le lancement d’un appel d’offres impliquant plusieurs entreprises européennes, témoignent d’une prise de conscience tardive de cet enjeu.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la solution retenue garantisse pleinement la souveraineté nationale. Cela implique de privilégier une implantation industrielle sur le territoire français, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements, la maîtrise des capacités de production et l’autonomie stratégique des armées.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence de souveraineté industrielle dans un domaine critique pour la défense nationale, en cohérence avec les objectifs affichés par la loi de programmation militaire.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire comme objectif prioritaire de cette actualisation de la loi de programmation militaire la dronisation des capacités navales, et en particulier les capacités d’action dans les fonds marins.
L’élargissement du panel des activités économiques en mer a renforcé l’importance des fonds marins : câbles de télécommunication, champs éoliens en mer… Cette nouvelle frontière de l’humanité occupe une place toujours plus grande pour le fonctionnement de nos sociétés.
Dans ces espaces, le développement des robots, planeurs et drones, notamment pour des actions malveillantes, a également accru nos vulnérabilités : sabotage, espionnage, les stratégies dites « hybrides » s’y multiplient. La France doit être en mesure d’y parer efficacement.
Certaines capacités sont en développement dans la Marine française ; certains ont été testés lors de l’exercice Polaris 2024 pour détecter (avec succès) les navires adverses ; d’autres, immergés (planeurs) sont testés pour améliorer les capacités de détection sous-marine. Le programme de lutte anti-mine futur (SLAM-F), en prévoit également, pour localiser et neutraliser les mines aux approches des côtes ou en haute mer.
Ces initiatives manquent toutefois d’ambition et de dimensionnement. Ainsi, il est regrettable que le partenariat signé entre Naval Group et Kongsberg en 2024 -qui porte notamment sur la dronisation sous-marine- ait été acté sans étudier pleinement la possibilité de développer une filière nationale. Elles doivent être centralisées et accélérées, afin de ne pas être distancés dans la découverte de ces nouvelles frontières.
L’actualisation de la LPM doit être l’occasion de donner des priorités claires : la dronisation navale, et son accélération dans le domaine des fonds marins, en est une.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir une filière souveraine sur une dépendance critique de la France en matière de munitions de petit calibre, en particulier pour le calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées.
Le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger, conduit par Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon, a mis en évidence l’existence d’une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour ce type de munitions. Une telle situation constitue une vulnérabilité stratégique, susceptible d’affecter la capacité des armées à disposer, en toutes circonstances, des volumes nécessaires.
Dans un contexte international marqué par des tensions accrues et des incertitudes géopolitiques, cette dépendance est d’autant plus problématique qu’elle expose la France à des risques de rupture d’approvisionnement ou de contraintes politiques extérieures.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise reprend une proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous Underwater Vehicle) et ROV (Remoted Operately Vehicle) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur.

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. 

Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être atteinte que lorsque l’aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels, ce qui limite fortement le panel des missions susceptibles d'être assurées par la flotte. 

Les besoins recouvrent notamment les systèmes de ravitaillement en vol, la mise à jour de certains équipements de navigation ou de liaison de données ainsi que les capacités additionnelles d'autoprotection. Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. Elle n'équipent aujourd'hui qu'une partie de la flotte d'A400M. 

A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à définir les missions et domaines prioritaires de la Marine nationale dans les années à venir.
Une loi de programmation militaire est censée donner des orientations claires sur les missions attendues des armées pour les années qu’elle englobe ; cet amendement propose d’insister sur celles jugées prioritaires par les députés du groupe La France insoumise.
La protection des territoires ultramarins et de leur zone économique exclusive, y compris de leurs fonds marins, doit être la priorité des forces navales françaises ; la posture permanente de sauvegarde maritime les inclut formellement depuis 2023 mais, en l’absence de moyens nouveaux présentés dans cette actualisation, la concrétisation de cette mission reste hypothétique.
La dronisation des forces sous-marines et de surface doit également donner à la France les moyens de son indépendance dans les mers. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique non-alignée ; dans les faits, cela signifie recréer activement des espaces de coopération, en réponse à des besoins concrets.
La marine est également en première ligne lors des crises humanitaires et écologiques, qui sont amenées à se répéter. Enfin, le renforcement de la coopération scientifique, notamment dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est également érigé en priorité : les pôles sont des biens communs de l’humanité, jusqu’ici plutôt préservés des prédations mais menacés par le réchauffement climatique, et qu’il convient de sauvegarder à tout prix.

Cet amendement d’appel vise à souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent encore aujourd’hui sous-dimensionnées au regard des besoins.

Si des premières améliorations sont engagées, celles-ci restent limitées au regard des lacunes accumulées, notamment dans des domaines structurants comme la logistique et la mobilité stratégique.

En tant que rapporteur d’une mission d’information sur la mobilité stratégique, j’ai pu constater l’ampleur des fragilités existantes et la nécessité de poursuivre, dans la durée, les efforts engagés afin de garantir la cohérence et la résilience de notre modèle d’armée.

Par cet amendement, le groupe La france insoumise demande un rapport au gouvernement sur l'opportunité
de passer à des carburants alternatifs pour les véhicules et autres équipements motorisés des armées.
Le défi actuel est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre
avec responsabilité et détermination, il est nécessaire de procéder à la bifurcation écologique de l'économie.
Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation écologique, y compris la
défense.

Sans toucher au cœur de métier des armées, il convient de faire avancer cet objectif. Il
faut chiffrer, évaluer, analyser les émissions des équipements motorisés de nos armées ainsi que
leurs déplacements. Pour planifier il faut savoir quelles activités sont les plus émettrices, lesquelles
peuvent évoluer, à quelles échéances, quels carburants alternatifs existent, lesquels seraient adaptés
aux besoins des armées et quelles infrastructures seront nécessaires pour opérer ces changements.

Cet amendement part d'un constat simple: une fois la dernière goutte de pétrole consommée, aucun équipement militaire ne fonctionnera. Il convient dès maintenant d'anticiper cette rupture.

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à rétablir les cibles d’acquisition et le calendrier de livraison des véhicules Serval et VBAE initialement prévues dans la LPM.

Le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

La réduction importante de la cible d’acquisition des véhicules terrestres, notamment des VBAE, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Les déboires récents et récurrents du MGCS ont entraîné la France dans des retards considérables, en raison d'une croyance en l'idéologie de l'Europe de la Défense.

Force est de constater qu'après un tel échec, il est nécessaire d'inscrite dans cette révision de la LPM que cette nouvelle capacité succédant au char Leclerc doit être franco-française.

Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur.

D’une part, aucun successeur au SDPMAC n’est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l’hypothèse d’un déploiement en Ukraine.

D’autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n’a fait l’objet d’aucun programme de remplacement, au risque d’une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale.

Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. 

Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.

L’armée de Terre fait face à une double contrainte : ses LRU seront frappés d’obsolescence en 2027, année même où la France doit être en mesure d’engager une division « bonne de guerre ». Le risque de rupture capacitaire est donc réel et documenté.

Le programme FLP-T apporte une réponse structurelle, mais son calendrier est incompatible avec cette échéance — aucune solution ne pouvant être opérationnelle avant 2030. Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère étranger, au détriment de notre base industrielle et technologique de défense.

Or des industriels français développent aujourd’hui, sur fonds propres, des solutions souveraines susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de tests. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition, et non écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

Le présent amendement vise à inscrire dans la programmation l’exigence que le renouvellement accéléré du LRU intègre l’évaluation des solutions françaises en cours de développement, avant tout recours à une acquisition étrangère.

Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental de la doctrine française de la dissuasion : la dissuasion nucléaire française ne peut faire l'objet d’aucune codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale.

À l'heure où l'idéologie d'Europe de la Défense pousse à un affaiblissement de ce principe, il est nécessaire d'inscrire cette vérité dans la loi.

Le concept de « dissuasion avancée » à l'échelle européenne, récemment mis sur le devant de la scène, impliquerait concrètement une dispersion de nos moyens nucléaires sur le territoire européen, fragilisant nos capacités.

La dissuasion nucléaire n'est pas un outil stratégique parmi d'autres : héritée du Général de Gaulle, elle est la clé de voûte de notre défense depuis soixante ans. Le désengagement américain du continent européen et le durcissement des relations internationales en font aujourd'hui un actif plus précieux que jamais, dont le caractère pleinement souverain doit être préservé sans ambiguïté.

Tel est donc l'objet de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm.

La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés.

Dans un contexte de tensions accrues sur les stocks de munitions, cette situation fragilise directement la capacité de la France à produire en quantité suffisante des équipements essentiels à ses armées. Elle contribue également à maintenir, voire à renforcer, des dépendances à des fournisseurs étrangers, notamment allemands.

Plus préoccupant encore, des projets de cession de ces actifs à des niveaux de valorisation très supérieurs aux coûts d’acquisition initiaux laissent apparaître une logique spéculative, incompatible avec les impératifs de souveraineté nationale.

Face à ces dérives, il apparaît indispensable que l’État puisse reprendre la main sur ces outils industriels. La réquisition ou la prise de contrôle publique de ces actifs constitue le moyen le plus sûr de garantir la continuité de la production, de sécuriser les approvisionnements des armées et de mettre fin à des pratiques contraires à l’intérêt général.

Cet amendement vise ainsi à doter le Gouvernement des moyens nécessaires pour préserver et maîtriser des capacités industrielles critiques, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire la nécessité de prioriser une solution souveraine pour le successeur du LRU. Cette précision était présente dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire ; elle ne figure plus dans son actualisation, alors que les deux consortiums français missionnés par la DGA (Thales/ArianeGroup d’une part et Safran/MBDA de l’autre) et l’entreprise française Turgis Gaillard développent tous les trois des alternatives potentielles.

Lors des auditions, la ministre Catherine Vautrin a déclaré que le choix du successeur du LRU serait arrêté à la fin du mois d’avril 2026, en plein débat sur la programmation militaire des années à venir.

Ce calendrier pose un problème de méthode ; l’Assemblée va débattre du dimensionnement d’un programme dont les orientations seront décidées juste après l’examen du projet de loi d’actualisation de la LPM.

Cet amendement au rapport annexé vise à souligner le manque d’anticipation dans le renouvellement du successeur LRU, alors que la rupture capacitaire était annoncée par l’armée de terre depuis au moins 2023.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la contre-mobilité comme priorité capacitaire explicite de la programmation militaire, en réponse aux lacunes identifiées par la DGA et l’état-major de l’armée de Terre La reconstitution d’une capacité de minage mécanique crédible et massive constitue un impératif opérationnel dont la programmation doit garantir la concrétisation.

Cet amendement du groupe La France insoumise permet de s'assurer que l'Etat mettra tout en œuvre pour rester à la pointe dans les technologies spatiales, et une nation motrice dans les usages pacifiques de l'espace.
La formule retenue permet ainsi de rappeler les enjeux et les ressources propres à la France dans le domaine spatial. C’est parce qu’elle est le pays européen le plus avancé dans ce domaine, et le seul ayant l’accès à l’ensemble des technologies spatiales qu’elle pourra exercer une influence dans la gestion du bien commun infini que représente l’espace. Cet objectif va de pair avec celui de la promotion des usages pacifiques de l’espace, de plus en plus menacé par les prédations des États et des acteurs privés, notamment issus du Newspace. La France doit s’opposer à cette logique de mise en compétition de l’espace ; elle doit y être à la pointe, technologiquement et diplomatiquement, d’une voie à rebours de sa militarisation actuelle.

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, que le groupe LFI rétabli par voie d’amendement, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.

Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer, et ce, sans fermet la porte à un partenariat avec Starlink, tout en favorisant leur Champion OHB.

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir que la solution intermédiaire envisagée pour pallier les retards du programme MGCS réponde pleinement aux exigences de souveraineté nationale.

Il existe en effet un risque réel que cette solution repose, en tout ou partie, sur des partenariats étrangers, notamment allemands, reproduisant ainsi les dépendances constatées dans les programmes précédents. Lors de son audition, le délégué général pour l’armement a indiqué que seule la tourelle serait, a minima, souveraine, ouvrant ainsi la possibilité d’un recours à un châssis acheté sur étagère.

Une telle orientation serait en contradiction avec l’objectif affiché de souveraineté stratégique et ne permettrait pas de sécuriser durablement la filière industrielle nationale.

Il est donc indispensable que cette solution intermédiaire soit entièrement maîtrisée par la France, tant sur le plan technologique qu’industriel, afin de garantir la cohérence de nos capacités de combat terrestre et la pérennité de notre base industrielle de défense.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à s’assurer que la France dispose de capacités souveraines d’observation de la Terre dans le domaine radar.
Le démonstrateur DESIR, (Démonstrateur des Éléments Souverains en Imagerie Radar) est un projet cofinancé par le Centre national d’études spatiales [CNES] et la DGA et qui vise à « consolider la faisabilité et le dimensionnement d’un système spatial d’observation de la Terre dans le domaine radar, pré-développer les briques technologiques souveraines et monter en compétence sur le traitement d’image ».
Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space, TEKEVER France et l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, qui assure notamment le développement du satellite ainsi que du segment sol de contrôle. Cette entreprise étant en partie basée en Californie, il conviendra, pour des raisons de souveraineté, que le développement de DESIR ne conduise pas à des dépendances à des acteurs technologiques du Newspace états-uniens. Cet amendement vise à s’en assurer.

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS.

L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté.

Dès lors, il apparaît indispensable de garantir que la France conserve la maîtrise des décisions industrielles et capacitaires liées à ces actifs. Cela implique de prévoir explicitement la possibilité pour l’État d’intervenir, y compris par un rachat de participations étrangères si nécessaire.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire.

En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33.
Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la participation de la France au programme MGCS.

Alors que ce programme devait structurer le renouvellement des capacités de combat terrestre à l’horizon 2040, il accuse désormais des retards considérables. En l’espace d’un an, le calendrier a été profondément dégradé, conduisant à un décalage estimé à près de dix années selon les propos de la ministre en audition.

Cette situation place la France dans une impasse capacitaire prévisible, l’obligeant à envisager une solution intermédiaire, qui sera, de fait, en partie dépendante de partenaires étrangers, notamment allemands.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles et s’inscrivent dans une série de coopérations marquées par des divergences d’intérêts, des déséquilibres industriels et des blocages récurrents.

Dès lors, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de ces échecs et de réorienter notre stratégie vers une solution pleinement souveraine, maîtrisée par la France tant sur le plan industriel que capacitaire.

Cet amendement vise à acter la relance d’une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres.

Au fil des années, la France a progressivement perdu sa maîtrise industrielle sur ce segment, entraînant une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des besoins pourtant essentiels au fonctionnement quotidien des forces armées. Cette perte concerne non seulement l’assemblage des munitions, mais également les différents maillons de la chaîne de production, de l’amorce à la poudre en passant par la douille.

Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement et de recomposition des équilibres industriels, cette dépendance constitue une fragilité stratégique. La relance d’une filière nationale intégrée apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser nos approvisionnements, de renforcer notre autonomie stratégique et de contribuer à la résilience de notre base industrielle et technologique de défense.

Une telle démarche permettrait également de recréer des compétences industrielles critiques et de structurer durablement un écosystème souverain sur l’ensemble du cycle de production.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réaffirmer l’importance stratégique du programme de navette spatiale Vortex.

Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030 et dans le cadre du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), qui vise à renforcer les capacités de la France dans le domaine spatial.

Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux.

Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire.

Or, les incertitudes pesant sur la poursuite de ce programme fragilisent la crédibilité de la stratégie spatiale française. Dans un contexte de compétition accrue, notamment face aux États-Unis et à la Chine, la France ne peut se permettre de renoncer à un projet structurant pour son autonomie stratégique.

Cet amendement vise ainsi à garantir la réintégration pleine et entière du programme Vortex dans la trajectoire capacitaire de la LPM, afin de préserver la souveraineté de la France dans l’espace.

Par cet amendement le groupe LFI entend nationaliser ArianeGroup. En France, l’autonomie stratégique reste à (re)construire. En rupture avec la privatisation qui prévaut sans discontinuer depuis les années 2000, il est nécessaire de garantir une cohérence d’ensemble qui passe par la supervision étatique des activités industrielles, y compris sur le segment des services «en aval » qui tirent parti des missions spatiales.
L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes et indépendantes, sous contrôle étatique. La nationalisation proposée s’accompagnerait d’un renforcement du centre spatial guyannais, afin de disposer pleinement d’une capacité d’accès souveraine à l’espace.
La nationalisation d’ArianeGroup permettra également de lutter contre la fragmentation de la filière des lanceurs. En effet, ces dernières années, du fait de la dépossession du CNES de ses prérogatives et du saupoudrage d’argent public dans le cadre du volet spatial du plan France 2030, l’Etat a favorisé la fragmentation de la filière, en dispersant le tiers de l’argent public dédié au spatial dans des start-ups qui, pour certaines, n’ont pas de futur ou se sont déjà effondrées, les mini-lanceurs représentant l'exemple le plus symptomatique. La nationalisation d’ArianeGroup permettra de rediriger les financements vers MaiaSpace, loin de la mise en concurrence européenne au désavantage des capacités françaises.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Le réaménagement du calendrier des programmes CELESTE et IRIS, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Cet amendement vise ainsi à montrer que ces 36 milliards d’euros supplémentaires ne répondent pas à un objectif de réarmement, comme l’affirme le Gouvernement, mais qu’ils visent avant tout à compenser des insuffisances budgétaires antérieures.

Par cet amendement, le groupe LFI entend faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l’Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d’une fenêtre optimale vers l’espace depuis l’équateur. L’enjeu essentiel est d’occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace lance beaucoup moins, trois tirs seulement en 2024. L’occupation du site est défaillante et c’est pourquoi il faut changer de braquet en en reprenant le contrôle à 100 %, et en l’ouvrant aux coopérations altermondialistes diversifiés. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d’un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L’implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C’est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l’Etat, l’objectif est d’inclure bien davantage le CSG dans l’environnement guyanais, d’en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la référence à une coopération avec l’Allemagne en matière d’alerte avancée.
Les retours d’expérience des coopérations passées entre nos deux pays montrent que les divergences d’intérêts stratégiques peuvent entraîner des retards, des surcoûts et des blocages.

Cet amendement vise donc à garantir une maîtrise pleinement nationale des capacités d’alerte avancée, indispensable à la cohérence et à la crédibilité de la dissuasion française.

Cet amendement vise à supprimer la référence à une « économie de guerre », dont l’usage apparaît aujourd’hui largement galvaudé et inadapté à la réalité de notre situation.

Si le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense constitue une nécessité dans un contexte stratégique dégradé, il ne saurait être assimilé à une économie de guerre à proprement parler, laquelle supposerait une mobilisation bien plus large de l’ensemble des ressources économiques du pays.

Il convient dès lors de privilégier une formulation plus précise et plus conforme à la nature réelle de l’effort engagé.

Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).

Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.

Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.

La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les conséquences des retards affectant le programme européen IRIS², liés notamment au manque de garanties du partenaire allemand.

Ces décalages de calendrier font peser un risque de rupture capacitaire pour les armées françaises.

Dans ce cadre, le développement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires, de type Syracuse 4-C, apparaît comme une solution pertinente pour assurer la continuité des capacités nationales et éviter toute dépendance accrue à des solutions extra-européennes.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les bouleversements technologiques liés à l’émergence de l’informatique quantique en matière de sécurité des communications militaires.

Les progrès rapides dans ce domaine font peser un risque croissant sur les systèmes de cryptographie actuellement utilisés, qui pourraient devenir vulnérables à moyen terme. Il est donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation précise de ces impacts, tant sur le plan financier que sur celui des délais de mise en œuvre.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer le principe fondamental de souveraineté nationale qui fonde la crédibilité de la dissuasion nucléaire française.

Depuis son origine, la doctrine de dissuasion repose sur une autonomie complète de décision et de mise en œuvre. Cette autonomie ne saurait être limitée à la seule décision politique d’emploi : elle implique également une maîtrise pleine et entière des capacités industrielles, technologiques et opérationnelles qui permettent de concevoir, produire, entretenir et moderniser les systèmes nucléaires.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à prioriser le développement des technologies quantiques dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).
Le quantique n’apparait qu’à une occurrence dans l’actualisation proposée par le gouvernement ; les montants des budgets qui lui sont consacrés ne sont pas évoqués, même sous forme d’ordre de grandeur.
Cette situation n’est pas satisfaisante. A l’horizon 2040, les applications concrètes de ces technologies s’étendront à tous les espaces de conflictualité, et recomposeront les rapports de force au même titre que l’arme nucléaires avant elles. Cette actualisation traite ces développements avec légèreté, sans acter la priorité donnée sur ce domaine.
La loi de programmation militaire (LPM) fixait ainsi 4 grands domaines de recherche pour le ministère des armées : les capteurs (gravimètres quantiques), le calcul, la cryptographie post-quantique et les communications. Ils doivent être sanctuarisés dans l’actualisation de la LPM.

Le présent amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité.

Les conflits récents ont mis en évidence le rôle déterminant du franchissement et de l’ouverture d’itinéraires dans des environnements fortement minés et dégradés. Or, les moyens actuels, notamment les systèmes de type SOUVIM, sont vieillissants, lourds et coûteux en maintien en condition opérationnelle.

Il est donc nécessaire d’accélérer le programme SYFRALL et de reconstituer une capacité d’ouverture d’itinéraires adaptée aux exigences d’un engagement majeur, afin de garantir la continuité de la manœuvre et du soutien logistique.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.

Les programmes militaires relatifs à la dissuasion nucléaire s’étalent en effet sur des décennies, et engagent la nation entière sur le temps long. Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) 3ème génération, en préparation, est ainsi censé nous conduire jusqu’en 2080.
Il est donc indispensable de penser l’avenir de la dissuasion, en particulier la crédibilité de la composante océanique. Comment s’assurer de son maintien d’ici la fin du siècle, qu’il s’agisse de l’indétectabilité des sous-marins, du développement des capacités anti-sous marines adverses ou de la vulnérabilité de leurs bases? Quel sera l’impact de la révolution quantique qui se profile à l'horizon 2040? liés Dans un domaine aussi crucial, la redondance des moyens doit être recherchée et les éventuelles ruptures anticipées.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

La réduction du nombre d’hélicoptères interarmées légers Guépard, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

Le programme SYFRALL vise à doter les forces d’un système permettant le franchissement de coupures humides lorsque les infrastructures existantes sont inutilisables ou inexistantes. 

Il est incrémental. Le premier incrément doit permettre de reconstituer la capacité de franchissement sur pont flottant, au service de la mobilité de l’arrière et de la logistique. La LPM prévoit 8 portières, soit 300 mètres, d’ici 2030, et 2 500 mètres non-inscrits à ce jour dans les programmes. Le système sera de classe OTAN MLC (Military Load Classification) 85C, c’est-à-dire permettant le franchissement de véhicules pour 100 roues ou 85 chenilles.

Mais la cible demeure inchangée dans l’actualisation : 8 portières en version F3, soit 300 mètres, à l’horizon 2030, et 2 500 mètres à l’horizon 2035. Or, le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 a souligné l’importance de remonter en puissance rapidement sur ce segment pour permettre le franchissement du char Leclerc. La cible 2030 de 300 mètres est trop faible, correspondant à la capacité actuelle de pont flottant en version F2.

Le présent amendement vise à assurer que l’armée de Terre dispose des capacités opérationnelles nécessaires en cas de conflit de haute intensité.

Cet amendement propose l’acquisition d’un système disperseur de mines antichars, qui manque à l’armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur.

Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s’agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n’a été lancé pour l’instant et ajouté à l’actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. 

Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone automatisé, il convient d’équiper de nouveau les régiments pour éviter une perte définitive de compétence. La capacité de minage de grande surface permet de restreindre le mouvement l’adversaire en haute intensité, de bloquer à l’ennemi un itinéraire, notamment pour les blindés.

Cet amendement vise à renforcer les capacités de l'arme du génie pour des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence.

L’actualisation de la LPM n’augmente pas les cibles en matière de franchissement et d’appui à la mobilité. Le programme EGC, introduit par la LPM 2024- 2030, demeure structurant pour l’armée de Terre.

L’engin du génie de combat (EGC) doit permettre la manœuvre interarmes en assurant des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence. Il doit aussi permettre de reconquérir des capacités amphibies. Il sera capable de tirer, creuser, pousser et évacuer des matériaux, tout en assurant sa propre protection grâce à un tourelleau téléopéré. 

Développé en coopération avec la Belgique ce programme connaît toutefois un report: l’atteinte de la cible de 125 unités est désormais reportée à 2036. Le lancement du programme est désormais attendu pour « fin 2027 », selon les indications fournies lors de l’audition du chef d’état-major des armées. Or, le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 pointait le besoin de 170 systèmes d’ici 2035.

Cet amendement vise à garantir les capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

Doté d’un dispositif de déploiement autonome, l’engin de franchissement de l’avant (EFA) peut mettre en place en quelques minutes une travure permettant le franchissement d’obstacles de type fossés, coupures humides étroites ou ruptures de terrain. Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu pour permettre le rétablissement rapide d’un passage pour les unités de mêlée sous le feu. Il peut être utilisé comme moyen de franchissement continu (pont) ou discontinu, (bac).

Néanmoins, l’EFA a été développé durant les années 1980 et sa conception est aujourd’hui vieillissante.

Le deuxième incrément de SYFRALL porte sur le franchissement au contact, à savoir le remplacement de l’EFA, pour assurer la mobilité sous le feu. L’actualisation de la LPM ne prévoit pas de renouveler les capacités de franchissement au contact. Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 propose de prévoir dès 2026, dans l’actualisation de la LPM, un deuxième incrément pour le programme SYFRALL permettant de renouveler les capacités de franchissement au contact.

Par cet amendement, le groupe LFI entend s’opposer à la coopération sur le programme ELSA.

Le développement d’un missile balistique terrestre concerne directement l’architecture de la dissuasion française. Or, la France est la seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ce qui implique une singularité stratégique qui doit être pleinement prise en compte.

Dans ce cadre, la capacité balistique ne peut être appréhendées selon les mêmes que nos partenaires. Là où la France les conçoit comme un appui ou un complément à sa dissuasion nucléaire, d’autres États européens les envisagent exclusivement dans une logique conventionnelle. Cette divergence d’approche n’est pas neutre et serait susceptible de remettre en cause la cohérence de notre architecture de dissuasion.

Par ailleurs, les expériences passées de coopération, notamment avec l’Allemagne, ont montré leurs limites, qu’il s’agisse de retards, de divergences d’intérêts ou de difficultés de gouvernance.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République.

Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.

Cet amendement vise ainsi à garantir que toute évolution doctrinale demeure strictement conforme au droit international, afin de préserver la cohérence de la posture française et sa crédibilité sur la scène internationale.

Le présent amendement enrichit le rapport annexé au projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire pour y inscrire une orientation capacitaire nouvelle, rendue urgente par l'évolution de la menace aérienne révélée par le conflit en Ukraine.

L'analyse de ce conflit démontre l'emploi systémique de drones kamikazes d'envergure, dont le nombre de lancements quotidiens par la Russie contre l'Ukraine est passé de 60 en moyenne sur la période août 2024 - janvier 2025 à plus de 140 en février 2025, pour atteindre près de 4 000 drones lancés en un seul mois (mars 2025). Au niveau tactique, les munitions rôdeuses de type Lancet sont devenues un standard, avec plus de 3 000 cibles détruites ou endommagées entre 2022 et 2025.

Cette réalité opérationnelle met en évidence une double lacune structurelle des systèmes de défense antiaérienne européens. D'une part, une lacune capacitaire : les stocks de missiles traditionnels sont insuffisants pour répondre à une menace se chiffrant en dizaines de milliers d'unités par an. D'autre part, une lacune économique : la défense assurée par des missiles sophistiqués, dont le coût unitaire peut dépasser le million d'euros, pour neutraliser des drones dont le coût est de quelques dizaines de milliers d'euros, crée une asymétrie qui rend la défense économiquement intenable sur la durée.

L’effort envisagé, indispensable sur la haute et la moyenne couche, doit être complété par une orientation explicite en faveur d'une basse couche à bas coût, capable de traiter les attaques saturantes dans la durée. La rupture technologique nécessaire repose sur une architecture nouvelle : remplacement de la propulsion à poudre par une propulsion électrique, intégration de composants civils duaux éprouvés issus d'industries de grande série, et emploi de plateformes logicielles modulaires permettant l'adaptation rapide des effecteurs aux nouvelles menaces par simple mise à jour. 

Cette approche, qui permet de combiner la létalité et la performance d'un système d'arme avec la structure de coût et la scalabilité d'une production grande série, est portée en Europe par une génération émergente d'entreprises, dont plusieurs sont françaises. À titre de comparaison, les États-Unis consolident leur avance sur ce segment avec des industriels ayant bénéficié en 2025 de financements privés cumulés supérieurs à 2,5 milliards de dollars et de premiers contrats ministériels pour des montants de plusieurs centaines de millions de dollars.

La structuration rapide d'une filière française sur ce segment est un impératif de souveraineté. Elle suppose une impulsion claire du législateur, afin que la Direction générale de l'armement, l'Agence de l'innovation de défense et les états-majors orientent leurs dispositifs d'acquisition, notamment les guichets d'innovation agile, vers les PME et les jeunes entreprises innovantes capables de délivrer ces effecteurs dans des délais courts.

Le présent amendement ne crée aucune charge nouvelle : il précise et enrichit l'orientation politique et capacitaire déjà portée par le rapport annexé, au service d'une défense antiaérienne française et européenne pleinement intégrée et soutenable.

Selon le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, déposé le mercredi 11 février 2026 à l'Assemblée nationale, la reconstitution du stock de mines antichars est prioritaire. 

Actuellement, la dotation est insuffisante pour la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur (bouchons de mines, bandes minées). Les mines d’exercice sont considérées comme prioritaires pour assurer la formation des cadres du génie. 

Cet amendement propose de reconstituer et d'augmenter le stock de mines d’exercice antichars dès 2026. Le recomplètement des mines devra s’échelonner progressivement par la suite.

Le rapport d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?", n°1564, du mercredi 11 juin 2025 préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 systèmes de frappes en service à l’horizon 2035. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne disposons pas encore de capacités de réponse suffisantes.

Les drones à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle posent en effet des défis inédits : dépourvus de liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux systèmes de détection traditionnels reposant précisément sur la captation de ces signaux. Nos capteurs électromagnétiques sont donc, dans ce domaine, dépassés.

L’armée ukrainienne a su tirer les leçons du terrain en déployant un maillage de capteurs acoustiques capables de repérer précocement les drones ennemis et d’orienter les moyens de lutte anti-aérienne. Ces programmes, tels que Sky Fortress et Zvook, constituent de véritables « radars acoustiques » et se révèlent particulièrement efficaces contre les drones à fibre optique ou autonomes.

La France, pour sa part, ne dispose pas aujourd’hui d’un programme national significatif dédié à la recherche, au développement et au déploiement de ce type de capteurs.
Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l'étranger.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, sans en modifier l’objectif fondamental de 36 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030.

En effet, à travers le Projet de loi, le Gouvernement propose de concentrer 26 des 36 milliards d’euros après 2027, échéance politique importante liée à la tenue de l’élection présidentielle: ainsi, plus de 70% des efforts portant l’actualisation de la LPM devraient être portés par les Gouvernements qui succéderont à la Présidence d’Emmanuel Macron. 

Les comptes publics de la Nation font face à une situation préoccupante, avec plus de 3 400 milliards d’euros de dette, un déficit public structurel autour de 5%, et en conséquence, une charge de la dette en 2026 de 63 milliards d’euros, elle-même supérieure au budget annuel de la mission Défense en 2026, de 57,1 milliards d’euros. 

L’amendement propose de réviser cette trajectoire budgétaire, avec deux objectifs: 

En premier lieu, il s’agirait, dès la loi de finances pour 2027, de consacrer davantage de moyens à nos Armées, afin de financer les projets d’augmentation et de modernisation capacitaires figurant au Rapport annexé, prévus par l’actualisation. A cette fin, la présente révision de la trajectoire propose une surmarche de 9 milliards d’euros en 2027, soit 2,5 milliards supplémentaires par rapport aux dispositions du Projet de loi.

Aussi, une surmarche de 9 milliards d’euros pourrait être financée par la réalisation d’économies sur la dépense publique, au profit de nos Armées. En particulier, ces économies pourraient notamment provenir de la suppression de certaines agences et opérateurs de l’Etat, la suppression des subventions publiques aux énergies renouvelables intermittentes, la baisse de l’aide publique au développement, la baisse de la contribution de la France au budget de l’UE, et l’instauration, pour les étrangers extra-communautaires, d’une condition de cinq années de résidence pour bénéficier des prestations sociales non contributives.

Dans un second temps, la présente révision des surmarches assurera une meilleure répartition des efforts dans le temps, et ainsi une meilleure soutenabilité de ces dépenses pour les futurs Gouvernements, alors qu’ils seront confrontés à une situation budgétaire alarmante.

Le Groupe UDR propose donc de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, avec les surplus de crédits suivants: +9 milliards d’euros en 2027, +7,5 milliards d’euros en 2028, +7,5 milliards d’euros en 2029 et +8,5 milliards d’euros en 2030.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une coopération privilégiée avec certains partenaires, qui n’apparaît pas nécessaire à ce stade.

La loi de programmation militaire a vocation à fixer des orientations capacitaires et stratégiques, sans préjuger des modalités précises de mise en œuvre des programmes, lesquelles relèvent d’arbitrages ultérieurs en fonction des intérêts de la France.

Il convient dès lors de conserver une rédaction plus ouverte, permettant d’apprécier, le moment venu, les conditions les plus pertinentes de développement de cette capacité, sans inscrire dans la loi des choix de coopération qui pourraient limiter notre liberté d’action.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’échec du programme MGCS, qui relève avant tout d’un échec politique. En dépit des blocages persistants, des divergences industrielles et des désaccords stratégiques, les gouvernements successifs se sont obstinés à maintenir un cadre de coopération qui n’a pas permis d’aboutir à une solution opérationnelle dans des délais compatibles avec les besoins des armées.

Cette situation a conduit à retarder la préparation de la succession du char Leclerc et fait peser un risque réel de rupture capacitaire. Il est donc nécessaire de reconnaître cet échec et d’en tirer les enseignements, afin de relancer sans délai des travaux adaptés aux besoins opérationnels et aux contraintes calendaires.

Le présent amendement vise à affirmer que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant.

Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de préserver les crédits consacrés aux anciens combattants, à la mémoire et à la reconnaissance nationale. Ces politiques participent pleinement du lien entre la Nation et ses armées et ne sauraient être considérées comme une variable d’ajustement.

Il convient donc de réaffirmer que le ministère chargé des anciens combattants doit bénéficier d’une visibilité et de garanties dans la durée.

Le présent amendement vise à corriger une formulation excessivement optimiste, qui ne rend pas compte de la réalité des capacités des armées.

Si des efforts de modernisation sont engagés, le renouvellement des équipements demeure progressif et encore partiel, laissant subsister des lacunes capacitaires significatives dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, la qualification de « massif » apparaît inadaptée, de même que la perspective d’une « amplification » dont les effets restent incertains.

Une rédaction plus mesurée permet de mieux refléter la réalité des transformations en cours, tout en évitant de donner une image excessivement volontariste qui pourrait nuire à la sincérité de la programmation militaire.

Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s’intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement.

Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d’un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable.

Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des points d’intérêt vital, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Le présent amendement vise à renforcer la résilience des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer.

Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et au soutien des forces dans des zones d’intérêt stratégique. Or, elles présentent encore des fragilités en matière de capacité d’accueil, de disponibilité et de résistance aux menaces.

Dans un contexte de durcissement de l’environnement stratégique, leur modernisation et leur adaptation sont nécessaires pour garantir la continuité des opérations et la réactivité des forces.

Le présent amendement vise à ne pas entériner un report excessif du besoin en avion de transport d’assaut médian (ATASM).

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il apparaît que ce segment capacitaire est particulièrement critique pour répondre aux contraintes d’élongation, d’isolement et de réactivité propres à ces territoires. Les capacités actuelles, notamment celles assurées par les avions de type CASA, ne permettront pas de répondre durablement à ces besoins.

Il est donc nécessaire de maintenir une perspective plus rapprochée pour le développement de cette capacité, afin de disposer à terme d’un vecteur offrant une allonge et une polyvalence accrues, indispensables à la projection et au soutien des forces dans la profondeur.

Le présent amendement vise à compléter l’effort engagé en matière de défense sol-air par un renforcement des capacités de détection.

La protection efficace des bases aériennes repose non seulement sur des effecteurs, mais également sur une couverture radar adaptée, permettant une détection précoce et une appréciation fiable de la menace. Or, certaines zones, en particulier en outre-mer, présentent encore des lacunes en la matière.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il a été constaté que des territoires comme La Réunion ne disposent pas aujourd’hui de capacités radar pleinement adaptées aux enjeux actuels. Il est donc nécessaire de compléter l’effort capacitaire par un renforcement de ces moyens de détection, afin d’assurer une protection cohérente et efficace des emprises.

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.

La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.

Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Cet amendement vise à supprimer le qualificatif « important » relatif à l’effort consenti en matière d’innovation.

Si le renforcement des capacités d’innovation des forces armées constitue un objectif largement partagé, l’appréciation de son ampleur relève d’une analyse qui ne saurait être figée dans la loi. En effet, l’innovation de défense n’a pas toujours constitué une priorité budgétaire au cours des précédentes lois de programmation militaire, et les moyens qui lui sont consacrés demeurent appelés à évoluer.

Dans ce contexte, il apparaît préférable d’adopter une rédaction plus neutre et objective, se limitant à constater l’existence d’un effort en matière d’innovation, sans en préjuger l’intensité.

Cet amendement vise à combler une insuffisance significative du texte en matière de logistique, dimension pourtant indispensable à la crédibilité de toute stratégie de défense.

En effet, le projet met principalement l’accent sur les équipements et les capacités de combat, sans détailler les moyens permettant leur déploiement, leur soutien et leur endurance dans la durée. Or, des fonctions telles que le transport stratégique et tactique, le ravitaillement en carburant et en munitions, ou encore le maintien en condition opérationnelle conditionnent directement l’efficacité des forces.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’intégrer explicitement ces composantes au sein de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les ambitions opérationnelles avec les capacités réelles de soutien et de projection.

Ainsi, cet amendement renforce la cohérence et la soutenabilité de notre modèle d’armée.

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.

En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.

Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.

Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.

Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

Cet amendement vise à consacrer la robotique terrestre comme un axe d’effort structurant de la transformation des capacités de l’armée de Terre.

En effet, l’évolution récente des conflits met en évidence le rôle croissant des systèmes autonomes et téléopérés, en complément des capacités humaines, notamment dans les missions de reconnaissance, de logistique et d’appui en zone exposée.

Dans un contexte marqué par la dronisation des opérations et l’intensification des menaces, la robotique terrestre permet de réduire l’exposition des combattants tout en améliorant la connaissance de la situation et la réactivité des unités.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’inscrire clairement cet effort dans la trajectoire capacitaire, afin d’en structurer le développement et l’appropriation par les forces.

Cette disposition permettra notamment d’accélérer l’innovation, de favoriser l’intégration de solutions issues du tissu industriel et de renforcer l’efficacité opérationnelle des forces engagées.

Ainsi, cet amendement participe à l’adaptation de notre modèle d’armée aux formes contemporaines de conflictualité.

Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement.

En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique.

Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements.

Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.

L’effort de défense engage la nation tout entière. À travers les programmes d’armement, l’État irrigue l’ensemble du tissu productif national, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, tout en soutenant l’innovation, l’emploi qualifié et la vitalité des bassins industriels. Ces investissements produisent des effets directs et indirects significatifs, tant en matière de création d’emplois que de développement économique local.

À titre d’illustration, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’économie de défense représente près de 20 000 emplois au sein de plusieurs centaines d’entreprises sous-traitantes, auxquels s’ajoutent plus de 40 000 personnels du ministère des Armées, dont la présence génère des dizaines de milliers d’emplois induits dans les services et commerces de proximité. 

Pourtant, ces retombées territoriales demeurent insuffisamment documentées et valorisées. L’absence d’une évaluation systématique et consolidée limite la capacité des décideurs publics à mesurer pleinement l’impact des programmes d’armement sur les territoires, à orienter les politiques industrielles et à renforcer les synergies avec les collectivités territoriales. Elle ne permet pas non plus d’apprécier les recettes fiscales induites pour l’État et les collectivités territoriales, alors même que l’investissement de défense génère un effet de levier économique significatif.

Le présent amendement vise ainsi à instituer la réalisation d’études régulières portant sur les impacts territoriaux des programmes d’armement. Ces études auraient vocation à analyser, les retombées économiques et industrielles sur le territoire, les emplois directs et indirects générés, ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales.

Une telle démarche répond à un double objectif. D’une part, elle permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort de défense auprès des citoyens. D’autre part, elle offrirait un outil d’aide à la décision stratégique, en identifiant les leviers d’optimisation des retombées économiques et industrielles au service de la souveraineté nationale.

Dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030, la Marine nationale doit recevoir cinq frégates de défense et d’intervention (FDI), dont la dernière sera livrée en 2032. Ces livraisons permettront de maintenir un format de quinze frégates de premier rang, conformément aux orientations du Livre Blanc de 2013. Si ce niveau de capacité place la France parmi les premières marines mondiales, il ne suffit plus face aux défis actuels.

 La situation internationale durablement instable, animée par les crises et les guerres, impose de questionner le format de notre Marine. Avec un taux de disponibilité opérationnelle proche de 80 % soit l’un des plus élevés au monde, la Marine nationale démontre une efficacité à la hauteur des crises. Pourtant, cette performance ne peut occulter l’intérêt de trois frégates de premier rang supplémentaires minimum.

 Cette montée en puissance permettrait de traiter plus de théâtres simultanément, mais également de permettre une rotation plus saine de nos unités, soumise aux besoins d’entretiens. A ce sujet, l’histoire de l’engagement de notre Marine nous éclaire sur un format renforcé. L’opération Harmattan, contribution française à l’intervention militaire de 2011 dans la guerre civile libyenne expose les difficultés rencontrées par nos forces navales. Bien que l’opération fut un succès, l’amiral Bernard Rogel, ancien chef d’état-major de la Marine, énonçait dès 2011 les limites atteintes par la Marine nationale lors de ces déploiements. Alors auditionné par la commission de défense de l’Assemblée nationale, celui-ci annonçait clairement que « Toutes les demandes, notamment certaines prévues par le contrat opérationnel de la Marine, n’ont pu être honorées ».

 Le Livre Blanc de 2013 n’a malheureusement pas fait évoluer le format de frégates de premier rang. Il est désormais nécessaire de le questionner.

Annoncé le 29 décembre 2025 par le Président de la République, le lancement en réalisation du futur porte-avions de nouvelle génération représente un chantier industriel majeur pour notre pays. La France libre générera, dans vingt-trois département français, la création de 14 000 emplois au pic du chantier, dont 8 800 en moyenne sur la période 2026-2038. La durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d’éclairer la prise du gouvernement.
Dotée de cet outil politique et opérationnel sans égal, la France restera parmi les nations capables de projeter une force aéronavale sur tous les océans et toutes les mers du globe.
Ce nouveau bâtiment, emportant à son bord un groupe aérien embarqué de 40 aéronefs sera doté de catapultes électromagnétiques. La nécessité d’emploi de cette technologie s’explique d’abord par l’évolution considérable du poids des aéronefs du futurs. L’armement embarqué sous ces appareils et leur capacité d’emport en kérosène impliquent également des masses extrêmement importantes. L’avantage des catapultes électromagnétiques réside également dans sa capacité à effectuer des lancements répétés sans interruption, contrairement aux systèmes à vapeur. La capacité de décollage des aéronefs plus graduelle qu’avec un catapultage à vapeur limitera les dommages causés dans le temps aux avions et aux futurs UCAV.
La réalisation de la France libre s’étalant sur une décennie, la durée de ces travaux permettra aux industriels de défense de mener des études complémentaires afin d’éclairer la prise de décision du gouvernement sur des enjeux de souveraineté majeurs. A l’image des études réalisées sur la base de l’amendement n°1174 au rapport annexé de la LPM 2024-2030, des études devront être conduite afin de déterminer les opportunités et coût d’un développement d’un technologie de catapultes électromagnétiques souveraine.

Cet amendement vise à prévoir un système de gestion pluriannuelle des effectifs via un mécanisme "d’avance-retard". Pratiqué par le Ministère des armées jusqu’en 2023, ce dispositif permettait au ministère des armées de recruter par anticipation ou de reporter ses besoins sur l’exercice suivant. Compte tenu du retard constaté dans la réalisation des effectifs prévus par la LPM 2024-2030 sur les trois dernières années, il apparaît nécessaire de le remettre en œuvre.

Cette proposition fait suite aux recommandations du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) qui pointait dans son rapport thématique 2025 l’impossibilité dans laquelle les armées se sont trouvées en 2024 de recruter plus de militaires que ne le permettait la loi de finances, alors même que cela aurait permis de rattraper le retard enregistré les années précédentes.

L’objectif du présent mécanisme est donc de donner davantage de marges de manœuvre aux forces armées pour leur recrutement afin d’atteindre l’objectif de 275 000 ETP fixé par la loi de programmation militaire 2024-2030.

La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des Etats-Unis envers le Groenland et le Danemark.

Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire.

Alors que le contexte géopolitique actuel offre des opportunités nouvelles que nous devons saisir, le présent amendement vise à faire en sorte que la position unanime de l’Assemblée soit suivie d’effet.

Amendement rédactionnel

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité.

En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs par régiment. Deux régiments nécessitent donc un socle de 30 lanceurs.

À ce niveau doivent être intégrées les contraintes réelles d’emploi de maintenance, d'entraînement des troupes et d'attrition du matériel. En retenant une marge opérationnelle de 25%, ainsi que les besoins liés à la formation, le format minimal crédible s’établit autour de 40 lanceurs.

Par ailleurs, l’efficacité de ces systèmes repose sur des capacités associées aujourd’hui peu détaillées dans le rapport annexé. À titre indicatif, un tel format implique environ 960 roquettes pour un stock minimal, une vingtaine de véhicules de rechargement, ainsi que des moyens de ciblage et de protection adaptés (radars, drones, systèmes anti-drones).

Dans ces conditions, le relèvement du format à 30 LRUs à horizon 2030 puis à 40 LRUs à horizon 2035 vise à garantir le minimum vital pour une capacité de frappe dans la profondeur au regard des enseignements des conflits récents.

Le présent amendement vise à expliciter la portée de la loi d’actualisation, en la replaçant dans la trajectoire stratégique définie par les plus hautes autorités de l’État.

En effet, cette loi d’actualisation constitue avant tout une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité. Elle permet de consolider des choix structurants et de répondre à des urgences identifiées. Elle ne constitue pas une loi de format, c’est-à-dire un texte qui redéfinirait le dimensionnement des armées françaises à l’horizon de long terme. Elle comble des trous capacitaires urgents et ne sacrifie pas la préparation de l’avenir grâce notamment au futur porte-avions « La France Libre », à l’investissement dans l’IA et le quantique et à la capacité de frappe balistique dans la grande profondeur.

À plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l’État ont souligné que le format actuel des armées françaises devait évoluer. Faisant suite aux déclarations du Président de la République du 20 janvier 2025 estimant nécessaire d’« accélérer notre effort de guerre », Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, avait annoncé vouloir faire remonter à 18, au lieu de 15, le nombre de frégates de premier rang. A la même époque, le Ministre des armées s’était également prononcé en faveur de l’acquisition de vingt à trente avions Rafale F4 supplémentaires, afin de garantir la soutenabilité des contrats opérationnels de nos forces aériennes. Ces annonces avaient été complétées quelques semaines plus tard (mars 2025) par la déclaration suivante : « On pourrait estimer que notre armée pourrait atteindre un poids de forme convenable, en fonction des différentes missions qu’on attend d’elle, autour de 90 milliards d’euros par an ».

Ces éléments convergent pour souligner que la question du format des armées demeure ouverte et qu’elle excède le cadre de la présente loi d’actualisation. Celle-ci traite prioritairement de l’adaptation aux menaces contemporaines de dronisation du champ de bataille, notamment en matière de haute intensité, de guerre électronique, de frappe dans la profondeur ou encore de logistique et de soutien, sans épuiser le débat sur le dimensionnement global des capacités.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler explicitement que les évolutions capacitaires de long terme, qu’il s’agisse du renforcement du format naval, de la densification de la trame chasse ou de la constitution de moyens organiques propres de niveau corps d’armée, ont vocation à être définies dans un cadre stratégique global et probablement une nouvelle LPM. À cet égard, le prochain Livre blanc prévu à l’article 8 de la loi de programmation militaire constituera le cadre approprié pour fixer de nouveaux contours.

Le présent amendement vise à préciser la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l’aviation de combat du futur.

Le développement du Système de combat aérien du futur (SCAF), incluant le New Generation Fighter (NGF), constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique de la France. S’il repose sur des coopérations européennes, dont les bénéfices sont réels, ces programmes demeurent exposés à des incertitudes d’ordre industriel, opérationnel et politique.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’affirmer un principe de continuité nationale. Le présent amendement prévoit ainsi que, quelles que soient les incertitudes liées aux coopérations envisagées, le projet devra être mené à son terme, selon des modalités adaptées aux circonstances. Dans tous les cas, la France devra disposer d’un système de combat aérien en mesure de succéder au Rafale standard F5, en national ou en coopération. Les dépenses exposées pour le SCAF devront permettre de développer de nouvelles briques utiles au successeur du Rafale standard F5.

Cette rédaction permet de concilier ouverture aux coopérations et garantie des intérêts fondamentaux de la Nation, en assurant la continuité de nos capacités de combat aérien.

Elle offre enfin aux autorités nationales la souplesse nécessaire pour adapter, le cas échéant, les modalités de conduite du programme, sans remettre en cause son objectif final.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le premier alinéa de l’article 4 de la LPM 2024‑2030.

Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l’impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n’interviendra qu’après une future actualisation, encore à venir).

Cet amendement a pour objectif de souligner l'importance de veiller, en pratique et à budgets constants, à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autorité duquel le militaire [qu’il soit d’active ou de réserve], est affecté* ».

Cela permettrait de valoriser l’engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici 2030, en complément de l’armée professionnelle.

* Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Amendement de précision sur la flotte de premier rang

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de mobilité et de franchissement des forces terrestres, un enjeu devenu critique au regard des retours d’expérience des conflits de haute intensité récents. La capacité à franchir rapidement des coupures humides ou sèches est un facteur déterminant de la liberté d’action.

Le programme SYFRALL, destiné à remplacer les moyens de franchissement actuels (type PFM), doit voir ses ambitions revues à la hausse pour répondre aux exigences de l'engagement majeur.

Il est donc proposé de fixer une cible capacitaire de franchissement linéaire.

Cet amendement vise à relever les ambitions capacitaires concernant les Engins du Génie de Combat (EGC).

Dans le cadre des conflits de haute intensité, le génie de combat joue un rôle pivot non seulement dans l'appui à la mobilité (ouverture d'itinéraires, bréchage), mais surtout dans la contre-mobilité et l'appui direct au contact. L'engin de génie de combat, capable de suivre le rythme des unités de mêlée (comme le char Leclerc ou le futur MGCS), est indispensable pour l'aménagement du terrain sous le feu.

La cible actuelle est jugée insuffisante pour équiper durablement les unités du Génie et garantir une régénération des forces en cas d'usure rapide sur le terrain. Il est donc proposé de porter l'objectif de dotation à 170 engins à l'horizon 2035, afin de doter l'armée de Terre d'une masse critique cohérente avec les ambitions affichées.

Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres offensives.

Le programme SYFRALL (Système de Franchissement Léger et Lourd) ne doit pas se limiter à un remplacement des ponts flottants motorisés (PFM). Il doit impérativement intégrer, par une architecture modulaire ou un volet dédié, le remplacement de la capacité « bac autonome » actuellement assurée par l'EFA.

Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur.

Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une unité en mouvement, le tout sans exposition directe des sapeurs.

Il est impératif que la France se dote d'un système moderne capable de disperser des mines antichars. Cette acquisition est le complément indispensable du programme SYFRALL et des Engins du Génie de Combat (EGC) pour garantir une liberté d'action totale face à une menace blindée de masse.

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent.

Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en fusils.

Force armée à statut militaire, pleinement intégrée à la fonction de défense et de sécurité nationale, la gendarmerie est aujourd’hui confrontée à une évolution significative des menaces, marquée notamment par la persistance du risque terroriste, la montée de la criminalité organisée et la perspective de crises de haute intensité sur le territoire national.

Dans ce contexte, les capacités d’intervention des unités de la gendarmerie doivent être adaptées afin de garantir une réponse opérationnelle efficace. 

Or, une partie du parc actuel repose encore sur des équipements anciens, dont l’obsolescence technique et logistique est désormais avérée.

Le renouvellement de ces équipements constitue un enjeu capacitaire majeur,  afin de maintenir un niveau d’équipement cohérent avec les exigences opérationnelles contemporaines.

Le rapport annexé mentionne IRIS2 sans en faire une priorité affirmée. Or les armées françaises recourent aujourd’hui à des infrastructures détenues et opérées par des acteurs étrangers.
En cas de cyberattaque majeure ou de conflit, disposer d’une infrastructure de communication souveraines constitue une liberté d’action pour les forces françaises et européennes. IRIS², en tant que constellation européenne chiffrée, est conçue pour offrir ces connexions sécurisées aux forces armées, aux gouvernements et aux infrastructures critiques, indépendamment de tout opérateur étranger.
Le cas de la rupture de service provoqué par Starlink en Ukraine est à prendre en considération. Même si Starlink et Iris2n’ont pas les mêmes vocations, il faut faire du développement de cette constellation européenne une priorité afin de s’affranchir de toute dépendance étrangère extra européenne.

La France présente aujourd’hui une forte dépendance aux munitions de petits calibres. La dernière entreprise française de production de munitions petit calibre, GIAT Le Mans, a fermé en 1999. Les importations proviennent actuellement de pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, Israël et les Etats-Unis.
La fragilisation de cette filière s’est accrue avec la vente de Manurhin à un groupe émirati en 2018. Cette filière est en voie d’extinction progressive alors même que les savoir-faire industriels français existent toujours.
Le rétablissement de notre souveraineté dans ce domaine constitue ainsi une urgence.
 

Le rapport annexé reconnait explicitement un risque de rupture temporaire de capacité sur le segment char de combat. A l’horizon 2040, le parc des 200 chars Leclerc rénovés approchera de la fin de sa vie opérationnelle sans que le MGCS, programme de coopération franco-allemande, soit déjà en mesure de répondre au besoin opérationnel de nos forces terrestres.

Le présent amendement vise à inscrire le principe d’une priorité donnée aux compétences industrielles nationales. Il s’agit de préserver et de valoriser le savoir-faire en matière de capacité feu, numérique de combat et de protection. L’objectif est de définir une solution dont la maitrise de l’œuvre et des composants repose sur des industriels français dans le cas de l’existence de cette compétence. Une capacité char intermédiaire s’appuyant sur ce canon et un environnement numérique développé par des industriels français serait intégré dans une coopération ainsi renforcée KNDS France et KNDS Allemagne. 

Le financement de cette capacité intermédiaire permettrait à la fois d’éviter une rupture capacitaire, de consolider une coopération franco-allemande tout en préservant des compétences françaises.

Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète cette indication en fixant un cap à l’horizon 2035 de 3,5 % du PIB.

Cet objectif s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par les Alliés au sein de l’OTAN. Au sommet de La Haye de juin 2025, les États membres de l’OTAN se sont engagés à consacrer 3,5 % de leur PIB à la défense. Plusieurs Alliés européens ont annoncé des trajectoires ambitieuses : la Pologne consacre déjà plus de 4 % de son PIB à la défense, le Royaume-Uni vise 2,5 % en 2027, l’Allemagne a franchi le seuil de 2 % en 2024 avec une trajectoire de hausse continue. La France, puissance nucléaire, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit renforcer sa crédibilité dans un environnement stratégique durablement dégradé.

Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements. Il est cohérent d’y inscrire également un objectif d’effort budgétaire à cet horizon, afin de donner de la visibilité à la trajectoire de réarmement au-delà de la programmation en cours.

Le rapport annexé présente la chronique des créations nettes d’effectifs sur la période 2026‑2030 (+9 550 ETP), tel que prévu à l’article 4 du projet de loi. Le rapport précise que cette trajectoire « intègre l’encadrement du service national ». Le tableau ne distingue toutefois pas la part des créations d’effectifs consacrée à l’encadrement du service national de celle destinée au renforcement opérationnel des armées. L’étude d’impact elle-même ne chiffre pas le nombre d’ETP d’encadrement et de soutien nécessaires, indiquant plutôt des ratios d’1 encadrant pour 4 volontaires en formation militaire initiale, 1 pour 10 en phase emploi, et 1 personnel de soutien pour 16 volontaires.

Par ce amendement, le groupe Horizons et Indépendants invite le Gouvernement à faire preuve de transparence et à rendre visible, dans le tableau de programmation, la part des ETP supplémentaires affectée à l’encadrement du service national, alors que la trajectoire d’emploi à l’horizon 2030 garde une cible de 275 000 équivalents temps pleins quelle que soit la montée en puissance du service national.

Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé au projet de loi d’actualisation ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, là où le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1^er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l’actualisation « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. La rédaction retenue par le groupe Horizons et Indépendants se concentre sur deux éléments nouveaux qui n’existaient pas lors de l’adoption de la LPM :

• D’une part, le plan « Fidélisation 360 », lancé par le ministre des armées en 2024, postérieurement à la promulgation de la loi de programmation militaire. Ce plan constitue désormais le cadre unifié de la politique de fidélisation du ministère, en englobant et en prolongeant les dispositifs antérieurs (NPRM, plan famille II). Il n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé au projet de loi d’actualisation, alors même qu’il est l’instrument principal par lequel le ministère entend répondre au défi de la fidélisation. L’amendement l’inscrit dans la programmation et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement, comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivi spécifique.
• D’autre part, les besoins inédits en matière d’encadrement résultant de la création du service national militaire et de la trajectoire d’effectifs ( + 9 550 ETP). Ces besoins, qui n’existaient pas en 2023, exigent une montée en compétences spécifique des cadres et le développement de passerelles nouvelles avec le secteur privé et le monde académique, en particulier dans les domaines en tension (numérique, cybersécurité, maintenance).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. 

Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Le premier alinéa de l’article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l’année 2027. L’examen du présent projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d’avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.

Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.

Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l’adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l’évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.

Une telle précision est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, le ministre pourrait interdire de communiquer des informations relevant pourtant d'un intérêt public majeur. Une telle possibilité est de nature à engendrer une atteinte disproportionnée au droit à l'information. Le présent amendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en telle hypothèse.

La nécessité de protéger les lanceurs d’alerte dans le champ du renseignement a d’ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l’examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l’affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s’inscrit dans cette continuité

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.

Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l'objet du dispositif.

Seules trois catégories de l'article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), les conférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à restreindre l’obligation de déclaration préalable aux seules œuvres susceptibles de porter une atteinte réelle et directe à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement.

En l'état, la rédaction actuelle de l'article 17 est excessivement large : elle soumet au contrôle toute œuvre « portant sur les activités » d'un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible. Une telle généralité risque d'asphyxier la liberté de création par un contrôle administratif systématique. Aussi, cet amendement substitue au critère thématique un critère de nature de l'information. L'obligation de déclaration ne s'appliquerait désormais qu'aux œuvres révélant des éléments techniques ou opérationnels sensibles (méthodes de recueil, moyens techniques, procédures internes) qui ne sont pas déjà à la connaissance du public.

Cette précision garantit que cette procédure administrative n'entrave pas excessivement et inutilement la liberté d'expression pour des écrits qui ne présentent aucun risque pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.

Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut accord. Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans réponse indéfiniment, paralysant de facto toute publication sans qu'une opposition formelle n'ait jamais été prononcée.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé.
Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la France du piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic ») puis censurée par le Conseil constitutionnel ; le gouvernement essaye ici de la réintroduire moyennant quelques garde-fous cosmétiques.
Cette technique administrative a pour objet de repérer sur internet des « signaux faibles » de terrorisme, d’ingérences étrangères et avec ce PJL, de crime organisé. Elle automatise la collecte massive de données de connexion, notamment les métadonnées. La loi précise (article L851-3 du code de la sécurité intérieure) que ces données ne doivent pas permettre l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent -elles ne doivent pas contenir de données relatives au contenu des correspondances échangées ou des informations consultées par leurs auteurs.
Lors de l’examen de la PPL « Narcotrafic », le gouvernement avait tenté :
- d’étendre cette technique au crime organisé ;
- d’ajouter les URL (les adresses Internet) complets parmi les données pouvant être traitées de manière automatique.
Le Conseil Constitutionnel avait, à la suite de notre recours, censuré les deux mesures ; l’extension du recours à des traitements automatisés pour la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ainsi que l’intégration des URL à ces traitements pour l’ensemble des finalités, en jugeant :
- Qu’il était difficile de prouver que l’extension au crime organisé était suffisamment adaptée, réellement nécessaire et proportionnelle pour prévenir des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle au regard des atteintes portées l'exercice des libertés constitutionnellement garanties (vie privée).
- Et que la collecte automatisée des URL « permet […] ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications. »

- L’actualisation de la loi de programmation militaire réintroduit ces deux mesures, en les associant à des « garanties » qui n’en sont pas vraiment : ainsi, parmi les critères encadrant la pratique figure la possibilité d’utiliser les URL lorsqu’elles « peuvent diriger vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées pour des ingérences ou menaces visées » ; cette définition ouvre la voie à une interprétation très large.

- De plus, l’extension de la technique de renseignement algorithmique au crime organisé n’a rien à faire dans un projet de loi visant à adapter la programmation militaire des années à venir.

La réintroduction de mesures déjà censurées par le Conseil Constitutionnel montre le mépris des gouvernements macronistes envers l’État de droit.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions.

La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. 

D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service.

D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d’emploi et travailler dehors de l’Union Européenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l’accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille, fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire ou d’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’être finalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d’impératifs de sécurité nationale.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.

En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.

Une telle exclusion est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, que ce soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution, seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès du ministre. Une telle obligation est de nature à engendrer une autocensure.

Or, comme le rappelle le III de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuvent être exposés à des mesures de représailles. Si, en l’état du droit, ils bénéficient d’une protection pénale au titre de l’article 122‑9 du code pénal, il n’est pas expressément prévu qu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalable instaurée par le présent article. Cette précision est pourtant indispensable afin de garantir leur sécurité juridique.

Le présent amendement vise donc à permettre que, lorsque les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée sont respectées, le lanceur d’alerte puisse procéder à une divulgation publique des faits dont il a eu connaissance sans être soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux informations couvertes par le secret de la défense nationale conformément à la logique gouvernant déjà le droit applicable aux lanceurs d’alerte.

La nécessité de protéger les lanceurs d’alerte dans le champ du renseignement a d’ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l’examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l’affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s’inscrit dans cette continuité.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple.

Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement précise bien que l’agent doit avoir collaboré à la rédaction de cette oeuvre, il ne saurait être assujetti à ces dispositions autrement. De même il doit en être le sujet principal, afin que ne soient pas assujettis à ces dispositions des agents qui ne seraient que marginalement cités dans une oeuvre portant plus largement sur une opération ou l’histoire d’un service par exemple. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère.

L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive et des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s’inspire du mécanisme créé par l’article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d’information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.

En effet, en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative ou de l’opposition formulée par les autorités, l’article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le champ d’application de l’article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d’affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d’armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l’alignant sur celui prévu par l’article L. 4122‑12, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces.

Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.

Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». 

Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision du 12 juin 2025, au motif qu’il permettait de traiter de manière générale et indifférenciée l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques.

La notion d’URL présentant des « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces » fait en effet peser un risque analogue de surveillance généralisée. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise que cette catégorie vise des URL dont les caractéristiques seraient propres à des modes opératoires utilisés dans le cadre de cyberattaques. Concrètement, cela pourrait recouvrir des requêtes consistant à accéder à des interfaces d’administration ou de connexion, à manipuler des paramètres dans une URL ou encore à solliciter des ressources techniques sensibles. Toutefois, le texte ne définit pas précisément les caractéristiques en cause. 

Par ailleurs, ce n’est pas tant l’utilisation isolée d’une URL présentant certaines caractéristiques techniques qui permet de caractériser une activité malveillante, mais leur utilisation répétée ou automatisée dans un contexte particulier. En l’absence de prise en compte de ces éléments de contexte, le dispositif repose sur des indices techniques insuffisamment discriminants.

Ainsi, le seul fait qu’une URL présente des similitudes avec des formats utilisés dans le cadre de cyberattaques ne permet pas d’en déduire qu’elle est effectivement utilisée à de telles fins, pas plus que toutes les personnes disposant de gants et d’un tournevis ne sauraient être présumées cambrioleurs.

Enfin, la rédaction retenue soulève des interrogations quant à son champ réel. Elle pourrait notamment englober des URL composées de suites aléatoires de chiffres et de lettres, qui peuvent certes être utilisées pour dissimuler certaines activités, mais qui constituent également un standard technique courant pour sécuriser les accès (liens de réinitialisation de mot de passe, accès privés, etc.).

Dans ces conditions, l’alinéa 8 apparaît insuffisamment précis et susceptible de conduire à une collecte excessive de données. Il convient donc de le supprimer.

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d’autorisation préalable.

En l’état du droit, la CNCTR ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Dans l’hypothèse où le Premier ministre délivrerait une autorisation en dépit d’un avis défavorable de la CNCTR, la commission doit alors obligatoirement et immédiatement saisir le Conseil d’Etat d’un recours tendant à ce que le juge administratif contrôle la légalité de cette décision et, le cas échéant, l’annule. Une telle organisation ne répond pas pleinement aux exigences posées par la jurisprudence européenne en matière de surveillance de masse.

La Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (21 mai 2021), impose que les dispositifs de surveillance soient encadrés « de bout en bout » par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir réel et contraignant.

En substituant à l’avis simple un mécanisme d’autorisation préalable, le présent amendement garantit que le recours à ces techniques particulièrement intrusives soit subordonné à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Il prévoit également que le silence de la commission vaille rejet, afin d’éviter toute autorisation implicite. Enfin, il renforce les pouvoirs de la CNCTR en lui permettant de prendre des décisions contraignantes en cas d’irrégularité constatée.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement.

Une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion de données sur la base de simples soupçons, dès lors qu’elle n’exige aucun éléments objectif, et risque par conséquent d’entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces.

Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à des URL « d’un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établi qu’il est utilisé par des terroristes » ou encore « les pages de résultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots clés explicitement rattachables aux finalités ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure.

Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résulte de l’abandon d’un dispositif initialement envisagé de déploiement de sondes directement sur les réseaux des opérateurs. Elle souligne que cette centralisation constitue un garde-fou technique essentiel, permettant d’éviter tout accès direct des services de renseignement aux données analysées et de garantir l’étanchéité du dispositif.

Toutefois, en l’état des informations, les conditions concrètes de mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peu compréhensibles. En particulier, le Parlement ne dispose d’aucune information précise sur les modalités de collecte et d’acheminement des données, sur le niveau d’intervention dans les réseaux des opérateurs auquel s’opère la duplication des flux, ni sur les volumes de données effectivement concernés par ces traitements.

Or, ces éléments sont déterminants pour apprécier la portée réelle du dispositif.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.

Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l’application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes.

En l’état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu’il ne permet pas d’appréhender l’ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d’être déjà mobilisé.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.

En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.

Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense.

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Français.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. 

Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. 

Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. 

Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.