relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Les votes sur ce texte

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Rejeté
L'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Rejeté
L'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)
Adopté
L'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). (13/04/2026)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 45 amendements · 16 adoptés

Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la…

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Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.

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Adopté
Amendement n° 2 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de…

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Rejeté
Amendement n° 3 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution.En l’état actuel…

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Adopté
Amendement n° 4 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.Nous ne…

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Adopté
Amendement n° 8 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune…

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Adopté
Amendement n° 9 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une…

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Adopté
Amendement n° 10 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite.La recherche de provenance est…

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Rejeté
Amendement n° 11 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel…

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Rejeté
Amendement n° 12 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de…

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Rejeté
Amendement n° 13 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches…

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Sort inconnu
Amendement n° 14 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à évaluer la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art et les collections privées.En l’état…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 15 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état…

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Retiré
Amendement n° 16 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d’y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 17 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. Le cadre juridique applicable aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 18 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des…

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Tombé
Amendement n° 19 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens culturels.En l’état du projet de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 20 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre…

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Rejeté
Amendement n° 21 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels…

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Rejeté
Amendement n° 22 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels.En l’état du projet de loi, la…

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Sort inconnu
Amendement n° 23 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la représentation de la société civile au sein de la commission nationale des restitutions.En l’état, la composition de la commission repose…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 24 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices…

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Rejeté
Amendement n° 25 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des…

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Adopté
Amendement n° 26 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des…

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Rejeté
Amendement n° 29 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du…

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Adopté
Amendement n° 30 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour…

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Rejeté
Amendement n° 31 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des…

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Rejeté
Amendement n° 32 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 33 — par Mme Florence Joubert (RN)
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin…

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Adopté
Amendement n° 34 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et…

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Adopté
Amendement n° 35 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de…

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Adopté
Amendement n° 36 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de…

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Rejeté
Amendement n° 37 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation…

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Rejeté
Amendement n° 38 — par M. Aly Diouara (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres…

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Adopté
Amendement n° 39 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas.Le…

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Adopté
Amendement n° 40 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pas à des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 42 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un…

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Rejeté
Amendement n° 43 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.La notion de présomption introduit une…

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Rejeté
Amendement n° 44 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être…

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Adopté
Amendement n° 45 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 46 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 47 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du…

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Adopté
Amendement n° 48 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit.Cette…

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Rejeté
Amendement n° 51 — par M. Benoît Larrouquis (EPR)
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif…

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Rejeté
Amendement n° 52 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après…

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Après l'article premier 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 6 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure du sujet de la restitution des biens culturels : la restitution des objets…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 41 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la transparence du processus d'exportations de biens culturels en dehors du territoire national, en rendant obligatoire la…

Texte officiel (PDF)

Article 2 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au…

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Après l'article 3 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 27 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une…

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Rejeté
Amendement n° 28 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et…

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Rejeté
Amendement n° 49 — par M. Peio Dufau (SOC)
La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire…

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Rejeté
Amendement n° 50 — par M. Peio Dufau (SOC)
La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour…

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