L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle.

Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité six fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur.

C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant six fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle.

Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des seniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité cinq fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur.

C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant cinq fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle.
Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité six fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur.

C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant trois fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.

Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".

Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.

Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.

Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins six fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.

Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".

Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.

Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.

Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation des personnes qui perçoivent un salaire au moins cinq fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.

Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".

Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.

Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d'indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.

Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins quatre fois supérieur au SMIC.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois.

Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.

Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail.

Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité.

Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général.

Selon l'Unédic, le retrait de la disposition envisagée pour les plus de 55 ans coûterait 200 millions d'euros, de sorte que la demande d'économie initiale du Gouvernement de 400 millions serait respectée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaientt droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi.

Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.

Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail.

Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 57 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité.

Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle, initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant moins de 100 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 50 salariés.

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1^er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1^er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 20 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 10 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 5 salariés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective à quelques demandeurs d'emploi plus favorisés.

En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés.

Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective de tous les demandeurs d'emploi que ce projet de loi tente d'imposer.

En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés.

Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective des demandeurs d'emplois que ce projet de loi tente d'imposer.

En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés.

Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise circonscrire la punition collective que ce projet de loi tente d'imposer.

En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majoration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin de concrétiser les avantages octroyés aux salariés.

Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient à reconnaître le caractère réellement négocié de la rupture conventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciement déguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également pu tirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière de compensation financière et de conditions de départ.

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté à après l'élection de présidentielle de 2027.

Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.

La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s'est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d'euros de coupes dans les dépenses d'assurance chômage, et la menace d'un nouveau passage en force par des textes réglementaires.

Cette violence à l'égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.

La macronie en déroute n'a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires.

Dans l'attente de l'élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d'indemnisation par l'assurance chômage.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégitime d'un Gouvernerment qui, bien qu'il a perdu toutes les élections depuis 2022, pense qu'il peut imposer son programme austéritaire à l'assurance chômage et aux salariés qu'elle protège.

Cet énième passage en force de la part d'un Gouvernement macroniste est inacceptable.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection contre les risques liés au chômage dont la privation de revenus qu'il entraîne.

La candidature insoumise à la présidence de la République proposera alors, comme le prévoit le programme l'Avenir en commun la suppression des réformes de l'Assurance chômage imposées sous Macron, le retour à un mode de calcul plus favorable de l'indemnisation à partir du premier jour de travail, l'indemnisation dès le premier jour après la fin du contrat de travail, la suppression de la prétendue "offre raisonnable d'emploi", la fin des radiations abusives, l'abrogation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'accès à des allocations chômage pour les intérimaires et les salariés en CDD qui refusent un CDI.

Et, bien entendu, l'abrogation de la présente loi si elle venait à être votée.

Pour faire place à la démocratie et à l'expression souveraine du peuple français, nous proposons de reporter l'application du présent article à après 2028, lorsqu'un Gouvernement insoumis sera constitué.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2029 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros sinon des milliards d'euros en dépenses d'assurance chômage en menaçant de prendre les mesures attendues par décret.

Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d'un triste simulacre qui la décrédibilise.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection le chômage.

Une présidence de la République insoumise et son Gouvernement pourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de la gauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurance chômage protectrice pour toutes et tous.

Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 2029. La baisse de la durée d'indemnisation des privés d'emploi pourra donc être abrogée avant son entrée en vigueur.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2030 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros sinon des milliards d'euros en dépenses d'assurance chômage en menaçant de prendre les mesures attendues par décret.

Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d'un triste simulacre qui la décrédibilise.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection le chômage.

Une présidence de la République insoumise et son Gouvernement pourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de la gauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurance chômage protectrice pour toutes et tous.

Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 2030. La baisse de la durée d'indemnisation des privés d'emploi pourra donc être abrogée avant son entrée en vigueur.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.

En effet, les multiples réformes de l'assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d'affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation retour à l'emploi. En France métropolitaine :
- la durée d'indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24 mois à 18 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.
- la durée d'indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36 mois à 27 mois.

Le présent s'inscrit dans la continuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans.

Pourtant, l'inefficacité de cette politique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes de l’assurance chômage ont “renforcé les précarité des allocataires concernés”.

Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de la précarisation qu'implique la politique macroniste depuis 2017.

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.  

Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : 

- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;

- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).

Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.

L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.

Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.

Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.

Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.

Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.

En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

En effet, il s'attaque exclusivement aux droits des assurés sociaux et épargne les employeurs qui abusent pourtant des ruptures conventionnelles pour licencier à moindre frais.

L’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles.

Ce constat est aggravé s'agissant des seniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs.

Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans de plus. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d'ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15% d'entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l'assurance chômage; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s'appliquait en l'état, ces travailleurs n'auraient plus droit qu'à 20,5 mois d'indemnisation et les plus de 57 ans n'auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu'alors accordé (27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économie par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

Deuxièmement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023-2026.

Troisièmement, les ponctions de l’Etat entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.

Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.

C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n'a pour unique but de précariser les demandeurs d'emploi.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l'initiative de leur rupture conventionnelle.

Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d'entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d'après le chercheur, Gwendal Roblin, “la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral” et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l'utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en “évolution de projet” et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d'emploi sans distinguer s'ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.

C'est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi qui sont à l'initiative de la rupture conventionnelle individuelle.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.

Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d'après le chercheur, Gwendal Roblin, “la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral” et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l'utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

Seules 0,2 % des ruptures conventionnelles individuelles entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en “évolution de projet” et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.

Dès lors, cet amendement permet de dissuader les employeurs de procéder à des "licenciements négociés" en instaurant une majoration de contributions patronales pour les employeurs ayant recours aux ruptures conventionnelles au-delà d'un seuil d'acceptabilité fixé par décret.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l'assurance chômage.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l'Unédic.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mérpis de tout dialoque social.

A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agrée le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insufisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.

Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l'Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.

Ainsi, pour préserver l'assurance chômage, il faut au moins réaffirmer le principe d'une gestion paritaire hors de toute tutelle gouvernementale.

Restreindre la possibilité au gouvernement de prendre un décret de carence pour le seul cas de l'absence d'accord ne suffit pas à garantir une gestion paritaire de l'assurance chômage.

Nous proposons donc la suppression de la lettre de cadrage accompagnée de la suppression de la possibilité de ne pas agréer la convention précédente et de prendre un décret en l'absence d'agrément.

C'est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l'assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l'assurance chômage. L'absence d'accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au gouvernement de décider des règles de l'assurance chômage par décret en l'absence d'accord est de fait supprimée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rétablir une gestion démocratique de l'assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.

Le présent projet de loi de transposition constitue la septième réforme de l'assurance chômage depuis 2017. Cette inflation législative s'inscrit toujours dans la même logique libérale de réduction les droits des assurés sociaux.

Pire, depuis la loi "Liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, les négociations interprofessionnelles ont également accrédité cette logique libérale. En effet, contraints par les lettres de cadrage les représentants des salariés ont accepté les demandes du patronat et contribué à la précarisation des demandeurs d'emploi.

Or, cette politique de régression de droits ne se traduit pas par une amélioration du marché du travail. Au contraire, selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.

Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage lorsqu'un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d'orientation non contraignant, constituent un progrès.

Mais ce qu'il est nécessaire d'accomplir, ce n'est pas seulement un rapprochement du mode de gestion paritaire qui fut celui de l'Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi de mettre en place la démocratie sociale dans l'assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale.

Cette gestion directe de l'assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre la forme d'un vote conforme conditionnant l'adoption d'une nouvelle convention.

En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseil d'administration de l'Unédic, une telle réforme présente deux avantages majeurs en termes de gestion.

D'abord, elle limiterait l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Les représentants des employeurs disposent de 50% des sièges au sein de ce conseil d'administration, ce qui leur permet d'être majoritaires dès lorsqu'ils obtiennent le soutien d'un seul représentant syndical. Alors que les réformes de l'assurance chômage participent aussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettre sous pression l'ensemble des travailleurs, à leur retirer leur pouvoir de négociation sur les salaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique et social que pose cette place privilégiée accordée aux employeurs.

Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeur d’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés à voter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, à l’heure où le gouvernement et les organisations patronales encouragent activement la stigmatisation des privés d'emploi et le non-recours aux droits.

Au plan pratique, la consultation des assurés sociaux n'entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l'Unédic aux employeurs et à l'opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d'utiliser les outils et services numériques communs au service public de l'emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à la convention pluriannuelle d'assurance chômage proposée et leur permettant de la valider ou de s'y opposer.

De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.

Pour des raisons de recevabilité financière, et en application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que l'organisation de ce scrutin soit déléguée par l'Unédic à France Travail sans affectation de moyens supplémentaires et aux employeurs, mais il est naturel que l'organisation d'un tel scrutin devra être soutenue par l'attribution de moyens humains et financiers suffisants.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtion gouvernementale dans la gouvernance de l'assurance chômage.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agréer le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.

Le pouvoir d'agréer a permis aux gouvernements successifs d'obliger les partenaires sociaux à réduire les droits des assurés.

Ainsi, conditionner l'adoption de l'agrément au vote du Parlement permet de limiter les possibilités de chantage à la réduction des droits ou d'en empêcher l'entrée en vigueur.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.

Il s'agit par cet amendement de garantir que l'intégralité des recettes de l'Unédic sert à protéger les travailleurs face au risque du chômage. Pour cela, il est urgent d'empêcher les ponctions de l'Unédic à des fins budgétaires réalisées au moyen de la non compensation des exonérations de cotisations.

La Loi Veil de 1994 prévoyait que "toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application". Nous proposons d'en revenir à cette logique.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter les ponctions de l'Etat vue du financement de France Travail et ainsi contenir l'une des dépenses à l'origine du déficit de l'Unédic.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt qu'agir sur les causes structurelles du déficit.

En effet, outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.

La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.

Il s'agit par cet amendement de limiter cette pratique qui détourne le régime des cotisations sociales de son but premier, à savoir indemniser les demandeurs d'emploi.

En effet, limiter à 10% le financement de France Travail implique nécessairement la fin du chantage à la réduction des droits.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l'application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d'emploi collectées par France Travail.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient que 55% des offres d'emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.

Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des
sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.

L'opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.

D'ailleurs, l'organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d'emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.

Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur. Avant d'accuser les demandeurs d'emplois et plus particulièrement ceux issus d'une rupture conventionnelle individuelle de contourner de la loi, France Travail doit s'appliquer le respect de la légalité.

Aussi, par cet amendement notre groupe entend lever une des barrières importantes à l’emploi, et prendre en compte le temps perdu par les privés d’emploi dans le tri d’offre illégales ou mensongères.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestion paritaire de l'assurance chômage.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 se targue du respect du dialogue social qu'il n'a cessé de confisquer pour imposer sa politique inique.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur le régime des ruptures conventionnelles, le Gouvernement n'a pas manqué de rappeler sa possibilité de passer par décret pour imposer sa politique contre les chômeurs.

C'est dans ce contexte de menace qu'une énième réduction des droits des assurés sociaux a été approuvés par les organisations syndicales représentatives des salariés, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC. Sans cette mise sous tutelle étatique de l'Unédic, il est évident qu'un dialogue social, au sens d'un réel rapport de force, aurait pu aboutir à d'autres mesures.

Ainsi, conditionner l’entrée en vigueur de ce projet de loi à la suppression de l’agrément et de la lettre de cadrage permet au dialogue social de répondre à la question du déficit de l’Unédic dans un cadre réellement autonome, libéré des contraintes politiques préétablies et des orientations néolibérales qui tendent à imposer une logique de réduction des droits au détriment de la protection des demandeurs d’emploi et contribuent in fine à la précarisation des chômeurs.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite développer une évaluation précise des causes structurelles du déficit de l'Unédic.

Le présent projet de loi permettrait de réaliser plus de 800 millions d'euros d'économies uniquement sur le dos des assurés sociaux, et continue ainsi d'ignorer les véritables causes du déficit, de sorte que le chantage à la réduction des droits puisse perdurer.

Pourtant, les partenaires sociaux ont à maintes occasions proposé d'autres orientations notamment celle portant sur la hausse des cotisations patronales sur l'indemnité de rupture conventionnelle en fonction de la taille des entreprises et la fin de toute exonération de cotisation patronale pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette revendication de la CGT est chiffrée à 650 millions d'euros, d'après l'Unédic.

Ainsi, dans l'espoir d'un changement d'orientation politique à même de rétablir les comptes de l'assurance chômage, il convient d'évaluer de façon détaillée, les effets de ces mesures.

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuelles des employeurs.

Le présent projet de loi entend limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles individuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner le régime juridique de la démission. Il ne tient compte que des comportements avérés ou supposés des salariés et ignore complètement ceux des employeurs.

L’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles. Ce taux est de 34% pour les personnes étant à trois ans de leur départ à la retraite.

Aucune mesure n’est envisagée face à ce contournement dans ce projet de transposition qui a pour unique but de cibler les salariés.

Pourtant, la CGT propose la création d'un dispositif malus sur le recours aux ruptures conventionnelle dans les secteurs professionnels qui abusent de ce dispositif de rupture de CDI au delà d'un seuil acceptable.

Il convient de chiffrer les recettes que permettrait cette mesure, d'envisager précisément les éventuelles difficultés qu'elle engendrerait et d'anticiper ses modalités d'application.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend objectiver l'inefficacité des différentes réformes portant sur l'organisation et le fonctionnement de France Travail.

Le présent projet de loi présente comme une garantie le fait de bénéficier d'un accompagnement intensif et personnalisé pour la réalisation d'un projet professionnel. Bien plus, il conditionne le droit de prolonger la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans à l'appréciation de ce projet par les agents de France Travail.

Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement néo-libéral macroniste réduit les droits des assurés sociaux sous couvert d'un accompagnement plus important par France Travail. Il reprend ainsi la rhétorique démagogique selon laquelle les chômeurs restent sans emploi par manque de volonté ou par manque d’accompagnement.

Au regard de l'évolution des chiffres du chômage, il s'agit plutôt d'un maigre garde-fou et constitue une prime “à la bonne conduite” soumise à la seule appréciation des agents.

Ainsi, il convient d'objectiver l'apport des différentes réformes sur le fonctionnement de France Travail et le les effets concrets de l'accompagnement des agents pour le retour à l'emploi.

Par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite objectiver les difficultés rencontrées par les agents France Travail et leur incapacité à accompagner dignement les demandeurs d'emploi.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique macroniste qui repose, sur la baisse de droit des assurés sociaux, l'augmentation de la charge de travail pour les agents de France Travail et la baisse de leur budget.

En effet, les budgets des missions emploi et travail ont baissé de 4 milliards d’euros de 2024 à 2025. Suite à l’adoption du PLFSS 2026, France Travail a supprimé 515 postes.

Le conditionnement du RSA a ajouté une charge administrative de travail aux agents qui ont moins de temps pour recevoir les demandeurs d’emploi.

Les missions des agents ne sont pas centrées sur les projets professionnels mais sur l’emploi à tout prix. Le délégué CGT des agents de France travail affirme qu’avec la Loi Plein Emploi : “On ne répond plus aux choix des usagers, mais aux besoins du patronat local. On contraint les privés d’emploi à s’orienter vers des contrats courts qui ne correspondent pas à leur choix ni à leur qualification”.

Au regard de ces éléments, il convient d'évaluer précisément les conditions de travail des agents et d'objectiver leurs effets sur le retour à l'emploi.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer la responsabilité des employeurs dans la hausse des ruptures conventionnelles et comprendre les éventuels contournement qu'elle implique.

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse de croître depuis sa création en 2008, passant en moins de quinze ans de 192 278 ruptures signées en 2009 à 514 768 en 2024. A l’origine créée pour « moderniser le marché du travail », la rupture conventionnelle est aujourd’hui utilisée comme un moyen de contournement de la loi, comme alternative au licenciement ou au départ forcé.

L’introduction des ruptures conventionnelles individuelles en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répondait à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.

Ce vœux des employeurs a été exaucé. En effet, seules 0,2 % des ruptures conventionnelles individuelles entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel. Il ressort que ce mode de rupture permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en “évolution de projet” et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Ces avantages favorables aux employeurs ont transformé les ruptures conventionnelles individuelles en outil de gestion structurelle des effectifs salariés. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle, initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%. De même, 12 % des licenciements personnels ont été contournés via ce régime, soit 24% de l'ensemble des ruptures conventionnelles conclues.

Au regard de l'augmentation des "licenciements négociés" et près de vingt ans après la création du dispositif, il est indispensable d’évaluer l’évolution de ses usages et d’émettre des recommandations afin d’empêcher son utilisation comme moyen de contourner la loi.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer les effets de la reprise en main de la gouvernance de l'assurance chômage par l'Etat.

Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord n°3 intervient après de nombreuses années marquées par la remise en cause, au moins implicitement, de la gouvernance paritaire de l'Unédic.

En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les “lettres de cadrage”. Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d'assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’Etat “agréée” si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d'absence d'accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’Etat de définir la réglementation par décret. C'est ce que l'on nomme “régime de carence”, ce fut le cas entre 2019 et 2024.

Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d'attaquer frontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialogue social.

A titre d'exemple, Gabriel Attal a refusé d'agréer le protocole d'accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l'assurance chômage par décret.

Dans la même logique de contrainte du dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4 milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but de fragiliser sur le long terme le financement de l'Unédic afin de justifier la politique de réduction des droits des assurés sociaux.

Il résulte de ces nombreuses années une politique caractérisée par la réduction des droits des assurés sociaux, une incapacité à agir sur les causes structurelles du déficit de l'Unédic, une augmentation du nombre de chômeurs.

Devant ce constat d'échec, il convient d'évaluer les avantages de la fin de l’immixtion de l'Etat dans la gouvernance de l'Unédic.

C'est pourquoi, par cette demande de rapport, le groupe de la France Insoumise souhaite analyser les effets qu'impliquerait la suppression de l'agrément et de la lettre de cadrage.

Par cet amendement, le groupe Parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la prétendue "offre raisonnable d'emploi" qui permet des sanctions à l'encontre de personnes privées d'emploi.

La notion d’« offre raisonnable d’emploi » a progressivement transformé le régime d’assurance chômage en un dispositif de mise sous condition des droits des demandeurs d’emploi, davantage tourné vers la contrainte que vers l’accompagnement. Présentée comme un outil facilitant le retour à l’emploi, elle constitue en réalité un mécanisme de pression institutionnelle qui fragilise le principe même de protection contre le risque de chômage.

En définissant de manière unilatérale et évolutive ce qu’est une offre « raisonnable », le dispositif introduit une asymétrie structurelle entre les demandeurs d’emploi et l’institution, laissant une marge d’appréciation qui peut conduire à sanctionner des refus pourtant légitimes au regard des qualifications, des conditions de travail ou de la réalité des emplois proposés. Cette logique revient à imposer une acceptation quasi systématique des offres disponibles, indépendamment de leur qualité ou de leur adéquation avec les parcours professionnels.

Sous couvert d’incitation au retour à l’emploi, ce mécanisme contribue en pratique à organiser un chantage à l’acceptation, en faisant peser la menace de la radiation ou de la perte d’indemnisation sur des personnes déjà en situation de vulnérabilité économique. Il favorise ainsi des logiques de déclassement et d’acceptation d’emplois précaires ou déqualifiés, au détriment d’une insertion professionnelle durable et choisie.

En outre, l’« offre raisonnable d’emploi » participe à une individualisation excessive de la responsabilité du chômage, en occultant les déséquilibres structurels du marché du travail et la question de la qualité de l’emploi disponible.

La suppression de cette condition vise donc à mettre fin à une logique de contrainte déguisée en accompagnement, et à réaffirmer un principe simple : l’assurance chômage doit protéger contre la perte d’emploi, non conditionner la survie économique des demandeurs d’emploi à l’acceptation forcée de toute offre, quelle qu’en soit la qualité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite supprimer le mécanisme de contracyclicité, introduit dans le calcul de l'indemnisation chômage.

La règle dite de contracyclicité applicable à l’assurance chômage vise à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, en durcissant les règles d’accès ou de calcul de l’allocation lorsque la situation du marché du travail s’améliore.

Si l’objectif affiché de cette règle est de renforcer le caractère incitatif du système d’assurance chômage et d’en assurer la soutenabilité financière en période de reprise économique, sa mise en œuvre conduit en pratique à une réduction mécanique des droits des demandeurs d’emploi, sans prise en compte suffisante de leur situation individuelle ni des inégalités structurelles d’accès à l’emploi.

En liant directement les droits à indemnisation à des indicateurs macroéconomiques, ce mécanisme tend à faire peser sur les seuls assurés sociaux l’ajustement budgétaire du régime, au lieu d’interroger plus largement les modalités de financement de l’assurance chômage et les politiques de l’emploi dans leur ensemble. Il introduit ainsi une logique de restriction automatique des droits qui fragilise le principe de mutualisation et de protection contre le risque de chômage.

Par ailleurs, la contracyclicité peut produire des effets paradoxaux, en réduisant la sécurité économique des demandeurs d’emploi en période où les tensions sur le marché du travail persistent pour certaines catégories de population, notamment les travailleurs précaires, les jeunes et les seniors, pour lesquels les améliorations macroéconomiques ne se traduisent pas nécessairement par un retour rapide à l’emploi stable.

Enfin, ce mécanisme contribue à complexifier le régime d’assurance chômage, en multipliant les règles d’ajustement et en rendant moins lisible pour les assurés sociaux leurs droits effectifs.

La suppression de la règle de contracyclicité vise ainsi à réaffirmer le principe d’un droit à indemnisation fondé sur la protection contre la perte d’emploi, indépendant des fluctuations conjoncturelles, et à garantir un niveau de sécurité sociale stable et prévisible pour l’ensemble des travailleurs.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite objectiver les conséquences de l'introduction de contracyclicité dans le régime de l'assurance chômage.

La règle dite de contracyclicité applicable à l’assurance chômage vise à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, en durcissant les règles d’accès ou de calcul de l’allocation lorsque la situation du marché du travail s’améliore.

Si l’objectif affiché de cette règle est de renforcer le caractère incitatif du système d’assurance chômage et d’en assurer la soutenabilité financière en période de reprise économique, sa mise en œuvre conduit en pratique à une réduction mécanique des droits des demandeurs d’emploi, sans prise en compte suffisante de leur situation individuelle ni des inégalités structurelles d’accès à l’emploi.

En liant directement les droits à indemnisation à des indicateurs macroéconomiques, ce mécanisme tend à faire peser sur les seuls assurés sociaux l’ajustement budgétaire du régime, au lieu d’interroger plus largement les modalités de financement de l’assurance chômage et les politiques de l’emploi dans leur ensemble. Il introduit ainsi une logique de restriction automatique des droits qui fragilise le principe de mutualisation et de protection contre le risque de chômage.

Par ailleurs, la contracyclicité peut produire des effets paradoxaux, en réduisant la sécurité économique des demandeurs d’emploi en période où les tensions sur le marché du travail persistent pour certaines catégories de population, notamment les travailleurs précaires, les jeunes et les seniors, pour lesquels les améliorations macroéconomiques ne se traduisent pas nécessairement par un retour rapide à l’emploi stable.

Enfin, ce mécanisme contribue à complexifier le régime d’assurance chômage, en multipliant les règles d’ajustement et en rendant moins lisible pour les assurés sociaux leurs droits effectifs.

La suppression de la règle de contracyclicité vise ainsi à réaffirmer le principe d’un droit à indemnisation fondé sur la protection contre la perte d’emploi, indépendant des fluctuations conjoncturelles, et à garantir un niveau de sécurité sociale stable et prévisible pour l’ensemble des travailleurs.

Au regard de l'augmentation des chiffres du chômage et la précarité des assurés sociaux, il convient d'évaluer la part de responsabilité de la contracyclicité pour cette situation.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les nouvelles recettes qu'engendreraient le doublement des plafonds de cotisations.

Au regard du déficit structurel de l'Unédic, la solution ne passe pas par un rabotage supplémentaires sur les droits des demandeurs d'emploi mais sur un système plus solidaire.

Actuellement, les cotisations chômage sont plafonnées à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (PMSS), soit 15 700 euros brut par mois. Autrement dit, au-delà de ce montant, ni les salariés ni les employeurs ne cotisent à l’assurance chômage.

En conséquence, les très hauts revenus (au-delà de 15 000 euros mensuels) cotisent proportionnellement beaucoup moins, alors même que le rapport cotisations/allocations est largement positif pour l’assurance chômage.

Relever le plafond à 8 PMSS permettrait de faire cotiser les salariés et les employeurs sur la tranche comprise entre 15 700 et 31 400 euros brut par mois. Une mesure qui concernerait les 130 000 plus hauts salaires de France.

Le syndicat de la CGT, qui soutient cette mesure, rappelle d’ailleurs que le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, piloté par les partenaires sociaux, fonctionne déjà ainsi, avec un plafond fixé à 8 PMSS. Ce système est beaucoup plus solidaire et rapporte presque un milliard d’euros par an.

Au regard de ces premières évaluations, il convient de chiffrer plus précisément les recettes supplémentaires que permettraient cette mesure et ses effets sur le long terme pour le déficit de l'Unédic.

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans les secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel est aujourd’hui encadré par des listes d’emplois définies par branche, dont l’actualisation demeure inégale et insuffisante.
 
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du recours à ces contrats en instaurant une obligation de révision périodique, tous les deux ans, des listes d’emplois concernés par les partenaires sociaux des secteurs visés.
 
Il prévoit également un mécanisme supplétif permettant à l’État d’intervenir par arrêté conjoint en l’absence d’accord, afin d’éviter toute vacance normative préjudiciable tant aux employeurs qu’aux salariés.
 
Enfin, il assure l’articulation entre ces listes et les règles applicables au régime d’assurance chômage, garantissant ainsi une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif.

Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur. 

Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi il devient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD de nouveaux métiers, tels que les coordinateurs d'intimité qui permettent d'assurer une coordination entre les professionnels sur le tournage, de prévenir les  besoins des acteurs et de faire respecter le cadre lors du tournage de scènes d'intimité. 

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce qui les précipitera dans la précarité.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
En privant de revenu ces personnes privées d’emploi, le présent projet de loi va amoindrir leurs chances de retrouver un emploi. En effet, sans revenu, il leur sera impossible de payer un plein d’essence, un ticket de bus ou de train, ou même de financer la garde de leurs enfants pour se rendre à un entretien d’embauche.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
En réduisant les droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, le présent projet de loi va tout simplement dissuader les salariés d’y recourir. Pour rappel, la rupture conventionnelle a été créée dans le but d’offrir une alternative protectrice aux salariés à la démission – qui prive le salarié de ses droits à être indemnisé au titre de l’assurance chômage – et au licenciement. Sans la rupture conventionnelle, les salariés n’auront qu’un choix face aux abus d’un patron voyou : la démission ou la porte.

Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.
Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce qui les précipitera dans la précarité. Aujourd’hui en France, plus de 2 millions de seniors vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce projet de loi ne fera qu’augmenter ce chiffre.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.