Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 12 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux.Tout le monde veut défendre la propriété intellectuelle, mais encore faut-il le…
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le droit d’auteur ne protège pas le style, et cette limite est constitutive du droit de la propriété intellectuelle dans tous les systèmes juridiques. Cet amendement ne remet pas…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système. Cette notion…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à la fouille…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.Une telle rétroactivité apparaît…
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs…
Après l'article unique 3 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Ce…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement de cohérence avec les autres amendements déposésL’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur…