Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits.

Le besoin en infrastructures sportives est criant. Selon la base de données du ministère des sports (DATA ES), la France comptait, en janvier 2025, 332 754 équipements sportifs dont notamment 41 780 terrains de grands jeux, 6 373 bassins de natation, 18 557 salles multisports et 38 775 courts de tennis. L’ensemble représente un taux de 49 équipements pour 10 000 habitants, dont 37 %, souvent liés aux activités de nature ou d’extérieur, sont en accès libre.

Néanmoins, selon un rapport de la Cour des Comptes (« Les politiques publiques en faveur des jeunes », Rapport public annuel 2025), il existe de fortes disparités d’accès pour les jeunes selon les territoires. A titre d’illustration, le rapport souligne que l’offre est concentrée en ville : « Plus des deux tiers des équipements sportifs sont situés dans des zones urbanisées. Plus nombreux, les équipements sportifs en ville sont également plus variés et permettent donc à leurs utilisateurs d’accéder à un plus grand nombre de disciplines. […] Cependant, si les équipements sont plus nombreux, la population et les besoins le sont également. Le Rhône, très urbain, compte par exemple douze fois plus de licenciés que le Cantal mais seulement trois fois plus d’équipements sportifs. Dès lors, les créneaux sont rapidement saturés, complexifiant la pratique des élèves et des associations sportives, voire entravant le développement des clubs. Ainsi, 28 % des jeunes de moins de 25 ans se sont vus refuser une inscription dans un club au moins une fois dans les cinq dernières années, en partie à cause de ces contraintes ».

De plus, le parc des équipements sportifs est plutôt âgé : 86 % des équipements recensés ont plus de 20 ans et 32 % de ceux construits avant 1985 n’ont jamais fait l’objet de rénovation majeure. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs public du sport, et notamment la commune, pour qui cela est le 2^ème poste de dépense, après l’éducation, font face à des difficultés financières qui les empêchent de faire les investissements nécessaires. Selon le baromètre de l’Association nationale des élus du sport (Andes) des subventions publiques locales publié le 9 mai 2025, en raison notamment des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement aux collectivités territoriales, 43 % des collectivités annoncent une diminution du budget sport ; 49 % réduisent leurs investissements en matière d’infrastructures sportives ; 41 % réduisent le montant alloué à l’organisation d‘événements sportifs ; 31 % diminuent leurs effectifs dédiés au sport. L’Andes réaffirme la nécessité d’investir chaque année, d’ici à 2030, 1 % du budget de l’État en faveur du sport.

Or, la présente PPL, plutôt que de réfléchir à une manière d’améliorer les capacités budgétaires des collectivités territoriales afin qu’elles puissent faire face aux dépenses indispensables en matière sportive, préfère cacher le désengagement massif de l’État de la politique publique sportive, et déléguer ses missions au privé pour pallier les manques. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. 

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

Rédactionnel car redondant.

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. 

Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. 

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté.

Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Il s’agit du 2^ème poste de dépenses des communes, juste après l’éducation. Selon une étude menée par la BPCE en décembre 2025, les dépenses des communes ont représenté en 2024 9,7 milliards d’euros et l’intercommunalité 3,8 milliards d’euros.

Pourtant, il existe toujours un manque d’infrastructure sportive et la vétusté des équipements existants menace la capacité même des collectivités territoriales de mener à bien leurs missions. A titre d’illustration, 86 % des équipements recensés ont plus de 20 ans et 32 % de ceux construits avant 1985 n’ont jamais fait l’objet de rénovation majeure. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années. Dans ce contexte, il est donc incompréhensible que les collectivités territoriales qui aurait participé au financement d’un équipement sportif ou à sa rénovation ne puisse pas bénéficier en priorité des créneaux horaires d’utilisation prévu par le présent texte, indispensable pour mener à bien ses missions de service public en matière sportive.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Par conséquent, l’accessibilité sur le long-terme à des infrastructures sportives est essentielle pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions de service public, alors même que de nombreuses inégalités de pratiques susbsistent toujours aujourd’hui, notamment en raison du manque d’infrastructures : par exemple, en matière de lutte contre les inégalités de genre, une étude menée par la mutuelle MGEN (13/01/26), souligne que près de 45,2 % des adolescentes renoncent à la pratique sportive. Dans la même veine, en raison du manque d’infrastructures sportives, on constate des inégalités de pratique sur le territoire national : selon les chiffres de l’INJEP (2023), la pratique sportive régulière est plus élevée dans les grandes agglomérations hors Paris (63 % de pratiquants réguliers dans les villes de plus de 100 000 habitants, contre 60 % au niveau national et 60 % à Paris). La pratique sportive fédérale présente de fortes disparités territoriales, de 11 licences annuelles pour 100 habitants en Guyane à 33 licences annuelles pour 100 habitants en Lozère. Elle est particulièrement peu développée dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : 4 % des licences sportives ont été délivrées en QPV en 2019 alors que 8 % de la population y résidait en 2018.

Au vu de tous ces éléments, la limite maximale d’utilisation d’un équipement sportif que la collectivité elle-même a pourtant contribué à financer est incompréhensible car en l’absence d’équipements disponibles sur le long-terme, la pratique sportive ne peut se développer et les collectivités territoriales merner leurs mission de développement de la pratique.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier.

Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3 milliards d’euros, dont un peu plus de 2 milliards d’euros en fonctionnement et près de 0,9 milliard d’euros en investissement. Ainsi, les piscines représentent près de 20 % de la dépense sportive locale, et 26 % de la dépense sportive dédiée aux équipements (excluant donc les subventions aux associations sportives). Les communes et intercommunalités sont les véritables piliers du financement de la politique publique sportive. Leurs dépenses représentent au total 13,5 milliards d’euros, avec les dépenses des communes (9,7 milliards d’euros) et l’intercommunalité (3,8 milliards d’euros). Les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Il s’agit du 2^ème poste de dépenses des communes, juste après l’éducation. Les dépenses des départements ne représentent que 0,9 Md € et les régions 0,6 Md €. Par conséquent, toute baisse des dépenses des collectivités territoriales en matière sportive a des conséquences immédiates et drastiques sur le développement de l’offre d’équipements sportifs disponible.

Or, selon le baromètre de l’Association nationale des élus du sport (Andes) des subventions publiques locales publié le 9 mai 2025, en raison notamment des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales par le Gouvernement, 43 % des collectivités annoncent une diminution du budget sport ; 49 % réduisent leurs investissements en matière d’infrastructures sportives ; 41 % réduisent le montant alloué à l’organisation d‘événements sportifs ; 31 % diminuent leurs effectifs dédiés au sport. L’Andes réaffirme la nécessité d’investir chaque année, d’ici à 2030, 1 % du budget de l’État en faveur du sport. Dans ce contexte, le présent rapport permettra d’établir les besoins de financement des différentes collectivités territoriales, et de proposer des pistes de solutions, comme le relèvement des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales.

En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions. 

Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés qui doivent être, au moins, proportionnels à la subvention versée par la collectivité. De manière indirecte, cette proposition de loi risque d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs car ce sont les collectivités avec plus de moyens qui vont pouvoir investir en faveur d’un projet privé. 

Enfin, les exemples des partenariats publics privés conclus pour la construction ou la rénovation des stades de l’Euro 2016 de football démontrent que les infrastructures sportives requièrent toujours d’investissements annexes tels que des parkings, des routes ou encore des nouvelles lignes de transports publics pouvant les desservir. Or, ces investissements sont exclusivement supportés par la collectivité territoriale ce qui augmente mécaniquement le coût global de l’infrastructure. Aucune disposition de cette proposition de loi ne prévoit de compenser cet investissement annexe qui s’ajoutera à la subvention. 

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article. 

Cet amendement vise à compléter la convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les personnes morales de droit privé afin de préciser que les encarts publicitaires liés aux sites sportifs feront l’objet d’un encadrement. En effet, les équipements sportifs financés, même partiellement, par des fonds publics bénéficient d’une visibilité importante auprès du public, des pratiquants et des partenaires économiques. À ce titre, les modalités d’utilisation des encarts publicitaires et des supports de communication associés à ces équipements doivent pouvoir être précisées afin d’éviter des publicités inopportunes, disproportionnées ou contraires aux valeurs des collectivités territoriales. Il s’agit aussi d’éclairer justement par un principe de proportionnalité les différents financements.

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

Rédactionnel car redondant.

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. 

Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. 

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. 

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté.

Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse.

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits.

Le besoin en infrastructures sportives est criant. Selon la base de données du ministère des sports (DATA ES), la France comptait, en janvier 2025, 332 754 équipements sportifs dont notamment 41 780 terrains de grands jeux, 6 373 bassins de natation, 18 557 salles multisports et 38 775 courts de tennis. L’ensemble représente un taux de 49 équipements pour 10 000 habitants, dont 37 %, souvent liés aux activités de nature ou d’extérieur, sont en accès libre.

Néanmoins, selon un rapport de la Cour des Comptes (« Les politiques publiques en faveur des jeunes », Rapport public annuel 2025), il existe de fortes disparités d’accès pour les jeunes selon les territoires. A titre d’illustration, le rapport souligne que l’offre est concentrée en ville : « Plus des deux tiers des équipements sportifs sont situés dans des zones urbanisées. Plus nombreux, les équipements sportifs en ville sont également plus variés et permettent donc à leurs utilisateurs d’accéder à un plus grand nombre de disciplines. […] Cependant, si les équipements sont plus nombreux, la population et les besoins le sont également. Le Rhône, très urbain, compte par exemple douze fois plus de licenciés que le Cantal mais seulement trois fois plus d’équipements sportifs. Dès lors, les créneaux sont rapidement saturés, complexifiant la pratique des élèves et des associations sportives, voire entravant le développement des clubs. Ainsi, 28 % des jeunes de moins de 25 ans se sont vus refuser une inscription dans un club au moins une fois dans les cinq dernières années, en partie à cause de ces contraintes ».

De plus, le parc des équipements sportifs est plutôt âgé : 86 % des équipements recensés ont plus de 20 ans et 32 % de ceux construits avant 1985 n’ont jamais fait l’objet de rénovation majeure. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs public du sport, et notamment la commune, pour qui cela est le 2^ème poste de dépense, après l’éducation, font face à des difficultés financières qui les empêchent de faire les investissements nécessaires. Selon le baromètre de l’Association nationale des élus du sport (Andes) des subventions publiques locales publié le 9 mai 2025, en raison notamment des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement aux collectivités territoriales, 43 % des collectivités annoncent une diminution du budget sport ; 49 % réduisent leurs investissements en matière d’infrastructures sportives ; 41 % réduisent le montant alloué à l’organisation d‘événements sportifs ; 31 % diminuent leurs effectifs dédiés au sport. L’Andes réaffirme la nécessité d’investir chaque année, d’ici à 2030, 1 % du budget de l’État en faveur du sport.

Or, la présente PPL, plutôt que de réfléchir à une manière d’améliorer les capacités budgétaires des collectivités territoriales afin qu’elles puissent faire face aux dépenses indispensables en matière sportive, préfère cacher le désengagement massif de l’État de la politique publique sportive, et déléguer ses missions au privé pour pallier les manques. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.

Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.

À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.

Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.

Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l'importance de réserver prioritairement les créneaux d'utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d'acquisition ou de rénovation des équipements sportifs.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Il s’agit du 2ème poste de dépenses des communes, juste après l’éducation. Selon une étude menée par la BPCE en décembre 2025, les dépenses des communes ont représenté en 2024 9,7 milliards d’euros et l’intercommunalité 3,8 milliards d’euros.

Pourtant, il existe toujours un manque d'infrastructure sportive et la vétusté des équipements existants menace la capacité même des collectivités territoriales de mener à bien leurs missions. A titre d'illustration, 86 % des équipements recensés ont plus de 20 ans et 32 % de ceux construits avant 1985 n’ont jamais fait l’objet de rénovation majeure. Un équipement sur quatre détenu par les collectivités locales a plus de 40 ans et n’a jamais subi le moindre travaux de rénovation (contre 13 % pour les équipements détenus par un établissement privé commercial), et seulement 26 % du parc a moins de 20 ans ou a été rénové au cours des 20 dernières années. Dans ce contexte, il est donc incompréhensible que les collectivités territoriales qui aurait participé au financement d'un équipement sportif ou à sa rénovation ne puisse pas bénéficier en priorité des créneaux horaires d'utilisation prévu par le présent texte, indispensable pour mener à bien ses missions de service public en matière sportive.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d'utilisation d'un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Par conséquent, l'accessibilité sur le long-terme à des infrastructures sportives est essentielle pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions de service public, alors même que de nombreuses inégalités de pratiques susbsistent toujours aujourd'hui, notamment en raison du manque d'infrastructures : par exemple, en matière de lutte contre les inégalités de genre, une étude menée par la mutuelle MGEN (13/01/26), souligne que près de 45,2% des adolescentes renoncent à la pratique sportive. Dans la même veine, en raison du manque d'infrastructures sportives, on constate des inégalités de pratique sur le territoire national : selon les chiffres de l’INJEP (2023), la pratique sportive régulière est plus élevée dans les grandes agglomérations hors Paris (63 % de pratiquants réguliers dans les villes de plus de 100 000 habitants, contre 60 % au niveau national et 60 % à Paris). La pratique sportive fédérale présente de fortes disparités territoriales, de 11 licences annuelles pour 100 habitants en Guyane à 33 licences annuelles pour 100 habitants en Lozère. Elle est particulièrement peu développée dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : 4 % des licences sportives ont été délivrées en QPV en 2019 alors que 8 % de la population y résidait en 2018.

Au vu de tous ces éléments, la limite maximale d'utilisation d'un équipement sportif que la collectivité elle-même a pourtant contribué à financer est incompréhensible car en l'absence d'équipements disponibles sur le long-terme, la pratique sportive ne peut se développer et les collectivités territoriales merner leurs mission de développement de la pratique.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte.

Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d'illustration, une étude menée en 2021 ("L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?", Dermit-Richard, Moulard) soulignait l'explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). Plus récemment, le contrat public-privé signé pour des travaux de rénovation de l'INSEP, signé en 2006 pour 30 ans, a connu de nombreuses adaptations contractuelles et une hausse des coûts : on est passé de 327 M€ à 444,5 M€ à fin 2025, soit un dépassement de 117,5 M€, lié notamment à l’indexation des loyers, à la sous-évaluation initiale des besoins et à l’impact des avenants. Cette situation est ainsi liée en partie à un mauvais contrôle financier de l'opération. Dans ce contexte, nous proposons donc de renforcer le contrôle de ces opérations.

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.
Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.
À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.
Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.
Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d'y remédier.

Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3 milliards d’euros, dont un peu plus de 2 milliards d’euros en fonctionnement et près de 0,9 milliard d’euros en investissement. Ainsi, les piscines représentent près de 20% de la dépense sportive locale, et 26 % de la dépense sportive dédiée aux équipements (excluant donc les subventions aux associations sportives). Les communes et intercommunalités sont les véritables piliers du financement de la politique publique sportive. Leurs dépenses représentent au total 13,5 milliards d’euros, avec les dépenses des communes (9,7 milliards d’euros) et l’intercommunalité (3,8 milliards d’euros). Les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mises à disposition de moyens, organisations de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire…). Il s’agit du 2ème poste de dépenses des communes, juste après l’éducation. Les dépenses des départements ne représentent que 0,9 Md € et les régions 0,6 Md €. Par conséquent, toute baisse des dépenses des collectivités territoriales en matière sportive a des conséquences immédiates et drastiques sur le développement de l'offre d'équipements sportifs disponible.

Or, selon le baromètre de l’Association nationale des élus du sport (Andes) des subventions publiques locales publié le 9 mai 2025, en raison notamment des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales par le gouvernement, 43 % des collectivités annoncent une diminution du budget sport ; 49 % réduisent leurs investissements en matière d’infrastructures sportives ; 41 % réduisent le montant alloué à l’organisation d‘événements sportifs ; 31 % diminuent leurs effectifs dédiés au sport. L’Andes réaffirme la nécessité d’investir chaque année, d’ici à 2030, 1 % du budget de l’État en faveur du sport. Dans ce contexte, le présent rapport permettra d'établir les besoins de financement des différentes collectivités territoriales, et de proposer des pistes de solutions, comme le relèvement des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte.

Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d'illustration, une étude menée en 2021 ("L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?", Dermit-Richard, Moulard) soulignait l'explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). D'ailleurs, le rapporteur du texte le souligne lui-même : dans son état d'avancement des travaux, ""Peu de PPP ont été conclus récemment en matière d’équipements sportifs. Les derniers ont concerné de grands stades : Le Mans (2011), Lille (2012), Nice (2013) et Bordeaux (2015). D’un point de vue opérationnel, les retours sont sur ces sites sont très négatifs, avec un modèle économique qui s’est avéré perdant pour l’ensemble des parties prenantes (collectivité, opérateur et club). Le cadre juridique du PPP a seulement permis d’engager ces travaux importants dans des délais réduits, dans l’optique de l’accueil de l’EURO 2016."

Dans ce contexte, le contrôle financier de ce type d'opération est une nécessité démocratique, afin d'assurer la transparence et l'efficacité de la dépense publique : par conséquent, nous proposons de s'appuyer sur les commissions de contrôle financier déjà existante, et notamment celle définie à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, applicable à toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement.