Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 23 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les deux principales modifications apportées par l'article 1er au dispositif “Jeanbrun” concernant les conditions de…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter le seuil de travaux de rénovation exigé pour les logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun à 40 % de la…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30% de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à renforcer la mobilisation du parc existant en ciblant les logements durablement vacants, dont le potentiel de remise sur le marché est important, notamment…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le critère imposant un seuil minimal de 30 % de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé.Cette condition apparaît en effet…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé.Si l’objectif d’encourager…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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RetiréAmendement n° 42 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l’objet de travaux…
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’assouplissement des conditions de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, en…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé…
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de…
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux…
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RetiréAmendement n° 51 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation…
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AdoptéAmendement n° 54 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas toujours lisible.Il corrige une erreur présente dans le droit existant (la…
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RejetéSous-amendement n° 56 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du…
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RejetéSous-amendement n° 57 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique…
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RejetéSous-amendement n° 58 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé…
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RejetéSous-amendement n° 59 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la rédaction…
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RejetéSous-amendement n° 60 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal "Jeanbrun" aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux.Alors…
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RejetéSous-amendement n° 61 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun"…
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RejetéSous-amendement n° 62 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce…
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RejetéSous-amendement n° 63 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique…
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Après l'article premier 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime d’amortissement fiscal du statut de bailleur privé applicable aux logements neufs loués aux travailleurs saisonniers en zone de…
Article 2 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'article 2, à titre expérimental, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de…
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à faciliter le regroupement et la mobilisation des artisans pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros, particulièrement en faveur de la…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de…
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RetiréAmendement n° 52 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les groupements d’entreprises permettent à plusieurs entreprises de répondre ensemble à un marché. L’article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou…
Article 3 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur".Une…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 55 — par Mme Valérie Létard (LIOT)
Cet amendement réécrit et complète l'article 3.L'article 3 permet d'avoir recours à d'autres sûretés que la caution solidaire pour garantir les prêts collectifs à adhésion…
Après l'article 3 15 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La proposition de loi vise à mobiliser l’habitat existant et à lever les freins concrets qui bloquent les projets de rénovation. Elle s’inscrit dans la continuité du travail…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à endiguer les effets de la crise du logement qui frappe durement notre pays, en mettant un terme aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification administrative, en…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer un fonds de travaux, celle-ci étant souvent perçue comme une « usine à gaz » coûteuse et peu utile pour certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à abroger les dispositions qui rendent obligatoire la réalisation d’un audit énergétique.En effet, ce document représente un coût non négligeable…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Frédéric Falcon (RN)
A défaut d’abroger l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, cet amendement de repli propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation après l’élection…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il est proposé par cet amendement de repli de juguler les effets de la crise du logement, en exonérant les logements du parc social des contraintes énergétiques pesant sur l’offre…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’abrogation des dispositions de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un diagnostic technique global, lequel serait laissé à l’appréciation de l’assemblée générale des copropriétaires.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence des établissements prêteurs à l’égard des ménages souhaitant acquérir un logement classé E, F ou G au titre du diagnostic de…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés, solution essentielle pour limiter la surchauffe des logements et adapter…