Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).Cette procédure ne fait que transposer en matière…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat.Les débats au Sénat…
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AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent…
Article 2 12 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. En effet, cet alinéa limite fortement les…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.Lorsqu’une affaire criminelle est…
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AdoptéAmendement n° 98 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des…
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins.Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.Comme l’a fait remarquer M…
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RejetéAmendement n° 167 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.Par un moyen…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont…
Article 2 bis 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs.L’impact psychologique des…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public…
Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de…
Article 3 18 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est…
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RejetéAmendement n° 73 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux…
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RejetéAmendement n° 74 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit…
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RejetéAmendement n° 76 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement…
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées…
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AdoptéAmendement n° 78 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».Le présent article permet, à partir des…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en…
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AdoptéAmendement n° 285 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir…
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AdoptéAmendement n° 310 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les…
Article 5 2 amendements
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi.Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils…
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RejetéAmendement n° 190 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge…
Article 6 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir…
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AdoptéAmendement n° 83 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi.Le…
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RejetéAmendement n° 250 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des…
Article 7 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de…
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AdoptéAmendement n° 86 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.L'article…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information.Le…
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en…
Article 8 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique.Le présent article entend…
Article 9 4 amendements
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté.Dans un objectif de modernisation de…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et…
Après l'article 9 3 amendements
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.Nous considérons…
Article 10 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs…
Article 11 1 amendement
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
Article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce…
Après l'article 12 4 amendements
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours…
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RejetéAmendement n° 96 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3…
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement…
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.Nous ne disposons pas de chiffres…