Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire.

Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur.

Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.

Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.

Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.

Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.

Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.

Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.

Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n’y figure pas en l’état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l’état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n’a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n’ont pas été formés à ces enjeux.

S’agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l’exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.

Cet amendement, qui s’inscrit dans une logique d’appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d’une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes.

Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.

Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l’institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité.

Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.

Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes.

Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles.

Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d’emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés  vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs.
Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées.
Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles.

Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale.
Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres conditions applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
En effet, ceux-ci sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sans pouvoir demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Dès lors que de nombreux avocats font valoir leurs droits à la retraite autour de l'âge du taux plein, soit 67 ans, un délai de carence de cinq ans reporte leur accès à ces fonctions à un âge où leur durée effective d'exercice est fortement réduite.
Le présent amendement permet de maintenir une distance suffisante avec l'exercice professionnel récent tout en facilitant le recrutement d'avocats honoraires expérimentés, conformément à l'objectif poursuivi par le texte.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d’en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales.

Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d’appréhender les mécanismes spécifiques de ces violences, en particulier les phénomènes d’emprise et de contrôle coercitif, leurs conséquences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, ainsi que les outils d’évaluation du danger et les dispositifs de protection existants.

Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises.

Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des citoyens dans l’œuvre de justice.

Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs recrutés sur candidature ou sur critères de qualification, le présent amendement retient le modèle éprouvé du jury d’assises, qui permet à tout citoyen remplissant les conditions légales de participer à l’exercice de la justice.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. 

Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. 

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.

L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

Amendement rédactionnel. 

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. 

En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.

En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.

La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.

La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. 

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1^er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. 

À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels.

Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.

Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent prioriser l’emploi et les mutations au sein des territoires ultramarins pour les magistrats justifiant d’un lien avec ces territoires.

Comme le précisaient les exposés des motifs de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer : « L’impossible retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine engendre des situations humaines difficiles, douloureuses et dramatiques. L’éloignement est source de souffrance et de difficultés financières pour les agents éloignés et leurs familles restées « au péï ». Derrière les chiffres se cachent les cas de familles déchirées, d’enfants séparés de leur parent, de frais exorbitants. »

Cette proposition de loi proposait de questionner les enjeux du retour pour les fonctionnaires ultramarins. Cette question du retour joue, en plus de la souffrance, un rôle dans l’attractivité de la fonction publique pour les populations dans les Outre-mer.

Nous proposons de garantir une priorité de l’emploi et de la mutation pour les magistrats ultramarins au sein de ces territoires.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI proposent de s’assurer que les magistrats exerçant dans les territoires des Outre-mer disposent d’une formation intiale sur le passé colonial et esclavagiste de ces territoires. La République a aussi été un Empire colonial.

L’écrasante majorité sont des personnes originaires de la France hexagonale sans connaissance de l’histoire qui a façonné ces territoires et laissé derrière elle des réalités spécifiques.

Afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès aux droits et à une justice de qualité, alors même que 58 % de nos concitoyens des Outre-mer affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits, il apparaît essentiel que les magistrats soient informés des ressorts de l’héritage colonial et de ses effets encore perceptibles aujourd’hui.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats sont formés tout au long de leur carrière sur l’impact du racisme sur le traitement des infractions tant au niveau policier que judiciaire. Cette formation doit aussi mettre en perspective les causes structurelles entraînant des inégalités de traitement par les services de police et les institutions judiciaires.

Plus largement, cet amendement propose la prise en compte de tous les types de discrimination dans la formation continue des magistrats, sous l’égide de l’École nationale de la magistrature.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrats sur les questions de VSS.

Constatant que la formation initiale des magistrats en matière de violences sexistes et sexuelles a été utilement renforcée ces dernières années et rendue obligatoire, les député.e.s de LFI souhaitent par cet amendement étendre cette avancée à la formation continue des magistrats.

L’amendement vise ainsi à rendre obligatoire la formation continue sur les violences sexistes et sexuelles, dans le cadre des missions de l’École nationale de la magistrature.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés  vise à préciser que les modalités d'indemnisation des citoyens assesseurs doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables.
Les citoyens assesseurs sont appelés à participer aux mêmes formations de jugement que les autres assesseurs des cours criminelles départementales. Il apparaît dès lors souhaitable que les fonctions juridictionnelles exercées donnent lieu à une indemnisation comparable, sous réserve des différences objectives de situation pouvant être prévues par voie réglementaire.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les modalités d'indemnisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Les auditions conduites par les rapporteures, notamment celle de la Direction des services judiciaires, ont mis en évidence l'existence d'un écart entre l'indemnisation versée aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et celle prévue pour les avocats honoraires appelés à siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Or ces derniers disposent d'une expérience professionnelle particulièrement significative et sont appelés à exercer des fonctions juridictionnelles comparables au sein des mêmes formations de jugement.
Aucune différence de traitement ne paraît justifier un écart d'indemnisation entre des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables.

Le présent amendement vise dès lors à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir une rémunération équitable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à appeler à une réforme du statut du parquet afin de garantir son indépendance du pouvoir exécutif.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire les prépas privées à l’ENM.

Le concours de la fonction publique, quel qu’il soit, est le moyen de permettre à chacun d’accéder à la fonction publique. Ces concours sont synonymes d’égalité républicaine. Or, force est de constater que certains établissements privés s’enrichissent sur la préparation aux concours et par là même discriminent les candidats en fonction de leurs revenus.

Nous souhaitons donc assurer une égalité républicaine claire, et permettre à chacun de pouvoir accéder et réussir le concours d’entrée à l’ENM.