Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er bis 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI proposent de s’assurer que les magistrats exerçant dans les territoires des Outre-mer disposent d’une formation intiale sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats sont formés tout au long de leur carrière sur l’impact du racisme sur le traitement des…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrats sur les questions de VSS.Constatant que la formation initiale des magistrats en…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à appeler à une réforme du statut du parquet afin de garantir son indépendance du pouvoir exécutif.
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences…
Article premier 25 amendements · 13 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.L'exigence d'un plus fort niveau universitaire…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire.Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur.Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.Depuis la loi de programmation de la justice de 2019…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'indemnisation des citoyens assesseurs doivent respecter le principe d'égalité de…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs.Les citoyens assesseurs exercent les…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs.La…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les modalités d'indemnisation des avocats honoraires exerçant des…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises.Le groupe Écologiste et Social est attaché à…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Laure Miller (EPR)
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Laure Miller (EPR)
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de…
Après l'article 1er bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire les prépas privées à l’ENM.Le concours de la fonction publique, quel qu’il soit, est le moyen de permettre à…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent prioriser l’emploi et les mutations au sein des territoires ultramarins pour les magistrats justifiant d’un lien avec…
Article 2 4 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels.Depuis la loi de programmation de la…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.La…