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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 146 amendements · 27 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ».Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni…
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TombéAmendement n° 1 — par M. Florent Boudié (EPR)
Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être…
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le…
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RejetéSous-amendement n° 99 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. Si la Corse s'est…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.Dans son rapport d’information sur l’avenir…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution une protection "anti-dumping" qui empêche une régression des normes économiques, sociales et fiscales entre les…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.En premier…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines.Nous avons proposé l'introduction d'une clause de…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.En premier…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution.Les…
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Non soutenu
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière…
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.Il…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de…
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.En premier…
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant.L'article L4422-16 du…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi.L'alinéa 7…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ».Cette rédaction ne relève ni de la surenchère politique, ni…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse.L’article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière…
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RejetéSous-amendement n° 100 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre".Cette notion étendrait le…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5 consacré au statut d'autonomie au sein de la République adapté à la Corse.Ce premier alinéa est d'abord…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux.Dans son avis, le Conseil d’État a proposé que le…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques.Un nouvel alinéa viendrait…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle. Loin de faire écho à la notion de "communautarisme", ce…
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TombéSous-amendement n° 103 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse…
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TombéSous-amendement n° 104 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction actuelle…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence appartenant…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ».Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques.Un nouvel alinéa viendrait…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse.Dans sa délibération de…
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement de repli vise à retirer la partie la plus rétrograde et réactionnaire du projet de nouvel article 72-5 de la Constitution.L'utilisation de la notion de "terre"…
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RetiréAmendement n° 29 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend sécuriser la possibilité pour une Corse autonome de mettre en place des politiques ambitieuses en matière de promotion de…
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RetiréAmendement n° 29 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La notion de "communauté historique et culturelle" est à l'exact opposé du principe de citoyenneté française, qui est fondée sur l'adhésion à une communauté politique et pas à une…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Marine Le Pen (RN)
Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est a été…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».Cette formule avait été adoptée par le Parlement…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières…
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre".Cette notion étendrait le…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution.Les…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose de préciser le contrôle effectué par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Le texte se contente à ce stade de…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines.Nous avons proposé l'introduction d'une clause de…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse le pouvoir d'être habilitée à fixer des normes de nature législative dans les matières où s'exercent ses…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des…
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RejetéSous-amendement n° 101 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse un pouvoir normatif sans précédent pour une collectivité territoriale métropolitaine : celui d'adapter les…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant.L'article L4422-16 du…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Florent Boudié (EPR)
Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi.L'alinéa 7…
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.Dans son rapport d’information sur l’avenir…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le…
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TombéAmendement n° 49 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence…
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TombéAmendement n° 50 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences.L’autonomie de la…
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TombéAmendement n° 51 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont les…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités…
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TombéAmendement n° 56 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la…
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TombéAmendement n° 57 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'inscrire dans un processus de dislocation de l'identité française et républicaine…
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TombéAmendement n° 58 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques…
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TombéAmendement n° 59 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le…
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TombéAmendement n° 60 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'alinéa 2 afin de supprimer la portée communautariste du texte de loi.En qualifiant…
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RetiréAmendement n° 61 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre hospitalière…
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RetiréAmendement n° 62 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être…
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RetiréAmendement n° 63 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel…
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RetiréAmendement n° 64 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue…
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RetiréAmendement n° 65 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30).La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans…
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RetiréAmendement n° 66 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de…
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RetiréAmendement n° 67 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative…
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RejetéAmendement n° 69 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5…
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TombéAmendement n° 70 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, «…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère…
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AdoptéAmendement n° 73 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une…
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TombéAmendement n° 74 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ».Une telle modification serait…
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RetiréAmendement n° 75 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être considérée par qui que ce soit comme…
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TombéAmendement n° 77 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières…
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme…
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RetiréAmendement n° 79 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse.Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des montants…
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RejetéSous-amendement n° 102 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de…
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Non soutenuAmendement n° 81 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des…
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TombéAmendement n° 82 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une «…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, « dépourvu de sens…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des…
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AdoptéAmendement n° 85 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement confère un caractère contraignant à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse prévue au dernier alinéa de l'article 72-5 de…
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RejetéAmendement n° 88 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut…
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AdoptéAmendement n° 89 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article unique, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut…
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RetiréAmendement n° 91 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de…
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TombéAmendement n° 92 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle soit rattachée…
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TombéAmendement n° 93 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction actuelle…
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TombéAmendement n° 94 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ».Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur…
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RetiréAmendement n° 95 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire…
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TombéAmendement n° 96 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conseil d'Etat, dans son avis du 17 juillet 2025.La haute juridiction administrative…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation.La…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. Il s’agit de reconnaître une réalité…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Gouvernement
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
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RejetéSous-amendement n° 107 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les…
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RejetéSous-amendement n° 108 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences.L’autonomie de la…
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RejetéSous-amendement n° 109 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à ce…
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RetiréSous-amendement n° 110 — par M. Stéphane Rambaud (RN)
Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale.
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Florent Boudié (EPR)
Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.
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AdoptéAmendement n° 112 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.
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RetiréAmendement n° 114 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale…
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AdoptéAmendement n° 115 — par M. Florent Boudié (EPR)
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
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AdoptéSous-amendement n° 117 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser…
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AdoptéSous-amendement n° 118 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.
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AdoptéSous-amendement n° 119 — par Gouvernement
Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.
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AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.
Après l'article unique 5 amendements
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légitimité démocratique incontestable et sur le consentement explicite des…
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de…