Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l’ensemble des entreprises, le régime d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute affectation…
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 1er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur.Si le risque lié aux chutes…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant…
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à garantir que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et rendre facultatif le stage en classe de…
Article 2 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs se fasse selon…
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire propose de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la réévaluation de la liste des travaux…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés…
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Adopté
Article 3 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser la construction et l'application de l'indicateur relatif à la sinistralité dans les…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises. C’est une avancée importante…
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Adopté
Article 4 4 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 4 interdit la conclusion de toute convention de stage et de tout contrat d’apprentissage avec les entreprises dont le taux de sinistralité au titre des accidents du…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 4 prévoit également qu’aucune convention de stage ni contrat d’apprentissage ne peut être conclu avec une entreprise « dont il est avéré qu’elle a manqué à son…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir les conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ du présent article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et…
Après l'article 4 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
La convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques. Ils organisent les modalités de la formation…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le tuteur ou le maître d’apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C’est lui qui affecte les tâches, supervise l’exécution du…
Article 5 5 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti.e a exercé son…
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
L’article 5 complète l’article L. 4131‑3 du code du travail afin que, pour les apprentis, l’exercice du droit de retrait soit sans incidence sur la durée du cycle de formation et…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Par parallélisme au dispositif prévu au présent article dans le cadre d'un apprentissage, cet amendement vise à garantir aux stagiaires d'une part, la possibilité de se retirer…
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Adopté
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Adopté
Article 6 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à ne pas limiter l’objet du rapport demandé au Gouvernement au seul module d’enseignement dénommé « Prévention santé environnement » (PSE) et…
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Adopté
Après l'article 6 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
La sinistralité des mineurs en formation professionnelle est un phénomène important et pourtant mal documenté. Les chiffres disponibles sont parcellaires et dispersés entre…
Avant l'article 7 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 7 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) comportera en annexe une…
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Adopté
Article 8 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 9 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 10 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la possibilité pour les apprenti.es victimes de violences sexistes et sexuelles au…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à mieux intégrer, parmi les missions des centres de formation des apprentis prévues à l’article L. 6231‑2 du code du travail, leur nouvelle mission de…
Article 11 6 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions financières applicables aux entreprises récidivistes qui manquent à leurs obligations…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’adjoindre à la peine d’amende une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises…
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 11 modifie l’article L. 4741‑1 du code du travail afin d’ajouter, pour les employeurs récidivistes en matière de manquement avéré à la santé ou à la sécurité de leurs…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
En complément de l'amendement relatif à la graduation de la sanction, le présent amendement vise à introduire deux garanties supplémentaires indispensables à la proportionnalité…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en…
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Amendement de coordination dans le code de la commande publique.
Après l'article 11 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage. Or cette aide est aujourd'hui versée sans aucune conditionnalité…