Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à demander l’institution d’une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques…
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AdoptéAmendement n° 97 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Le groupe de la Droite Républicaine partage pleinement l’objectif de reconnaissance des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et de leurs conséquences, mais estime…
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AdoptéAmendement n° 143 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Les travaux d’enquête à l’origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l’État dans l’exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous…
Article 2 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement substitue à la création d’un nouveau fonds national l’élargissement d’un dispositif plus simple et immédiatement opérationnel, fondé sur le mécanisme…
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Non soutenuAmendement n° 16 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ont mis en avant la…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le fonds institué à l’article 2 conditionne l’accompagnement psychologique à l’issue de la procédure d’indemnisation. Or des victimes mineures ou précaires ne peuvent attendre…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire. Si l’objectif…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 2, tel qu’il est rédigé, poursuit un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de…
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AdoptéAmendement n° 156 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement visant à préciser les conditions d’accès au fonds d’indemnisation créé par la proposition de loi.
Article 3 6 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à créer, dans les écoles et établissements d’enseignement scolaire, un référent « Protecteur des droits de l’enfant », inspiré de dispositifs existant…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
La PPL impose une formation aux personnels des établissements privés mais ne mentionne pas explicitement le directeur d’école du secteur public comme acteur de coordination du…
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AdoptéAmendement n° 83 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Sans nuire à la concision ni à la portée normative de la rédaction de l’article 3, cet amendement du groupe LIOT propose d’introduire une logique positive dans la rédaction de cet…
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AdoptéAmendement n° 89 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement, complémentaire à l’article L111‑7 que crée cette présente proposition de loi, vise à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et…
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement complète l’amendement des mêmes auteurs qui modifie l’article L111‑2 du code de l’éducation. Il vise en effet à ériger un véritable droit à une scolarité sans…
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TombéAmendement n° 101 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant »…
Article 4 13 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d’enseignement privés l’obligation de garantir à l’ensemble de leur personnel une formation initiale et…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’importance de la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants constitue un enjeu fondamental afin de lutter contre les…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire, un exercice annuel pratique de prévention…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Par cet amendement d’appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l’éducation à la vie affective, relationnelle et…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Sans précision sur le temps de service, la formation imposée par l’article 4 restera inégalement accessible selon les statuts. Les personnels non enseignants sont souvent ceux qui…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés précise que la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants donnée à…
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AdoptéAmendement n° 65 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés précise qu’une première session de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent amendement étend aux activités périscolaires l’obligation de formation à la prévention et à la détection des violences contre les enfants prévue par l’article 4 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Trop d’enfants victimes de violences ne parlent pas, par peur, honte ou incapacité à mettre des mots sur ce qu’ils subissent. Les dispositifs de recueil de la parole de l’enfant…
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AdoptéAmendement n° 127 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences que peuvent subir les enfants des conditions pour…
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AdoptéAmendement n° 129 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
En cohérence avec le champ actuel de l’article L. 542‑3, cet amendement vise à ajouter la mention des directeurs d’écoles, tout en insistant sur le caractère obligatoire de cette…
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AdoptéAmendement n° 144 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d’intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.
Après l'article 4 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à instaurer un…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, en vue d’une éventuelle généralisation, des dispositifs de recueil de la parole des enfants susceptibles…
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AdoptéAmendement n° 59 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
La loi Rilhac reconnaît au directeur d’école une autorité fonctionnelle et la possibilité d’exercer des missions de formation avec l’inspection académique. Il est cohérent que…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les récents scandales de violences physiques et sexuelles exercées par des animateurs ou des intervenants sur des enfants lors des temps périscolaires ont mis en évidence des…
Article 5 23 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Il est tout à fait salutaire que cette proposition de loi prévoie un contrôle renforcé de l’honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans un établissement scolaire afin…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le contrôle d’honorabilité prévu par l’article 5 repose, dans sa rédaction actuelle, exclusivement sur la consultation de fichiers judiciaires. Ce contrôle est nécessaire, mais il…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’article 5 de la proposition de loi instaure un contrôle systématique d’honorabilité, par consultation du FIJAIS-V et du FIJAIT, pour toute personne intervenant au sein d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’article 5 prévoit, à juste titre, un contrôle régulier de l’honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle d’honorabilité prévu par ce texte à tout établissement, pas uniquement de formation, ainsi que toute…
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par l’article 5 de la proposition de loi.Les récentes…
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RetiréAmendement n° 93 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi…
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AdoptéAmendement n° 98 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des…
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RetiréAmendement n° 110 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer l'interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public…
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AdoptéAmendement n° 112 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à étendre le principe du contrôle d’honorabilité à toutes les structures du champ extrascolaire au sein desquelles il est possible d’entrer en contact…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à étendre le principe du contrôle d’honorabilité à toutes les structures du champ extrascolaire au sein desquelles il est possible d’entrer en contact…
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AdoptéAmendement n° 131 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement rédactionnelle terme usuel est « inscription » au fichier
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 147 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative
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AdoptéAmendement n° 148 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative
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AdoptéAmendement n° 152 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le nouvel article L401‑6 prévoit un contrôle au moins triennal de l’honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé…
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AdoptéAmendement n° 153 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le nouvel article L911‑5‑1A prévoit un contrôle au moins triennal de l’honorabilité des personnels exerçant en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire…
Après l'article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
À ce jour, aucune base légale ne permet de procéder à une véritable enquête administrative de sécurité sur les personnels en lien avec des publics vulnérables – petite enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à créer une plateforme nationale sur laquelle des témoins de violences sur un enfant en milieu scolaire ou en foyer pourront déposer leurs témoignages. Ceci…
Article 6 11 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
En légiférant sur les mesures conservatoires dont pourront faire l’objet les agents mis en cause, nous devons aussi nous interroger sur la possibilité que ces agents soient…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
En complément de l’amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Les travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire ont mis en lumière, parmi les défaillances les plus douloureuses, le silence opposé aux familles…
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RetiréAmendement n° 43 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l’effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années…
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées…
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AdoptéAmendement n° 94 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées…
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RetiréAmendement n° 117 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le…
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AdoptéAmendement n° 130 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement portant divers ajustements rédactionnels. La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3.
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AdoptéAmendement n° 146 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet article vise à garantir l’information des parents d’élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu’une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit…
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AdoptéAmendement n° 155 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à prévoir l’information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement…
Après l'article 6 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
En l’état actuel du droit, l’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à l’autorité territoriale — en l’espèce le maire, employeur des agents de la…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Dans le prolongement de l’article 5 de la présente proposition de loi et de l’amendement porté par les mêmes auteurs visant à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans le prolongement de l’article 5 de la présente proposition de loi et de l’amendement porté par les mêmes auteurs visant à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les…
Article 7 45 amendements · 10 adoptés
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’alinéa 6 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ».Si l’objectif de libérer la parole des…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’alinéa 7 de l’article 7 instaure un contrôle pédagogique, administratif et financier obligatoire au moins une fois tous les cinq ans, mais le réserve aux seuls établissements…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’alinéa 21 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni…
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Non soutenuAmendement n° 10 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite faire correspondre pour les établissements privés sous contrat et hors contrat les cas permettant de prononcer la…
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Non soutenuAmendement n° 46 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les…
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Non soutenuAmendement n° 48 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation…
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Non soutenuAmendement n° 49 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat d’association du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.Elle remet en…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.Les missions du recteur…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de pouvoir du préfet au recteur pour la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par M. Xavier Breton (DR)
Ces alinéas prévoient un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un…
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Non soutenuAmendement n° 55 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un…
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RetiréAmendement n° 60 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La proposition de loi renforce utilement le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. Elle en définit le périmètre, la fréquence et les finalités, mais ne dit…
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Non soutenuAmendement n° 61 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
Le contrôle quinquennal institué à l’article 7 est une avancée significative, mais aucune structure locale ne centralise les signaux faibles entre deux inspections. Des…
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RetiréAmendement n° 62 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La proposition de loi ouvre aux inspecteurs la possibilité de conduire des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis, pouvant porter sur les différents aspects…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
La proposition de loi prévoit dans sa rédaction actuelle un contrôle quinquennal de chaque établissement privé sous contrat. Si cette avancée est bienvenue, la périodicité retenue…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi.Dans…
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RetiréAmendement n° 67 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif des entretiens menés avec des élèves dans le cadre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure des établissements d’enseignement privés sous contrat sur l’autorité préfectorale, en supprimant la compétence…
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RetiréAmendement n° 69 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer, dans l’article 7 de la présente proposition de loi, l’ensemble des dispositions qui introduisent un mécanisme de renouvellement périodique…
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l’article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d’un article L. 442‑1-4…
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Non soutenuAmendement n° 74 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de…
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Non soutenuAmendement n° 75 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à rendre public les conclusions des contrôles d’inspection des établissements scolaires privés aux seuls membres des conseils d’administration siégeant au sein…
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RetiréAmendement n° 76 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient…
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Non soutenuAmendement n° 96 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le…
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RetiréAmendement n° 103 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 prévoit un renforcement substantiel des dispositifs de contrôle applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Or, le droit en vigueur organise…
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RetiréAmendement n° 104 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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RetiréAmendement n° 119 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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RetiréAmendement n° 120 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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AdoptéAmendement n° 122 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 139 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
L’amendement entend restaurer la situation juridique actuelle.En effet, dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d’un différend portant sur la participation…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 150 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d’association entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le…
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Non soutenuSous-amendement n° 157 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif…
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RejetéSous-amendement n° 158 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce…
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AdoptéAmendement n° 151 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement entend instaurer à l’article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l’État et l’établissement, au lieu d’une…
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RejetéSous-amendement n° 159 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce…
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur…
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AdoptéAmendement n° 160 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire.
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RejetéSous-amendement n° 161 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce…
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Après l'article 7 3 amendements
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les…
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RetiréAmendement n° 71 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
La proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences scolaires. Or les dispositifs qu’elle prévoit — mise en demeure, sanctions administratives, fermeture — sont…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
À travers cet amendement, il est proposé de modifier le mode d’agrément des ouvertures d’établissements scolaires privés hors contrat. Il s’agit de ne plus en passer par une…
Article 8 17 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement propose de situer cette instance au niveau départemental plutôt qu’académique.Le département constitue l’échelon de proximité le plus pertinent pour exercer…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves. La politique de mixité sociale, si légitime qu’elle…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’enseignement privé sous contrat est subventionné à plus de 75 % par des fonds publics. Il est donc légitime que les organisations publiques puissent être intégrées dans les…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enseignants de l’enseignement privé possèdent des organisations syndicales et votent à échéances régulières lors des élections professionnelles pour élire leurs représentants…
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{"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}Amendement n° 29 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de…
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Non soutenuAmendement n° 56 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat.L’alinéa 31…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement supprime l’article 8 de la proposition de loi, qui ne présentent pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la prévention des violences scolaires et…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le Conseil académique de l’enseignement privé, dans sa formation de concertation, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de…
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux…
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RetiréAmendement n° 105 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Cet article propose de créer un conseil académique de l’enseignement privé présidé par le recteur. Si le groupe de la Droite Républicaine comprend l’objectif poursuivi par ce…
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AdoptéAmendement n° 123 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de…
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RetiréAmendement n° 124 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de…
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AdoptéAmendement n° 141 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon
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Adopté
Article 9 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel – secret médical, secret défense ou secret de la confession – constitue…
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Xavier Breton (DR)
L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434‑3 du code pénal.Cette rédaction est trop générale en ce…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. Afin de respecter le…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. Il modifie ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. L’amendement modifie…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. Il modifie ainsi…
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RetiréAmendement n° 115 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l’article 434‑3 du code pénal s’agissant des…
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AdoptéAmendement n° 145 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.
Après l'article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Plusieurs scandales récents ont révélé que des animateurs et intervenants exerçant dans le cadre périscolaire signalés pour des faits graves de violences sur mineurs avaient…
Article 10 1 amendement · 1 adopté
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Adopté