Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 43 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun".Même si la nouvelle…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal "Jeanbrun" aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux.Le…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun"…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans, contre neuf dans la loi, en contrepartie de l'avantage fiscal du statut du…
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RetiréAmendement n° 14 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif prévu au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) aux modalités propres à l'investissement collectif au…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’effet de relance attendu de l’article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. Or 60 000 entreprises artisanales ont disparu en deux…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux sociétés civiles de placement immobilier…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).Dans ces…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à étendre le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne.Dans les territoires…
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RetiréAmendement n° 25 — par M. Vincent Rolland (DR)
Amendement co-travaillé avec l’ASPIM Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Pour prétendre pouvoir bénéficier du statut du bailleur privé, le présent amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une réhabilitation lourde, telle que fixée par le droit…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement de repli vise à abaisser davantage le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé, le faisant finalement passer à 10 % au…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un…
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement garantit la cohérence du statut du bailleur privé avec l'objectif prioritaire de remise sur le marché de logements à titre de résidence principale.L'article…
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RetiréAmendement n° 65 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de modifier l’article premier de la proposition de loi, article qui aménage le dispositif fiscal « Relance Logement » instauré par l’article 47 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les dépenses supportées par un copropriétaire au titre de sa quote-part de…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article.L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de…
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TombéAmendement n° 73 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de maintenir le seuil de travaux de rénovation exigé pour les logements anciens éligibles au dispositif Jeanbrun à 30 % de la…
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TombéAmendement n° 74 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoindir son impact en portant le taux de rénovation à 40%.Cela permettrait de…
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TombéAmendement n° 75 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoindir son impact en portant des exigences plus ambitieuses et augmenter le seuil…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l'obligation d'atteindre un DPE A ou B.En effet, l'article 1er prévoit d'abaisser le seuil de travaux exigé de 30 % à 20 % de…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles.Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité.En effet, il est…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'encadrer le recours au dispositif en le limitant à deux logements par foyer fiscal comme le proposait également le groupe…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transformés en logements.Nous savons que des millions de mètres carrés sont en France…
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AdoptéAmendement n° 88 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à…
Après l'article premier 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La crainte des impayés est le deuxième frein cité par les bailleurs privés (30 % des réponses dans l’enquête de référence). Le dispositif Jeanbrun, même amélioré, ne traitera pas…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La France compte plus de 3 millions de logements vacants. Le dispositif Jeanbrun, dans sa rédaction actuelle, ne distingue pas les logements vacants des autres acquisitions. Le…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés…
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RetiréAmendement n° 61 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement introduit dans la proposition de loi une réforme de la fiscalité applicable aux locations de logements meublés dans le cadre du régime micro-BIC (article…
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RetiréAmendement n° 68 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils…
Article 2 9 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse…
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RetiréAmendement n° 40 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à revenir en partie sur la rédaction antérieure de l’article 2 de cette proposition de loi avant son étude en commission, et ce afin de permettre, à…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à préciser que l’existence ou non de la solidarité entre les différents co-traitants participant à une opération de travaux stipulée dans le contrat…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à…
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RetiréAmendement n° 69 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économiques une rédaction juridiquement plus sécurisée et davantage conforme aux…
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article.L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil des travaux ouvrant droit à…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage.La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas…
Article 3 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Lionel Causse (EPR)
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat…
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AdoptéAmendement n° 62 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne…
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TombéAmendement n° 85 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires.Afin de…
Après l'article 3 20 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La complexité administrative est le troisième frein cité par les bailleurs (18 %). Aujourd’hui, un investisseur souhaitant bénéficier du dispositif Jeanbrun doit naviguer entre…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à endiguer les effets de la crise du logement qui frappe durement notre pays, en mettant un terme aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification administrative, en…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer un fonds de travaux, celle-ci étant souvent perçue comme une « usine à gaz » coûteuse et peu utile pour certaines…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à abroger les dispositions qui rendent obligatoire la réalisation d’un audit énergétique.En effet, ce document représente un coût non négligeable…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Frédéric Falcon (RN)
A défaut d’abroger l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, cet amendement de repli propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation après l’élection…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Il est proposé par cet amendement de repli de juguler les effets de la crise du logement, en exonérant les logements du parc social des contraintes énergétiques pesant sur l’offre…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli à l’abrogation des dispositions de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un diagnostic technique global, lequel serait laissé à l’appréciation de l’assemblée générale des copropriétaires.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à renforcer la transparence des établissements prêteurs à l’égard des ménages souhaitant acquérir un logement classé E, F ou G au titre du diagnostic de…
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Nicolas Ray (DR)
Face à l’effondrement du nombre de primo-accédants (228 400 ménages de moins entre 2019 et 2024, soit une chute de 36,2 % selon l’Observatoire du financement du logement de…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Xavier Roseren (HOR)
De nombreuses communes, en particulier rurales et de montagne, détiennent et gèrent un parc de logements communaux loués à l'année à des actifs locaux et à des familles, à des…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, avec un focus…
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rajouter la possibilité pour l'ANAH d'intervenir comme garant et de bonifier prêts pour les co-propriétés modestes.En effet le…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.En…