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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Xavier Breton (DR)
La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Xavier Breton (DR)
La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement de coordination avec l’alinéa 1 qui prévoit une reconnaissance de l’Etat dans le milieu scolaire et périscolaire.
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TombéAmendement n° 29 — par M. Xavier Breton (DR)
La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs…
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RetiréAmendement n° 116 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à préciser que les violences physiques, psychologiques et sexuelles mentionnées à l’article 1er de la présente proposition de loi ont également pu être…
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa affirmant que la Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du…
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RejetéAmendement n° 138 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation…
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AdoptéAmendement n° 180 — par Gouvernement
Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de…
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RetiréSous-amendement n° 194 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.
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RetiréSous-amendement n° 195 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics.
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AdoptéSous-amendement n° 206 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.
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Article 2 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 30 — par M. Xavier Breton (DR)
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants…
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L'article 2 crée un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds…
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TombéAmendement n° 90 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement rédactionnel de cohérence avec le II de l'article.
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Tombé
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RetiréAmendement n° 135 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 2, tel qu’il est rédigé, poursuit un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à conditionner l'accès au fonds d'indemnisation à une reconnaissance préalable du statut de victime par une décision émanant des juridictions…
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RetiréAmendement n° 140 — par M. Christian Girard (RN)
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-3 du code de procédure pénale permet déjà l’indemnisation des victimes d’infractions graves…
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TombéAmendement n° 142 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à circonscrire l'objet du fonds à sa vocation première : l'indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être…
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TombéAmendement n° 143 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Pour des raisons analogues à l’amendement précédent, cet amendement propose de recentrer l’objet du fonds sur l’indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être…
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AdoptéAmendement n° 183 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des…
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RetiréSous-amendement n° 198 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.
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Article 3 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 61 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient…
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Christian Girard (RN)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence…
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TombéAmendement n° 145 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à clarifier l’écriture de cet article, étant entendu que la formulation « tout élève a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans…
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AdoptéAmendement n° 184 — par Gouvernement
L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou…
Article 4 12 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire, un exercice annuel pratique de prévention…
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AdoptéAmendement n° 110 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement d'appel vise à sensibiliser sur la nécessité d'intégrer une dimension numérique dans la formation à la prévention des violences prévue par la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’AC34 a introduit en commission des affaires culturelles et de l’éducation l’application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4.En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant…
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques…
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RetiréAmendement n° 148 — par M. Christian Girard (RN)
Le présent amendement vise à rappeler que l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit permettre aux élèves d’appréhender la sexualité dans toutes ses…
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AdoptéAmendement n° 149 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une…
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AdoptéAmendement n° 150 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir le plus haut niveau d'exigence en matière de protection de l'enfance pour les établissements d'enseignement privés hors contrat sollicitant une…
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RetiréAmendement n° 152 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République…
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AdoptéAmendement n° 185 — par Gouvernement
L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie…
Article 4 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 83 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. Le plan de formation continue relève de…
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AdoptéAmendement n° 153 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière…
Après l'article 4 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 89 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Parmi les causes de la perpétuation des violences en milieu scolaire identifiées par la commission d'enquête figure en bonne place l'ignorance ou la passivité des personnels face…
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RetiréAmendement n° 151 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République…
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AdoptéAmendement n° 176 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à partir…
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement de repli vise à imposer la mise en place d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein de tous les établissements scolaires (écoles à…
Article 5 14 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'article 5 renvoie à l’article L. 551-1 du code de l’éducation concernant les activités périscolaires. Toutefois, cet article ne concerne que les activités périscolaires…
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TombéAmendement n° 87 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par la présente proposition de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la…
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TombéAmendement n° 96 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 911-5-1 B organise une chaîne de protection en trois temps : l'administration détecte, par voie automatisée, qu'une personne en exercice…
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TombéAmendement n° 102 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles…
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TombéAmendement n° 103 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les…
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Retiré
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Tombé
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RetiréAmendement n° 111 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de…
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TombéAmendement n° 128 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Ces alinéas, ajoutés par voie d’amendement en Commission des affaires culturelles et de l’Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle…
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TombéAmendement n° 131 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de…
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TombéAmendement n° 146 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des…
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TombéAmendement n° 154 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats…
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TombéAmendement n° 173 — par M. Xavier Breton (DR)
Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des…
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AdoptéAmendement n° 181 — par Gouvernement
Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en…
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AdoptéSous-amendement n° 196 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le…
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AdoptéSous-amendement n° 197 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la…
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AdoptéSous-amendement n° 201 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant…
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RejetéSous-amendement n° 202 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles…
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RejetéSous-amendement n° 204 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Dans sa rédaction actuelle, le dernier maillon du dispositif est dépourvu de toute force contraignante. L'obligation de tirer les conséquences de l'incapacité n'est assortie…
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RejetéSous-amendement n° 213 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif…
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RetiréSous-amendement n° 219 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L…
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AdoptéSous-amendement n° 222 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L…
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Après l'article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par Mme Anne Sicard (RN)
L’article 5 de la proposition de loi rappelle avec force l’interdiction stricte pour toute personne faisant l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L’accueil des enfants le matin et le soir, les centres de loisirs, les études surveillées, la restauration scolaire ou les activités éducatives complémentaires mobilisent un…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Différents dispositifs de signalement de faits de violences et de harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ainsi que d'accompagnement des victimes sont prévus par le code de la…
Article 6 13 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 65 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le…
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TombéAmendement n° 84 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L'article 6 de la proposition de loi prolonge à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du seul premier groupe…
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AdoptéAmendement n° 86 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la…
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TombéAmendement n° 97 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet article impose à l'autorité disciplinaire d'informer sans délai les parents ou représentants légaux des élèves lorsque la sanction prononcée à l'encontre d'un membre du…
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RetiréAmendement n° 98 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L'article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l'effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette…
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AdoptéAmendement n° 107 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le…
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AdoptéAmendement n° 109 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à…
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RejetéAmendement n° 120 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des…
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RejetéAmendement n° 157 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les…
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RetiréAmendement n° 158 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer…
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RejetéAmendement n° 182 — par Gouvernement
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.
Après l'article 6 3 amendements
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RetiréAmendement n° 68 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Au regard des mesures conservatoires dont pourraient faire l’objet les agents mis en cause, nous devons aussi nous interroger sur la possibilité que ces agents soient ensuite…
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RetiréAmendement n° 69 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
En complément de l’amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
En l’état actuel du droit, l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à l’autorité territoriale — en l’espèce le maire, employeur des agents de la…
Article 7 45 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat…
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ».Si l’objectif de libérer la parole des…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Roger Chudeau (RN)
Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement.Le caractère propre des établissements…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Roger Chudeau (RN)
L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement recentre le périmètre du contrôle par l'Etat des établissements privés sur l'objectif de cette proposition de loi, à savoir protéger les enfants et lutter contre…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Xavier Breton (DR)
Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations…
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RetiréAmendement n° 33 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les…
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RetiréAmendement n° 34 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement à l’article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissement privés sous contrat sous l’autorité uniquement du…
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
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RetiréAmendement n° 36 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.Elle remet en cause…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit la signature conjointe du contrat simple des établissements d’enseignement privés du premier degré du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Roger Chudeau (RN)
L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une…
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Non soutenuAmendement n° 58 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les dispositions de l’article 7 ne relève pas de la prévention des violences en milieu scolaire et vient fragiliser la cohérence de cette proposition de loi.L’article 7 renforce…
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RejetéAmendement n° 63 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la…
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à…
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AdoptéAmendement n° 112 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces…
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à garantir que les procédures de mise en demeure visant les établissements privés sous contrat ne puissent être interprétées ou mises en œuvre d’une…
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RetiréAmendement n° 125 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à préciser que les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un établissement privé sous contrat doivent demeurer…
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RetiréAmendement n° 127 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’au moins un second contrôle dans un délai de deux ans suivant une première inspection d’un établissement scolaire ayant…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le…
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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AdoptéAmendement n° 159 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de…
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de…
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RetiréAmendement n° 162 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la…
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RetiréAmendement n° 163 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN d'adresser au directeur de l'établissement une mise en demeure de mettre fin aux manquements aux…
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RetiréAmendement n° 164 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des…
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RetiréAmendement n° 165 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN…
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RetiréAmendement n° 166 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en…
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RetiréAmendement n° 168 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme…
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RetiréAmendement n° 169 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme…
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RetiréAmendement n° 174 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le…
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RetiréAmendement n° 179 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le…
Article 7 bis 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 7 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de…
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RetiréAmendement n° 95 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les…
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RetiréAmendement n° 167 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la…
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AdoptéAmendement n° 186 — par Gouvernement
En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième…
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RejetéSous-amendement n° 209 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association…
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RejetéSous-amendement n° 214 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci…
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AdoptéSous-amendement n° 215 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole…
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RejetéSous-amendement n° 216 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole…
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RejetéSous-amendement n° 217 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
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RejetéSous-amendement n° 218 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés…
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RejetéSous-amendement n° 220 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.Elle remet en cause…
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Article 8 27 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 8, qui confie au conseil académique de l’enseignement privé, au sein du nouvel article L. 442-20-4 du code de…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 8, qui introduit, au sein de l’article L. 442-20-3 du code de l’éducation (3° nouveau), des représentants des…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves. La politique de mixité sociale, si légitime qu’elle…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux…
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RetiréSous-amendement n° 188 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La notion de « représentants des enseignants » apparait trop flou. Les auteurs du sous-amendements proposent que soit précisé dans les textes qu'i s'agit de membres des…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du…
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RetiréSous-amendement n° 190 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'amendement vise à préciser que les représentants des personnels de direction et des enseignants des établissements publics sont des membres des organisations syndicales…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les enseignants de l’enseignement privé possèdent des organisations syndicales et votent à échéances régulières lors des élections professionnelles pour élire leurs représentants…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat.L’alinéa 31…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Xavier Breton (DR)
L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le cadre légal existant permet déjà d'assurer un contrôle effectif des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Roger Chudeau (RN)
Par cet amendement de repli, nous rappelons que le cadre légal existant permet déjà d'assurer le contrôle des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite prévoir la présence de représentants de l’enseignement public au sein du Conseil académique de l’enseignement…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 8, lequel prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé. Cette création apparaît insuffisamment justifiée au…
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TombéAmendement n° 64 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La formulation « des représentants des enseignants » semble trop floue aux auteurs de cet amendement. Les enseignants ont des représentants syndicaux élus lors des élections…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Antoine Valentin (UDDPLR)
L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement de repli vise à assouplir le caractère automatique de la création d’un conseil académique de l’enseignement privé dans chaque académie.En substituant à…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement de repli vise à supprimer la présence de représentants des établissements d’enseignement publics au sein du conseil académique de l’enseignement privé.En…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Thierry Tesson (RN)
Le présent amendement vise à garantir que la mission de concertation confiée au conseil académique de l’enseignement privé s’exerce dans le respect du caractère propre des…
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RejetéAmendement n° 130 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement suit une recommandation de plusieurs syndicats qui nous alertent sur l'absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de…
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8. Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants…
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AdoptéAmendement n° 171 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation…
Après l'article 8 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Xavier Breton (DR)
Si l’article 8 a pour objectif de créer des lieux de concertation au niveau académique, entre les représentants de l'enseignement privé et les académies, il semble essentiel de…
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RetiréAmendement n° 187 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’instaurer pour l'enseignement technique agricole privé une instance régionale de régulation jusqu'alors inexistante.Il ajoute également les…
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TombéSous-amendement n° 192 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation de concertation du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels et…
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TombéSous-amendement n° 193 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels…
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TombéSous-amendement n° 210 — par M. Maxime Michelet (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Une telle mesure porte…
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Article 9 8 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 10 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement prévoit de préserver la protection du secret professionnel. Le secret professionnel – secret médical, secret défense ou secret de la confession – constitue…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Xavier Breton (DR)
Ces alinéas de l’article 9 prévoient que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu…
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TombéAmendement n° 50 — par M. Xavier Breton (DR)
L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu…
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TombéAmendement n° 57 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434-3 du code pénal.Cette rédaction est trop générale en ce…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement d'appel vise à remplacer les alinéas 1 à 3 de l'article 9 de la proposition de loi, lesquels excluent les ministres des cultes du bénéfice de l'exception au…
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TombéAmendement n° 91 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus…
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TombéAmendement n° 92 — par M. Xavier Breton (DR)
Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus…
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RetiréAmendement n° 100 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement renforce la répression du défaut de signalement des violences faites aux enfants lorsqu'il émane des personnes auxquelles ces enfants sont précisément…
Après l'article 9 5 amendements
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Ces infractions comprennent les crimes sexuels prévus à l’article 706-47 du…
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du…
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RetiréAmendement n° 72 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Il s'agit des crimes de…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs.Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être…
Après l'article 10 1 amendement
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RetiréAmendement n° 55 — par M. Roger Chudeau (RN)
L’article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d’enseignement privés l’obligation de garantir à l’ensemble de leur personnel une formation initiale et…