Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article.

Les débats en commission et en séance ont fait apparaître une incertitude sur le périmètre exact de l’interdiction envisagée, certains éléments laissant entendre une possible inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors même que l’objectif initial du texte porte sur les seuls plastiques à usage unique.

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir tout risque de contentieux ou d’interprétation divergente, le présent amendement précise explicitement que seules les références aux plastiques à usage unique sont concernées.

Cette clarification permet de concilier l’objectif environnemental poursuivi par le texte avec une application juridiquement robuste et opérationnelle, sans extension imprévue du champ de l’interdiction.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.

Aujourd’hui, cette interdiction ne s’applique que de manière partielle dans certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Pourtant, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l’ensemble des patientes et patients hospitalisés, dont l’état de santé est par nature fragilisé et qui peuvent être exposés de façon répétée aux contenants utilisés en restauration collective au sein des établissements de santé.

Dans un contexte de multiplication des alertes scientifiques et sanitaires sur les substances associées aux plastiques alimentaires, cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % de la restauration collective en France. Étendre l’interdiction constitue ainsi un levier important pour réduire l’exposition des populations les plus vulnérables.

Cette évolution permet également d’apporter de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs afin de structurer et développer des filières d’alternatives, tout en laissant le temps nécessaire aux acteurs pour s’adapter progressivement.

Les auditions menées ont par ailleurs confirmé qu’une extension à l’ensemble des services hospitaliers permettrait, en augmentant les volumes concernés, de soutenir le développement de la filière française de l’inox et des alternatives durables.

Cet amendement reprend un amendement initialement déposé par le groupe LIOT en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques.

Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires (louches, spatules, plateaux, pinces, contenants intermédiaires, éléments de distribution ou de consommation) participent directement au contact alimentaire sans être toujours clairement couverts par les formulations actuelles.

Or, les connaissances scientifiques disponibles montrent que les plastiques alimentaires peuvent être une source d’exposition chronique à des substances préoccupantes (bisphénols, phtalates, microplastiques), en particulier lors des usages répétés, du chauffage ou du contact prolongé avec des aliments. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment souligné les incertitudes persistantes sur l’effet cocktail de certaines substances et sur les microplastiques, tandis que l’Organisation mondiale de la santé a alerté sur la présence généralisée de microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires.

La France s’est engagée, dans le cadre de la loi AGEC, à mettre fin aux plastiques à usage unique d’ici 2040. Pourtant, la mise en œuvre de cette trajectoire est marquée par des reculs et des reports successifs. Ainsi, l’interdiction totale de certains gobelets plastiques, initialement prévue au 1er janvier 2026, a été repoussée au 1er janvier 2030, illustrant les difficultés à traduire les objectifs votés en mesures effectives. Dans le même temps, le 19 mai, Emmanuel Macron a demandé l’ouverture d’une concertation sur la consigne pour les bouteilles plastiques, malgré les réserves exprimées par de nombreux élus locaux. Cette orientation est critiquée par plusieurs acteurs, dont le réseau Amorce, qui estime que « si la consigne se borne au recyclage du plastique, comme le prônent les multinationales des eaux et boissons, elle favorisera surtout la poursuite du développement du modèle de la bouteille plastique jetable ».

Dans ce contexte, cet amendement propose de garantir une application plus large de l’interdiction, sans angle mort réglementaire, et d’assurer une protection homogène des usagers de la restauration collective, qu’il s’agisse des élèves, des patients, des travailleurs ou des personnes âgées. Les dérogations et les sectorisations successives poussées par les lobbys du plastique sont selon Zero Waste France une des raisons principales de l'inefficacité de la loi aujourd'hui pour diminuer les plastiques à usage unique.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons.

Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires, l’Organisation mondiale de la santé souligne la nécessité de renforcer les connaissances relatives à leurs effets sur la santé humaine et d’encourager les démarches de prévention permettant de limiter les expositions lorsqu’elles peuvent être évitées. Les connaissances scientifiques disponibles identifient plusieurs mécanismes susceptibles d’affecter la santé humaine, notamment des phénomènes inflammatoires et des perturbations du fonctionnement cellulaire, sans qu’un lien causal complet avec des pathologies déterminées ne soit aujourd’hui établi.

Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.

Cette exigence justifie une vigilance accrue pour les jeunes enfants. Les biberons en plastique sont utilisés dans des conditions impliquant fréquemment chauffage, réchauffage ou stérilisation, susceptibles d’accroître les transferts de particules ou de substances vers les préparations alimentaires. Cette exposition appelle une attention particulière dès lors que les nourrissons constituent une population particulièrement sensible en raison de leur stade de développement et de leur niveau d’exposition rapporté au poids corporel.

Cette approche s’inscrit dans la continuité des mesures déjà adoptées pour les produits destinés aux jeunes enfants, notamment l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, fondée sur les préoccupations relatives aux effets de certaines substances plastiques sur le système endocrinien.

En intégrant explicitement les biberons dans le champ de l’interdiction, cet amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique et à assurer une application cohérente du dispositif de protection sanitaire des jeunes enfants.

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux ustensiles de cuisine.

En l’état de la rédaction actuelle, certaines catégories d’objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l’interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu’ils participent aux mêmes situations d’exposition.

Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d’aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.

Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.

Il apparaît dès lors peu cohérent d’interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d’usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.

L’intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l’interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l’objectif de réduction de l’exposition aux plastiques dans l’alimentation.

Cet amendement vise à lever le gage.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.

Les évolutions engagées dans le cadre des objectifs de réduction de l’usage du plastique conduisent à des transformations importantes des équipements, des modes de stockage, des chaînes de lavage et des organisations de travail au sein des cuisines collectives, notamment dans les secteurs scolaire, hospitalier et médico-social.

Ces changements peuvent avoir des impacts significatifs sur les conditions de travail des personnels concernés, en particulier en matière de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, de contraintes de nettoyage et de logistique. Ils sont également susceptibles de modifier l’environnement sonore des espaces de travail, certains matériaux alternatifs générant davantage de nuisances lors des opérations de préparation, de service et de lavage.

Par ailleurs, la substitution des contenants plastiques par d’autres matériaux soulève des enjeux sanitaires et microbiologiques qui méritent d’être objectivement évalués. Selon les matériaux utilisés, les propriétés de conservation des denrées alimentaires, les risques de contamination, la résistance aux usages intensifs et aux lavages répétés, ainsi que les conditions de nettoyage et de séchage peuvent varier de manière significative. Ces évolutions peuvent également avoir des conséquences sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température, en particulier dans les établissements accueillant des publics sensibles tels que les enfants, les patients hospitalisés ou les personnes âgées.

En outre, ces adaptations peuvent représenter des coûts importants pour les collectivités territoriales et les établissements publics, tant en matière d’investissement que de réorganisation des services et d’adaptation des équipements existants.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective, consolidée et exhaustive des conséquences réelles de ces substitutions sur la santé au travail, la sécurité sanitaire, l’organisation des services et les finances publiques.

Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport permettant d’éclairer le Parlement sur l’ensemble de ces enjeux afin de concilier les objectifs de transition environnementale avec la préservation des conditions de travail, de la sécurité sanitaire et de la continuité du service public de restauration collective.

Cet amendement vise à interdire, d’ici 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.

Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables.

Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu’une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d’un côté soigner, et de l’autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.

Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés dans cette dynamique.

L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d’augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d’échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique.

Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d’imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d’abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l’établissement -, il permet d'adapter les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’y préparer.

Le rôle de l’examen parlementaire est d’améliorer la loi au service de l’intérêt général. C’est précisément ce que propose cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l'environnement actuel.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation.

Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. L’Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l’incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles.

Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux matériaux contenant des substances dangereuses au sens du règlement européen REACH, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur de contamination chimique des matériaux en contact avec les aliments, dans un contexte où les connaissances scientifiques mettent en évidence la persistance, la mobilité et la toxicité de nombreuses substances utilisées dans les emballages alimentaires.

Les PFAS, dits « polluants éternels », font l’objet d’alertes scientifiques et institutionnelles répétées en raison de leur extrême persistance dans l’environnement et de leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants. Plusieurs travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont notamment conclu à des effets préoccupants sur le système immunitaire et à la nécessité de réduire drastiquement l’exposition de la population à ces substances. Un recours a déjà été déposé par Notre affaire à tous, Bloom, Générations futures et des riverains des nombreux sites contaminés pour mettre l'Etat face à ses responsabilités sur l'inaction face aux polluants éternels. Il aura fallu le scandale de pollution dans la "vallée de la chimie" au sud de Lyon avec la plateforme Pierre-Bénite identifiée comme principale source de PFAS dans le Rhône (Source : Vert de rage) pour que l'Etat commence à informer la population à ce sujet. Le recours fait état d'une trentaine de rapports et études émanent d'institutions et agences documentant la pollution aux PFAS en France avant 2022. Rapport parlementaire en 2008 sur les risques pour la santé humaines des PFOS et du PFOA, alertes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), alarme de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sur la contamination du lait maternel. Le Monde et 29 médias partenaires estiment le coût de dépollution des PFAS à environ 100 milliards d'euros par an, ce qui représente plus de la moitié du budget annuel de l'Union européenne. Nous réaffirmons qu'il s'agit bien de maladies politiques liées à l'inaction répétée de l'Etat malgré l'urgence et la vague de rapports scientifiques faites sur le sujet.

Dans ce contexte, les emballages alimentaires constituent une voie d’exposition quotidienne et massive de la population, y compris des enfants, à des substances chimiques dont les effets sanitaires sont graves et durables. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les mesures d’interdiction ne se limitent pas aux seuls plastiques visibles ou aux usages les plus directs, mais englobent également les matériaux de conditionnement susceptibles de constituer une source d’exposition chimique diffuse, afin de renforcer la protection de la santé publique et d’assurer la cohérence de la législation avec les connaissances scientifiques disponibles.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de renforcer la loi AGEC et EGALIM en évitant les angles morts juridiques liés à la composition mZeri atérielle des contenants, qui pourraient permettre le maintien sur le marché de produits contribuant aux mêmes expositions et aux mêmes impacts environnementaux.

La fragmentation actuelle des règles applicables aux emballages alimentaires permet encore la mise en circulation de dispositifs hybrides ou partiellement plastiques, dont les effets sur l’environnement et la santé sont comparables à ceux des plastiques entièrement composés de polymères, et dont le recyclage est complexifié. Zero Waste France déclare à ce sujet : "les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets."

Or, les travaux scientifiques récents, notamment ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024), soulignent la diffusion massive des microplastiques dans l’environnement et leur présence dans l’ensemble des compartiments alimentaires et biologiques, ainsi que la difficulté à maîtriser leurs sources d’exposition en raison de la diversité des matériaux utilisés.

Nous le rappelons encore : les plus jeunes sont en première ligne face à cette pollution chimique. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l'exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers. Cancer Colère met d'ailleurs en lumière le caractère politique de ces maladies : "Depuis 1990, le nombre de malades du cancer a doublé en France. Les causes environnementales de l’épidémie sont dénoncées par des milliers de médecins et scientifiques, actées par des décisions de justice. Mais dans leur quête d’une rentabilité maximum, l’agro-chimie et l’agro-industrie répandent le poison des pesticides dans les sols, l’air et l’eau, dans notre alimentation, polluant les pays du Sud, menaçant la santé des agriculteurs et détruisant le Vivant.".

Dans ce contexte, cet amendement de repli vise à adopter une approche globale d'interdiction des gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages et conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique, plutôt que sur des distinctions purement formelles de composition, afin de garantir l’effectivité de la norme et de limiter les contournements réglementaires. Il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement en assurant une application large et cohérente des restrictions relatives aux emballages alimentaires plastiques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose simplement d'ajustement la date d’entrée en vigueur prévue par le texte du fait du renforcement proposé des dispositions de la loi AGEC.

Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer de manière significative la trajectoire de réduction des bouteilles plastiques à usage unique, en inscrivant dans la loi des objectifs chiffrés contraignants et une logique de sortie progressive cohérente avec les engagements déjà existants dans le code de l’environnement.

La Loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) a déjà fixé un principe structurant : la fin progressive de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040, accompagnée d’objectifs intermédiaires de réduction, de réemploi et de recyclage.
Toutefois, malgré ce cadre, la persistance d’un volume très élevé de bouteilles plastiques mises sur le marché en France montre que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment contraignants pour assurer une transformation réelle des modes de production et de consommation. Les objectifs de réduction restent trop peu opérationnels et ne garantissent pas une trajectoire suffisamment rapide au regard de l’urgence écologique et sanitaire.

Le présent amendement propose donc de rendre explicite et mesurable cette trajectoire pour les bouteilles plastiques à usage unique :
– une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à 2024 ;
– une réduction d’au moins 80 % à l’horizon 2035 ;
– et la fin de la mise sur le marché des bouteilles plastiques à usage unique à l’horizon 2040.
Ces objectifs sont pleinement cohérents avec la logique déjà inscrite dans la loi AGEC, qui prévoit une sortie globale du plastique à usage unique à cet horizon, mais ils permettent de combler un vide opérationnel en fixant des étapes intermédiaires claires et opposables.

L’amendement propose aussi la mise en oeuvre de la logique "éviter, réduire, compenser" en mettant en avant les solutions de réemploi et de garantie d’un accès effectif à l’eau potable dans l’espace public et les établissements recevant du public.
Cette dimension est essentielle, dans la mesure où la consommation de bouteilles d’eau en plastique est fortement liée à l’insuffisance d’accès à des points d’eau potable dans certains espaces urbains ou établissements.

Enfin, cet amendement s’inscrit dans un contexte marqué par le « scandale des eaux en bouteille », révélé en 2024 par une enquête de Le Monde et Radio France, puis confirmé par une commission d’enquête sénatoriale. Celle-ci a établi que plusieurs sites de Nestlé Waters ont eu recours, pendant des années, à des traitements interdits sur des eaux commercialisées comme « minérales naturelles », notamment des filtres au charbon actif et des traitements aux ultraviolets, pratiques prohibées par la réglementation européenne applicable à ces eaux. Selon les éléments rendus publics, ces pratiques ont concerné plusieurs marques majeures du groupe (Perrier, Vittel, Contrex, Hépar) et auraient été connues des autorités dès 2021, avant leur arrêt progressif sous pression des contrôles et enquêtes administratives. Selon France Nature Environnement (FNE), l’affaire Nestlé Waters illustre l’ampleur des pollutions industrielles liées à la filière de l’eau en bouteille : autour des sites vosgiens, plus de 360 000 m³ de déchets auraient été retrouvés dans d’anciennes décharges, avec des niveaux de microplastiques qualifiés d’“inédits” et jusqu’à 10 à 30 millions de fois supérieurs à ceux mesurés dans la Seine, selon une expertise judiciaire indépendante et les éléments relayés par l’association. Ces éléments s’inscrivent dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Nancy ouverte en mars 2026 sur des décharges illégales et des pollutions durables des sols et des eaux souterraines.

Ces éléments illustrent plus largement la nécessité de renforcer les exigences de transparence, de réduction à la source et de substitution des bouteilles plastiques à usage unique par des alternatives de réemploi, afin de réduire la dépendance à des filières industrielles fortement génératrices de déchets plastiques. Nous le répétons encore : l'Etat a un devoir de responsabilité pour la réduction du plastique en France, et des maladies politiques associées. L'étude Nature Reviews Nephrology (2025) confirme la présence de microplastiques dans notre coeur, nos reins, notre foie, notre cerveau et notre sang. Les effets toxiques liés à l’inhalation, à l’ingestion et au contact cutané avec les microplastiques peuvent inclure une inflammation chronique, un stress oxydatif, des perturbations du système immunitaire, ainsi que des effets cardiovasculaires potentiels (notamment via des mécanismes inflammatoires et vasculaires). Certaines études évoquent également des perturbations endocriniennes possibles en lien avec les additifs chimiques présents dans les plastiques, ainsi que des atteintes respiratoires (irritation, aggravation de l’asthme ou des pathologies pulmonaires), sans qu’un lien causal définitif soit encore établi chez l’humain.

En ce sens, le présent amendement vise à transformer une trajectoire environnementale générale en une politique publique structurée, lisible et contraignante, à la hauteur des enjeux climatiques, sanitaires et industriels liés aux plastiques à usage unique.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de doter l’État d’un cadre réglementaire de réduction progressive de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique destinées à la consommation domestique, en cohérence avec les objectifs de la Loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) et la nécessité de réduction à la source des déchets plastiques.

Cet amendement s’inscrit dans un contexte marqué par le « scandale des eaux en bouteille », révélé en 2024 par des enquêtes de Le Monde et Radio France, puis confirmé par une commission d’enquête sénatoriale. Celle-ci a mis en évidence le recours prolongé à des trait"ements interdits sur des eaux commercialisées comme « minérales naturelles » par plusieurs sites de Nestlé Waters (Perrier, Vittel, Contrex, Hépar), pratiques connues des autorités dès 2021 et arrêtées progressivement sous pression des contrôles administratifs et des enquêtes.

Selon France Nature Environnement, cette affaire s’accompagne également de pollutions majeures autour des sites vosgiens, avec plus de 360 000 m³ de déchets identifiés dans d’anciennes décharges et des niveaux de microplastiques qualifiés d’exceptionnels, jusqu’à plusieurs millions de fois supérieurs à ceux mesurés dans la Seine, dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à Nancy en 2026. Ces éléments illustrent la nécessité de réduire la dépendance à une filière de l’eau embouteillée fortement génératrice de déchets plastiques et de renforcer les alternatives fondées sur le réemploi et l’accès à l’eau potable.

Enfin, les données scientifiques récentes, notamment issues de Nature Reviews Nephrology (2025), confirment la présence de microplastiques dans de nombreux organes humains (cœur, reins, foie, cerveau, sang) et mettent en évidence des mécanismes biologiques préoccupants tels que l’inflammation chronique, le stress oxydatif, les perturbations du système immunitaire, ainsi que des effets cardiovasculaires et respiratoires potentiels, sans que la causalité complète soit encore établie chez l’humain. Nous le réaffirmons : l'augmentation récente des cancers, notamment des catégories les plus jeunes de la population, n'est pas un hasard. Il est corrélé à la pollution chimique et plastique engendrée par le système surconsumériste, et soutenu par la macronie. Selon l'Institut national du cancer, entre 1990 et 2023, le nombre de nouveaux cas de cancers a doublé, avec une augmentation de 98% des cancers chez l'homme et de 104% chez la femme, toutes localisations confondues. Il s'agit de maladies politiques, comme défendu par le collectif Cancer Colère : "l’épidémie de cancers est une conséquence de la détermination des industriels à augmenter sans cesse leur rentabilité qui entraine la destruction méthodique du processus démocratique et du Vivant, dont nos corps."

L'eau est un bien commun pour le vivant et les sociétés humaines, il ne doit pas être un vecteur de pollution des corps et des écosystèmes. Selon Opinion Way et les associations Zero Waste France et No Plastic in My Sea, 68% des français.e.s sont favorables à une interdiction des bouteilles plastiques de petit format, et 92 % des personnes interrogées estiment que les bouteilles en plastique ont un « impact négatif » sur l’environnement, les animaux (86 %) et la santé des humains (83 %).

Dans ce contexte, nous demandons que l'Etat prenne ses responsabilités et se dote d'objectifs contraignants pour la réduction progressive des bouteilles plastiques à usage unique, en s’appuyant sur le développement de l’accès à l’eau potable, du réemploi et de dispositifs de distribution sans emballage.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et privée l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

En l’état du droit, cette interdiction ne concerne principalement que la restauration scolaire et universitaire ainsi que les structures accueillant des enfants de moins de six ans. Si cette mesure a initialement été pensée pour protéger les publics les plus jeunes, elle apparaît aujourd’hui insuffisante au regard des enjeux sanitaires et environnementaux liés aux plastiques alimentaires.

La restauration collective représente pourtant un volume considérable, avec près de 3,7 milliards de repas servis chaque année en France. Selon le Syndicat national de la restauration collective, ils se répartissent entre l’enseignement (34 %), le secteur santé-social (45 %), les entreprises (12 %) et les collectivités (9 %). Ainsi, les dispositifs actuels ne couvrent qu’environ un tiers des repas, laissant encore près de deux repas sur trois hors du champ de l’interdiction.

Cette situation est d’autant moins justifiable que les connaissances scientifiques confirment les risques liés aux matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment lors des phases de cuisson ou de réchauffage, avec des phénomènes de migration de substances chimiques vers les aliments. Le droit européen lui-même repose sur un principe d’inertie des matériaux au contact des denrées, qui ne doivent céder aucune substance dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine. Ces risques ne concernent pas uniquement les jeunes enfants, mais l’ensemble des usagers de la restauration collective : salariés, patients, personnes âgées, étudiants ou agents publics, souvent exposés de manière répétée.

Au-delà des enjeux sanitaires, le maintien massif des contenants plastiques contribue à un modèle de production et de consommation non soutenable, fondé sur des ressources fossiles et générateur de déchets importants. Le recyclage, fréquemment mis en avant, reste en pratique limité : de nombreux plastiques alimentaires sont difficilement recyclables et finissent majoritairement incinérés, enfouis ou dispersés dans l’environnement. Dans ce contexte, la réduction à la source constitue le levier le plus efficace.

Cet amendement reprend un amendement initialement déposé par le groupe EcoS en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble de la restauration collective publique et privée l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

En l’état actuel du droit, cette interdiction s’applique principalement aux établissements scolaires et universitaires ainsi qu’aux structures d’accueil des enfants de moins de six ans. Si ce choix s’expliquait initialement par une volonté de protéger les publics les plus jeunes, il ne répond plus aujourd’hui à l’ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage des plastiques alimentaires.

La restauration collective constitue un secteur majeur en France avec près de 3,7 milliards de repas servis chaque année. Selon les données du Syndicat national de la restauration collective, ces repas se répartissent entre le secteur de l’enseignement (34 %), le secteur santé-social (45 %), les entreprises (12 %) et les collectivités (9 %). Les établissements actuellement concernés ne représentent ainsi qu’environ un tiers des repas servis : près de deux repas sur trois échappent encore au dispositif.

Cette différence de traitement apparaît de moins en moins justifiable au regard des connaissances scientifiques disponibles. Les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, et en particulier certains matériaux plastiques, peuvent entraîner des transferts de substances chimiques vers les aliments, notamment lors des phases de cuisson ou de réchauffage. Le droit européen repose d’ailleurs sur un principe d’inertie selon lequel les matériaux au contact alimentaire ne doivent pas céder aux denrées des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine.

Or les risques associés aux expositions répétées à ces substances ne concernent pas uniquement les jeunes enfants mais l’ensemble des usagers de la restauration collective : salariés, patients, personnes âgées, étudiants, agents publics.

Au-delà de la question sanitaire, le maintien massif de contenants plastiques à usage répété ou à courte durée de vie dans la restauration collective alimente un modèle de production et de consommation du plastique devenu difficilement soutenable. Généraliser ces contenants à plusieurs milliards de repas par an contribue à entretenir une demande élevée en plastiques issus majoritairement de ressources fossiles et à générer des volumes importants de déchets.

Le recyclage, souvent présenté comme une réponse suffisante, demeure en pratique limité : une part importante des plastiques alimentaires est difficilement recyclable en raison des contraintes sanitaires, de la diversité des polymères utilisés ou de leur contamination par les résidus alimentaires. Une partie significative de ces déchets est ainsi incinérée, enfouie ou perdue dans l’environnement. La réduction à la source constitue dès lors le levier le plus cohérent et le plus efficace.

L’extension de cette interdiction à l’ensemble de la restauration collective publique et privée permettrait ainsi de garantir une protection sanitaire plus équitable entre les usagers, de réduire les expositions chroniques aux substances susceptibles de migrer vers les aliments et de renforcer la cohérence de notre politique publique de réduction de la production de déchets plastiques et de limitation de leurs impacts environnementaux et sanitaires.

Cet amendement de repli vise à interdire, d’ici 2035, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.

Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont déjà soumis à cette interdiction. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent toutes les personnes hospitalisées, qui sont par définition, vulnérables.

Les échanges avec les acteurs du secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé qu’une évolution de fond était engagée. La restauration hospitalière ne peut plus être regardée seulement comme un sujet logistique, et doit être reconnue comme une composante du soin. On ne peut pas, d’un côté soigner, et de l’autre maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.

Cette évolution est réaliste. De nombreux établissements, parmi lesquels les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans, de Moulins ou encore de Créteil, sont déjà engagés avec succès dans cette dynamique.

L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Elle permettrait d’augmenter les volumes concernés et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage et de réemploi. Elle créerait les économies d’échelle nécessaires pour structurer durablement des alternatives au plastique.

Enfin, cet amendement apporte de la visibilité aux établissements, aux acheteurs publics et aux fournisseurs. Plutôt que d’imposer aux hôpitaux une adaptation en deux temps - d’abord pour les services de pédiatrie et de maternité, puis pour le reste de l’établissement -, il permet d’organiser une transition cohérente, en adaptant les chaînes logistiques une seule fois, selon un calendrier laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’y préparer.

Le rôle de l’examen parlementaire est d’améliorer la loi au service de l’intérêt général. C’est précisément ce que propose cet amendement. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer les exceptions et les dérogations faites à l'interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les établissements scolaires et universitaires et les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans d'une part, et dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, et des centres périnataux de proximité d'autre part.

Zero Waste France explique que, malgré l’adoption de textes successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages et produits en plastique (loi AGEC qui prévoyait une sortie progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, loi EGALIM qui fixait l’objectif d’atteindre au moins 50 % d’achats durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique dans les repas servis en cantine française) très peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont aujourd’hui effectivement interdits. Selon l’organisation, cela s’explique par la multiplication des dérogations, exceptions et segmentations sectorielles introduites dans les textes, souvent sous l’influence des lobbies industriels du plastique, limitant leur portée et empêchant une interdiction globale. Ainsi, les sacs plastiques, censés disparaître depuis 2016, restent encore largement présents, les premières interdictions ne visant que les sacs distribués « en caisse » jusqu’en 2021. De même, l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique prévue dès 2015 pour 2020 ne concernait initialement que certains produits vendus en grande surface et excluait ceux comportant au moins 50 % de matière biosourcée, même majoritairement plastiques, avant d’être élargie en 2019 à l’ensemble des assiettes, biosourcées ou non, tandis que pour les gobelets, les États membres ont seulement été invités à prendre des mesures de réduction de la consommation. Depuis le 1er janvier 2024, les gobelets sont soumis à un seuil maximal de 8 % de plastique, illustrant une approche lente et peu contraignante à contre-courant des enjeux de pollution massifs au plastique. Cela montre l'absence de volonté politique claire et structurante de la macronie pour transformer les modèles de production, et mettre en place des politiques publics fortes pour réduire réellement le plastique à usage unique sur notre territoire.

Pourtant, la science montre depuis des décennies les effets sanitaires et environnementaux dévastateurs de la production de plastique. Zero Waste France déclare à ce sujet : "Ce sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. L’objectif est donc d’agir contre l’usage unique".

Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (2024) du Sénat établit que la production mondiale de plastiques connaît une croissance exponentielle et devrait dépasser 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse parallèle des déchets, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne que les plastiques, notamment sous forme de micro- et nanoplastiques, sont désormais omniprésents dans l’environnement (air, eau, sols, aliments) et s’accumulent dans les organismes humains, avec des effets potentiels sur le microbiote, le système respiratoire, les maladies cardiovasculaires et certaines fonctions biologiques. Le rapport met également en évidence la présence de milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part importante est toxique, persistante ou perturbatrice endocrinienne, ainsi que des lacunes majeures dans leur évaluation et leur régulation. Il conclut à la nécessité de réduire fortement la production de plastiques vierges, de renforcer la transparence industrielle et de mettre en place des politiques globales de réduction à la source des plastiques et de leurs impacts sanitaires et environnementaux.

Et fait particulièrement préoccupant, les enfants sont en première ligne face à cette pollution de masse. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l'exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers.

Par cet amendement, nous supprimons donc les dérogations faites pour les collectivités de moins de 2000 habitants d'une part, et les dérogations possibles par décret en Conseil d'Etat. Face à l’accumulation de preuves scientifiques mettant en évidence la nécessité de renforcer de manière significative la lutte contre les plastiques à usage unique, ainsi qu’aux constats d’inefficacité des politiques actuelles, nous appelons l’État à assumer pleinement son rôle : protéger les citoyen.ne.s, préserver le vivant et défendre l’intérêt général. Il s’agit d’un impératif républicain au service de la santé publique et de la protection de l’environnement.