Le cadmium, dont l’imprégnation semble augmenter au sein de la population française, est suspecté de causer de bon nombre d’atteintes rénales, osseuses, et de cancers parmi les plus agressifs comme le cancer du pancréas. Les données de l’enquête Esteban montrent ainsi que 18,14 % des enfants (6–17 ans) ont des concertations urinaires de cadmium supérieures au seuil HBM-I (en-dessous duquel il n’y a aucun risque d’effets défavorables sur la santé selon les connaissances du moment), et 12,15 % des adultes (18–74 ans).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour faire décroître la teneur des sols en cadmium, il faut que le flux net annuel soit négatif, ce qui est atteint dès lors que les apports annuels de cadmium ne dépassent pas 2 grammes de cadmium par hectare. Pour atteindre cette limite, les modélisations de l'Anses conduisent à limiter la teneur des engrais minéraux phosphatés en cadmium à 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅).

Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P₂O₅ et les engrais phosphatés produits pour le marché national doivent contenir au maximum 90 mg/kg P₂O₅. Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P₂O₅ à un horizon 2032.

Le présent amendement propose de fixer dans la loi un seuil maximal à 60 mg/kg P₂O₅, comme le règlement européen le prévoit aujourd'hui, ce qui mettrait un terme au régime dérogatoire dont jouissent aujourd'hui les engrais phosphatés destinés au marché français.

L’amendement prévoit en outre un filet de sécurité pour éviter toute surtransposition : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquera.

Cela permet d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.

Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée en raison de circonstances exceptionnelles comme une crise géopolitique ou des tensions diplomatiques graves.

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur.

Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg.

Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français.

Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins.

Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret.

Dans la mesure où l'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride, il convient d'aligner la réglementation française sur la réglementation européenne afin de ne pas créer une anomalie française qui pourrait nuire à notre agriculture.

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme de P2O5 à une date ultérieure et au plus tard en 2035. 

Toutefois, pour éviter toute situation de concurrence déséquilibrée et toute surtransposition, cet amendement prévoit un filet de sécurité : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquera.

Il permettra à la France de s’impliquer pour faire évoluer les teneurs maximales fixées par le règlement européen pour les rendre compatibles avec les impératifs de santé publique et de besoins agronomiques.

Dans la mesure où le Gouvernement a initié un processus visant à abaisser le seuil national de 90 mg/kg au niveau

européen de 60 mg/kg, dans le cadre d’une trajectoire progressive, il convient de ne pas créer une spécificité française qui pourrait mettre en difficulté nos agriculteurs. 

Surtout, dans un contexte de contraintes d’approvisionnement, une réduction trop rapide des seuils conduirait à exclure une part significative des engrais phosphatés disponibles sur le marché. Ces intrants étant essentiels au maintien des rendements, une telle mesure fragiliserait les exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme de P2O5 à une date ultérieure et au plus tard en 2035. 

Toutefois, pour éviter toute situation de concurrence déséquilibrée et toute surtransposition, cet amendement prévoit un filet de sécurité : dès lors que la règlementation européenne prévoit un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquera.

Il permettra à la France de s’impliquer pour faire évoluer les teneurs maximales fixées par le règlement européen pour les rendre compatibles avec les impératifs de santé publique et de besoins agronomiques.

Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite.
 
Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d’utilisations d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.

Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n'interdit pas l’importation d’aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l’étranger. Il est également à noter que l'objectif affiché dans le titre actuel de cette proposition de loi ne sera par conséquent pas atteint. 
 
Voilà pourquoi le présent amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi en mettant directement en lumière la situation dans laquelle se trouvera l’agriculture française, c’est-à-dire face une concurrence déloyale supplémentaire, en raison d’un excès de normes.
 

La surtransposition ne peut pas être une réponse à la sous-transposition actuelle en France du droit européen en matière d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés. En effet, la France bénéficie d'une dérogation lui permettant de maintenir des seuils de 90mg de cadmium par kg de phosphore alors qu'ils sont de 60mg par kg dans l'Union européenne. Mais la réduction des seuils va par ailleurs être prochainement revue à la baisse au niveau européen. Dès lors, établir des niveaux de concentration en cadmium des engrais plus faible que ceux fixés par l'Union européenne sans interdire l'importation de ces produits instaurerait de fait une concurrence déloyale à l'encontre des producteurs français. Il est également à noter que l'objectif de ce texte selon son titre ne serait pas atteint, puisque les risques de contamination au cadmium dans l'alimentation perdurerait dans les aliments importés.

Le présent amendement propose donc de limiter l'application de la présente proposition de loi à l'application stricte des prochaines réglementations européennes en la matière. 

Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P₂O₅. Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P₂O₅ à un horizon 2032.

Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d’importer et d’utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.

Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun.

Amendement de repli. Le présent amendement propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques le 4 février 2026.

Cet amendement propose de fixer cette date à 2032, soit l’horizon d’un quinquennat. A cette date, les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux mis sur le marché et utilisés devraient être exempts de cadmium.

Les engrais minéraux phosphatés sont en effet la première source anthropique d’apport de cadmium dans les sols agricoles, cadmium qui se retrouve ensuite dans notre alimentation, qui constitue, pour les non-fumeurs, la principale voie d’exposition au cadmium. Il s’agit donc de protéger les populations d’une exposition au cadmium de plus en plus alarmante, comme le souligne le rapport de l’ANSES du 25 mars : près de la moitié de la population (47,6 %) présentait des taux de cadmium dans les urines dépassant le seuil de concentration critique, fixé à 0,5 microgramme par gramme de créatinine.

Cette proposition doit s’articuler avec un soutien public beaucoup plus fort pour accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique (renforcement des mesures agro-environnementales et climatiques, des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, etc.), pour réduire les apports excessifs de phosphore dans les sols, et pour s’approvisionner dans la mesure du nécessaire en engrais phosphatés ayant fait l’objet d’un processus de décadmiation.

La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés.

Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale prévue actuellement par le droit européen (60 mg/kg) depuis 2022.

La France doit pleinement s’engager dans une trajectoire résolue de réduction de l’exposition aux métaux lourds, notamment de cadmium, considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen depuis 2012. C’est la transition de notre modèle agricole, vers plus de durabilité, que nous devons assurer, en s’appuyant sur une démarche solide : face aux questions concenant la soutenabilité, en termes de capacités d’importation, de soutenabilité économique, d’implications géopolitiques dans un contexte international très incertain, nous demandons des précisions quant aux données utilisées ou manquantes, alors que les filières agricoles sont déjà confrontées à la hausse des prix de l’énergie dans le contexte de la guerre au Proche et au Moyen-Orient.

La question du cadmium et de la réduction de l’imprégnation de la population est en effet trop sérieuse pour ne pas assurer la soutenabilité de la démarche de réduction, nécessité qui doit être mise en œuvre au plus vite.

La France doit réduire immédiatement la valeur limite au plafond européen de 60 mg/kg, et en poursuivant cette trajectoire de réduction, sans s’engager dans une surtransposition qui risquerait de soulever des difficultés opérationnelles majeures. Alors que la France importe la quasi-totalité de ses engrais phosphatés, cette trajectoire doit tenir compte des ressources et de leur prix. Si peu de pays, hors Russie, produisent des engrais composés à faible teneur en cadmium, un processus de décadmiation est développé par le Maroc afin de pouvoir produire des engrais avec une teneur inférieure à 20 mg/kg. Le marché des engrais phosphatés se trouve par ailleurs en situation d’oligopole, ce qui fait peser des incertitudes sur la capacité à assurer la fourniture en engrais à des coûts soutenables dans un contexte international très incertain.

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe Les Démocrates partage le constat de la nécessité impérieuse d’une action volontariste immédiate : il propose d’inscrire pleinement la nécessaire trajectoire de réduction de la présence de cadmium, qui relève avant tout du domaine réglementaire, dans le cadre du consensus scientifique, qui doit constituer la boussole de l’action publique, et dans le cadre européen applicable, sans surtransposition ni sous-transposition.

Amendement rédactionnel

Le présent sous-amendement consolide dans la loi une trajectoire progressive de réduction des teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés mis sur le marché en France. Il maintient le palier de 60 mg/kg de P₂O₅ au 1ᵉʳ janvier 2027, qui correspond au seuil européen actuel, anticipe le palier intermédiaire à 40 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2029, et fixe l'objectif final à 20 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2032. Ce dernier seuil s'inscrit dans le prolongement des avis rendus par l'ANSES en 2021 sur l'exposition au cadmium et les flux admissibles dans les sols agricoles.  La fixation de telles teneurs relève en principe du domaine réglementaire.

Cette démarche s'inscrit dans l'esprit des travaux interministériels engagés au premier semestre 2024 dans le cadre de la préparation du « socle commun » applicable aux matières fertilisantes et supports de culture, qui visaient à intégrer progressivement les recommandations sanitaires de l'ANSES tout en tenant compte des contraintes industrielles et agricoles. Ces travaux n'ont pu être conduits à leur terme. Le présent sous-amendement reprend l'objectif sanitaire qui les sous-tendait, dans un calendrier qui tient compte de la rigidité propre au véhicule législatif et au décalage dans le temps de ce sujet que l’on ne peut que regretter.
Le calendrier retenu est compatible avec la maturité industrielle des techniques de décadmiation. Les industriels du secteur ont indiqué être en mesure de mettre en œuvre ces procédés, dès lors qu'une visibilité de moyen terme leur est donnée sur la trajectoire applicable. Le présent dispositif leur apporte précisément cette visibilité, en fixant des paliers connus à l'avance et progressifs. Il prend également en considération les contraintes d'approvisionnement en phosphates, y compris dans le contexte de la guerre en Ukraine et les enjeux de souveraineté en intrants.

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.

Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés, dans la limite des plafonds fixés par le règlement européen, lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée en raison de circonstances exceptionnelles comme une crise géopolitique ou des tensions diplomatiques graves.

Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.
 

Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais.

L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et de l’environnement ne conduise pas, de manière indirecte, à freiner l’innovation scientifique et technique, notamment dans le domaine du développement de procédés de réduction ou de dépollution du cadmium présent dans les engrais phosphatés.

Le droit applicable aux matières fertilisantes et produits apparentés a historiquement admis l’existence de régimes dérogatoires destinés à l’expérimentation et à la recherche.

Le présent amendement prévoit ainsi que des autorisations ponctuelles puissent être délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, uniquement pour des usages limités, sur des sites déterminés et pour des durées encadrées.

Ces dérogations concernent notamment :

– les travaux de recherche et les essais expérimentaux portant sur les engrais concernés ;

– les analyses de laboratoire ;

– le développement et l’évaluation de procédés de dépollution ou de réduction de la teneur en cadmium.

En prévoyant un cadre juridique clair pour la recherche et l’expérimentation, cet amendement permet de concilier l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium avec le maintien des capacités d’innovation scientifique et industrielle nécessaires au développement de solutions alternatives plus sûres et plus performantes.

Ces dérogations, limitées et proportionnées, ne remettent pas en cause l’objectif général de protection poursuivi par le texte, mais contribuent au contraire à en favoriser la mise en œuvre effective à long terme.

Le présent amendement propose d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques des baisses des teneurs en cadmium autorisées et, notamment, sur le risque d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.

Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d’engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n’est donc pas exclu qu’une diminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatés entraîne un phénomène de substitution au profit de la Russie, qui s’est rendue coupable depuis février 2022 d’une violation flagrante du droit international en envahissant le territoire ukrainien.

Dès lors, offrir à la Russie de telles opportunités économiques reviendrait à ruiner les sanctions imposées au régime suite à cette guerre d’invasion. Il convient donc au préalable de s’assurer que tel ne serait pas le cas.

Le présent amendement propose ainsi l’établissement d’un rapport sur ce sujet dans l’année qui suit la promulgation de cette loi. Le pouvoir exécutif aurait alors le loisir, si les conclusions de l’étude sont rassurantes, d’accélérer l’entrée en vigueur d’une baisse des seuils par décret ou, si elles ne le sont pas, de saisir le Parlement afin de corriger la loi avant qu’elle n’entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation (ce qui laisserait donc au moins six mois pour procéder à cette correction).

Le présent amendement vise à prévoir un régime transitoire applicable aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

En l’absence de dispositions spécifiques relatives aux stocks existants et aux contrats en cours d’exécution, l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction serait susceptible d’entraîner des difficultés économiques et juridiques importantes pour les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs concernés. Une telle situation pourrait notamment provoquer des ruptures brutales de relations commerciales, des pertes financières significatives liées à l’impossibilité d’écouler les stocks constitués de bonne foi, ainsi qu’un risque contentieux accru.

Le dispositif proposé permet ainsi d’organiser une transition progressive et juridiquement sécurisée vers les nouvelles exigences sanitaires et environnementales poursuivies par le législateur. Il s’inscrit dans une logique de proportionnalité et de sécurité juridique, conformément aux principes généraux du droit et aux exigences du droit de l’Union européenne.

La jurisprudence administrative et européenne relative aux produits réglementés, notamment dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et des importations parallèles, a en effet souligné la nécessité de prévoir des mécanismes adaptés permettant aux opérateurs économiques de se conformer progressivement aux nouvelles normes applicables. À défaut, la responsabilité de l’État peut être recherchée en raison d’une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques des opérateurs ou d’une méconnaissance des exigences découlant du droit de l’Union.

Le présent amendement prévoit en conséquence une période transitoire permettant soit la commercialisation et l’utilisation des produits déjà mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029, dans des conditions encadrées par décret. Des obligations d’information des acheteurs et utilisateurs pourront en particulier être prévues afin de garantir la transparence du dispositif et la bonne information des acteurs concernés.

À l’issue de cette période transitoire, la détention, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits dépassant le seuil réglementaire de cadmium demeureront interdites.

Ce dispositif concilie ainsi l’objectif de protection de la santé publique et de l’environnement avec les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité nécessaires à une mise en conformité ordonnée du marché.

Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais.

L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et de l’environnement ne conduise pas, de manière indirecte, à freiner l’innovation scientifique et technique, notamment dans le domaine du développement de procédés de réduction ou de dépollution du cadmium présent dans les engrais phosphatés.

Le droit applicable aux matières fertilisantes et produits apparentés a historiquement admis l’existence de régimes dérogatoires destinés à l’expérimentation et à la recherche.

Le présent amendement prévoit ainsi que des autorisations ponctuelles puissent être délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, uniquement pour des usages limités, sur des sites déterminés et pour des durées encadrées.

Ces dérogations concernent notamment :

– les travaux de recherche et les essais expérimentaux portant sur les engrais concernés ;

– les analyses de laboratoire ;

– le développement et l’évaluation de procédés de dépollution ou de réduction de la teneur en cadmium.

En prévoyant un cadre juridique clair pour la recherche et l’expérimentation, cet amendement permet de concilier l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium avec le maintien des capacités d’innovation scientifique et industrielle nécessaires au développement de solutions alternatives plus sûres et plus performantes.

Ces dérogations, limitées et proportionnées, ne remettent pas en cause l’objectif général de protection poursuivi par le texte, mais contribuent au contraire à en favoriser la mise en œuvre effective à long terme.

Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique.

En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation tend à diminuer : les études montrent que l’utilisation des engrais phosphatés a fortement reculé depuis les années 1980, tandis que leur teneur en cadmium a également été réduite. Par ailleurs, ce texte ne fait aucune distinction en fonction de la qualité des sols et du type de plante cultivée.

À ce stade, les apports en engrais phosphatés demeurent néanmoins indispensables à la croissance des plantes et, par conséquent, à la viabilité économique des exploitations agricoles ainsi qu’à la souveraineté alimentaire de la France. En outre, ce texte ne prévoit aucune interdiction concernant l’importation de produits, transformés ou non, issus de productions ayant eu recours à des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Il créerait ainsi une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment des agriculteurs français.

Pour l’ensemble de ces raisons, une interdiction nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n’apparaît pertinente ni sur le plan économique, ni sur le plan sanitaire.

Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.

L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos agriculteurs et notre dépendance aux importations.

L'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride. Cet amendement propose donc l'aligner notre réglementation sur les normes européennes. 

D'autre part, selon les conclusions du rapport du Conseil général de l'Alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, abaisser davantage les teneurs maximales en cadmium autorisées aurait des conséquences très néfastes pour notre agriculture. Il indique en effet qu'une telle décision entraînerait de forte contraintes sur les approvisionnements générant une augmentation de notre dépendance aux importations et une hausse des coûts difficilement supportables pour les agriculteurs alors même que la situation économique des agriculteurs en grandes cultures se fragilise.

Dans le même temps, un projet d'arrêté relatif au cadmium est actuellement en consultation, et prévoit d'aligner les taux français sur les taux européens, à savoir 60 milligrammes. Le sujet du cadmium est donc suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. La Ministre de l'Agriculture a par ailleurs annoncé il y a quelques semaines travailler à une trajectoire de réduction des teneurs maximales en cadmium dans les engrais suivant les conclusions des derniers rappor

Enfin, la voie réglementaire pour fixer ce seuil semble préférable à la voie législative. Cela permet de réagir plus rapidement en cas d'évolution de la réglementation européenne.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de fixer la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique et à supprimer la trajectoire de réduction.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit l’inscription, dans la loi, d’une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France.
 
La teneur en cadmium des engrais est d’ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l’échelle européenne. En complément, un autre projet d’arrêté a été notifié par le ministère de l’Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
 
Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.

Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée en raison de circonstances exceptionnelles comme une crise géopolitique ou des tensions diplomatiques graves.

Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.

L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.

Alors qu’une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l’horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l’échéance maximale prévue par l’amendement sur cette perspective.

Il s’agit d’éviter d’ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins. 

Amendement de cohérence qui vise à interdire l'importation des denrées alimentaires pour lesquelles des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés contenant du cadmium ont été utilisés et dont la présente proposition de loi souhaite interdire l'utilisation aux agriculteurs français.