Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er bis 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit…
Article 2 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.La gestion par l’AGRASC des biens saisis représente effectivement un coût important pour l’État…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la valeur du bien soit effectuée par un officier public habilité.Si l’objectif de…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la valeur du bien soit effectuée dans le cadre d’une procédure indépendante.Si…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction.La destruction des biens pendant la phase…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens.La destruction des biens, même de faible…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent rétablir le caractère optionnel de la destruction des biens de faible valeur.La destruction des biens, même de…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction.L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but…
Après l'article 2 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre…
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RetiréAmendement n° 8 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la proposition n°5 de la Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour…
Article 3 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui…
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AdoptéSous-amendement n° 63 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens.L’article propose…
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AdoptéAmendement n° 50 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC des informations relatives aux décisions de saisie ou de confiscation pénale.En…
Article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Jordan Guitton (RN)
Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de…
Article 5 4 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification.Nous…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice, en prévoyant que…
Article 5 bis a 2 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées.L’article propose une confiscation…
Article 5 bis 10 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel.L’article crée une nouvelle voie d’enquête…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête.Il précise également que…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que l’enquête post-sentencielle est bien décidée par le procureur de la République et qu’elle s’exerce sous son…
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l’alinéa 3 de l’article 5 bis relatif à l’enquête…
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce…
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AdoptéSous-amendement n° 65 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58.Cet amendement prévoit la création d’un fichier accessible en ligne à tout utilisateur d’internet et…
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AdoptéAmendement n° 59 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés…
Après l'article 5 bis a 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Jordan Guitton (RN)
L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.Le…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à transposer dans notre droit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la…
Après l'article 5 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Jordan Guitton (RN)
En 2024, l'AGRASC a versé 160 millions d'euros au budget général de l'État, sans fléchage. Les services de police et de gendarmerie, dont l'action est directement à l'origine de…
Article 6 15 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Xavier Breton (DR)
Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Amendement de repli. Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du dépôt du mémoire sur la…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne.L’expertise…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice.L’expertise judiciaire connaît une…
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Tombé
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Non soutenuAmendement n° 42 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires.Le plafond de soixante jours demeure insuffisant au regard des…
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement de repli propose une trajectoire de réduction progressive du délai de paiement des experts judiciaires, articulée en deux paliers : un premier palier à soixante…
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Tombé
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RetiréAmendement n° 51 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant les délais de paiement des frais…
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AdoptéAmendement n° 52 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de…
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RetiréAmendement n° 53 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire.En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous…
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme…
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RetiréAmendement n° 61 — par Mme Anna Pic (SOC)
Lors des débats en commission, les échanges se sont concentrés sur la réduction du délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l’acte. Ainsi…
Après l'article 6 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de loi, visant à renforcer le traitement et le paiement des frais de justice. Il vise à garantir l’effectivité du…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de loi, qui vise à renforcer le traitement et le paiement des frais de justice. Il vise à garantir l’effectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des frais de justice. Il tend à garantir l’effectivité du placement…
Après l'article 7 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la proposition n°5 de la Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la…