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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 87 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette rétroactivité procédurale, admise en…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte.La notion actuelle d’« indice » apparaît…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, susceptible de porter atteinte au…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle – un « indice » rendant l’utilisation «…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement vise à éviter qu’une simple mise à disposition publique d’une œuvre sur internet soit interprétée comme un élément suffisant pour déclencher la présomption…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Il convient en premier lieu de souligner que l’objet de la présente proposition de loi répond à un enjeu réel. La question de la protection des auteurs dans un contexte de…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer le champ d’application de la présomption sur les seuls fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général au sens du…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à préserver les modèles et les systèmes d’intelligence artificielle opensource reposant sur une logique d’ouverture et de transparence, qui permettent…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle.Les modèles documentés permettent un meilleur contrôle…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Paul Midy (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Paul Midy (EPR)
Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement tire toutes les conséquences du jugement, certes non définitifs de la Cour régionale supérieure de Munich – I 42 O 14139/24 - Arrêt GEMA c. Open AI.Dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouilles de données de détruire les données à la suite de la…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi le cas où un accord qui autorise la fouille de textes et de données a été conclu entre une…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs.En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement vise à préciser le champ procédural d’application de la présomption instituée par le texte afin d’éviter toute extension excessive du dispositif à des…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le texte ne précise pas le niveau d’identification requis de l’œuvre invoquée pour déclencher la présomption instituée par le présent article. En l’absence d’encadrement, il…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre du mécanisme probatoire prévu par la proposition de loi ne conduise pas à une remise en cause disproportionnée du secret…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a instauré un mécanisme d'exception de fouille de textes et de données (text and…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La rédaction actuelle du texte permet à un titulaire de droits d'invoquer la présomption d'utilisation dès lors qu'il produit des indices rendant vraisemblable l'utilisation d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La notion d'«utilisation » doit être définie avec précision afin d'éviter que la simple similarité entre un output généré par un système d'intelligence artificielle et une œuvre…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La ressemblance stylistique entre un output d'intelligence artificielle et une œuvre protégée est inhérente à la nature des grands modèles de langage, entraînés sur la diversité…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La proposition de loi pénalise en premier lieu les opérateurs établis en France ou dans l'Union européenne, qui sont les seuls sur lesquels les juridictions françaises peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Le texte adopté par le Sénat ne précise pas le niveau d’exigence applicable aux indices permettant de déclencher la présomption d’utilisation instituée par le présent article.En…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Les systèmes d’intelligence artificielle générative fonctionnent selon des mécanismes probabilistes permettant de produire des contenus nouveaux à partir de corrélations…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette rétroactivité procédurale, admise en…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte.La notion actuelle d’« indice » apparaît…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les modèles d’intelligence artificielle générative reposent sur des mécanismes statistiques et probabilistes leur permettant de produire des contenus pouvant présenter certaines…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le texte ne distingue pas entre les modèles d'intelligence artificielle (entendu comme l'infrastructure générale entraînée sur des corpus massifs) et les systèmes d'IA…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendement de repli.Le texte ne distingue pas entre les modèles d'intelligence artificielle (entendu comme l'infrastructure générale entraînée sur des corpus massifs) et les…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le développement de l'intelligence artificielle générative s'accompagne depuis plusieurs années de la conclusion croissante d'accords de licence entre fournisseurs de modèles…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que la présomption instituée par la proposition de loi ne puisse être mobilisée sur la base d'allégations générales ou insuffisamment…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à introduire explicitement dans le dispositif le principe de proportionnalité, principe fondamental du droit de l'Union européenne comme du droit…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à protéger les intérêts légitimes des entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle.Les corpus de données utilisés pour…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La présomption d'exploitation ne saurait s'appliquer lorsque le fournisseur d'un système d'intelligence artificielle s'est légalement fondé sur l'exception de fouille de textes et…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L'absence de définition des termes techniques employés dans la proposition de loi crée une incertitude juridique contraire aux exigences d'intelligibilité de la loi. Le règlement…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle contiennent des données à caractère personnel dont la divulgation est soumise aux strictes conditions du…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La démonstration de la preuve contraire suppose, dans la quasi-totalité des cas, la divulgation partielle ou totale du corpus d'entraînement, qui constitue l'actif stratégique…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La présomption telle que rédigée transfère l'intégralité de la charge probatoire sur le fournisseur, sans que le juge ne soit expressément autorisé à modérer les exigences de…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La présomption frappera de manière disproportionnée les PME et start-ups françaises du secteur de l'intelligence artificielle, qui ne disposent pas des ressources juridiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Paul Midy (EPR)
Faute de définir les moyens admissibles pour établir la preuve contraire, la proposition de loi laisse au juge une marge d'appréciation extrêmement large susceptible de générer…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que le mécanisme instauré par la proposition de loi demeure strictement réparateur et ne conduise pas à l'émergence de mécanismes…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à prévenir les contentieux portant sur des œuvres dont les droits sont incertains ou difficilement identifiables.Les corpus utilisés dans l'entraînement…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille.Compte tenu du caractère…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Paul Midy (EPR)
Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Paul Midy (EPR)
La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Paul Midy (EPR)
La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Paul Midy (EPR)
La gestion collective des droits nés de l'utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d'intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d'assurer une…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Paul Midy (EPR)
La gestion collective des droits nés de l'utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d'intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d'assurer une…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Paul Midy (EPR)
La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Paul Midy (EPR)
L'application effective de la présomption instaurée par cet article nécessite l'adoption de dispositions réglementaires précises. L'absence de renvoi exprès à un décret…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Paul Midy (EPR)
Il est indispensable de préserver les exceptions déjà consacrées en droit français et européen pour la recherche scientifique et l'enseignement. Sans cette exclusion expresse, la…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le champ matériel de la proposition de loi sur son objet : la protection des œuvres de création, des contenus culturels et de presse face aux…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à préserver la valeur sécurisante des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle. La…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Paul Midy (EPR)
En l'état actuel, la présomption peut être déclenchée sur la base de tout indice, sans que le titulaire de droits n'ait à démontrer l'existence ou l'identité précise de l'œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Paul Midy (EPR)
La désignation du fournisseur comme débiteur présumé doit être liée à sa maîtrise effective du corpus d'entraînement. La référence au seul "fournisseur du modèle ou du système"…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Paul Midy (EPR)
L’exigence de production de l’intégralité d’un corpus d'entraînement qui peut représenter plusieurs milliards de tokens (jetons) est techniquement et juridiquement…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Paul Midy (EPR)
En l'absence d'un encadrement explicite, la présomption instaurée est susceptible de donner lieu à des procédures en référé ou des saisies conservatoires déclenchées sur la base…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Paul Midy (EPR)
La rédaction actuelle de la présomption repose sur une notion indéterminée d'"indice" dont la vraisemblance est appréciée souverainement, sans critère normatif objectif. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Paul Midy (EPR)
Les articles 138 à 142 du code de procédure civile encadrent déjà de façon équilibrée la production de pièces entre parties et vis-à-vis des tiers. Ce cadre procédural, éprouvé et…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Paul Midy (EPR)
Le renvoi à un décret en Conseil d'État permet d'établir un cadre procédural précis et adapté aux contraintes techniques de l'intelligence artificielle, en associant les parties…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à éviter que la présomption instaurée par le texte ne s'étende à des acteurs ne disposant d'aucun contrôle sur les données utilisées pour entraîner les…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs. En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement vise à préciser l’acception de la notion de fournisseur de modèle ou de système d’IA pour se borner à la définition prévue dans le RIA.
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Paul Midy (EPR)
Les litiges relatifs à l'entraînement et au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le dispositif proposé et le cadre harmonisé instauré par l'AI Act. Le règlement européen impose déjà aux…
Après l'article unique 20 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La proposition de loi est soustraite à l'obligation constitutionnelle d'étude d'impact prévue par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining »)…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Paul Midy (EPR)
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article vise à créer un registre de réserve de droit au niveau français. L’enregistrement d’une œuvre dans le registre de réserve de droit serait une des manières pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dernier alinéa de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouille de données de détruire les données…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Prisca Thevenot (EPR)
Le présent amendement vise à expliciter la portée territoriale du dispositif afin d’éviter tout risque de contournement des obligations prévues par la présente loi. En l’absence…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Anne Genetet (EPR)
La proposition de loi a été déposée au Sénat sous forme d'initiative parlementaire, ce qui la soustrait à l'obligation constitutionnelle d'étude d'impact prévue par l'article 8 de…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective des conséquences économiques du dispositif instauré par la présente proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation objective et documentée des conséquences économiques de l’utilisation non autorisée d’œuvres…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Paul Midy (EPR)
L'un des effets paradoxaux d'une présomption d'utilisation trop large ou insuffisamment encadrée est d'inciter les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle à exclure…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Paul Midy (EPR)
Les analyses juridiques et économiques relatives à la présente proposition de loi soulignent de manière convergente que le dispositif de présomption bénéficiera principalement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Paul Midy (EPR)
Le développement de modèles d'intelligence artificielle européens constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté économique, technologique et stratégique.L'Union européenne…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La présente proposition de loi introduit un mécanisme probatoire national susceptible d'affecter significativement le fonctionnement du marché intérieur européen des services…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Paul Midy (EPR)
L'instauration d'une clause de revoyure est conforme aux bonnes pratiques législatives recommandées par le Conseil d'État dans sa politique de simplification du droit. Elle est…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser la conclusion d'accords sectoriels équilibrés entre les titulaires de droits et les entreprises développant des systèmes d'intelligence…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Loïc Kervran (HOR)
L’article vise à créer un registre de réserve de droit au niveau français.L’enregistrement d’une œuvre dans le registre de réserve de droit serait une des manières pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Loïc Kervran (HOR)
L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Loïc Kervran (HOR)
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Paul Midy (EPR)
Il est paradoxal de légiférer au niveau national sur un sujet dont la solution n'est atteignable qu'au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne conduit actuellement…
Titre 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Paul Midy (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient…