Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 25 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.S’il est…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est composée de membres issus de juridictions et d’institutions financières. Si ces profils garantissent une expertise juridique…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
La période de référence retenue pour la valorisation d'ArcelorMittal France ne reflète pas la situation économique actuelle de l'entreprise. Elle est antérieure aux annonces…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la préservation de…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques opérationnels…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de…
Après l'article 2 3 amendements
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de coordinationLe présent amendement rétablit l’article 2 – supprimé en première lecture – relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.
Article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.
Titre 3 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de coordinationLe présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.