Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L'article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l'ensemble des entreprises, le régime d'autorisation préalable de l'inspection du travail pour toute affectation…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
L’article 1er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur. Si le risque lié aux chutes…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à conserver le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé par…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi.Si l’objectif de protection des mineurs en formation professionnelle est pleinement partagé, le…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Gouvernement
Le système de l’autorisation préalable délivré par l’inspecteur du travail pour l’affectation de mineurs de moins de 18 ans à l’affectation à des travaux réglementés ne donnait…
Après l'article premier 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et rendre facultatif le stage en classe de…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et de rendre facultatif le stage en classe de…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Gouvernement
Dans un contexte de changement climatique, la prévention des risques liés à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Gouvernement
Dans certaines situations lorsque la loi le prévoit, les agents de contrôle de l'inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se…
Article 2 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs se fasse selon…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire propose de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la réévaluation de la liste des travaux…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Gouvernement
Le deuxième alinéa de l’article 2 est remplacé par l’alinéa qui suit :« Art. L. 4153‑10. – Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent, après…
Article 3 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser la construction et l'application de l'indicateur relatif à la sinistralité dans les…
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RetiréAmendement n° 30 — par Gouvernement
Cet amendement du Gouvernement vise à revenir sur l'ajout de la mention du taux de sinistralité introduit lors de l'examen en commission au sein du code de l’éducation, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Gouvernement
En opportunité, il convient de noter les limites du taux de sinistralité comme indicateur du niveau de risque d’une entreprise. Un même taux de sinistralité peut masquer une…
Article 4 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire vise à fixer un taux de sinistralité intersectoriel maximal au-delà duquel il n'est pas permis d'accueillir des enfants en…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'associer les organisations syndicales à la rédaction du décret établissant les taux de sinistralité sectoriels…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Cendrine Chazé (DR)
Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 de la proposition de loi.Si l’objectif de protection des mineurs en formation est pleinement partagé, le critère retenu pour…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Gouvernement
Le taux de sinistralité n’est pas l’indicateur le plus approprié pour identifier le niveau de risque d’une entreprise : le taux de sinistralité peut cacher une grande diversité de…
Article 4 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des informations remises à l’apprenti en prévoyant que le maître d’apprentissage soit chargé de les lui présenter et de les…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à mentionner dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage les dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Gouvernement
Le nouvel article 4 bis propose de compléter le code de l’éducation ou le code du travail en ajoutant un alinéa afin que la convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et…
Après l'article 4 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement ajoute une appréciation explicite du respect et de la bientraitance et ouvre une voie d’alerte confidentielle, sans créer de procédure lourde dans les conventions…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du…
Article 5 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti.e a exercé son…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux protéger les mineurs accueillis en milieu professionnel contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense et à une mauvaise qualité de…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Gouvernement
Il est proposé de renforcer l’information des élèves ou des étudiants avant leur départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel sur leurs droits et leurs…
Article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Damien Girard (ECOS)
Le présent amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 6 afin qu’il évalue la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques climatiques…
Article 6 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Gouvernement
Les données de l’assurance maladie ne sont pas disponibles par région académique, de même que les filières de formation concernées. Par ailleurs, le nombre étant faible…
Article 7 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) comportera en annexe une…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Gouvernement
Le cadre juridique du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes prévoit qu’il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat…
Article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. Ces éléments sont déjà inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Article 10 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Gouvernement
L’article 10 prévoit de modifier le 7° de l’article L. 6231 2 du code du travail en remplaçant les mots : « ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail » sont…
Article 11 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'ajouter une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer la sanction d'amende pour les employeurs qui mettent en danger des enfants, en ne respectant pas…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter le montant de l'amende pour les employeurs qui récidivent à mettre les travailleurs de moins de 18 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter substantiellement le montant de l'amende en seconde récidive pour l'employeur qui méconnaît ses…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à introduire une modulation judiciaire des amendes prévues à l'article 11, en fonction de la taille de l'entreprise. Tel que rédigé, l'article 11 fixe…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
En complément de l'amendement relatif à la graduation des amendes, le présent amendement introduit deux garanties de proportionnalité dans le dispositif de sanction prévu à…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Gouvernement
La sanction proposée par l’article 11 vise la méconnaissance par la faute personnelle de l’employeur des dispositions de l’ensemble de la section IV du code du travail, en cas de…
Après l'article 11 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans trois situations : le stage, la période de formation en milieu professionnel et le contrat…
Article 12 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Gouvernement
L’article 12 prévoit de sanctionner les employeurs d’apprentis mineurs qui méconnaitraient leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, qui seraient condamnés…
Article 13 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Gouvernement
L’action de l’inspection du travail est pilotée dans le cadre du Plan national d’action (PNA) qui fait de la protection des jeunes travailleurs, et pas seulement des apprentis, un…