Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Il est légitime pour les établissements d’enseignement privé sous contrat de vouloir connaître, en toute transparence, les modalités de calcul des versements qui leur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Nicolas Ray (DR)
La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : celui de renforcer la transparence sur les contributions versées par les collectivités territoriales au titre du…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Depuis des années, les dotations des collectivités sont en baisse. Les derniers budgets ont particulièrement renforcé cette baisse de dotation. Afin de ne pas accroitre la charge…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de certification des informations fournies par les collectivités par la Cour des comptes…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1e janvier 2029.L’obligation de transparence du calcul des contributions…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle.La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du…
Après l'article premier 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement vise à abroger la loi "Carle" qui contraint les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de l'exode scolaire du public vers le privé. Malgré le mythe…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les établissements d'enseignement général du second degré privés d'obtenir des subventions (en dehors de leurs dotations de…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à pondérer la dotation de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant passé avec…
Article 2 17 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Alexis Corbière (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin d'assurer le contrôle citoyen sur l'utilisation des fonds publics, le présent amendement vise à assurer le fait que l'établissement de la comptabilité analytique soit…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Un contrôle purement interne n'apporte aucune garantie d'exactitude. Cet amendement comble cette lacune en ajoutant l'obligation de faire certifier sa comptabilité par un…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre l’application de l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique à l’ensemble des établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en une obligation de transmission de…
Après l'article 2 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le sous-investissement dans l'enseignement public conduit un certain nombre de familles en ayant les moyens financiers à scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans la loi les catégories exhaustives des dépenses entrant dans le calcul du forfait communal.La…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle.La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité social fondé sur l’indice de position…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la modulation du forfait communal en fonction de la mixité sociale.À la rentrée…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement des député.e groupe parlementaire La France vise à obliger le versement en nature de la contribution communale à chaque fois que cela est matériellement possibleLa…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'exclure les dépenses des établissements REP et REP+ du calcul du forfait communal et de la règle d'équilibre…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les…
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de substituer au titre de la proposition de loi n°2786 l'intitulé suivant : « Proposition de loi visant à…