Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à mieux lutter contre les occupations illicites et à protéger plus efficacement le…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Gouvernement
Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire…
Article 1er bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de…
Après l'article premier 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie.En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023.Cette loi, impulsée…
Après l'article 1er bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant…
Article 2 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le…
Article 2 bis 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement.En effet, cet amendement vise à empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.En effet, cet amendement vise à empêcher que…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.Qui peut…
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées…
Article 3 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cent ans après sa promulgation.Alors que notre pays connaît une crise…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation.Avec cette PPL, l’UDR fait de la lutte…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation.Pour des millions de ménages, ce ne sont…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi dix ans après sa promulgation.Cette PPL n’est pas un texte isolé. Elle…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation.Ce texte prétend lutter contre les occupations…
Après l'article 3 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi…
Titre 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Le squat est une pratique…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Concernant l’accès à l’électricité…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.La loi impose d'assurer à toutes et…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Cette proposition de loi, écrite…