Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation.

Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations.

D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui concerneraient une petite part des 6000 à 7000 cas recensés en 2023. Pour rappel, plus de 4 millions de français souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel, il est donc urgent de mener une politique ambitieuse pour augmenter le nombre de logements abordables. D’autant que des mesures drastiques ont d’ores et déjà été prises contre les squats et ont conduit, en 2025, à tripler le nombre d’expulsions. Il est primordial que le temps parlementaire soit consacré à débattre de mesures concrètes pour répondre à la crise massive de l’offre que traverse notre pays.

Aussi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme techniquement irréalisable. En effet, les fournisseurs d’énergie comme de services de communication, en tant que fournisseurs de services, n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer ce pouvoir de police.

Enfin, plusieurs millions de contrats sont conclus chaque année, cela représenterait une charge administrative considérable et un coût pour le fournisseur (stockage, sécurisation des données, archivage, traitement) qui sera inévitablement répercuté sur l’usager. La démarche serait également complexifiée pour tout nouveau locataire ou propriétaire qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour accéder aux services, voire, pour certaines situations particulières, des blocages de leur dossier. D’autant que les fournisseurs d’énergie sont soumis à une notion d’urgence dans le code de la consommation. Cela signifie qu’ils doivent délivrer rapidement un contrat d’énergie en tant que service de première nécessité. Cet article contreviendrait à cette exigence.

En outre, dans la logique de défiance portée par le texte, les pièces demandées (bail écrit, contrat de location, attestation du propriétaire …), pourraient également être falsifiées diminuant encore la pertinence de cette mesure.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.

Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale, ces biens étant considérés comme essentiels et indispensables. En cohérence avec ces dispositions légales, il serait inacceptable et contraire au principe de trêve hivernale de prévoir de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz un foyer pendant cette trêve.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à internet, à qui est transférée la charge de contrôle de la légalité de l’occupation, ainsi qu’à leur clients. 

Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.

Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1.

Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation à assurer la mission de collecte et de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police.

Par ailleurs, au regard des millions de contrats conclus chaque année, il est irréaliste d’imposer à ces structures, la collecte, l’archivage et le traitement de pièces si sensibles. La nouvelle responsabilité que souhaite imposer cet article aux fournisseurs et les pénalités économiques éventuelles, contribueraient également à accroitre le coût des contrats dans un contexte inflationniste pour les ménages.

Enfin, cet article ne précise ni les préjudices concernés, ni la procédure mise en œuvre (délais, définition d’un montant, examen des situations particulières...). Il ne s’articule pas non plus avec les procédures existantes.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pour impayés pendant la trêve hivernale, ces biens étant considérés comme essentiels et indispensables. En cohérence avec ces dispositions légales, il serait inacceptable et contraire au principe de trêve hivernale de prévoir d’imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz un foyer pendant cette trêve.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. 

Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et vérifiables, afin d’éviter tout arbitraire et de ne pas risquer de priver un ménage de biens de première nécessité sur la base de suspicions non étayée.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.

Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale, ces biens étant considérés comme essentiels et indispensables. En cohérence avec ces dispositions légales, il serait inacceptable et contraire au principe de trêve hivernale de prévoir de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz un foyer pendant cette trêve.

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. 

Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un chiffre record, en hausse de 27% par rapport à l'année précédente, qui elle-même était une année record. Plus globalement, depuis 2004, le nombre d’expulsions locatives sur une année a augmenté de 400%. La loi Kasbarian-Bergé visant à faciliter les procédures d’expulsions locatives concourt à ces records. En parallèle, le nombre de personnes sans domicile fixe n’a cessé de croître pour atteindre 350 000 en 2025 et au moins 929 personnes sont mortes dans la rue l’an passé. 

Les expulsions locatives plongent les personnes expulsées dans de profondes difficultés générant parfois des drames. Ainsi, le 21 octobre 2025,  quelques jours avant le début de la trêve hivernale, un homme de 76 ans, endetté, s’est suicidé à Fécamp. Il s’est tiré dessus, devant les huissiers et policiers chargés de l’expulser pour cause d’impayés de loyers.  

Le rapport demandé dans le présent amendement, s'intéresse donc aux effets de la loi Kasbarian-Bergé sur le nombre d’expulsions, les motifs employés pour justifier ces expulsions, le profil des personnes expulsées et l’évolution du sans-abrisme en France. Il évalue les conséquences des expulsions sur le parcours locatif, la vie professionnelle et scolaire et la santé mentale et physique des personnes expulsées. Ce rapport propose un plan d’action de prévention des expulsions.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat.

A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d'occupation des usagers. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Ils n’ont pas non plus les ressources nécessaires pour stocker, gérer ces données sensibles et les archiver.

Cette mission supplémentaire qui ne concernerait en réalité qu’une infime partie des 6000 occupations illégales estimées, impacterait les millions de contrat conclus chaque année. D’abord en engendrant une hausse du prix des abonnements pour assurer cette nouvelle tâche, ensuite en complexifiant l’accès au service d'internet et de téléphonie pour les nouveaux locataires ou propriétaires qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour souscrire à un abonnement, voire, pour certaines situations, des blocages de leur dossier.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer cette loi, et même avant d’en débattre, d’établir qu’elle répond à un sujet qui existe et non à un sujet inventé par ses rapporteurs, obsédés par la montée en épingle de prétendus problèmes de squat pourtant très marginaux, avec pour conséquence la mise en oeuvre de multiples mesures législatives ayant pour conséquence de fragiliser les droits des locataires.

Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 30.500 ménages expulsés en 2025, en augmentation de 25% par rapport à 2024. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a été multiplié par 5 en 25 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné.

Cet article, quasi identique à ce que proposait Horizons dans sa propre niche parlementaire et dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergé représente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès à l’électricité ou au gaz. L'électricité est d'ailleurs définie à l'article L. 121-1 du code de l'énergie comme un “produit de première nécessité”. En priver des personnes avant même toute décision de justice revient à organiser délibérément des conditions de vie indignes : absence de chauffage en hiver, impossibilité de réfrigérer des aliments ou des médicaments, privation de lumière. Cette logique de rendre un lieu physiquement inhabitable pour contraindre ses occupants quel que soit son statut d'occupation à le quitter est inhumain.

Dans la continuité, l'extrême droite suggère dans son exposé des motifs qu'il faut à tout prix empêcher l’accès à l’eau pour des personnes qui n’aurait pas de titre d’occupation légitime quand bien cela peut-être des familles victimes de marchands de sommeil et autres bailleurs frauduleux.

Tout cela alors que le phénomène de “squat” est marginal : entre janvier et mai 2021, seules 124 demandes de procédures pour occupation illicite ont été transmises aux préfets, selon les données collectées par l'Observatoire des squats créé par le ministère du Logement. Les rares occupations illicites de domiciles personnels faisaient déjà l'objet, depuis la loi DALO de 2007, de procédures d'évacuation administrative rapides.

Alors que la scélérate loi Kasbarian-Bergé a, en 2023 déjà étendu les sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation de grande précarité, cette proposition de loi constitue un nouveau recul dans la protection des personnes mal logées. En 2025, 4,1 millions de personnes étaient en situation de mal-logement, 350 000 n'avaient pas de domicile, et au moins 929 personnes sont mortes de la rue cette année là. C'est à cette réalité que nous devrions apporter des réponses, non à un phénomène marginal instrumentalisé à des fins idéologiques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie.

En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur.

Couper l'électricité pour impayés est une pratique socialement violente et économiquement absurde : les personnes dans l'incapacité de payer leur facture ne trouveront pas davantage les moyens de le faire dans le noir et dans le froid. Les conséquences sont graves : risques d'incendie, insalubrité, choix impossibles entre se nourrir et se chauffer.

Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de puissance. En garantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDF traduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir « l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessifs au regard de leurs ressources ».

La précarité énergétique, dont la privation d’énergie est la forme la plus grave, a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Une étude menée par la Fondation pour le Logement a pu mettre en évidence qu’en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, des problèmes de santé chroniques respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques ou de dépression apparaissent plus fréquemment chez les personnes exposées à la précarité énergétique.

Être privé de chaleur et d’électricité engendre également des risques d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou de chauffage à pétrole. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, la privation énergétique est aussi un facteur d’exclusion sociale qui a des effets dramatiques sur la santé mentale, l’estime de soi, la vie professionnelle, familiale, et l’éducation.

Face à cette urgence, il est indispensable d'interdire les coupures d'électricité toute l'année comme le propose le Médiateur de l'énergie et de garantir un service minimum de 1 000 kilowattheures à toute résidence principale, quelles que soient les difficultés financières du foyer. Ce minimum permettrait de couvrir les besoins vitaux essentiels.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023.

Cette loi, impulsée par l’ancien ministre du Logement, entendait lutter contre les « squatteurs » et réduire les délais de justice. En réalité, elle s’inscrit dans une véritable guerre menée aux plus pauvres, dans la continuité de la politique gouvernementale depuis 2017.

Dans un avis rendu en 2022, pendant les délibérations à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, alertait sur une réforme qui ne « parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements de procédure. ».

Depuis sa promulgation, le nombre d’expulsions a explosé. L’ex‑ministre du logement a préféré la répression disproportionnée contre nos concitoyens les plus précaires, plutôt que prendre à bras le corps la crise du logement, en encadrant durablement les loyers et en lançant un grand plan de construction.

La majorité des cas d’introduction illégale se font dans des locaux à usage d’habitation laissés vacants, l’introduction dans le domicile d’autrui restant très marginale dans les chiffres. L’occupation d’un local vacant n’est jamais un choix, mais toujours une contrainte et un choix difficile.

L’objectif affiché de la loi, lutter contre le squat dans des logements habités, concerne une minorité de cas. Elle a en premier lieu touché des locataires touchés de plein fouet par l’augmentation des charges locatives et des individus ayant trouvé refuge dans des locaux inoccupés.

Sous prétexte d’une meilleure protection du propriétaire d’un bien, la loi DALO avait donc été modifiée afin que la procédure administrative d’évacuation de bâtiment squatté sans jugement soit étendue à l’ensemble des squats dits de “locaux à usage d’habitation”, incluant ainsi des locaux inoccupés depuis longtemps, voire inhabitables, dans lesquels les plus précaires trouvent refuge.

Il est important de rappeler que les conséquences humaines des expulsions à répétition sont déplorables : rupture de soins, déscolarisation, éloignement des centres, perte de confiance envers les institutions, rejet vers des zones encore plus dangereuses pour la santé ou la sécurité.

D’après une étude de 2022 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, “un à trois ans plus tard, 32 % des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement (mobile-home, camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue. Ceux qui ont retrouvé un logement ont passé en moyenne 11 mois sans logement personnel. 29 % des personnes enquêtées n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle en raison de l’expulsion, et celle-ci a eu des impacts sur la scolarité de 43 % des ménages avec enfants (décrochage scolaire, troubles du comportement, problèmes de concentration). Enfin, 71 % des ménages déclarent faire face à des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’expulsion”.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de revenir à la version de l'article 38 de la loi DALO avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné.

Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tous les justificatifs de droit sur le logement.

De cette proposition de loi, nous contestons à la fois le diagnostic et le débouché qui est proposé. Bien sûr pour des raisons de dignité humaine mais également car où sont ces fameux cas de squat qui auraient été rendu possible grâce à un abonnement téléphonique ? L'UDR est incapable de nous produire la moindre donnée à ce sujet, démontrant qu'il s'agit plus d'un fantasme qu'elle fait prospérer plutôt qu'une réalité concrète.

Attiser les peurs et la division est la stratégie habituelle de l'extrême droite. En cela ce débat sert plus à faire le jeu des professionnels des alarmes et télésurveillance plutôt qu'améliorer la vie des citoyens, qu'ils soient propriétaires ou en situation de mal-logement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le locataire n’a pas de titre d’occupation légitime, il doit “réparer les préjudices subis”.

Alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de contrats qu’ils soient d’énergie ou autres.

En effet, cette proposition de loi va créer une complexité excessive. Pour une infime minorité de cas, les compagnies d'énergie et d’internet vont devoir maintenant se lancer dans des services de contrôles de titre d’occupation. Pourtant nous n'avons aucune donnée sur le nombre de cas qui seraient réellement concernés par cette proposition de loi et il est impossible de démontrer qu'elle répond à une réelle problématique.

Le ministère du logement en réponse à une question parlementaire écrite ne disait pas autre chose le 3 juillet 2025 en évoquant cette proposition qui avait déjà était faite sous forme d’amendement lors de l’examen de la loi Kasbarian-Bergé : “Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité. En conséquence, il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription”.

Guillaume Kasbarian lui-même en commission en 2022 en réaction à cet amendement issu du RN allait dans le même sens : “Cela crée de la complexité”.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux.

L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et procéder à l'évacuation forcée si la mise en demeure reste sans effet.

La loi Kasbarian-Bergé avait modifié cet article pour étendre la notion de domicile qui était couvert par l’article 38 à tout type de locaux d’habitation.

L’article 2 bis crée ici un pouvoir autonome et parallèle : indépendamment de la décision sur la mise en demeure de quitter les lieux, le préfet peut ordonner au gestionnaire de réseau de couper l'alimentation du logement en question. Sur simple décision préfectorale, il serait désormais possible de couper l'accès à l'énergie des occupants.

Cet article, comme l’ensemble du texte, ne vise pas à protéger les propriétaires d’une violation de leur domicile puisque l’arsenal législatif existe déjà et permet aux forces de police d’intervenir. Il n’a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l’instauration de la garantie universelle des loyers, que refuse la macronie.

Cet article ne vise qu'à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes les plus pauvres pour lesquelles le squat est une stratégie de survie.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement.

En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Près de 2 500 enfants dorment à la rue chaque nuit et 14 enfants de moins de 4 ans en sont morts en 2025. Avec cette nouvelle proposition de loi, ces chiffres records risquent d'augmenter de façon dramatique. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.

En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau.

À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupation régulier.

Cette exigence vise à prévenir les détournements de la procédure de souscription, notamment lorsque le contrat de fourniture d’eau est utilisé comme un faux justificatif de domicile, et à renforcer la fiabilité des documents produits dans les démarches administratives.

Elle a également pour finalité de lutter contre l’occupation illicite de logements, en évitant que la souscription d’un contrat de fourniture d’eau ne puisse être utilisée pour accréditer, de manière frauduleuse, une situation d’occupation dépourvue de tout droit ni titre.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.

Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou de handicap ?

Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations, permettent d'identifier objectivement les personnes concernées sans laisser de place à l'arbitraire.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cent ans après sa promulgation.

Alors que notre pays connaît une crise historique du logement, l’UDR choisit une nouvelle fois de s’attaquer aux personnes les plus précaires plutôt que de traiter les causes réelles du mal-logement.

Cette PPL intervient dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, un niveau jamais atteint dans notre pays. Ce chiffre était de 15 610 en 2017. Les expulsions ont ainsi augmenté de 95 % depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et de 223 % en vingt ans. À ces expulsions officielles s’ajoutent deux à trois fois plus de départs contraints avant l’intervention de la police ou de la gendarmerie, lorsque les familles quittent leur logement pour éviter un traumatisme supplémentaire.

Cette aggravation n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte de choix politiques assumés. La loi Kasbarian-Bergé, directement inspirée des obsessions de l’extrême droite et adoptée grâce au soutien de ses députés, a accéléré les procédures d’expulsion et réduit les protections dont bénéficiaient les locataires confrontés à un accident de la vie.

Derrière les statistiques, ce sont des vies brisées. Une étude de la Fondation pour le logement des défavorisés montre qu’un à trois ans après une expulsion, près d’un tiers des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement stable. L’expulsion entraîne fréquemment la perte d’emploi, la déscolarisation des enfants, la rupture des soins médicaux et une dégradation durable de la santé mentale.

Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les discours sécuritaires de l’extrême droite et de la macronie.

Plutôt que d’organiser de nouvelles formes d’exclusion et de précarisation, il conviendrait d’enfin interdire les expulsions sans relogement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation.

Avec cette PPL, l’UDR fait de la lutte contre quelques situations marginales d’occupation sans droit ni titre une de leur priorité. Ce choix trahit leur volonté d’ignorer l’urgence absolue que constitue le sans-abrisme dans notre pays.

La France compte aujourd’hui environ 350 000 personnes sans domicile. Ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Les demandes d’hébergement d’urgence explosent tandis que des milliers d’entre elles restent sans réponse chaque soir. En octobre 2025, plus de 7 500 demandes au 115 n’avaient pas trouvé de solution d’hébergement, parmi lesquelles plus de 2 400 enfants.

Le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 30 % depuis 2022. Cette réalité devrait constituer un scandale national. Pourtant, au lieu de renforcer les capacités d’hébergement et de relogement, les gouvernements successifs ont multiplié les restrictions budgétaires et les remises en cause du caractère inconditionnel de l’accueil d’urgence. Pire à l’extrême droite, à chaque débat budgétaire on multiplie les amendements pour baisser le nombre de places en hébergements d’urgence.

Le bilan humain est dramatique : au moins 929 personnes sont mortes de la rue en 2025. Parmi elles figuraient 26 enfants. Derrière ces chiffres se cachent des décès liés au froid, à l’absence de soins, aux violences subies dans l’espace public et à l’extrême précarité.

Face à cette catastrophe sociale, on n'entend pas l’extrême droite demander une plan d’urgence pour éradiquer le sans-abrisme. Elle préfère plutôt passer son temps à rendre encore plus difficile l’accès à des conditions de vie dignes pour des personnes déjà fragilisées. Stigmatiser les plus pauvres et rendre leur logement inhabitable, plutôt que garantir un toit à chacun, voilà les priorités de cette PPL Ciotti/Philippe.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation.

Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer.

Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement.

Depuis plusieurs années, les loyers ont connu des hausses importantes sous l’effet de la dérégulation du marché locatif, de la spéculation immobilière et de l’insuffisance de l’offre de logements accessibles. Les revalorisations successives de l’IRL ont aggravé les difficultés des ménages, notamment dans les zones tendues. Ainsi en 2022, la macronie et l’extrême droite main dans la main avait voté la possibilité d’augmenter les loyers jusqu’à 3,5% !

Dans certaines villes, se loger est devenu un luxe inaccessible pour les classes populaires, les étudiants, les familles monoparentales ou les jeunes actifs. Cette situation nourrit directement les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et les situations de grande précarité résidentielle.

Alors que faire par rapport à cela ? Pérenniser l’encadrement des loyers qui a permis d’éviter des hausses de loyer estimées à plus de 140 euros par mois ? Là encore, accordé sur la même position que la macronie, l’extrême droite refuse cette solution et préfère mettre sur pied de nouvelle diversion comme le représente cette PPL.

En désignant quelques occupants précaires bouc émissaire, l’UDR fait le choix de refuser de mettre fin à la crise du logement et ses causes : les loyers excessifs, le manque de logements sociaux et l’abandon progressif de toute politique publique ambitieuse du logement.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi dix ans après sa promulgation.

Cette PPL n’est pas un texte isolé. Elle s'inscrit dans une longue série de mesures ayant affaibli les droits des locataires et aggravé la crise du logement depuis 2017.

Dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les APL ont été baissées de 5€ par mois. Dans le même temps, les bailleurs sociaux ont subi des prélèvements massifs à travers la RLS, amputant leurs capacités d'entretien, de rénovation et de construction de nouveaux logements. Depuis, les moyens consacrés au logement social ont régulièrement diminué tandis que le nombre de ménages en attente d'un logement social atteignait des niveaux records.

La loi ELAN a ensuite favorisé la vente du patrimoine HLM et réduit les obligations d'accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap.

En 2022, la macronie et l’extrême droite ont permis des hausses de loyers jusqu’à +3,5% alors même que le peuple faisait déjà face à une explosion des factures énergétiques et à une inflation historique.

En 2023, avec la loi Kasbarian-Bergé, directement inspirée des revendications portées depuis des années par l'extrême droite et adoptée grâce au soutien de ses députés, une nouvelle étape a été franchie. Cette loi a criminalisé davantage les personnes mal logées et accéléré les procédures d'expulsion. Les locataires confrontés à un accident de la vie ont vu leurs protections réduites tandis que les occupants précaires de bâtiments vacants ont été exposés à de nouvelles sanctions pénales.

Tout au long de cette période, les députés du Rassemblement national et de l’UDR ont systématiquement soutenu ou réclamé l'aggravation de ces dispositifs. Lorsqu'ils ne les ont pas directement inspirés, ils ont contribué à leur adoption.

Cette proposition de loi copié-collé de la niche Horizons poursuit donc exactement la même logique. Elle ne crée pas un seul logement supplémentaire. Elle ne construit aucun hébergement d'urgence. Elle ne réduit aucun loyer. Elle ne protège aucun ménage contre les impayés. Elle ne lutte ni contre la vacance immobilière ni contre la spéculation foncière.

Son unique effet sera de compliquer davantage l'accès à des biens essentiels pour des personnes déjà fragilisées.

Après neuf années de politiques ayant contribué à détériorer l'accès au logement, il serait plus utile d'engager un bilan de ces choix plutôt que d'ajouter une nouvelle mesure de répression.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation.

Ce texte prétend lutter contre les occupations sans droit ni titre. Pourtant, parmi les premières victimes de ce texte figurent des personnes qui sont elles-mêmes victimes d'exploitation et de fraude : les locataires de marchands de sommeil.

Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones où la crise du logement est la plus aiguë, des milliers de personnes occupent des logements dans des situations administratives irrégulières qui ne résultent pas de leur volonté mais des pratiques de propriétaires peu scrupuleux.

Sous-locations illégales, divisions abusives de logements, caves transformées en habitation, locaux impropres à l'habitation loués à prix d'or, absence de bail écrit, refus de délivrer des quittances ou des attestations d'occupation : ces situations constituent le quotidien de nombreux ménages précaires.

Les marchands de sommeil prospèrent précisément parce que la pénurie de logements accessibles contraint des familles à accepter des conditions d'occupation dégradées pour éviter la rue.

Or, cette PPL plutôt que défendre justement ces familles précaires, exige la production de documents dont les victimes de ces pratiques sont souvent incapables de disposer. Le propriétaire qui loue illégalement une chambre insalubre n'a évidemment aucun intérêt à fournir une attestation d'occupation. Celui qui sous-loue frauduleusement un logement ne remet généralement aucun document officiel.

Les victimes de réseaux d'exploitation locative deviendront encore plus dépendants des marchands de sommeil. Car lorsqu'un occupant ne pourra plus souscrire lui-même un contrat d'électricité ou de gaz, il sera contraint de passer par l'intermédiaire du propriétaire ou du sous-loueur qui l'exploite déjà.

Ainsi, cette PPL risque d'accroître les rapports de dépendance et de domination existants. Mais finalement, cela est assez révélateur du choix effectué par les alliés de Marine le Pen pour leur niche. À aucun moment il n'est question de renforcer les contrôles contre les propriétaires délinquants. À aucun moment il n'est question de faciliter les signalements d'habitat insalubre. À aucun moment il n'est question d'accroître les moyens des collectivités ou de la justice pour poursuivre les marchands de sommeil. A l’inverse d’une politique de malheur, toutes ses mesures, nous les ferons !

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué.

Avant d'adopter de nouvelles dispositions renforçant encore l'arsenal juridique contre les occupants sans titre, il est indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation rigoureuse des effets concrets de cette loi depuis son entrée en vigueur.

La loi Kasbarian-Bergé a étendu la procédure administrative d'évacuation forcée sans décision préalable du juge à l'ensemble des “squats” de “locaux à usage d'habitation”, y compris des bâtiments vacants depuis de longues années.
Adoptée grâce aux voix du RN, cette loi criminalise les locataires en difficulté et accélère les procédures d’expulsion, au mépris du droit au logement. Les personnes sans-abris qui s’installent, pour se protéger des dangers de la rue, dans des logements vacants risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour les personnes qui s’installent par nécessité dans des locaux désaffectés à usage commercial ou professionnel.

Les locataires victimes d’un accident de la vie, qui ne peuvent plus régler leur loyer, voient les délais minimum de procédure passer de 6 mois à 3 mois jusqu‘à l’audience et la mise en place d’un échéancier de paiement pour éviter la résiliation du bail devient exceptionnel.

Or, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les données disponibles témoignent d'une aggravation inédite de la situation des personnes mal logées. Le nombre d'expulsions locatives a atteint un record historique en 2025, dépassant les 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique. Ces chiffres inédits dépassent le précédent record de 24 556 expulsions en 2024, 19 023 en 2023 et de 16 219 en 2022. Ce nombre était de 15 610 en 2017. Les expulsions ont augmenté de 29% en 1 an et 223% en 20 ans.

L'Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels recense une hausse de 34 % des expulsions collectives entre 2023 et 2024, dont plus de la moitié réalisées durant la trêve hivernale, et dans 88 % des cas sans qu'aucune solution de relogement ou d'hébergement n'ait été proposée.

Derrière les chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont directement impactées, et qui basculent pour certaines. Ainsi, quelques jours avant la trêve hivernale en octobre 2025, un homme âgé de 76 ans s'est suicidé lors de l’intervention d’un huissier et de policiers chargés de l’expulser de son logement, à Fécamp.

Ces données démontrent le besoin d’avoir un bilan complet de la loi Kasbarian-Bergé : A quel point a-t-elle conduit à des usages à l'encontre de locataires en difficulté ? Comment a-t-elle aggravé la situation des personnes en grande précarité, en multipliant les expulsions sans solution d'hébergement ? Quels ont été ses effets sur les procédures judiciaires et administratives ?

En l'absence d'un tel bilan, adopter de nouvelles dispositions restrictives revient à légiférer sans visibilité sur les conséquences des textes précédents, au risque d'aggraver encore une crise du logement qui touche plus d'un sixième de la population française.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n'est rien d'autre qu'une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls 101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon les chiffres du ministère du Logement.

Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides, parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usage d’habitation et encore moins dans des domiciles personnels. De plus, si l’occupation a lieu dans un domicile personnel ou un local à usage d’habitation, l’évacuation est possible en moins de 48h, avec ou sans contrat de fourniture d'eau ou d'énergie.

Cette proposition de loi n'est rien d'autre que la continuité d'un battage politique et médiatique infondé sur le squat et les squatteurs au profit d'une chasse aux pauvres.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

Concernant l’accès à l’électricité et à l'eau, il s’agit d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'article L. 121-1 du code de l'énergie définit l'électricité comme "un produit de première nécessité".

Le droit "d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" est également inscrit dans le droit français à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

En mettant en péril ces droits, ce texte met en péril également la santé des personnes concernées et leurs bonnes conditions de vie.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés.

Alors que les occupants survivant grâce au squat sont dans une situation de vulnérabilité et de pauvreté extrêmement importante, ce texte met en péril leurs conditions de vie et leur santé.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par son client au moment de la souscription du contrat dans le but d'y mettre fin en cas de faux documents.
 
Cette mesure, en plus d’ajouter une charge conséquente sur le préfet (récupération de documents, vérification de la véracité des pièces, sollicitation du fournisseur de service, démarches visant à faire résilier le contrat…), ne précise pas la procédure déclenchant la demande de vérification de ces pièces par la préfecture.
 
Il est ici proposé la création d’un dispositif lourd visant une infime partie de situations d’occupation illicite alors qu’en parallèle, de nombreux cas abusifs, notamment en matière de congés locatifs, de meublés de tourisme illégaux ou de non respect de l’encadrement des loyers mériteraient une attention des pouvoirs publics.
 
Pour ces raisons il est proposé de supprimer cet article

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Les conséquences de cette loi sont déjà bien connues : +29% d'expulsions locatives avec concours de la force publique en une année et 30 500 expulsions locatives en 2025. Un bilan dont G. Kasbarian s'est vanté à de multiples reprises.

Cette nouvelle proposition de loi est une honte. Elle est purement idéologique et ne sert qu'à véhiculer une peur irrationnelle du squat auprès des propriétaires et mener une chasse anti-pauvres envers les squatteurs en les privant de conditions de vie un minimum dignes.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. La suspension des contrats essentiels constitue un moyen de dissuasion important, limitant les occupations sans droit ni titre dans des logements ou locaux.

En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État dans l’exécution des décisions administratives.

Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l'usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à mieux lutter contre les occupations illicites et à protéger plus efficacement le droit de propriété.

En effet, nul ne doit pouvoir tirer avantage d’une occupation sans droit ni titre pour s’installer durablement dans le bien d’autrui. Le squat constitue non seulement une atteinte grave au droit de propriété, mais également une épreuve psychologique et financière pour les propriétaires concernés qui sont trop souvent confrontés à des procédures longues, complexes et décourageantes.

La proposition de loi souligne à juste titre que la souscription de contrats essentiels, notamment d’électricité ou d’eau, contribue à entretenir une confusion entre le possesseur légitime et l’occupant illicite. En donnant à l’occupation une apparence de régularité, ces contrats peuvent ainsi compliquer l’intervention des autorités, retarder la résolution des situations et prolonger la violation du droit de propriété.

Or, si la souscription de contrats d'eau est bien mentionnée dans l’exposé des motifs du texte, elle n’est pas reprise dans le dispositif proposé.Cette omission affaiblit la portée concrète de la proposition de loi. 

En effet, on ne peut pas, d’un côté, identifier l’eau comme l’un des services essentiels pouvant contribuer à installer durablement une occupation illicite et, de l’autre, laisser ce même service en dehors du champ de la mesure. Une telle incohérence risque de maintenir une faille précisément là où cette proposition de loi prétend agir.

Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence rédactionnelle en intégrant les services de distribution d’eau dans le champ du dispositif.

Si nous voulons lutter réellement contre les occupations illicites, nous devons adopter un dispositif cohérent, complet et opérationnel. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. 

Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.