Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique.

L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlée, voici qu’elle cherche à introduire une nouvelle « norme » par cette proposition de loi, dès lors qu’il s’agit de défendre des actionnaires trop imprudents.

Nous l’avons établi lors de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs : les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions sont des instruments de nature toxique.

Ce sont des instruments de dernier recours, employés lorsqu’une entreprise ne parvient plus à emprunter ou à lever des fonds. Et pourtant, ce recours aux OCABSA est une opération d’augmentation indirecte de capital.

Alors pourquoi un « investisseur » privé serait-il prêt à engager des moyens pour obtenir une option sur des actions qu’il n’a pas été possible d’écouler par levée de fonds ? Il ne peut qu’avoir intérêt à dégager une plus-value rapide sur cette option, sans avoir à assumer le risque de la détention de ces actions, sans quoi l’investisseur serait prêt à participer à une levée.

Cette question de l’agrément ne résout donc pas grand-chose. L’enjeu est de véritablement obtenir la fin de cette pratique financière malsaine. Pour cela, nous proposons donc d’interdire clairement le recours aux OCABSA.

Les larmes de crocodile des néolibéraux et des libertariens ne changent pas la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : ce sont eux qui ont livré nos PME aux banques privées et aux marchés financiers qui peuvent attendre une rentabilité absurde des sociétés. Ils sont pleinement et entièrement responsables des difficultés d’emprunt et de recapitalisation que rencontrent nos entreprises. Le recours aux OCABSA n’est que le symptôme du mal qu’ils ont créé.

Il faut que les entreprises saines puissent être financées, non en fonction de l’argent que pourra en extraire une petite oligarchie, mais en fonction de l’intérêt social et écologique qu’elles assurent dans nos territoires. Nous proposons, à l’inverse, de traiter le mal à la racine par la création d’un fonds public de soutien et d’accompagnement des TPE et PME, au sein d’un pôle public bancaire plus large, garant de l’emploi des fonds au service de l’amélioration des conditions de vie et de la bifurcation écologique.

Cet amendement réalisé par les députés insoumis encadre la décote accordée au financeur lors de la conversion des instruments financiers donnant accès au capital.

Dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés, le financeur peut obtenir des actions nouvelles à un prix inférieur au cours de bourse, puis les revendre rapidement sur le marché. Plus la décote est élevée, plus le nombre d’actions créées augmente pour un même montant converti. Ce mécanisme aggrave la dilution des petits porteurs et peut nourrir une pression baissière sur le cours.

Le présent amendement prévoit donc que le prix de conversion ne pourra être inférieur de plus de 10 % au cours moyen pondéré par les volumes constaté sur les vingt séances précédentes. De cette manière, les plus values indécentes au prix de la cotation de l'entreprise ne pourront être mises en place comme c'est actuellement le cas.

Le présent amendement des députés insoumis vient véritablement protéger les petits porteurs, au contraire de ce qui est fait dans cette proposition de loi. Pour cela, cet amendement impose la fixation, dès la conclusion d'une opération de prise ferme, d’un prix plancher de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice. Ce prix ne pourra pas être révisé à la baisse pendant la durée de l’opération.

En effet dans les montages de financement qui donnent accès au capital de l'entreprise, lorsque le prix de conversion suit la baisse du cours de bourse, le nombre d’actions nouvelles à émettre augmente mécaniquement pour un même montant converti. Cette mécanique nourrit une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants : plus le cours baisse, plus le financeur reçoit d’actions, et plus les petits porteurs sont dilués.

Il s'agit donc d’empêcher que la baisse du cours devienne automatiquement une machine à créer toujours plus d’actions nouvelles au détriment des petits porteurs.

Cet amendement réalisé par le groupe LFI prévoit que les actions issues de ces conversions ne pourront être revendues, au cours d’une même séance de négociation, au-delà de 10 % du volume moyen quotidien constaté sur les vingt séances précédentes.

En effet dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés, le financeur peut obtenir des actions nouvelles à la suite de conversions successives, puis les revendre rapidement sur le marché. Lorsque ces reventes représentent une part importante des volumes échangés, elles exercent une pression baissière sur le cours et aggravent la dilution des actionnaires existants.

Par ce seul amendement, nous permettons d'une part de lisser la mise en vente de nouvelles actions sur le marché. Il s'agit donc d'empêcher le déversement massif sur le marché d’actions qui vont brutalement déprécier le capital des actionnaires sans contrôle.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s’assurer que les prises fermes soient assorties d’une obligation de conservation : les actions obtenues par conversion ne pourraient être revendues qu’au terme d’un délai minimal d’un an.

Toute la nocivité des OCABSA tient à l’instantanéité de l’arbitrage. Le prétendu investisseur souscrit des obligations convertibles, les transforme en actions nouvelles et les déverse sur le marché le plus vite possible, encaissant une plus-value sans jamais porter le moindre risque. Cette mécanique de dilution et de revente immédiate pulvérise le cours et ruine les petits porteurs.

En imposant une détention minimale d’un an, le présent amendement fait des fonds des détenteurs d’actions au même titre que les autres porteurs. Contraint de conserver ses titres, l’opérateur doit assumer le risque qu’il faisait jusqu’ici peser sur les actionnaires existants. Si le fonds soutient réellement l’entreprise qu’il prétend financer, la durée ne lui coûte rien. A l’inverse, s’il ne poursuivait qu’un gain de court terme, l’opération perd tout intérêt. Dans les deux cas, l’épargne populaire est protégée.

Cette règle encadre déjà d’autres dispositifs d’actionnariat. Elle tire son origine de la Rule 144 du Securities Act américain de 1933. C’est donc bien la moindre des choses de l’appliquer pour ces opérations à risque.

Nous continuons de plaider pour l’interdiction pure et simple de ces montages. À défaut de l’obtenir, l’obligation de conservation constitue un garde-fou minimal, qui aligne enfin l’intérêt du financeur sur le sort réel de l’entreprise et de ses salariés, plutôt que sur l’extraction de valeur à court terme.

Le présent amendement du groupe LFI interdit les mécanismes de conversion sans plafond dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés. De la sorte, l'émetteur connaitra de façon certaine le volume d'actions susceptibles d'être mise sur le marché lors de l'exercice de l'instrument financier.

Dans ces montages, le nombre d’actions nouvelles à émettre peut dépendre du cours de bourse au moment de la conversion. Lorsque ce cours baisse, la société doit émettre davantage d’actions pour un même montant converti. À défaut de plafond contractuel clair, les actionnaires existants peuvent donc être exposés à une dilution massive, difficilement prévisible au moment de la conclusion de l’opération.

Cet amendement impose donc que le contrat indique dès l’origine le nombre maximal d’actions nouvelles susceptibles d’être émises, ainsi que la dilution maximale correspondante. Les actionnaires sans contrôle bénéficieront ainsi d'une prévisibilité minimale.

Le présent amendement vise à créer un registre public tenu par l’Autorité des marchés financiers (AMF) recensant les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Ces opérations demeurent aujourd’hui difficiles à suivre de manière consolidée. Les informations sont dispersées entre les communiqués des sociétés, les documents financiers et les déclarations de marché, ce qui empêche les petits porteurs, les analystes, les journalistes, et surtout les pouvoirs publics d’avoir une vision claire du phénomène.

Le présent amendement prévoit donc que l’AMF tienne un registre public indiquant notamment les sociétés concernées, les opérateurs financiers impliqués, les montants en jeu, la dilution maximale possible et l’état d’exécution de l’opération.

Précisons que, si nous encourageons l'amplification des moyens dédiés à l'AMF pour ses missions, cet amendement suppose qu'elle fonctionnera à moyens constants.

Le présent amendement vise à exclure des financements fortement dilutifs les opérateurs sanctionnés pour des manquements graves aux règles de marché au cours des dix ans précédents.

L’Autorité des marchés financiers a récemment sanctionné Alpha Blue Ocean Inc., European High Growth Opportunities Manco SA et Pierre Vannineuse pour manipulation du cours du titre Auplata. L’agrément ou l’encadrement formel des opérations ne suffira pas : il faut aussi empêcher que des opérateurs déjà sanctionnés puissent continuer à intervenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités liées, dans des montages qui affectent lourdement les petits porteurs.

Le présent amendement prévoit donc une exclusion de dix ans, étendue aux entités contrôlées, contrôlantes ou placées sous contrôle commun, afin d’éviter les contournements par architecture de groupe. De cette manière, toute récidive dans la pratique toxique des OCABSA sera de fait empêchée.

Le présent amendement vise à exclure des financements fortement dilutifs les opérateurs récemment sanctionnés pour des manquements graves aux règles de marché.

L’Autorité des marchés financiers a récemment sanctionné Alpha Blue Ocean Inc., European High Growth Opportunities Manco SA et Pierre Vannineuse pour manipulation du cours du titre Auplata. L’agrément ou l’encadrement formel des opérations ne suffira pas : il faut aussi empêcher que des opérateurs déjà sanctionnés puissent continuer à intervenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités liées, dans des montages qui affectent lourdement les petits porteurs.

Le présent amendement prévoit donc une exclusion de cinq ans, étendue aux entités contrôlées, contrôlantes ou placées sous contrôle commun, afin d’éviter les contournements par architecture de groupe. De cette manière, toute récidive dans la pratique toxique des OCABSA sera de fait empêchée.

Le présent amendement des députés insoumis rend obligatoire d’intégrer une alerte claire dans toute communication relative à une opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés.

Ces opérations sont souvent présentées sous l’angle du financement obtenu ou de la trésorerie. Pourtant, leur effet principal pour les actionnaires existants peut être une dilution massive de leur participation et une pression baissière sur le cours.

Le présent amendement prévoit donc que toute communication publique relative à ces opérations mentionne clairement ce risque et, lorsque cela est possible, le niveau maximal de dilution susceptible d’en résulter.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de substituer une interdiction de fait du recours aux OCABSA à cette définition lourde afin d’obtenir péniblement une obligation d'agrément hypocrite.

L'UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, s'avise soudain d'ériger une « norme » nouvelle, dès lors qu'il s'agit de protéger des actionnaires imprudents.

Nos travaux en commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs l'ont établi : les obligations convertibles assorties de bons de souscription d'actions sont des instruments toxiques. Les entreprises sont tentées d’y recourir lorsqu’elle est en difficulté d’emprunt et de levée de fonds. Mais il s'agit d'une augmentation indirecte de capital, et donc une levée de fonds indirecte, la plupart du temps à l’insu des petits actionnaires de la société. Pourquoi, dès lors, un « investisseur » privé s'engagerait-il sur des actions qu'aucune levée n'a su placer, sinon pour en tirer une plus-value rapide, sans jamais assumer le risque de leur détention ?

L'agrément ne règle donc rien. Le seul enjeu est de mettre fin à cette pratique malsaine : nous proposons de l'interdire.

Les larmes de crocodile des néolibéraux et des libertariens ne changent rien à la réalité : ce sont eux qui ont livré nos PME aux banques privées et à des marchés exigeant une rentabilité absurde. Ils sont les responsables des difficultés d'emprunt et de recapitalisation de nos entreprises, dont les OCABSA ne sont qu’un des symptômes.

Les entreprises saines doivent être financées non en fonction de ce qu'une petite oligarchie peut en extraire, mais selon leur utilité sociale et écologique dans nos territoires. Nous proposons de traiter le mal à la racine, par un fonds public de soutien aux TPE et PME, adossé à un pôle public bancaire garant d'un usage des fonds au service de la bifurcation écologique.

Cette proposition d’un pôle public bancaire, beaucoup plus vaste, sera bientôt portée et précisée dans le cadre de campagne présidentielle. Pour l’heure, nous proposons donc l’interdiction d’avoir recours aux OCABSA afin que les entreprises ne soient plus tentées par ce pacte faustien.

Le présent amendement vise à soumettre les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou assimilés à une notification préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers, assortie d’un pouvoir d’opposition ou de suspension.

Une simple notification ne saurait suffire si le régulateur ne dispose pas des caractéristiques propres de l'opération, ni d’aucune capacité d’intervention. Compte tenu de leurs risques ces opérations doivent pouvoir être examinées par l’AMF avant leur mise en œuvre, et suspendues lorsqu’elles présentent un risque grave pour la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché.

Par cet amendement, l'AMF dispose alors d'un mois pour se prononcer sur une OCABSA, permettant de bloquer les opérations les plus toxiques qui risquent de se retourner contre les sociétés émettrices.

Le présent amendement vise à imposer à la société émettrice une publication mensuelle sur l’exécution des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Ces opérations ne produisent pas leurs effets en une seule fois : elles s’exécutent par tirages, conversions, remboursements, exercices et émissions successives d’actions nouvelles. Les petits porteurs peuvent ainsi subir une dilution progressive sans disposer d’une information suffisamment claire et régulière sur l’état réel de l’opération.

Le présent amendement prévoit donc que la société publie chaque mois un état détaillé indiquant notamment les instruments émis ou convertis, le nombre d’actions nouvelles créées, le prix moyen de conversion, le produit net effectivement reçu, la dilution cumulée et le solde d’instruments restant susceptibles de donner accès au capital. De cette manière, les petits porteurs seront avertis et disposeront d'une meilleure information pour décider en pleine conscience de vendre ou non les parts dont ils disposent.

Cet amendement du groupe insoumis vient empêcher le contournement des règles applicables aux financements fortement dilutifs par le recours à plusieurs entités d’un même groupe ou à des personnes agissant de concert.

En effet sans clause anti-contournement, un opérateur pourrait fractionner les rôles entre plusieurs entités afin d’échapper aux obligations prévues par la loi, rendant l'ensemble de la régulation financière en la matière caduque.

Le présent amendement prévoit donc que les opérations réalisées directement ou indirectement par des personnes contrôlées, contrôlantes, placées sous contrôle commun ou agissant de concert sont regardées comme une seule et même opération.

Il s’agit d’éviter qu’un encadrement utile en apparence soit vidé de sa portée par l’architecture volontairement complexe des groupes financiers.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de briser les schémas toxiques des OCABSA en contraignant les opérateurs à réaliser du demande d’autorisation préalablement à une revente.

La nocivité des OCABSA repose sur un seul ressort : la revente massive et immédiate. L’opérateur convertit ses obligations en actions nouvelles et les écoule le plus vite possible, faisant par-là chuter un cours auquel il n’est plus lié. Tant que cette simultanéité demeure possible, aucun encadrement n’est réellement efficace.

Avant de revendre les actions obtenues par conversion, l’opérateur devra déposer auprès de l’Autorité des marchés financiers un document d’enregistrement soumis à son approbation. La revente le jour même devient impossible, et avec elle l’arbitrage prédateur. Cette exigence ne gêne en rien l’entreprise réellement en quête de fonds : elle n’entrave que ceux dont le seul projet est de revendre au plus vite.

Alors que le rapporteur produit un autosatisfecit hypocrite à propos d’un agrément se contente d’un agrément bien insuffisant, nous proposons des véritables garde-fous contre cette prédation financière. À défaut d’interdire les OCABSA, comme nous continuons de le demander, nous proposons ici la validation de l’AMF pour chaque opération, afin de neutraliser les opérations toxiques.

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les opérations de financement fortement dilutives ne puissent pas être votées par ceux qui en bénéficient directement ou indirectement.

Le droit en vigueur prévoit déjà que, lorsqu’une augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ces bénéficiaires ne peuvent pas prendre part au vote. Le présent amendement prolonge cette logique pour les opérations de type OCABSA ou instruments assimilés, dont les montages peuvent faire intervenir plusieurs entités liées ou personnes agissant de concert.

Dans ces opérations, les petits porteurs supportent le risque principal, souvent sans connaissance de ses implications potentielles : dilution de leur participation, pression baissière sur le cours et transfert de valeur vers un financeur spécialisé. Il n’est donc pas acceptable que l’opération puisse être approuvée avec les voix de personnes qui y ont un intérêt direct ou indirect.

Cet amendement des députés LFI assure la réalisation d'un rapport indépendant préalable avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. L’amendement prévoit également un rapport spécifique lorsque l’actionnaire de contrôle est, directement ou indirectement, intéressé à l’opération.

Le droit existant prévoit déjà des mécanismes d’information et de contrôle en cas de conventions réglementées ou d’augmentation de capital réservée. Mais ces dispositifs ne permettent pas d’apprécier spécifiquement les effets économiques des financements dilutifs pour les petits porteurs. Or ces opérations peuvent entraîner une dilution massive des actionnaires existants, une pression baissière sur le cours et un transfert de valeur au profit d’un financeur spécialisé ou d’acteurs liés à l’opération.

Les actionnaires pourront donc disposer, avant de se prononcer, d’une analyse indépendante sur le coût réel du financement, la dilution maximale, les risques de marché, les conflits d’intérêts et les alternatives moins dilutives.

Le présent amendement du groupe LFI rend obligatoire la publication d’un tableau de dilution avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés.

Alors que ces opérations sont souvent présentées comme de simples apports de trésorerie, leur effet réel pour les actionnaires existants dépend directement du nombre d’actions nouvelles susceptibles d’être émises, notamment lorsque le cours de l’action baisse. Chaque actionnaire, et en particuliers les petits porteurs, doit donc pouvoir mesurer concrètement la dilution qu’ils risquent de subir.

Il s'agit de s'assurer que le vote des actionnaires pour mettre en place une opération dilutive soit a minima mieux éclairé. Aussi, cet amendement prévoit que la société publie, avant l’autorisation de l’opération, un tableau standardisé présentant plusieurs scénarios d’évolution du cours, le nombre d’actions nouvelles pouvant être créées, la dilution correspondante, le produit net attendu et le coût économique total du financement.

Cet amendement des députés LFI vient garantir le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Dans ces montages, l’émission d’instruments donnant accès au capital est souvent réservée à un financeur spécialisé, externe. Les actionnaires existants, et notamment les petits porteurs, se retrouvent exclus de l’opération initiale, mais en subissent ensuite directement les conséquences : conversions successives, création d’actions nouvelles, dilution de leur participation, et effondrement du cours.

Cette fin du droit préférentiel de souscription est d'autant plus absurde que le recours aux OCABSA et instruments de même nature est souvent justifié par une pseudo impossibilité de lever de nouveaux fonds.

Le présent amendement prévoit que, pour ces opérations, le droit préférentiel de souscription ne peut être supprimé. Les actionnaires existants doivent pouvoir souscrire en priorité aux instruments émis, proportionnellement à leur participation, avant qu’ils ne soient réservés à un tiers.

Par cet amendement, les députés LFI entendent renforcer la responsabilité civile des dirigeants lorsqu’ils engagent une société dans une opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou assimilé.

Le droit existant prévoit déjà la responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion. Le présent amendement précise cette responsabilité pour les financements dilutifs, afin qu’elle ne se limite pas aux seuls manquements d’information : il prévoit que les dirigeants peuvent engager leur responsabilité lorsqu’ils décident, autorisent ou poursuivent une opération manifestement disproportionnée au regard des besoins de financement de la société, des alternatives disponibles, de son coût économique total et de ses effets pour les petits porteurs.

Il ne s’agit pas de rendre les dirigeants automatiquement responsables de toute baisse du cours, mais d’empêcher qu’ils puissent recourir à des montages dilutifs destructeurs sans avoir sérieusement mesuré leur nécessité, leur proportionnalité et leurs conséquences pour les actionnaires existants.

Le présent amendement des députés insoumis interdit les rémunérations incitatives des dirigeants liées à la conclusion ou à l’exécution d’opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Au nom de la nécessité de trouver des fonds coûte que coûte, les opérations fortement dilutives pèsent doublement sur la valorisation des actifs des petits porteurs. D'une part, ils se retrouvent fortement dilués, d'autre part, l'abondance brutale d'actions sur le marché provoque fréquemment un effondrement du cours. Compte tenu de leurs potentielles implications, ces opérations doivent être décidées exclusivement au regard de l’intérêt social et des besoins réels de financement de la société.

Il est inacceptable qu’un dirigeant puisse percevoir une prime, une rémunération variable, des actions, des options ou tout autre avantage personnel parce qu’il a conclu, tiré ou exécuté une opération susceptible de diluer lourdement les petits porteurs.

Il s'agit donc d'interdire les dirigeants de disposer de rémunérations incitatives déclenchées à la conclusion de ce type d'opérations. Il s'agit d'une règle permettant de prévenir des conflits d’intérêts : les dirigeants ne doivent pas pouvoir être récompensés pour avoir mis en œuvre l’opération qui dilue les actionnaires existants.

Le présent amendement des députés insoumis prévoit de plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : pas plus de 10 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.

Cet amendement des députés insoumis vient créer un droit de recours effectif pour les petits porteurs, lorsque ces derniers s'estiment lésés par des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments idoines.

Pour cela, nous proposons de mettre en place une action spécifique en réparation du préjudice personnel subi qui peut être exercée contre la société émettrice, ses dirigeants, le bénéficiaire de l’émission ou les personnes ayant contribué au montage, lorsque le manquement leur est imputable. De cette manière, les petits porteurs disposent de fait d'un recours étendu à toute la chaîne de décision.

Il explicite également que les actionnaires placés dans une situation similaire peuvent exercer conjointement cette action spécifique. Il s’agit de faire en sorte que la protection des petits porteurs ne reste pas théorique, mais bien une capacité réelle à faire valoir leurs droits lorsque leurs intérêts sont menacés de manière déloyale.

Le présent amendement du groupe insoumis interdit les clauses abusives qui enferment les sociétés émettrices dans des contrats de financement fortement dilutifs de type OCABSA ou de même nature.

Ces contrats peuvent piéger les sociétés pressées par un besoin de financement via des pénalités importantes en cas de suspension, de non-tirage, de renégociation ou de résiliation. De telles clauses peuvent contraindre la société à poursuivre l’exécution d’une opération devenue manifestement défavorable.

Le présent amendement prévoit donc que les clauses imposant des pénalités manifestement disproportionnées sont réputées non écrites, notamment lorsque la société cherche à prévenir une atteinte aux petits porteurs ou à l’intérêt social. De cette manière, une société engagée malgré elle dans la spirale à la baisse de l'OCABSA pourra véritablement sortir de ce piège sans qu'un fonds vautour ne puisse lui réclamer des pénalités absorbant la totalité des fonds propres engendrés par l'opération.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renommer cette proposition de loi afin que son intitulé corresponde à la finalité réelle de ce texte.

Le spectacle vaut d'être souligné. L'UDR, qui ne cesse de dénoncer le « matraquage normatif », la « bureaucratie » et l'excès de règles dès qu'il s'agit du droit du travail ou de la régulation des marchés financiers, se découvre soudain une vocation régulatrice. Bien évidemment, les marchés financiers n’ont pas de quoi s’inquiéter : les admirateurs de Trump et de Milei prennent garde de ne rien encadrer.

Au lieu d’interdire les opérations financières toxiques que sont les OCABSA, ou même de plafonner les dilutions qu'elles autorisent, le texte se contente de les ranger parmi les « prises fermes » pour qu'un opérateur « agréé » puisse continuer de les pratiquer.

Pourtant, ces montages dilutifs sont des machines à ruiner les petits porteurs. Sur 69 sociétés concernées, 83 % ont vu leur cours s'effondrer, de 72 % en moyenne, quand l'indice de référence ne cédait que 2 %. En 2021, l'AMF a recensé plus de 250 réclamations de particuliers, en hausse de 232 % en un an.

Soumettre un mécanisme prédateur à un agrément ne protège personne : un fonds vautour agréé reste un fonds vautour. Habiller la spéculation de respectabilité ne la rend pas moins nocive. Pendant ce temps, l'épargne populaire reste livrée à la voracité des marchés.

Faute de courage politique pour véritablement réguler les marchés financiers, que l'UDR ait au moins l'honnêteté de nommer les choses. Nous proposons donc de lever cette hypocrisie et d'intituler ce texte pour qu’il rappelle que les suprémacistes ont toujours été les alliés des marchés financiers et de leurs méfaits.

Cet amendement des députés insoumis prévoit de renommer cette proposition de loi afin d'en révéler la fonction réelle : offrir à ses auteurs un vernis de respectabilité économique pour détourner l'attention du racisme dont ils ont fait leur fonds de commerce politique.

Dans les faits, le texte ne régule rien. Il prétend protéger les petits porteurs des fonds vautours, mais son article unique se garde d'interdire (ou même d’encadrer proprement) les OCABSA. Il se borne à les soumettre à un agrément. Un fonds vautour agréé reste un fonds vautour, et toute cette proposition de loi n’est qu’une sinistre mise en scène.

Mais cette mise en scène a une fonction : faire oublier l'idéologie de ses rapporteurs et de leur camp politique. Gérault Verny, actionnaire à 20% du média d'extrême droite Frontières et ancien soutien de la campagne d’Éric Zemmour, a délégué la réalisation de sa campagne de 2024 au groupuscule néonazi des Zouaves Paris et à la branche marseillaise de l’Action Française. Se dissimulant derrière un faux compte pour écrire les pires horreurs xénophobes, sa misogynie est, elle, décomplexée, lorsqu’il réalise des attaques sexistes en invitant une responsable politique à étendre une machine à laver ou en enjoignant une députée de la nation à se taire au titre que cette dernière lui casserait les oreilles.

Voilà la matrice idéologique de ce groupe satellite du Rassemblement national : désigner sans relâche l'étranger comme bouc émissaire. Mépriser toute altérité. Et cerise sur le gâteau : faire semblant d’agir tout en laissant prospérer la finance dérégulée. Pendant ce temps, les vrais prédateurs financiers réalisent leurs méfaits et notre économie en fait les frais.

Cette loi cosmétique laisse intactes les pires pratiques. Alors, puisque ce texte sert à cacher derrière une fausse vertu l’idéologie suprémaciste qui habite ce groupe politique, qu'il en porte le nom.

Pour cette raison, nous proposons donc d’intituler cette proposition de loi « visant à simuler une régulation financière pour faire oublier les saillies xénophobes des suprémacistes. »

Par cet amendement de repli, les députés LFI entendent plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : pas plus de 12 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.

Le présent amendement de repli vient à plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : pas plus de 15 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.

Cet amendement de repli plafonne le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc la limite de 20 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs, et reste bien timoré : en moins de 5 ans, 100 % de nouvelles actions pourraient être émises.

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI vient plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission est plus qu'insuffisant : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur.

Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : pas plus de 25 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.

Ce seuil de 25%, qui reste trop modeste à notre goût, provient de ce que le Canada a mis en place pour protéger ses entreprises : sur la Toronto Stock Exchange (TSX), une émission de titres doit nécessiter l'approbation des actionnaires lorsqu'elle entraîne une dilution supérieure à 25 % des actions existantes. Cette règle s'applique notamment aux placements privés et à certaines acquisitions payées en actions. Plutôt que de requérir une approbation des actionnaires, nous proposons ici simplement d'en interdire l'usage, afin de protéger les actionnaires minoritaires d'une dilution qu'ils n'auraient pas validée.

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit qu’en cas de dilution potentiellement importante des actionnaires, les opérations de financement donnant accès au capital de la société doivent préalablement être adoptées à la majorité qualifiée lors d’une assemblée générale des actionnaires. Il s’agit toujours d’empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission est plus qu'insuffisant : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur.

Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : une opération qui pourrait résulter en 25 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants doit préalablement être débattu et adopté en assemblée générale. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.

Ce seuil de 25%, qui reste trop modeste à notre goût, provient de ce que le Canada a mis en place pour protéger ses entreprises : sur la Toronto Stock Exchange (TSX), une émission de titres doit nécessiter l'approbation des actionnaires lorsqu'elle entraîne une dilution supérieure à 25 % des actions existantes. Cette règle s'applique notamment aux placements privés et à certaines acquisitions payées en actions.

Le présent amendement de groupe LFI vient à protéger directement les actionnaires existants, et notamment les particuliers et les petits porteurs, contre les dilutions excessives provoquées par les financements de type OCABSA ou instruments assimilés.

Le texte adopté en commission ne suffit pas à protéger les petits porteurs contre l’effet économique réel de ces montages. Dans les opérations les plus dilutives, les actionnaires existants peuvent voir leur part dans le capital fortement réduite, sans avoir réellement consenti à une telle dépossession.

Le présent amendement prévoit donc qu’une opération ne peut réduire de plus de 20 % la quote-part de capital détenue par un actionnaire existant, sauf approbation expresse des actionnaires non intéressés. Ainsi les petits porteurs ne pourront être massivement "dilués" sans contrôle démocratique minimal.