Cet amendement vise à permettre que le coût d’une intervention des services d’incendie et de secours, lorsqu’elle a nécessité la mobilisation de moyens héliportés dans le cadre d’un rassemblement festif illégal, puisse être mis à la charge de la personne en ayant bénéficié.

Il s’agit de mettre fin à la prise en charge par les collectivités territoriales de dépenses exceptionnelles directement liées à des comportements délictuels.

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

Eu égard au coût pour la collectivité des opérations de secours liées à des rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires liées aux opérations de secours que ces dernières ont supportées dans ce cadre.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2bis renforce les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de danger dans le seul but d’en limiter les conséquences.

La rédaction retenue par le texte est particulièrement large dès lors qu’elle réprime toute personne participant, même « de manière indirecte », au « bon déroulement » du rassemblement. Une telle formulation est insuffisamment précise et est susceptible d’englober des comportements dépourvus de toute volonté réelle de contribuer à l’organisation de l’événement.

Ainsi, une personne qui intervient pour éviter un mouvement de foule, porter assistance à un participant victime d’un malaise, guider les secours ou orienter les participants vers une sortie pourrait être regardée comme participant indirectement au bon déroulement du rassemblement. Une telle interprétation risquerait, en pratique, de dissuader les participants d’adopter des comportements de solidarité ou de sécurité par crainte de voir leur intervention qualifiée en participation à l’organisation d’un rassemblement illégal.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.

Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction le délit de participation à une free party.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les associations de réduction des risques et des dommages mentionnées à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré.

La rédaction actuelle du texte est susceptible d’englober, parmi les personnes participant à l’organisation d’un tel rassemblement, les associations qui interviennent exclusivement à des fins de réduction des risques et des dommages. Or, ces associations poursuivent un objectif de santé publique en assurant des actions de prévention, d’information et de prise en charge des participants.

Il apparaît nécessaire de garantir expressément que les interventions réalisées au titre de la réduction des risques ne puissent donner lieu à des poursuites pénales. Cette précision est indispensable pour sécuriser l’action de ces associations et éviter qu’elles ne renoncent à intervenir par crainte d’une mise en cause de leur responsabilité pénale.

Le présent sous-amendement lève par ailleurs une ambiguïté susceptible de fragiliser l’action des associations de réduction des risques et des dommages. Il pourrait en effet être soutenu que, si la loi les autorise à délivrer des informations, des conseils et à mettre en œuvre des actions de réduction des risques, cette habilitation ne vaudrait pas lorsque ces interventions sont réalisées dans le cadre d’un rassemblement devenu illégal en application de la présente loi. Une telle interprétation serait contraire aux objectifs de santé publique poursuivis par le législateur et risquerait de dissuader les associations d’intervenir précisément dans les situations où leur présence est nécessaire.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les personnes concourant à certaines missions de prévention ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré.

Sont notamment concernées les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque d’alcool, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de l’environnement, de prévention des infections sexuellement transmissibles ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles.

Quel que soit le cadre juridique d’un rassemblement festif, la présence de ces acteurs constitue un impératif de santé publique et de prévention. Tous les lieux de fête devraient pouvoir bénéficier de leur intervention afin de favoriser des événements plus sûrs, plus inclusifs et plus solidaires.

Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en séance au Sénat avec l’appui du ministre de l’Intérieur, or le présent amendement du Gouvernement abaisse ces amendes.

Pour avoir un effet dissuasif à l’encontre des participants à ces rassemblements illégaux, ces amendes doivent avoir un niveau suffisamment élevé. Il est donc proposé de rétablir une AFD de 1 500 €, ce qui correspond au montant prévu pour les contraventions de 5e classe.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants  le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. 

L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne  semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de  rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe  de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas  démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.

Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l’ordre public sur les  rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de  vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. 

Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a  bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne  pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès
du préfet. 

Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu’elle reviendrait à  confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du  Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de  police administrative générale.  

Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2. 

Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de ces rassemblements festifs musicaux n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend s’opposer au nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, créé au présent article 2. 

Le renforcement des sanctions visant les organisateurs et les participants à ces rassemblements musicaux festifs n'aura pour effet que de dégrader la sécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. 

Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. 

Aussi, cet amendement prévoit-il d'exclure explicitement du champ de l'infraction, ces associations dont le rôle est d'utilité publique. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. 

Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. 

De surcroit, ce sous-amendement vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements festifs, essentielles à la protection des personnes et à la réduction des risques. Il est donc proposé qu’elles ne soient pas assimilées à des organisateurs et donc passibles des sanctions prévues au présent article 2. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. 

Dans le milieu festifs et en particulier dans le cadre des free-parties, des associations de prévention et de réduction des risques associés à la consommation de stupéfiants. Ces missions qui devraient être qualifiées de service public sont essentielles et ne doivent pas être dissuadées. 

De surcroit, ce sous-amendement vise à garantir une sécurité juridique aux personnes physiques ou morales qui interviennent à l’occasion des free-parties pour mener des actions de prévention contre les violences sexuelles. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non déclarés. 

Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. 

Par ailleurs, certaines de ces peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant 3 ans, apparaissent particulièrement excessives et décorrélées de l’infraction reprochée.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. 

Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, créé au
présent article 2.

Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation.

Couplée à l’abaissement du seuil de déclaration à 250 participants, cette disposition ouvre la voie à une répression large et disproportionnée, y compris pour des rassemblements de faible envergure.

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue par l'alinéa 27 pour réprimer la participation à un rassemblement festif. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. 

Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions".  

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD.

Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d’artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire.

Si la lutte contre l’utilisation illégale de ce type d’engin est un sujet important, dessaisir de sa compétence l’autorité judiciaire n’en constitue pas une réponse pertinente. Cette proposition laisse une place très importante à l’arbitraire préfectoral. En effet, les décisions de fermeture seront fondées sur la notion extrêmement floue de risque de « troubles graves et imminents à l’ordre et à la sécurité publique ». Cette condition malléable conduira très probablement à des abus.

Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le gouvernement à l’encontre des évènements musicaux libres en créant un délit d’organisation et de participation à un rassemblement musical illégal. Plutôt que de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou la corruption, le gouvernement préfère, pour des raisons d’agendas politiques, s’attaquer à une situation posant des problèmes inexistants, et concernant quelques milliers de personnes en France.

De plus, le gouvernement entend pénaliser, par une amende forfaitaire extrêmement importante, des publics qui sont déjà précarisés et qui n’ont pas les moyens de se rendre dans des festivals à 80 euros la journée. La peine étant une amende forfaitaire à la seule discrétion de l’autorité de police, la personne verbalisée est dépourvue de la possibilité de consulter un avocat et donc de défendre correctement ses droits. Créé en 2016, ce type de contravention est dénoncée par toutes les associations de protection des droits des justiciables. Avec 500 000 occurrences en 2024, elles représentent malheureusement 10% des délits enregistrés.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif.

L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination.

Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui créent un délit spécifique à la charge des loueurs de matériel de sonorisation.

Cette disposition revient à faire peser une responsabilité pénale sur des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, alors même qu'ils n'ont ni la maîtrise, ni souvent la connaissance certaine de l'usage final qui sera fait du matériel loué. Une telle incrimination fait peser sur eux une forme de suspicion généralisée et les place dans une situation d'insécurité juridique difficilement compatible avec la liberté d'entreprendre.

Le droit en vigueur permet déjà, par les voies civile et administrative, d'engager la responsabilité des personnes qui contribuent sciemment à l'organisation d'un rassemblement non déclaré. Le recours à une nouvelle incrimination pénale, assortie d'une peine de deux mois d'emprisonnement, n'est donc ni nécessaire ni proportionné.

En pratique, cette mesure risque surtout de pousser les organisateurs à se fournir auprès d'acteurs informels plutôt que de professionnels identifiés, rendant plus difficile tout contrôle et toute traçabilité du matériel utilisé.

C'est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit. 

Cet amendement de réécriture de l’article 2 du gouvernement prétend répondre à plusieurs problématiques, comme la sécurité des personnes et des biens, des risques sanitaires, ... Pourtant, il n’apporte aucune réponse concrète. Il ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression.

En sanctionnant de peines d’emprisonnement des comportements contribuant, même de manière indirecte, au bon déroulement de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances.

Au lieu d’organiser, d’anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, cet amendement fait le choix d’une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité. 

Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l’arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d’encadrement. 

Dans la mesure où ce n’est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d’emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié. En érigeant en délit des faits qui ne constituent aucun trouble à l’ordre public, ni aucune menace, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante.

De plus, en sanctionnant le fait de “contribuer de manière directe ou indirecte, au bon déroulement” d’un rassemblement festif musical, la rédaction de ce texte donne une définition extrêmement imprécise et extensive de la notion de participation à l’organisation. Une telle imprécision en matière pénale est inacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi, et ne peut qu’entraîner des dérives dans son application.

Plus encore, un des enjeux majeurs de ces événements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d’auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cet amendement est susceptible d’annihiler les comportements vertueux. Ainsi, au lieu d’encourager des pratiques responsables, il risque au contraire d’aggraver les dégradations qu’elle prétend combattre.

Par ailleurs, la qualification de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l’infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre encore plus la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression.

Enfin, cet amendement fait l’impasse sur les origines de l’organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l’offre existante, besoin d’espaces d’expression et de liberté. À ces enjeux, il ne répond que par l’interdiction et la sanction.

Très loin de répondre aux difficultés invoquées, cet amendement passe à côté de son objet et risque d’aggraver les problèmes qu’il prétend résoudre. 

C’est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe.

La peine envisagée, soit deux ans d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines.

Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale, déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits.

La notion de participation « indirecte » apparaît excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les comportements susceptibles d’être incriminés. En effet, à partir de quel seuil un comportement peut-il être regardé comme une contribution indirecte à l’organisation d’un rassemblement ? Une telle incertitude est de nature à porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le présent amendement vise donc à exclure toute participation indirecte du champ de la répression.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction d’organiser un rassemblement. 

Ces alinéas prévoient des sanctions, automatiques pour certaines, appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude. 

La confiscation ou la suspension du permis de conduire, en particulier, peut priver une personne de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité, notamment dans les territoires ruraux mal desservis par les transports en commun. Une telle sanction risque alors de fragiliser durablement la situation professionnelle et sociale de personnes qui, pour beaucoup, n'auront eu qu'un rôle secondaire dans l'organisation du rassemblement.

Ces peines complémentaires automatiques, loin de garantir une réponse pénale efficace, produisent surtout des effets disproportionnés et contre-productifs. 

C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le vingt-sixième alinéa qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. 

En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l’ordre public, cette mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Ce choix est d’autant plus préoccupant que la qualification même de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l’infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression. C’est un basculement inquiétant. 

C’est pourquoi le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement.

Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu’elle est susceptible d’englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles. 

Ainsi, une personne apportant une aide en cas de malaise, en sécurisant les lieux ou en prévenant un mouvement de foule, pourrait être regardée comme contribuant au "bon déroulement" de l’événement.

Une telle rédaction est également contre-productive. Le bon déroulement d’un rassemblement repose souvent sur des initiatives positives, telles que la présence de personnels de secours bénévoles ou encore de services d'ordre. Les inclure dans le champ de l’incrimination reviendrait à dissuader des comportements utiles à la sécurité des participants.

Le présent amendement vise donc à exclure toute participation au bon déroulement du champ de la répression.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.

Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des travaux d'intérêt général.

A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIGE.

Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les VSS.

Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction.

Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive.

Tel est le sens de cet amendement.

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.

Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG.

A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG.

Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de réduction des risques et de lutte contre les VSS en milieu festif.

Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction.

Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive.

Tel est le sens de cet amendement.

Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements festifs à caractère musical.

Puisque le mouvement tekno a fait montre d’une culture de l’auto-support, de l’entraide et de la réduction des risques, et en cohérence avec les libertés fondamentales de réunion et de création garanties par la Constitution, nous faisons le pari de l’intelligence collective.

L’enquête nationale Consentis 2025 « Nos nuits sous tensions » le rapporte : 43,8 % des participant•es se sentent en insécurité en boîte de nuit, contre 26,6 % en free party. L’argument de la sécurité, de l’aspect criminogène ou accidentogène des free parties ne tient pas debout. Afin de laisser aux jeunes la liberté de faire la fête, les propriétaires de terrains, pour beaucoup agriculteurs, acceptent de céder temporairement des parcelles. Cela permet d’éviter des prises de risques encore plus grandes pour les acteurs et participants des free parties, sur des terrains plus escarpés, accidentés, et difficiles d’accès pour les secours. Le chiffre fallacieux de 70 % d’événements effectués sans accord du propriétaire, affirmé au travers du rapport sénatorial n°583, ne fait que matérialiser l’échec structurel de l’application de la loi Mariani (2002). Si les collectifs occupent des espaces privés, c’est parce que les protocoles légaux d’accès aux espaces publics (terrains d’État, friches militaires, terrains communaux) sont rendus totalement inapplicables dans la pratique par le refus systématique des autorités locales et préfectorales d’entrer en négociation.

Sécuriser les agriculteurs et maires acceptant ainsi de mettre à disposition une parcelle non productive est le préalable à une logique renouant avec la médiation. Les tenir responsables d’une organisation alors qu’ils participent de la sécurisation de ces événements est invraisemblable. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à ce que le propriétaire, locataire ou l’exploitant qui prête gratuitement un terrain pour un événement musical ne soit pas responsable pénalement, à condition d’avoir prévenu le maire 48h avant et que les organisateurs respectent un protocole sanitaire et de réduction des risques.

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un principe d’alternative incombant au préfet après un arrêté d’interdiction.

Dans les conditions précédant l’obligation déclarative, l’idée est ici d’intégrer un certain nombre d’exigences quant à la justification des interdictions préfectorales : la loi de Sécurité du Quotidien et l’amendement Mariani qui crée le seuil déclaratoire est un prétexte sécuritaire au musellement de la scène tekno. Le mouvement accuse l’État français de cultiver une stigmatisation aveugle et infondée des musiques électroniques en ce qu’elles renvoient à une contre-culture contestataire de l’ordre établi.

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de la France insoumise tient ainsi à dénoncer l’aspect discriminatoire de la législation encadrant les free parties, puisque l’article L211‑5 du code de sécurité intérieure ne sert qu’à réprimer la musique tekno, tout en enjoignant le Gouvernement à renouer avec des logiques pacifiées et pragmatiques, indispensables à la bonne tenue des free parties.

Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.

Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l’échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l’inclusivité et la sécurité qu’on trouve dans ces événements, c’est bien cette logique qui prime à nouveau. Un des arguments fallacieux justifiant la répression est la destruction de l’écosystème. La responsabilité environnementale des collectifs est pourtant attestée et documentée. Les travaux de l’association Freeform montrent que la quasi-totalité des collectifs intègrent une commission « nettoyage/environnement » dédiée au ratissage des sites. Si certains sites sont dégradés ou pollués, c’est souvent parce que les forces de sécurité intérieure vident les sacs-poubelle prétextant une recherche de stupéfiants, ou bien parce que leur évacuation musclée ne permet pas de laisser le temps aux collectifs de nettoyer et ranger convenablement.

L’État doit légalement faciliter l’organisation des free parties. L’article L211‑7 du code de sécurité intérieure l’explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. »

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation et, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.

Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu culturel sur tout le territoire national, et en particulier dans la ruralité qui déjà abandonnée par la Macronie en matière de politiques culturelles.

 
En oubliant que l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à caractère musical organisée par un comité des fêtes, il crée une situation de responsabilité pénale pour les acteurs culturels impliqués dans villages et les élus locaux.

 
Pas une fois l'étude d'impact ne précise que les événements de ce type tomberont sous le coup de l'obligation déclarative, désormais imposée à tous les "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" organisées par des personnes privées, ce qui englobe arbitrairement tous les comités des fêtes constitués en association de droit privé.

Par conséquent, et réaffirmant leur hostilité à l'égard de toute criminalisation des free parties, les députés insoumis proposent ici de limiter la casse de nos libertés fondamentales, en précisant que seules les personnes physiques sont concernées.

Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de secours, les bâtiments publics et les biens privés. Ces produits, dont la commercialisation est licite dans des conditions normales, peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité des personnes.

Au regard de la gravité des violences perpétrées au moyen de mortiers d’artifice et de l’impératif de renforcer la protection des forces de l’ordre, le présent amendement vise à rétablir l’article 1er avec les modifications suivantes :

Après l’alinéa 5, permettre au ministre de l'Intérieur, en cas de menace grave pour l'ordre public ou lorsque les circonstances l'exigent, d'interdire temporairement, sur tout ou partie du territoire national, la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d'articles pyrotechniques ou de précurseurs d'explosifs.

Après l’alinéa 12, permettre au représentant de l'État d'étendre la mesure de dessaisissement aux produits détenus par des tiers résidant au même domicile.

Après l’alinéa 17, prévoir la confiscation systématique des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs remis ou saisis dans le cadre des procédures prévues au présent chapitre.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé par la commission des lois, afin de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux.

Il propose également d'abaisser à 150 participants le seuil à partir duquel une déclaration préalable en préfecture est obligatoire.

En effet, des rassemblements réunissant plus de 150 participants peuvent déjà occasionner d'importantes nuisances pour les riverains, des dégradations de propriétés privées ou de cultures, des atteintes à l'environnement ainsi que des troubles à l'ordre public. Cet abaissement permettra aux autorités de mieux anticiper ces événements et de mobiliser les moyens nécessaires pour en prévenir les conséquences.

Les commerces qui s'affranchissent des règles de vente au public pour servir de points de vente à des produits de contrebande ou de contrefaçon participent directement à la désagrégation de l'ordre public dans les quartiers.
Cet amendement permet au préfet de fermer administrativement tout établissement servant de point de stockage ou de vente de ces produits illicites. 

En harmonisant ce pouvoir avec celui déjà prévu pour les produits pyrotechniques, nous dotons l'autorité administrative d'un outil de réaction immédiate pour faire cesser des trafics qui, derrière une apparence d'activité commerciale légale, constituent en réalité des bases arrière de réseaux criminels.

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter reconnaît expressément cette possibilité au propriétaire et à l’exploitant du terrain ou du local concerné. Or, les conséquences de ces rassemblements ne se limitent pas toujours à la seule propriété privée occupée. Les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou autres collectivités territoriales peuvent également subir des préjudices directs : dégradations de voirie, chemins communaux endommagés, mobilisation des services municipaux, frais de nettoyage, enlèvement des déchets, réparation d’équipements publics ou encore atteintes à la tranquillité publique.

Il est donc légitime que les collectivités concernées puissent demander réparation de l’intégralité du préjudice qu’elles ont directement subi.

Cet amendement permet ainsi de mieux protéger les communes et les contribuables locaux, qui n’ont pas à assumer financièrement les conséquences de rassemblements organisés en violation de la loi.

Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des bâtiments publics et des biens privés. Si ces produits peuvent être commercialisés légalement dans le cadre d’un usage conforme à leur destination, leur utilisation dans des contextes de troubles graves à l’ordre public peut représenter une menace majeure pour la sécurité des personnes et la protection des biens.

Face à la gravité des violences commises au moyen de mortiers d’artifice et à la nécessité de mieux protéger les forces de sécurité et les services intervenant sur le terrain, le présent amendement vise à rétablir l’article 1er en renforçant les dispositifs prévus.

Il propose ainsi :

- après l’alinéa 5, d’autoriser le ministre de l’Intérieur, en cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, à interdire temporairement, sur tout ou partie du territoire national, la vente, la cession, le transport ou le port de certaines catégories de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs ;
après l’alinéa 12, de permettre au représentant de l’État d’étendre les mesures de dessaisissement aux produits détenus par des tiers résidant au même domicile que la personne concernée, afin d’éviter les contournements du dispositif ;
- après l’alinéa 17, de prévoir la confiscation systématique des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs remis ou saisis dans le cadre des procédures prévues par le présent chapitre.

Les rassemblements festifs illégaux de type « rave-party » ou « free-party » connaissent une recrudescence sur l’ensemble du territoire national. L’organisation récente d’un teknival ayant réuni près de 20 000 participants sur un terrain militaire dans le département du Cher a, une nouvelle fois, mis en évidence les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour prévenir et mettre fin à ces événements.

Au-delà de ces rassemblements d’ampleur nationale, de nombreuses communes rurales sont régulièrement confrontées à des installations illégales générant d’importantes nuisances pour les riverains, des dégradations de cultures et de propriétés privées, des atteintes à l’environnement, ainsi que la mobilisation significative des forces de l’ordre et des services de secours.

Ces derniers mois, plusieurs communes des Côtes-d’Armor ont notamment été touchées par ce type de rassemblements, notamment à Saint-Gildas, Trémorel, Saint-Carreuc ou encore Saint-Rieul.

Face à la récurrence de ces phénomènes et aux préjudices qu’ils engendrent, il apparaît indispensable de renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux.

Dans sa rédaction issue du Sénat, le présent article renforçait les sanctions applicables aux organisateurs, instaurait un délit de participation à ces événements, facilitait la saisie des matériels ayant servi à leur organisation et dotait les autorités de moyens renforcés pour prévenir leur renouvellement.

Afin de mieux protéger les propriétaires, les exploitants agricoles, les riverains, l’environnement ainsi que les forces de l’ordre, le présent amendement vise à rétablir cet article.

La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. Dans ce contexte, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les rassemblements illicites, il apparaît nécessaire de consolider les pouvoirs de police administrative.

Le présent article prévoit ainsi de rendre exécutoires d’office les mesures prises par les préfets en vue de faire respecter ces interdictions. Les forces de l’ordre seraient ainsi en mesure d’intervenir sans délai afin d’empêcher la tenue des rassemblements, notamment par le blocage des accès aux terrains concernés.

Il prévoit également la mise à la charge des organisateurs des frais engagés par l’État pour la sécurisation de ces rassemblements. Il est en effet légitime que le coût des interventions publiques nécessaires soit supporté par les organisateurs eux-mêmes, et non par le contribuable.

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport. Par ailleurs, en cas de participation à un rassemblement festif comme ceux visés, il existerait désormais un « délit de participation à un rassemblement illégal », dont la punition pourrait aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Enfin, le Sénat avait ajouté une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de rassemblement musical de plus de 250 personnes et la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité civile des organisateurs pour les dégâts causés sur le site de la "free party".

Au regard des troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, cet amendement rétablit l’article 2.

 
Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission.

L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent servir à alimenter des violences urbaines et à mettre en danger les habitants comme les forces de l’ordre.

Permettre à l’autorité administrative d’intervenir plus tôt, avant que ces produits ne soient utilisés contre des habitants, des biens ou les forces de l’ordre.

La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relève du ministre de l’intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire.

L’amendement maintient également la procédure de dessaisissement, avec l’intervention du juge des libertés et de la détention lorsqu’une saisie dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire.

Enfin, il renforce les sanctions contre la détention ou le transport illicites de ces produits et permet, dans certains cas, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace face à des comportements qui peuvent avoir des conséquences graves.

L’article 1er que je souhaite rétablir par cet amendement renforce l’arsenal relatif aux explosifs, aux articles pyrotechniques et propose de renforcer ces outils préventifs et répressifs en créant notamment un pouvoir de fermeture administrative temporaire des établissements en cas de manquements ou de risques graves pour l’ordre public, ainsi qu’un mécanisme de dessaisissement obligatoire des produits dangereux détenus par des particuliers lorsque leur usage apparaît risqué.

Il vise également à améliorer la traçabilité et le contrôle des filières d’approvisionnement, afin de faciliter l’identification des sources et la réponse judiciaire.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport. Par ailleurs, en cas de participation à un rassemblement festif comme ceux visés, il existerait désormais un « délit de participation à un rassemblement illégal », dont la punition pourrait aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Enfin, le Sénat avait ajouté une peine complémentaire d’interdiction d’organisation de rassemblement musical de plus de 250 personnes et la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité civile des organisateurs pour les dégâts causés sur le site de la "free party".

Au regard des troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, cet amendement rétablit l’article 2.

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.

Aujourd’hui, l’organisation de rassemblements musicaux illégaux est principalement sanctionnée comme une contravention, avec des moyens répressifs limités.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 qui délictualiser l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal.

Cet article 2 propose de requalifier ces comportements en délits, tant pour les organisateurs que (sous conditions) pour les participants et d’y associer des sanctions renforcées (notamment confiscation du matériel) ainsi que le recours à l’amende forfaitaire délictuelle

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Le présent amendement vise à rétablir un article supprimé en commission, qui constitue un élément essentiel du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et de précurseurs d'explosifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en permettant tout à la fois que des rassemblements festifs puissent se tenir sans que cela entraine de désagrément pour les riverains ou les collectivités territoriales.

Il est nécessaire d'établir une doctrine de maintien de l'ordre qui soit la plus efficace possible : pour cela il convient de ramener dans le cadre légal les rassemblements festifs afin de mieux garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité.   

Dans une société démocratique, il appartient à l'Etat d'organiser la vie collective malgré les différences qui traversent le corps social. A cet égard, l'organisation de rassemblements festifs gratuits et ouvert à toutes et tous sans discrimination participe tout à la fois de la liberté d'expression que du droit d'accéder à la culture : il est donc essentiel que ces rassemblements puissent avoir lieur. 

Il appartient donc à la collectivité de permettre la tenue de ces rassemblements dans les meilleures conditions possible. Le refus opposé par l'administration ne peut s'entendre que si elle propose une solution alternative aux organisateurs. C'est au demeurant ce que prévoit l'article 211-6 : qui dispose : "Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié".

Pour que cet article ait un minimum d'effectivité, il convient de prévoir que les organisateurs ne peuvent se voir sanctionner si l'administration ne leur a pas proposé une solution alternative. 

Ce sont des solutions d'équilibre que le législateur doit rechercher. Tel est le sens de cet amendement. 

Face au détournement croissant de l’usage des articles pyrotechniques, et en particulier des mortiers d’artifice, il est indispensable d’adapter notre arsenal juridique. Destinés à un usage festif, ces dispositifs sont désormais régulièrement utilisés comme armes par destination contre les forces de l’ordre, notamment en marge de manifestations ou de rassemblements. 

Dans ce contexte, il est indispensable d’encadrer davantage leur acquisition, leur détention et leur transport.

Compte tenu de la gravité des violences commises au moyen de mortiers d’artifice et de la nécessité de mieux protéger les forces de l’ordre, le présent amendement propose donc de rétablir l’article 1^er. 

L’article 2ter rend les organisateurs d’un rassemblement illégal solidairement responsables des dommages causés et de la remise en état des lieux. Le présent amendement complète cette responsabilité en y intégrant la charge des dispositifs de secours et de sécurité que la puissance publique doit déployer pour faire face à un rassemblement qui n’aurait jamais dû se tenir.

L’exemple de la rave party de Fonjoncouse, dans l’Aude, est éclairant : la préfecture a dû demander à une association agréée de sécurité civile de monter un dispositif préventif de secours. Non seulement cette association n’a perçu aucune indemnisation pour une mission rendue nécessaire par l’imprudence des organisateurs, mais ses bénévoles ont en outre été caillassés. Il est anormal que le coût d’un rassemblement illégal pèse sur les associations de sécurité civile, sur les services publics et, in fine, sur le contribuable, plutôt que sur ceux qui l’ont organisé.

Cet amendement vise à réparer cette injustice en faisant supporter ces frais par les organisateurs solidairement responsables, dans le prolongement direct de la logique de l’article 2 ter.
 

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois.

La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre les rassemblements illicites, il convient de renforcer leurs pouvoirs de police administrative.

C'est pourquoi le présent article prévoit de rendre exécutoires d'office les mesures prises par les préfets pour faire respecter ces interdictions. Les forces de l'ordre pourront ainsi intervenir immédiatement afin d'empêcher la tenue des rassemblements, notamment en bloquant l'accès aux terrains concernés.

Il permet en outre de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés par l'État pour sécuriser ces rassemblements. Il est en effet légitime que le coût de ces interventions soit directement supporté par les organisateurs et non par le contribuable.

L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de créer une charte relative à leur organisation.

L'urgence est avant tout de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire respecter les interdictions prononcées par les préfets. 

 
L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire.

Il a également été introduit au Sénat – via un amendement du gouvernement – le principe d’un nouveau délit passible de six mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les participants à ces rave-parties illicites.
En plus de ce délit de participation assorti d'une peine de prison, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros est prévue pour les participants.

Cet article a été supprimé en Commission des Lois. Considérant les troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, le présent amendement propose de le rétablir.

 
L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs organisateurs.
 
Si cet article renforce les pouvoirs du préfet, il répond également à une demande récurrente des élus locaux : permettre une intervention plus rapide pour empêcher l'installation d'une rave illégale ; limiter les nuisances pour les riverains et les dégradations des terrains et responsabiliser financièrement les organisateurs plutôt que de laisser supporter ces coûts à la collectivité.
 
Cet article a été supprimé en Commission des Lois. Considérant les troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, le présent amendement propose de le rétablir

Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et organisateurs en amont de l’événement.

Concrètement, cet amendement propose qu’une cartographie des terrains publics susceptibles d’accueillir ces rassemblements festifs musicaux soit établie par le préfet dans chaque département, après avis des collectivités territoriales concernées. 

Lorsque le terrain envisagé ne permettrait pas le bon déroulement du rassemblement, le préfet devrait proposer aux responsables une solution alternative parmi les terrains identifiés en amont. 

Étouffer l’existence des rassemblements festifs musicaux en resserrant le noeud répressif n’est une méthode ni souhaitable, ni efficace. Il convient au contraire de créer les conditions d’une gestion responsable des ces événements qui permette de concilier liberté de faire la fête et respect d’un cadre collectif préalablement défini.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission. Cet article renforce le cadre juridique applicable aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux afin de mieux prévenir les atteintes à l'ordre public, les dégradations environnementales et les troubles causés aux riverains. Il prévoit notamment un encadrement plus strict des obligations déclaratives, responsabilise les loueurs de matériel de sonorisation, renforce les sanctions applicables aux organisateurs de rassemblements illégaux et crée un délit de participation lorsque le caractère illicite du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Il permet également d'assurer une meilleure réparation des dommages causés aux sites concernés. Cet article contribue donc à concilier la liberté de réunion avec les impératifs de sécurité publique, de protection de l'environnement et de respect des propriétaires ainsi que des riverains.

Cet amendement rétablit l'article 2 bis, supprimé en commission. Il répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain : une décision d'interdiction n'a de sens que si l'État dispose des moyens de la faire respecter. C'est l'objet de cet article qui renforce les prérogatives du représentant de l'État pour assurer l'exécution effective de ses décisions. Il prévoit également que les mesures de remise en état puissent être mises en œuvre y compris lorsque le rassemblement a été organisé sans déclaration préalable. Il ne serait en effet pas acceptable que ceux qui s'affranchissent des règles puissent, de surcroît, échapper aux conséquences de leurs actes. Le présent amendement donne donc aux autorités les moyens d'agir plus efficacement pour préserver l'ordre public, les collectivités concernés et garantir la réparation des dégradations causées.

Après un rassemblement tenu sans déclaration, malgré interdiction, ou sans accord du propriétaire, le premier réflexe des habitants est souvent d’appeler la mairie. Ce sont alors les services municipaux ou intercommunaux qui interviennent en urgence pour enlever des déchets, sécuriser les accès, remettre en état un chemin, protéger un équipement ou prévenir un risque sanitaire. Or, dans le texte de la commission, seuls le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local sont expressément visés comme victimes recevables à agir devant la juridiction pénale. Le présent amendement corrige cette lacune sans dénaturer l’économie du texte. Il n’ouvre aucun remboursement général des frais de maintien de l’ordre. Il vise uniquement des dépenses directes, certaines, justifiées et exceptionnelles de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de sécurisation matérielle du site. Il exclut expressément les dépenses relevant de l’exercice normal des pouvoirs de police, afin de respecter la frontière entre la réparation d’un dommage spécial et la charge ordinaire du service public. Il convient alors d'éviter que les contribuables locaux paient, à la place des organisateurs, les conséquences matérielles immédiates d’un rassemblement manifestement irrégulier.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois le 23 juin dernier, dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Cet article répond à une réalité que les habitants du Jura connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.  Ces mortiers, vendus sans contrôle d’âge dans des commerces qui ignorent souvent délibérément les arrêtés préfectoraux d’interdiction, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs ou de violences urbaines.

Le dispositif rétabli n’a rien d’une mesure disproportionnée : la fermeture administrative des commerces contrevenants est désormais subordonnée à une mise en demeure préalable de quarante-huit heures, sa durée doit être proportionnée à la persistance du trouble, et sa prolongation ne peut plus relever que du seul préfet de département – autant de garanties ajoutées par le Sénat pour répondre aux réserves exprimées par le Conseil d’État. Le dessaisissement des produits les plus dangereux, quant à lui, reprend un mécanisme déjà validé par le Conseil constitutionnel en matière d’armes.

Derrière les commerces sanctionnés, ce sont les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers du quotidien – y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre – qui seront mieux protégés. Supprimer cet article revient à priver les forces de l’ordre d’un outil qu’elles réclament depuis les émeutes de juin 2023, sans qu’aucune alternative n’ait été proposée par ceux qui l’ont rejeté en commission.

Pour ces raisons, il est proposé de rétablir l’article 1er.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi Ripost, rejeté en commission des lois le 24 juin par un vote non conclusif de quinze voix contre quinze, dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Chaque année, ces rassemblements non déclarés qui s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. Les maires de nos communes rurales, qui ne disposent bien souvent d’aucun moyen d’anticiper ni d’encadrer ces événements, sont les premiers à en subir les conséquences : terres agricoles dévastées, déchets abandonnés, tensions avec les riverains.

L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux, condamnés jusqu’ici à l’impuissance face à des rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal. La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles engendrés, ne vise pas « la jeunesse » ni la musique électronique, comme certains ont voulu le laisser entendre en commission, mais bien les organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales.

Le texte rétabli comporte par ailleurs des garanties essentielles, obtenues de haute lutte au Sénat : les acteurs de la réduction des risques et des dommages, dont l’action sauve des vies lors de ces rassemblements, sont expressément exclus du champ de la sanction. Enfin, la responsabilité civile de plein droit des organisateurs pour les dégâts causés au site permettra enfin aux propriétaires concernés, y compris nos agriculteurs jurassiens, d’obtenir réparation sans avoir à en supporter seuls le coût.

Pour ces raisons, il est proposé de rétablir l’article 2.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi tout en y apportant les ajustements nécessaires à l'efficacité de l'action publique.

S'agissant des pouvoirs du représentant de l'État, l'amendement tend à lever deux verrous procéduraux qui nuisent à la réactivité de l'autorité préfectorale.
D'une part, il substitue à l'obligation d'adapter la durée de la fermeture administrative à la durée prévisible du risque, critère par nature incertain et source de fragilité contentieuse, une durée fixe de six mois. D'autre part, il est proposé de réduire à vingt-quatre heures le délai d'exécution d'une décision de fermeture administrative. En effet, le délai de quarante-huit heures laissé pour l'exécution de cette décision apparaît excessif au regard de l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public. Il est ainsi proposé de réduire ce délai pour garantir à l'autorité préfectorale la possibilité d’intervenir rapidement.

Ensuite, le présent amendement introduit une faculté dérogatoire au profit du maire. En effet, il vise à lui conférer un pouvoir de fermeture administrative pour une durée maximale de soixante-douze heures, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, au titre de ses pouvoirs de police administrative. Cette mesure, absente dans la rédaction initiale du présent article, paraît importante dès lors que le maire est l’autorité de proximité la mieux placée pour constater une situation d’urgence sur le territoire de sa commune et y répondre sans délai.

Enfin, aux termes du présent article, le maintien de l’interdiction d’acquérir et de détenir des produits explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement est subordonné à la condition que cette acquisition ou cette détention ne soit plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Cette double exigence constitue un seuil excessivement restrictif au regard de l’objectif de protection de l’ordre public, en ce qu’elle encadre la levée de l’interdiction par une appréciation limitée aux seuls risques graves et imminents. Le présent amendement supprime, en dernier lieu, cette précision afin de permettre le maintien de l’interdiction dès lors qu’il subsiste un simple risque pour l’ordre ou la sécurité publics.

Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes.

Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violence urbaine ou des attaques contre les forces de l’ordre, appellent une réponse pénale à la hauteur du risque.

Le présent amendement porte en conséquence les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction pénale.

Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît insuffisant au regard de la gravité et de la dangerosité de ces produits.

Ces produits, bien que non destinés à un usage militaire, présentent des risques majeurs en matière de sécurité des personnes et des biens lorsqu’ils sont exportés en méconnaissance du cadre réglementaire applicable.
Un quantum aussi faible ne constitue pas un signal dissuasif crédible, en particulier à l’égard des opérateurs économiques intervenant dans le commerce international de ce type de produits.

Le présent amendement porte en conséquence ce montant à 15 000 euros, afin d’aligner la sanction sur la dangerosité réelle des faits et de renforcer l’effectivité du dispositif répressif.

Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, lorsque les conséquences de l’interdiction seraient manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du condamné.

Tout étranger participant, à quelque titre que ce soit, au commerce ou à la détention illicite de produits explosifs constitue une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public. Il n’a pas vocation à demeurer sur le territoire de la République.

Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité.

Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs.
Sans cette interdiction, un commerçant condamné pourrait reprendre, dès l’exécution de sa peine, la même activité qui lui a permis de commettre les faits pour lesquels il a été condamné.

Cette mesure de bon sens a pour objectif de prévenir la réitération des infractions.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er du projet de loi RIPOST afin de renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques du type mortiers d’artifice et prévenir les violences contre les personnes et les biens. Il est proposé de le rétablir dans sa rédaction adoptée au Sénat en y intégrant les améliorations rédactionnelles des rapporteurs de notre commission des lois pour sécuriser la mesure.

La suppression de cet article en commission est une faute politique et prive les préfets et les forces de l’ordre d’outils indispensables face aux détournements quotidiens des produits explosifs et pyrotechniques. 

Cet article porte des mesures de bon sens : fermeture administrative pour les établissements qui vendent ces produits sans respecter la réglementation, contrôle des ventes notamment pour vérifier l’âge des acheteurs et surtout renforcement des peines pénales pour le délit de transport sans motif légitime d’articles pyrotechniques (3 ans de prison et 45 000 € d’amende).

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante.

En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l’ordre. La même année, 34 policiers ont été blessés par des tirs d’artifice et certains se sont retrouvés en urgence absolue. La gendarmerie nationale fait état de son côté de 41 agressions avec engins explosifs.

Face à ce phénomène, cet amendement crée une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : lorsque les violences sont commises en utilisant des articles pyrotechniques (mortiers d’artifice). En application de l’article 222‑14‑5 du code pénal, qui réprime les violences commises à l’encontre des dépositaires de l'autorité publique (gendarmes, policiers nationaux et municipaux ou pompiers etc.), ces peines seront donc portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. 

Cette hausse des sanctions pénales est une nécessité afin d’envoyer un message dissuasif à l’encontre de ceux qui ciblent nos policiers et nos gendarmes dans leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de nos concitoyens.

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi RIPOST afin de lutter contre les rave-parties illégales en créant deux nouveaux délits pour réprimer leur organisation et leur participation.

Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant certaines des améliorations proposées en commission des lois, notamment l’élargissement du délit d’organisation pour cibler toutes les personnes qui contribuent « directement ou indirectement » à la tenue d’une rave-party. 

Ces dernières années, plusieurs de ces manifestations musicales ont délaissé leur caractère festif et se sont transformées en un problème pour la sécurité des participants, pour la tranquillité des riverains et pour les élus locaux de nos territoires qui se trouvent démunis. La délictualisation de l’organisation de ces rave-parties permettra d’envoyer un message clair et dissuasif, il est donc impératif de rétablir cet article 2.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties illégales qui se multiplient dans nos territoires au détriment de la sécurité publique et de la tranquillité des riverains.

Les mesures portées par cet article garantiront l’effectivité des interdictions en permettant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet, notamment pour procéder à l’évacuation du terrain. 

De plus, il permettra de mettre les frais d’intervention des forces de l’ordre à la charge des organisateurs, il serait incompréhensible de faire peser ces coûts sur les contribuables. Ceux qui organisent sciemment ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières.

Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. 

Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les démarches des organisateurs en garantissant une déclaration en ligne. 

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du présent projet de loi, visant à délictualiser l'organisation et la participation à un rassemblement musical illégal, tout en y apportant deux ajustements indispensables à l'efficacité du dispositif.

S'agissant du régime répressif applicable aux organisateurs, l'amendement tend à aggraver la réponse pénale encourue en cas d'organisation d'un rassemblement illicite. Compte tenu des troubles à l'ordre public d’une particulière gravité et des risques majeurs que font peser ces événements sur la sécurité et la salubrité publiques, les peines initialement prévues apparaissent insuffisantes. Le présent amendement propose, par conséquent, de porter les sanctions encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

S'agissant des moyens d'action opérationnels, il est proposé d'introduire une prérogative nouvelle conférant au maire ainsi qu'aux officiers de police judiciaire adjoints un pouvoir de saisie du matériel utilisé lors d'un rassemblement illégal, en vue d'en assurer la confiscation par l'autorité judiciaire. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'efficacité de la réponse opérationnelle tout en s'inscrivant dans une logique de proximité et de coopération entre l'État et les communes.

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 bis prévoit que les décisions prises par le préfet pour assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical sont exécutoires d’office. Il rend applicable, y compris en l’absence de déclaration du rassemblement, le mécanisme de mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention de la puissance publique.

Cet amendement vise à rétablir cette mesure de bon sens.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne puissent être considérés comme participants ou organisateurs.

Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n’a que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c’est une politique d’accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu’il s’agit de mettre en œuvre.

Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation et la sanctuarisation d’espace sont les meilleurs moyens d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs indispensables et qui peuvent agir rapidement.

Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.

À ce titre, augmenter l’échelle des peines renforcera le sentiment de défiance des participants à ces rassemblements. En effet, supprimer tout lien de répression à l’égard des participants permet de mettre en œuvre une politique de dialogue en appelant à la responsabilité de ceux-ci dans leurs pratiques festives. Par conséquent nous estimons que les participants ainsi que les intervenants en matière de réducution des risques n’ont pas à être responsables pénalement, même au titre d’une contravention de 4e classe.

Enfin, nous estimons que la pénalisation des évènements musicaux, quels qu’ils soient, contrevient à l’effectivité de la liberté d’expression, notamment artistique. Par conséquent, l’État doit d’abord assurer l’exercice de la liberté, l’interdiction et la pénalisation doivent être l’exception.

Nous maintenons l’exemption de pénalisation des personnes intervenantes pour la réduction des risques.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche.

Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre autorités, acteurs de la médiation et organisateurs. Or l’expérience montre que, dans ce domaine, la médiation et l’anticipation sont souvent plus efficaces que la seule répression pour prévenir les risques. Loïc Lafargue de Grangeneuve, sociologue spécialisé sur les rave-parties, montre que la répression accompagne paradoxalement l’avènement des free parties, raves non déclarées ou interdites. Il explique que « si la mesure [répressive] décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que les forces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconque intervention répressive ».

Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le principe du dialogue avec les organisateurs afin de garantir la liberté de réunion et culturelle qui doit être, en principe, l’objectif premier d’un État de droit.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale.

Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que cette responsabilité est automatiquement solidaire. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les propriétaires ou exploitants peuvent déjà se porter civile en raison de la nouvelle nature de l’infraction, classifiée en délit, et donc bénéficier de dommages et intérêts. Enfin, l’affectation des biens confisqués peut déjà servir à la réparation des parties civiles en matière pénale, cet article la rend automatique et obligatoire.

En réalité, cet article est inutile et ne propose aucune garantie contre la survenue des raves parties illégales. Favorables à une responsabilité sans faute de l’État afin de socialiser le risque et garantir une réparation effective des victimes, nous souhaitons supprimer cet article.

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.

En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs, mais aussi les participants, qui contribuent pourtant directement aux dégradations constatées, ne sont généralement pas poursuivis, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Limiter la charge de la réparation aux seuls organisateurs, par nature difficilement identifiables, revient en outre à ignorer que les dommages causés aux parcelles (piétinement, dépôts de déchets, dégradations diverses etc.) résultent avant tout de la présence et du comportement des participants.

Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation.

Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et exploitants agricoles. Ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et ceux qui vivent du travail de la terre.

L'article 2ter propose un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.
 
En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil) pour obtenir réparation. Or, l'expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs, mais aussi les participants, qui contribuent pourtant directement aux dégradations constatées, ne sont généralement pas poursuivis, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. 

Le présent amendement vise à élargir la charge de la réparation aux participants, afin de ne pas la limiter aux organisateurs. Cela permet de mieux tenir compte des réalités de ces rassemblements : les dommages causés aux parcelles (piétinement, dépôts de déchets, dégradations diverses etc.) résultent avant tout de la présence et du comportement des participants.

Travaillé avec la Fnsea, cet amendement s'inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l'agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation. 

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er supprimé qui est le coeur du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et de précurseurs d'explosifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de cette charte.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé, à l’élaboration de cette charte.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer les acteurs compétents en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de cette charte.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’organisation d’une concertation préalable entre les représentants des organisateurs et le préfet avant toute décision d’interdiction générale de rassemblements festifs.

L’instauration d’une concertation préalable permettrait de rechercher des mesures moins attentatoires, telles que l’adaptation des conditions d’organisation, la mise en place de dispositifs de prévention ou encore l’identification de lieux plus appropriés. Elle favoriserait également un dialogue constructif entre les autorités publiques et les organisateurs, de nature à prévenir les risques de troubles à l’ordre public tout en garantissant une meilleure acceptabilité des décisions prises.

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.
 
En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil) pour obtenir réparation. Or, l'expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs, mais aussi les participants, qui contribuent pourtant directement aux dégradations constatées, ne sont généralement pas poursuivis, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Limiter la charge de la réparation aux seuls organisateurs, par nature difficilement identifiables, revient en outre à ignorer que les dommages causés aux parcelles (piétinement, dépôts de déchets, dégradations diverses etc.) résultent avant tout de la présence et du comportement des participants.
 
Il s'inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l'agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation. 

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission.

L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent servir à alimenter des violences urbaines et à mettre en danger les habitants comme les forces de l’ordre.

Permettre à l’autorité administrative d’intervenir plus tôt, avant que ces produits ne soient utilisés contre des habitants, des biens ou les forces de l’ordre.

La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relève du ministre de l’Intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire.

L’amendement maintient également la procédure de dessaisissement, avec l’intervention du juge des libertés et de la détention lorsqu’une saisie dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire.

Enfin, il renforce les sanctions contre la détention ou le transport illicites de ces produits et permet, dans certains cas, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle. L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace face à des comportements qui peuvent avoir des conséquences graves.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois.

Cet article apporte une réponse attendue aux rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Ces événements peuvent entraîner des troubles importants pour les riverains, les communes, les propriétaires des terrains concernés et les forces de sécurité, tout en laissant souvent les élus locaux et les services de l’État face à des situations difficiles à anticiper.

La rédaction proposée abaisse le seuil de déclaration aux rassemblements susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Elle crée également une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée, afin d’éviter que des équipements importants puissent être mis à disposition sans vérification minimale de la déclaration préalable.

L’amendement précise aussi le délit d’organisation d’un rassemblement illégal, en visant les personnes qui contribuent directement ou indirectement à sa préparation, à sa mise en place ou à son bon déroulement. Cette rédaction permet de mieux tenir compte de la réalité de ces rassemblements, qui reposent souvent sur une organisation diffuse et informelle.

Il maintient plusieurs peines complémentaires utiles, notamment la confiscation du matériel, la confiscation du véhicule ayant servi à son transport et l’interdiction d’organiser un nouveau rassemblement. Il permet également au juge d’ordonner la remise en état des lieux ou la réparation des dommages causés à l’environnement, le cas échéant sous-astreinte.

Enfin, l’amendement prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour les participants, lorsque le caractère illégal du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Ce montant permet de conserver une réponse dissuasive, tout en tenant compte de l’échelle des sanctions existantes.

Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces événements et leur impose une obligation de remise en état des lieux. 

En instaurant une responsabilité solidaire particulièrement large, le texte crée un risque d'insécurité juridique et d'application disproportionnée de la sanction. Le présent article ne crée donc pas un droit à réparation nouveau, bien que la réparation des dommages causés aux propriétaires et exploitants concernés constitue un objectif essentiel, mais ici le dispositif instaure un régime dérogatoire de responsabilité solidaire dont la nécessité et l'efficacité n'est pas démontré.

L' article 2 ter apparaît ainsi davantage comme une mesure d'affichage destinée à renforcer la répression des rassemblements non déclarés que comme une réponse juridiquement nécessaire à une lacune du droit existant.

Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free party.

Les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir réparation ne résultent pas d’une insuffisance du droit applicable, mais de difficultés pratiques tenant notamment à l’identification des organisateurs ou à leur éventuelle insolvabilité. Le présent article ne répond pas à ces obstacles concrets.

Sur le plan juridique, les mécanismes existants permettent déjà d’assurer l’indemnisation des victimes. D’une part, le droit commun de la responsabilité civile autorise la condamnation solidaire de plusieurs responsables lorsque les conditions de l'article 1200 du code civil sont réunies. D’autre part, les victimes de dommages causés à l’occasion d’un rassemblement peuvent déjà se constituer partie civile lorsque leur préjudice résulte directement d’une infraction.

Le présent amendement vise donc à supprimer un dispositif dont la portée normative est largement discutable et qui ne répond pas aux difficultés réelles rencontrées par les victimes.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er qui renforce les moyens de prévention et de répression des détournements d’usage des produits explosifs, des articles pyrotechniques et de leurs précurseurs.

À cette fin, il renforce les pouvoirs du préfet, instaure une procédure de dessaisissement des personnes détenant ces produits lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre public, durcit les sanctions applicables et renforce les obligations des professionnels de la filière.

Face à l’utilisation croissante de mortiers d’artifice et d’articles pyrotechniques lors des violences urbaines contre les forces de l’ordre, les services de secours, les élus ou les bâtiments publics, l’État doit disposer d’outils adaptés pour prévenir ces détournements et réaffirmer une réponse de fermeté contre ceux qui portent atteinte à l’ordre public.

L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation.

Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État, et lorsqu’il s’est tenu sur une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Dans les deux cas, le coût de l’intervention publique pèse sur ceux qui ont organisé le rassemblement illégal, et non sur le contribuable.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux.

À cette fin, il abaisse le seuil de déclaration préalable à 250 participants, renforce les obligations des loueurs de matériel de sonorisation, crée de nouvelles sanctions à l’encontre des organisateurs et des participants aux rassemblements illégaux, prévoit des peines complémentaires adaptées ainsi que des mesures de remise en état des sites dégradés.

Les rassemblements festifs illégaux ne constituent pas de simples événements clandestins. Ils donnent régulièrement lieu à des atteintes graves à l’ordre public, à des dégradations de l’environnement, à des occupations illicites de terrains privés ou publics et mobilisent d’importants moyens des forces de sécurité et des services de secours. Cette situation n’est plus acceptable.

En renforçant les obligations de prévention, la responsabilité des organisateurs et les sanctions applicables, cet article affirme que nul ne peut se soustraire aux règles communes au détriment de la sécurité collective. Il dote les pouvoirs publics des moyens nécessaires pour prévenir ces rassemblements, sanctionner leurs auteurs et mieux protéger les territoires et leurs habitants.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis afin de renforcer les moyens d’action des préfets contre les rassemblements festifs illégaux.

À cette fin, il permet l’exécution d’office des mesures prises pour faire respecter une interdiction de rassemblement et autorise la mise à la charge des organisateurs des frais engagés par les pouvoirs publics pour assurer la sécurisation de ces événements, y compris lorsqu’ils n’ont pas été déclarés.

Les rassemblements festifs illégaux entraînent trop souvent des troubles graves à l’ordre public, des dégradations, des atteintes à l’environnement et une mobilisation importante des forces de sécurité et des services de secours. Il n’est pas acceptable que ces coûts soient supportés par la collectivité alors qu’ils résultent d’événements organisés en méconnaissance de la loi.

En donnant aux préfets des moyens d’action plus efficaces et en responsabilisant les organisateurs, cet article réaffirme que le respect de l’ordre public ne saurait être optionnel et que les atteintes répétées aux règles communes doivent faire l’objet d'une réponse ferme de l'État.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet.

Des dispositifs de médiation existent d’ores et déjà. Les services déconcentrés de l’État ont ainsi été invités, dès 2021, à désigner des médiateurs départementaux afin d’accompagner l’organisation des rassemblements festifs non professionnels. Leur rôle consiste notamment à accueillir les porteurs de projets, à faciliter les échanges avec les services de l’État et les élus locaux, ainsi qu’à accompagner la structuration et la sécurisation des événements. Ce dispositif repose sur un binôme composé d’un référent placé au sein de la préfecture et d’un référent relevant des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports. 

Alors que les rassemblements festifs peuvent faire l’objet de tensions avec les autorités, la généralisation et l’institutionnalisation de ce dispositif permettraient de favoriser un dialogue régulier et structuré entre les organisateurs et l’administration. Elles contribueraient à prévenir les conflits en amont, à améliorer l’anticipation des risques et à accompagner les organisateurs dans la mise en œuvre de conditions de sécurité adaptées plutôt que de recourir systématiquement à des mesures d’interdiction.

Dans le rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale d'Eric Coquerel, il est indiqué que "la nomination d’un référent au sein d’un service, est recevable, sauf à ce qu’un amendement prévoie explicitement que le référent ferait l’objet d’une création de poste". En l’espèce, désignés parmi les agents déjà en fonction, ces référents n’entraînent aucune charge financière supplémentaire.

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.

En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil) pour obtenir réparation. Or, l'expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs, mais aussi les participants, qui contribuent pourtant directement aux dégradations constatées, ne sont généralement pas poursuivis, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Limiter la charge de la réparation aux seuls organisateurs, par nature difficilement identifiables, revient en outre à ignorer que les dommages causés aux parcelles (piétinement, dépôts de déchets, dégradations diverses etc.) résultent avant tout de la présence et du comportement des participants. 

Il s'inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l'agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la FNSEA.

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 1er, réponse centrale au mésusage des mortiers d’artifice et produits explosifs contre les forces de l’ordre, dans sa rédaction adoptée par le Sénat : mise en demeure préalable d’au moins quarante-huit heures, contrôle du juge des libertés et de la détention et motivation de la saisie au domicile.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er. Chaque épisode de violences urbaines le démontre : les mortiers d'artifice et autres articles pyrotechniques sont devenus de véritables armes de guerre utilisées contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les élus locaux et les habitants de nos quartiers. Cette banalisation est le symbole d'un État qui a trop longtemps laissé prospérer des trafics et des comportements manifestement dangereux.

Il n'est plus acceptable que des établissements continuent à vendre ou à stocker ces produits en violation de la réglementation, ni que des individus connus pour représenter une menace pour l'ordre public puissent conserver chez eux des stocks d'explosifs ou d'articles pyrotechniques sans que l'administration ne dispose des moyens d'agir immédiatement.

Le présent amendement traduit une exigence simple : rétablir l'autorité de l'État. Il renforce les pouvoirs du préfet afin de fermer durablement les établissements qui alimentent ces trafics, d'imposer le dessaisissement des personnes dont la détention de ces produits fait peser un risque grave sur la sécurité publique, et de faire saisir ces matériels lorsqu'elles refusent d'obtempérer.

Il responsabilise également les commerçants en renforçant leurs obligations de contrôle, aggrave les sanctions pénales contre les détentions irrégulières et accélère la réponse judiciaire afin que les auteurs soient sanctionnés sans délai.

Face à ceux qui transforment des articles pyrotechniques en armes contre la République, la seule réponse crédible est celle de la fermeté. La protection des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et de nos concitoyens impose de donner à l'État les moyens d'agir vite, fort et durablement.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2. Les rave-parties illégales ne sont plus de simples rassemblements festifs improvisés. Elles sont devenues, dans de trop nombreux cas, des zones de non-droit où se multiplient les dégradations, les trafics, les atteintes à l'environnement et les violences, au détriment des riverains, des propriétaires, des élus locaux et des forces de l'ordre mobilisées pour y mettre un terme.

Depuis trop longtemps, les organisateurs savent qu'ils encourent peu de risques et que les sanctions sont largement insuffisantes pour empêcher la répétition de ces rassemblements clandestins. Cette forme d'impunité nourrit un sentiment d'abandon chez les élus et les habitants des territoires qui en subissent les conséquences.

Le présent amendement vise à restaurer l'autorité de l'État en renforçant l'ensemble de l'arsenal juridique applicable aux rassemblements festifs illégaux. Il responsabilise les loueurs de matériels de sonorisation, renforce les obligations déclaratives, durcit les sanctions contre les organisateurs qui contournent délibérément la loi et permet la confiscation des matériels et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Parce qu'il ne peut y avoir de droits sans devoirs, l'amendement prévoit également de sanctionner les participants qui choisissent de prendre part à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public. Il instaure enfin des mesures destinées à réparer les dommages causés aux propriétés privées et aux espaces naturels, afin que les contribuables et les propriétaires ne supportent plus seuls le coût de ces comportements irresponsables.

La liberté de se réunir ne saurait justifier l'organisation de rassemblements clandestins au mépris de la loi, de la sécurité publique et du droit de propriété. Face à ces zones de non-droit, la République doit retrouver toute son autorité. C'est précisément l'objet du présent amendement.

Une interdiction qui ne peut être exécutée immédiatement n'est plus une interdiction : c'est un simple affichage. Trop souvent, les arrêtés d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical demeurent sans effet, faute de moyens juridiques permettant d'en assurer l'exécution effective. Les organisateurs le savent et jouent délibérément des failles du droit pour imposer le fait accompli.

Cette situation est inacceptable. Lorsque l'autorité administrative décide d'interdire un rassemblement parce qu'il présente un risque pour l'ordre public, cette décision doit être pleinement respectée et pouvoir être mise en œuvre sans délai.

Le présent amendement renforce donc l'effectivité des décisions d'interdiction en prévoyant qu'elles sont exécutoires d'office. Il permet également au préfet de faire procéder à la saisie du matériel utilisé pour organiser un rassemblement illégal, y compris lorsque celui-ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable, afin d'éviter que l'absence de déclaration ne devienne un moyen de contourner la loi.

Face aux organisateurs qui défient ouvertement l'autorité de l'État, la République ne peut plus se satisfaire d'interdictions théoriques. Les décisions de l'administration doivent être respectées, exécutées et, le cas échéant, imposées. C'est une condition indispensable au rétablissement de l'ordre public et au respect de l'État de droit.

Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L'occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée.

Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'une charte, d'une convention ou d'un quelconque partenariat formel entre l'État et les organisateurs.

Le présent amendement du Groupe UDR rétablit les délits d’organisation et de participation aux rassemblements musicaux illégaux, supprimés en commission, et en renforce la portée : la peine encourue pour la participation est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’interdiction de paraître est ajoutée. L’exigence que le caractère illégal du rassemblement ait été porté à la connaissance du public préserve l’élément intentionnel du délit de participation.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er, disposition majeure du présent projet de loi, qui a pour objet de renforcer la lutte contre le détournement des articles pyrotechniques et des produits explosifs.

Alors que les infractions commises au moyen de mortiers et d'articles pyrotechniques se multiplient ces dernières années, il apparaît indispensable de rétablir cet article, dont les mesures feront œuvre utile : la création d'un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant de tels produits en violation de la réglementation en vigueur, l'instauration d'une procédure de dessaisissement, ainsi que le renforcement des règles de traçabilité et de signalement.

Les organisateurs de rave parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur : en vertu de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ils doivent déclarer leur rassemblement dès lors que de la musique amplifiée y est diffusée ou que le nombre de participants est susceptible de dépasser un certain seuil.

Pourtant, un nombre croissant de rave parties est organisé de manière illégale, avec de nombreuses et graves conséquences. Au-delà de l’autorité de l’Etat qui est bafouée, les rave parties illégales conduisent à des perturbations importantes de la tranquillité publique ainsi qu’à des dégradations importantes de l’environnement, de matériels ainsi que, bien souvent, de l’outil de production de nos agriculteurs que sont leurs exploitations agricoles.

Dans la continuité des travaux de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties de notre collègue Laetitia Saint-Paul adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier, le présent amendement vise à rétablir l’article 2 visant à délictualiser l’organisation et la participation à une rave party en créant deux infractions autonomes : un délit d’organisation de rassemblements festifs musicaux sans déclaration préalable, après avoir établi une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère, ou en violation d’une interdiction de rassemblement et un délit de participation à ces mêmes rassemblements illégaux puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, pour peu que le caractère illégal du rassemblement ait préalablement été porté à la connaissance du public.

Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre ou des lieux publics ou privés.

Cet article prévoit un régime de fermeture administrative des commerces et une procédure de dessaisissement à la main du préfet en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Il étend les obligations de traçabilité et de signalement à l’ensemble de articles pyrotechniques et porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines encourues en cas de port ou de transport, sans motif légitime, de mortiers d’artifice et soumet le contentieux correctionnel de ces produits à la procédure de jugement à juge unique.

Si ce projet de loi vise à répondre aux phénomènes récents troublant l’ordre et la sécurité publiques, cet article y a toute sa place. Rappelons que l’usage de mortiers d’artifice s’est considérablement accru et banalisé ces dernières années au point d’être désormais utilisé contre les forces de l’ordre. Malgré leurs protections, les forces de sécurité sont blessées et brûlées de même que les usagers de ces mortiers et la population qui voit parfois arriver des mortiers entrer dans leur domicile depuis leur fenêtre, sans compter les incendies que ces produits peuvent provoquer et les nuisances qu’ils engendrent à chaque occasion

La rédaction proposée intègre les amendements adoptés en commission des Lois comme par exemple l’amendement des rapporteurs visant à reformuler l’article L 333-3 du code de la sécurité intérieure. Il conserve la suppression de la mise en demeure adoptée en commission ou encore la suppression de l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement.

Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois.

Pour rappel, cet article vise à délictualiser l’organisation de rave parties en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Il crée également un délit de participation à un tel rassemblement, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.

La création de ces délits est rendue nécessaire par la multiplication ces dernières années des raves parties sauvages troublant l’ordre et la sécurité publiques. Les dégâts causés et les risques pris par les organisateurs et participants de ces free parties sont de plus en plus importants. Les voisins de ces fêtes se plaignent des nuisances, les propriétaires des dégâts matériels qu’ils subissent, les usagers de la route des dangers auxquels ils doivent faire face à proximité de ces événements et les forces de sécurité de la charge de travail supplémentaire qu’elles récoltent. Il est urgent d’agir et de sanctionner plus durement ces comportements afin de dissuader leurs auteurs de l’organisation de nouvelles fêtes sans autorisation préalable.

La rédaction proposée reprend dans l’ensemble celle adoptée par les Sénateurs. Elle supprime néanmoins la clause d’irresponsabilité des acteurs de la prévention pour assurer son effectivité et prendre en compte les réalités du terrain. Les auditions, menées par les rapporteurs, des forces de sécurité intérieure et des préfets ont montré que ces associations de prévention étaient souvent les organisatrices de ces rendez-vous musicaux. Il suffirait, par ailleurs, à un organisateur de se déclarer comme une association de prévention pour s’exempter de sa responsabilité.

Cette rédaction prend également en compte les amendements adoptés en commission des Lois permettant de préciser les contours du délit d’organisation des rave-party illégales et abaissant à 500 euros au lieu de 1 500 euros le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite (à 400 euros l'AFD minorée et 1 000 euros pour l'AFD).

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.

Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les services d’ordre mis en place pour assurer la sécurité de rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas été déclarés en préfecture, lorsque ces dépenses ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.

En premier lieu, il est nécessaire de rendre exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité des interdictions de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, qui sont de nature à troubler gravement l’ordre public ou lorsque les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il est primordial que l’autorité administrative soit mise en mesure de faire exécuter ces décisions afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en prévenant la survenance de ce type d’évènements qui, par leur ampleur et la nature des risques que leur tenue peut induire, sont susceptibles d’occasionner des troubles d’importance.

En second lieu, le rétablissement de ces dispositions est particulièrement nécessaire dès lors qu’il n’est pas envisageable que les organisateurs de rassemblements non déclarés puissent échapper à la prise en charge des coûts importants qu’ils induisent pour les forces de l’ordre, alors même que ces rassemblements nécessitent souvent une mobilisation exceptionnelle des moyens de l’État afin d’assurer la sécurité des participants, des riverains et des biens.

Il convient donc de faire cesser cet effet d’aubaine, qui crée une différence de traitement injustifiée avec les organisateurs de manifestations régulièrement déclarées.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.

Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage.

Le maintien de la création de ce nouveau dispositif est essentiel compte tenu des troubles à l’ordre public qui peuvent survenir en cas de mésusage de produits explosifs et pyrotechniques ou de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables. À ce titre, il est nécessaire que le préfet dispose d’un outil lui permettant de prévenir la survenance ou la réitération de tels troubles, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, y compris à celles des forces de l’ordre.

La version proposée recentre le dispositif de fermeture administrative sur la prévention des troubles graves à l’ordre public, comme l’avait demandé le Conseil d’État, et désigne le ministre comme autorité compétente pour prolonger la fermeture administrative prononcée par le préfet, comme c’est le cas pour les débits de boissons.

Le second dispositif consiste en une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs détenus par une personne, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Inspiré du régime applicable aux armes, qui a fait la preuve de son efficacité et a été validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif vise à permettre à l’autorité administrative d’intervenir en amont, afin d’éviter que ces produits ne soient utilisés lors d’événements susceptibles de donner lieu à des débordements, notamment contre les forces de l’ordre.

Afin de tenir compte de la suppression adoptée lors de l’examen en commission, le présent amendement ne reprend pas l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, qui avait été ajoutée au Sénat.

Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul.

L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration, tout en le diminuant par rapport à celui actuellement fixé par voie réglementaire, et oblige les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver certaines informations sur leurs opérations et à procéder à des vérifications lorsque le matériel est d’une puissance importante.

Il délictualise l’organisation d’un tel rassemblement, aujourd’hui punie d’une simple contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou la suspension du permis de conduire, sont rendues applicables.

Comme l’ont souhaité les députés lors de l’examen en commission, le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal sera défini comme le « fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement, ce qui permettra au juge d’appréhender l’ensemble des comportements à réprimer.

Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique. Conformément à l’amendement voté en commission des lois, le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est ramené de 1 500 € à 500 €, afin de garantir la proportionnalité de la sanction.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.

Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage, pour une durée maximale de 6 mois. Le ministre pourrait prolonger cette fermeture de nouveau de 6 mois. Cette fermeture pourrait même emporter abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l'exercice de ces activités.

Face à l'extension considérable des pouvoirs exorbitants de répression attribués à l'autorité administrative, le préfet devient compétent pour sanctionner indépendamment de la procédure judiciaire. Cette déjudiciarisation de la sanction est contraire à la protection des garanties fondamentales car des nouvelles mesures administratives sont restrictives de diverses libertés. En l'espèce, la fermeture administrative potentiellement très longue, couplée à l'abrogation des autorisations de vente, aurait des conséquences économiques lourdes pour les commerçants et ce sans contrôle du juge.

Le Conseil d’Etat, dont l’avis sur le texte est pourtant tiède, estime également que “l’institution d’un régime de fermeture administrative porterait à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et ne peut dès lors être retenue dans le projet de loi”.

Nous demandons la suppression de cette mesure.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.

Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois maximum, et l'alinéa 3 permet de doubler ce délai pour un total pouvant arriver à un an de fermeture administrative. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre face à un objectif affiché de lutte contre les troubles à l'ordre public, devenue une catégorie englobant différents faits sociaux hétérogènes justifiant de lourdes sanctions sans contrôle du juge.

Nous proposons a minima la suppression de la possibilité pour le ministre de doubler le délai de fermeture administrative.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice des activités susmentionnées.

Ici encore nous dénonçons une disposition excessive et automatique où l'autorité administrative sanctionne très fortement des commerçants et ce sans procédure judiciaire leur permettant de faire valoir leurs droits.

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative.

L'alinéa 6 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après le respect d'une procédure contradictoire. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence".

Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives immédiates hors contrôle du juge et de faciliter des outils déjà existants pour accélérer les procédures attentatoires aux droits et libertés des personnes.

Le peu de garanties présentes dans cet article sautent sous motif de l'urgence ! Nous demandons la suppression de cette disposition.

Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.

Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge des libertés et de la détention n'intervient potentiellement qu'en cas de refus de la personne puisque dans ce cas le préfet peut demander au JLD de procéder à la saisie des produits dans tout lieu privé et ce n'est qu'à ce moment que le juge vérifie que la demande est fondée.

Cette nouvelle sanction administrative représente une atteinte disproportionnée au droit de propriété tandis que les motifs justifiant cette procédure sont potentiellement non-avérés puisqu'elle se base sur le fait que leur utilisation soit seulement susceptible de causer des troubles.

Nous en demandons la suppression.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement.

L'alinéa 13 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés.

Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans intervention du juge. Ces mesures renvoient à une justice expéditive ne garantissant pas le respect des droits et libertés des personnes dont les droits de la défense et du contradictoire. A minima nous demandons le maintien du peu de garanties prévues dans cette procédure, qui ne peuvent sauter de nouveau du fait de l'urgence.

Nous proposons donc de maintenir la possibilité de présentation de ses observations par le détenteur, urgence ou non.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise.

Les alinéas 19 et 20 prévoient respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement.

Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total du Gouvernement face à la surpopulation carcérale et la nécessité de revoir l'échelle des peines.

Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve avec une occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026 (dans certains cas jusqu’à 300%) et 7 540 matelas au sol (contre 4 752 l’année précédente, soit +58,67%). De cette situation découlent de graves atteintes aux droits des personnes emprisonnées et à leur dignité.

Afin de ne pas aggraver cette situation et de sortir de la logique purement punitive et répressive, nous proposons de supprimer ces nouvelles peines de prison.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.

L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques.

A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le Gouvernement privilégie la réponse répressive immédiate. Ici il est proposé de multiplier par 6 la peine de prison et le montant de l'amende pour avoir simplement porté ou transporté des artifices ! Cela est totalement disproportionné, injustifié, et révélateur de l'absence de pensée du Gouvernement sur le sens de la peine et la lutte contre la surpopulation carcérale qui fait de nos prisons des lieux de graves atteintes aux droits et à la dignité des personnes.

Nous demandons a minima la suppression de ces dispositions.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.

L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes ne possédant pas les connaissances ou ne remplissant pas les conditions à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser ces articles sans avoir les connaissances exigées, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 300€ (minorée 250€/majorée 600€).

Nous nous opposons fermement à la multiplication des AFD qui réduit les garanties permises par la procédure judiciaire. Le Gouvernement banalise les AFD qui permettent à la police de constater un délit et de le réprimer immédiatement sous réserve du paiement d’une amende, sans passer devant un juge et sans procédure contradictoire, ce qui renforce encore le risque d’arbitraire et ce principalement envers certaines catégories de personnes plus exposées aux AFD (personnes précaires, racisées, jeunes) du fait de leur présence dans l'espace public.

Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes a fortement critiqué les AFD en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes. La Cour conclut qu’il ne faut pas étendre cette procédure qui, à côté de tous ses autres défauts, n'est pas non plus un gage d'efficacité.

Nous proposons de supprimer l'extension des AFD aux délits susmentionnés.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques.

L'alinéa 30 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum.

Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous demandons sa suppression.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques.

Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de justification des connaissances particulières pour détenir ou utiliser ces produits et au non-contrôle du respect de ces règles et conditions d’âge, ainsi qu'au port ou transport sans motif légitime.

Nous sommes contre le recours au juge unique qui renvoie à une justice expéditive, dégradée et plus partiale tandis que la collégialité offre des garanties procédurales nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. Nous demandons la suppression de ces dispositions.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 3000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2500 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1700 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1500 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1400 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1300 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1200 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1100 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 900 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 800 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques ainsi que les personnes installant des lieux de repos à destination des festivaliers.

Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur, mais par la vocation de porter assistance et protéger.

Or, la rédaction actuelle laisse un doute quant à la responsabilité pénale des acteurs de la réduction des risques : ils pourraient en effet être considérés comme organisateurs.

À ce titre et bien que les dispositions de l’article L3411‑8, III du code de la santé publique garantissent la protection des acteurs de la réduction des risques et de la prévention, nous proposons d’exclure explicitement les acteurs de la réduction des risques du champ d’application du nouvel article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, notre groupe dénonce une hypocrisie.

D’abord, la consommation de stupéfiants et le risque de violences sexistes et sexuelles existent dans le monde de la nuit correspondant au cadre légal ; à l’inverse, les rapports parlementaires et autres travaux d’experts montrent au contraire une propension à des usages et un savoir-faire responsables dans le monde de la free party.

Ensuite, et après des décennies d’expérimentations ou de tentatives de médiations reconnues pour leur efficacité, cette seule réponse répressive fait montre d’une forfaiture et d’un désengagement de l’État dans les politiques culturelles, dont la Macronie vide d’ailleurs les budgets de manière inédite.

Enfin et une fois encore, les précédentes évolutions du cadre légal ont justement été apportées suite à une répression qui ne fonctionnait pas : quelle que soit la législation, il y a fort à parier que des événements de cette nature se tiendront malgré les risques encourus.

Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris.

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques qui avaient été intégrés dans la proposition de loi sortant du Sénat.

Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur, mais par la vocation de porter assistance et protéger.

Or, la rédaction actuelle laisse un doute quant à la responsabilité pénale des acteurs de la réduction des risques : ils pourraient en effet être considérés comme organisateurs.

À ce titre et bien que les dispositions de l’article L3411‑8, III du code de la santé publique garantissent la protection des acteurs de la réduction des risques et de la prévention, nous proposons d’exclure explicitement les acteurs de la réduction des risques du champ d’application du nouvel article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Enfin, notre groupe dénonce une hypocrisie.

D’abord, la consommation de stupéfiants et le risque de violences sexistes et sexuelles existent dans le monde de la nuit correspondant au cadre légal ; à l’inverse, les rapports parlementaires et autres travaux d’experts montrent au contraire une propension à des usages et un savoir-faire responsables dans le monde de la free party.

Ensuite, et après des décennies d’expérimentations ou de tentatives de médiations reconnues pour leur efficacité, cette seule réponse répressive fait montre d’une forfaiture et d’un désengagement de l’État dans les politiques culturelles, dont la Macronie vide d’ailleurs les budgets de manière inédite.

Enfin et une fois encore, les précédentes évolutions du cadre légal ont justement été apportées suite à une répression qui ne fonctionnait pas : quelle que soit la législation, il y a fort à parier que des événements de cette nature se tiendront malgré les risques encourus.

Cet amendement a été élaboré avec les collectifs de défense des droits du milieu techno et associations de réduction des risques Freeform, Planet Parade, Techno+ et PlaySafe Paris.

Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques.

Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d’espace est le meilleur moyen d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement.

Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.

Par ce sous-amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.

Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD).

Le recours à l’AFD ne paraît pas justifié dans ce cas précis. Nous proposons de le supprimer.

Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilan de ce dispositif, après 10 ans d’existence, est véritablement catastrophique.

Les AFD sont en effet critiquées de toute part. Le Conseil National des Barreaux (CNB) comme le Syndicat des avocats de France (SAF) rappellent que cette forme de sanction contrevient aux principes les plus élémentaires d’une justice équitable : absence d’enquête, de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innocence, d’individualisation de la peine, etc.

La CNCDH note, elle, que « Le Conseil constitutionnel n’a admis la conformité de la procédure d’AFD à la Constitution qu’en considérant que les AFD peuvent faire l’objet d’une contestation judiciaire ». Or, dans la pratique les possibilités de recours sont complexes et subordonnée au paiement d’une consignation qui complique l’accès au juge, notamment pour les populations les plus précaires.

Les sociologues Aline Daillère (CRIS, CESDIP) et Magda Boutros (CRIS, Sciences Po) ont démontré dans un rapport publié par la Défenseure des Droits que le recours aux AFD favorisait le phénomène de multiverbalisation avec des lots d’amendes discriminatoires, arbitraires ou tout bonnement inventées. Un tel phénomène plonge de nombreux jeunes dans un surendettement absurde, tend à les évincer de l’espace public au mépris du respect des droits fondamentaux et accentue inutilement les tensions entre la police et une partie de la jeunesse.

Dans sa décision cadre du 30 mai 2023, la Défenseure des Droits recommande tout simplement de mettre fin à la procédure d’AFD et « de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers ».

Alors que le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, passant de 57 300 AFD émises à 499 900, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % ! Ces chiffres montrent bien le caractère hautement arbitraire et discriminatoire du recours aux AFD.

La Cour des Comptes, elle aussi, étrille ce dispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé par la Commission des Finances de notre Assemblée et son président Éric Coquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux de recouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas que celui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’est plus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes les amendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Cour conclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFD tant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvre pour surmonter les tares de ce dispositif.

Elle rejoint en cela le rapport, publié en mars 2025, de la mission d’urgence du ministère de la justice lui-même relative à la déjudiciarisation qui recommandait de ne pas étendre le champ des AFD dans l’attente d’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réforme après réforme, le nombre de délits concernés ne cesse de croître au sein d’une grande variété de codes (pénal, de la sécurité intérieure, du commerce, de l’environnement, du patrimoine, de la route, rural et de la pêche maritime, du sport, des transports).

Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. 

Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les démarches des organisateurs en garantissant une déclaration en ligne. 

Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. 

Cet abaissement du seuil aurait pour conséquence d’étendre la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.

En 2018, le Ministère de l’Intérieur reconnaissait lui-même que « le seuil de 500 participants apparaît équilibré (…). Un abaissement de ce seuil risquerait de produire un effet de saturation sans apporter de plus-value en matière de gestion de l'ordre public ou de prévention des risques »*. 

Nous rejoignons ce constat et proposons donc de maintenir le seuil actuel fixé à 500 participants.

* https://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201836.pdf page 8086

Cet amendement vise à sécuriser le rôle essentiel des acteurs de réduction des risques lors des free-parties. 

Nous souhaitons que les acteurs de réduction du risque soient exclus du périmètre de l'article 2, et ne soient assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants, et ne puissent pas être sanctionnés au titre du présent article. 

Dans ce but, ce sous-amendement propose que ces acteurs ne soient pas considérés comme des participants, et ne soient donc pas exposés aux sanctions encourues au présent article 2 en cas de présence lors d'un rassemblement festif musical interdit ou non déclaré (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende).

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se conformer aux prescriptions du préfet.

Si les amendements de rétablissement de l'article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes tirent les conséquences d'un amendement adopté en commission, ils remplacent la mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative.

Or, ces deux procédures ne poursuivent pas le même objectif. La mise en demeure permet à l'exploitant de régulariser sa situation et d'éviter le prononcé d'une sanction administrative. À l'inverse, la procédure contradictoire se borne à garantir le respect des droits de la défense en permettant à l'intéressé de présenter ses observations avant qu'une décision de fermeture ne soit prise sans lui offrir de véritable possibilité de mise en conformité.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative.

Les amendements de rétablissement de l’article 1^er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes remplacent en effet la procédure de mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative sans prévoir de délai minimal permettant à l’exploitant de présenter utilement ses observations.

Cette absence de délai est susceptible de porter atteinte au caractère effectif de la procédure contradictoire. Le présent sous-amendement vise donc à garantir le respect des droits de la défense en prévoyant un délai minimal de quarante-huit heures avant que le préfet ne puisse prononcer une mesure de fermeture administrative.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations.

En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures à la personne concernée pour présenter ses observations ou procéder au dessaisissement du matériel explosif détenu.

Une telle absence d’encadrement est susceptible de créer une insécurité juridique pour les personnes concernées. Elle ne garantit pas davantage que le détenteur dispose du temps nécessaire pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés.

Le présent amendement propose donc d’instaurer des délais minimaux d’au moins quarante-huit heures pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations au préfet et un délai minimal de soixante-douze heures pour procéder au dessaisissement du matériel explosif.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des artifices.

Une telle mesure porte une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Le recours à une procédure aussi intrusive apparaît manifestement disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par le présent article, qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’usage irrégulier d’artifices de divertissement.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. 

Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices.

Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son activité économique ne soit prononcée.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les conséquences attachées au non-respect de cette obligation déclarative, en prévoyant notamment que la participation à un rassemblement non déclaré pourra être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de réserver ce régime aux événements rassemblant un nombre plus important de participants.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211‑7-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Une telle peine privative de liberté apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature du manquement reproché, qui consiste non pas dans l’organisation d’un rassemblement non déclaré mais dans l’absence de vérification préalable par le loueur du respect d’une formalité.

L’amende demeurerait applicable et la responsabilité pénale de la personne morale pourra également être engagée. En application de l’article 131‑38 du code pénal, le montant de l’amende encourue par la personne morale pourra ainsi être porté au quintuple, soit 18 750 euros.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.

Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais les participants à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté et à une amende particulièrement élevée. 

Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la participation à des rassemblements pacifiques et que celle-ci ne devrait pas être soumise à la menace d’une sanction pénale.

Par ailleurs, le Défenseur des droits souligne que la pénalisation de la participation à ces rassemblements est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’intervention des acteurs de la réduction des risques, dont la présence est pourtant essentielle pour prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité des participants et ce malgré l'exception, très limitée, prévue par le présent texte.

Enfin, la création de ces délits apparaît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur permet déjà aux autorités administratives et judiciaires de lutter contre les troubles à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés lors de ces rassemblements.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le stationnement illicite.

Cet article, sous prétexte de se soucier de l’environnement et de la sécurité, est une énième mesure visant à stigmatiser et réprimer les Voyageurs, qui sont pour beaucoup en situation de précarité à cause de l’acharnement antitsigane à leur encontre. Quand il s’agit des personnes fortunées, la main du législateur est toujours moins lourde qu'envers les personnes précaires.

Afin d’inverser un peu la tendance, nous proposons par cet amendement que les maires puissent limiter le stationnement de limousines plutôt que de caravanes.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures publiques et des provocations à la haine susceptibles de fonder une interdiction administrative de stade.

Les faits d’injure publique et de provocation à la haine sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Leur qualification relève de l’autorité judiciaire, seule compétente pour apprécier la matérialité des faits et leur caractère pénalement répréhensible. Il n’apparaît donc pas souhaitable de permettre à l’autorité administrative de se substituer au juge pour apprécier l’existence de tels comportements dans le cadre d’une mesure de police administrative.

Ce dispositif s’inscrit dans une tendance consistant à transférer vers l’administration des prérogatives traditionnellement exercées par l’autorité judiciaire au nom de l’efficacité. Pourtant, rien ne permet d’affirmer qu’une réponse judiciaire serait moins efficace, si les moyens nécessaires à son action lui étant effectivement, et enfin, alloués.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.

Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de stade prend automatiquement fin lorsque la personne concernée est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans une enceinte sportive.

Il prévoit, d’autre part, qu’une interdiction administrative de stade cesse de produire ses effets lorsque la procédure pénale se conclut par une décision de relaxe quelque soit la raison de cette relaxe. Il ne serait en effet pas cohérent que l’autorité judiciaire, à laquelle il appartient de constater l’existence d’une infraction notamment en matière de liberté de la presse, soit empêchée de prononcer une condamnation tandis que l’autorité administrative pourrait continuer à faire produire des effets à une mesure fondée sur les mêmes faits.

Cette précision est d’autant plus nécessaire en matière d’infractions de presse, pour lesquelles le législateur a institué une prescription abrégée afin de garantir la liberté d’expression. Il serait paradoxal que cette garantie fasse obstacle aux poursuites pénales tout en permettant le maintien d’une mesure de police administrative reposant sur des faits que le juge ne peut plus apprécier.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.

En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée.

Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées.

Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de s’étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ».

Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d’un an applicable à l’ensemble des interdictions successivement prononcées à l’encontre d’une même personne.

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à celles-ci.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Roms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris lorsque l’autorisation n’a pas pu être formalisée dans le délai d’une heure.

En l’état, le texte subordonne l’information du public à la formalisation de l’autorisation. Or, lorsque cette formalisation n’intervient pas dans le délai imparti, le drone cesse certes d’être utilisé, mais la population peut néanmoins avoir fait l’objet d’une surveillance pendant près d’une heure sans jamais en avoir été informée.

Une telle situation est difficilement conciliable avec les exigences de transparence qui doivent entourer le recours à des dispositifs de captation d’images.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le texte prévoit en effet que ni ce décret ni l’avis de la CNIL ne feront l’objet d’une publication.

Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir qu’un minimum de contrôle démocratique puisse être exercé sur les conditions de mise en œuvre de ce traitement particulièrement intrusif.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir au 31 décembre 2027 le terme de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.

À ce jour, aucune évaluation n’a démontré de manière convaincante l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs qui lui sont assignés.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à avancer la remise au Parlement du rapport d’évaluation prévu par le présent article afin que celui-ci intervienne en 2028 plutôt qu’en 2030.

Un dispositif expérimental particulièrement attentatoire aux droits et libertés ne saurait être prolongé ou maintenu sans que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, des éléments lui permettant d’en apprécier l’efficacité et la proportionnalité.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée.

En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît moins pertinente lorsqu’elle est étendue aux agents de sécurité privée.

L’information des personnes filmées constitue une garantie essentielle en matière de protection de la vie privée et de transparence dans l’usage des dispositifs de vidéosurveillance.

Dès lors que les agents de sécurité privée n’exercent pas les mêmes prérogatives de puissance publique que les forces de sécurité intérieure, il n’apparaît pas justifié de les dispenser de l’obligation d’informer les personnes du déclenchement de leur caméra individuelle.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mais également, selon les cas, par l’exploitant du lieu au sein duquel interviennent des agents de sécurité privée équipés de caméras individuelles ou par le préfet lorsque ces agents agissent dans un périmètre de protection qu’il a institué ou interviennent sur la voie publique en vertu d’une autorisation qu’il a délivrée.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations.

En premier lieu, ce dispositif conduirait à confier une nouvelle mission à des structures associatives, alors même que l’accompagnement des victimes repose déjà très largement sur leur engagement. Cette évolution s’apparente à un nouveau transfert de charge de l’État vers le secteur associatif, sans que les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission supplémentaire ne soient prévus. Pour autant, de nombreuses associations d’aide aux victimes alertent déjà sur l’insuffisance de leurs financements au regard des missions qui leur sont confiées.

En deuxième lieu, cette réforme pourrait conduire à un éloignement de l’accompagnement des victimes. Les structures associatives sont en effet moins nombreuses et moins bien réparties sur le territoire que les commissariats et les brigades de gendarmerie.

En troisième lieu, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ». Pourtant, le texte ne prévoit aucune alternative permettant de maintenir cette faculté lorsque les circonstances le justifient.

Enfin, l’article ne précise pas suffisamment les garanties que devront présenter les structures habilitées à assurer cette domiciliation, notamment en matière de confidentialité, de protection des données, de continuité du service ou de qualification des personnels chargés de cette mission.

Dans ces conditions, il apparaît prématuré de généraliser ce dispositif. Le présent amendement propose donc d’en faire une expérimentation de deux ans.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la privation de liberté. 

Cette mesure vise à conserver la possibilité d’enregistrer les conditions dans lesquelles se déroulent la privation de liberté. Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits dans son avis sur ce projet de loi, la suppression des enregistrements risque de complexifier certaines enquêtes portant sur des manquements déontologiques des forces de sécurité intérieure.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un stationnement sur un terrain occupé.

Le présent article précise la possibilité de mise en demeure lorsque le stationnement sur un terrain occupé est de nature à porter atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique en caractérisant les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d'électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation comme constitutif d’atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques.

Cet article s'ajoute à la "séquence" insérée par le Sénat visant à réprimer plus facilement, plus rapidement et plus gravement les gens du voyage.

La Commission nationale consultative des gens du voyage dénonce cette présomption d'atteinte à la sécurité et à la salubrité permettant la mise en oeuvre de la procédure administrative simplifiée d'expulsion car elle dispenserait de toute analyse concrète de la situation et déboucherait sur une automaticité de l'expulsion.

Nous demandons la suppression de cet article qui démontre l'aveuglément de la majorité sénatoriale sur la situation de précarité des gens du voyage dans laquelle ils sont contraints de demeurer.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes.

Initialement, le projet de loi ne prévoyait la possibilité pour les APJ de recevoir les plaintes que pour les délits punis de trois d’emprisonnement au plus. La nouvelle rédaction envisagée par le Gouvernement étend sensiblement le périmètre des infractions concernées quand bien même certaines exclusions sont prévues, notamment s’agissant des mineurs et des violences sexistes et sexuelles. 

Il semble pourtant difficilement concevable qu’un APJ, quand bien même aurait-il reçu une formation complémentaire, puisse être chargé de recevoir les plaintes et déclarations portant sur des infractions punies de plus de trois ans d’emprisonnement qui peuvent être particulièrement techniques comme, par exemple, la corruption.

Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter et de vivre dans des conditions de vie dignes. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place les obligations d'accueil et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.

Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire.

En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l’espace public.

Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d’affaire importante, voire à une cessation de l’activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.

Cet amendement vise à réintroduire l’article permettant aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicule, et notamment des inspections de coffre. Si le consentement du conducteur est inscrit comme une garantie, il n’est que très théorique. En effet, le conducteur qui s’opposerait à la fouille ne pourrait pas rentrer sur le site, ce qui demeure extrêmement problématique pour du transport de matériel ou de personnes vulnérables par exemple.

À nouveau, le gouvernement entend créer un régime d’exception permettant de déroger aux garanties qui sont attachées aux fouilles réalisées par des autorités de police (et par des officiers de police judiciaire notamment). Les dispositifs qui délèguent de manière insuffisamment encadrée les missions de polices à des agents de sécurités privés sont déjà interdits en droit français et européen (décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 24 avril 2025).

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte si disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. En outre, un dispositif aussi intrusif ne peut être encadré par un décret non publié. Le contrôle démocratique des atteintes aux libertés publiques exige que les règles qui l'organisent soient accessibles au Parlement comme aux citoyens.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la mise en demeure lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans la commune et dans l’EPCI.

La Commission nationale consultative des gens du voyage critique cette extension de l’effet de la mise en demeure comme disproportionnée et de nature à entraver la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

Nous dénonçons cette mesure qui octroie à l'autorité administrative des pouvoirs démesurés face à l'atteinte aux droits qui en résulte pour les personnes concernées.

Plutôt que de permettre des sanctions plus rapides, toujours sans contrôle du juge, il convient d'améliorer les conditions d'accueil et de vie des gens du voyage, seule solution pour remédier aux stationnements irréguliers.

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. En outre, un dispositif aussi intrusif ne peut être encadré par un décret non publié. Le contrôle démocratique des atteintes aux libertés publiques exige que les règles qui l'organisent soient accessibles au Parlement comme aux citoyens.

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions
administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police
administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et
Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques
de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée
maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier.

À l’inverse, le présent article participe d’un mouvement continu d’aggravation de ce régime
d’exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par
douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d’autant moins justifiée que près de 75 %
des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées

Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l’exception des MICAS mises
en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs,
tout en produisant les effets d’une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties
fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention
préalable du juge, l’IAS ne permet ni un accès effectif au dossier, ni le respect des exigences d’un
procès équitable. En pratique, les délais de jugement devant les juridictions administratives
conduisent le plus souvent à ce que la mesure soit entièrement exécutée avant même qu’une
décision ne soit rendue sur sa légalité.

Par ailleurs, ces interdictions sont généralement assorties d’obligations de pointage au
commissariat, pouvant représenter entre trente-cinq et cinquante présentations annuelles,.
S’agissant enfin de l’extension des IAS aux injures publiques et à l’incitation à la haine, si l’objectif
poursuivi peut apparaître légitime, le droit existant permet déjà de sanctionner ces comportements
dans un cadre judiciaire respectueux des droits de la défense. L’injure publique constitue une
infraction pénale relevant naturellement de l’appréciation du juge judiciaire. Il apparaît
particulièrement contestable de considérer que l’autorité administrative serait en mesure d’établir
plus efficacement qu’un juge la participation d’un individu à un chant ou à un slogan injurieux au
sein d’une foule. Au demeurant, l’étude d’impact justifie principalement cette extension par la
volonté de réprimer des banderoles ou des chants insultants visant notamment la Ligue de football
professionnel (LFP) ou les diffuseurs.

En raison de notre opposition de principe au mécanisme même des interdictions administratives de
stade, et plus encore à leur extension à de nouveaux comportements et à de nouveaux lieux, le
présent sous amendement vise à réduire le nouveau périmètre temporel des IAS.

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).

Rien n’a jamais été fait pour contraindre les élus à respecter leurs devoirs, ce qui explique que la situation soit devenue intenable. Faire reposer cette responsabilité sur les épaules des Voyageurs est à la fois injuste et dangereux. Cela renforce l’antitsiganisme, un racisme particulièrement répandu dans notre société. En effet, le dernier rapport de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie souligne que 64% des Français perçoivent toujours les Rroms comme « un groupe à part ». Ce chiffre est en hausse de 5% par rapport au rapport de l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier cet article de façon à protéger les Voyageurs et respecter leur liberté de circulation. C’est aux causes du stationnement illicite qu’il faut s’attaquer.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle. Il rétablit également la possibilité pour le juge d’assortir cette peine d’un sursis lorsqu’il l’estime opportun.

Cette mesure apparaît en effet contreproductive, tant du point de vue de l’efficacité de la sanction que de celui de la réinsertion.

En premier lieu, la suspension du permis de conduire présente un lien indirect avec l’infraction concernée. La consommation de stupéfiants, notamment lorsqu’elle intervient dans un cadre récréatif, ne signifie pas que la personne conduira sous l’emprise de ces substances. À cet égard, il convient de rappeler que la grande majorité des consommateurs d’alcool ne prennent pas le volant après avoir bu, notamment grâce aux politiques de prévention et de sensibilisation mises en œuvre depuis plusieurs décennies.

En deuxième lieu, l’impossibilité de préserver le permis de conduire pour les besoins de l’activité professionnelle est susceptible de compromettre les perspectives de réinsertion. De nombreuses personnes dépendent en effet malheureusement de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, conserver un emploi ou encore accéder à un suivi médical ou psychologique par exemple lié à une addiction.

Enfin, cette rigidité est également contreproductive d’un point de vue répressif. En privant le juge de toute faculté d’adaptation, le dispositif le place devant une choix binaire : prononcer une suspension du permis au risque de compromettre la réinsertion de la personne condamnée, ou y renoncer totalement. Il apparaît dès lors préférable de préserver le pouvoir d’appréciation du magistrat afin qu’il puisse individualiser la peine en fonction des circonstances de l’espèce.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés

particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la

République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés

particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la

République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées.

Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de s’étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ».

Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d’un an applicable à l’ensemble des interdictions successivement prononcées à l’encontre d’une même personne.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.

En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une telle extension apparaît manifestement disproportionnée.

En pratique, cette extension est susceptible de conduire à la collecte et au traitement des données de bénévoles et membres associatifs apportant une aide à des étrangers en situation irrégulière. Certes, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une immunité pénale au bénéfice des personnes qui agissent dans un but purement humanitaire. Toutefois, cette immunité ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête ni à la mise en œuvre des techniques d’investigation destinées à établir les circonstances des faits. Les personnes concernées peuvent ainsi faire l’objet de mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire de leur intervention ne soit établi.

Le présent sous-amendement vise donc à éviter que le recours au dispositif LAPI ne puisse conduire, même temporairement, à la surveillance et au fichage de personnes dont l’action relève de la solidarité et de l’assistance humanitaire.

Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation doit être subordonnée à l'existence d'un rapprochement positif avec les fichiers légalement prévus ou aux nécessités d'une procédure judiciaire. La suppression de cette garantie conduirait à conserver les données de déplacement de millions de personnes n'ayant aucun lien avec une infraction. Une telle évolution apparaît disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de minimisation des données, alors même que la centralisation des données au sein du STCL renforce considérablement les capacités de suivi des déplacements.

Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.

Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le droit actuel leur permet déjà d'appréhender les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport.

Nous sommes contre l’extension des missions des agents habilités des exploitants de transport à la vente à la sauvette car nous refusons que les missions de ces agents se rapprochent de celles des pouvoirs de police : leurs missions sont d’assurer la sécurité des voyageurs dans les trains et la bonne circulation des trains, pas d’être des supplétifs des forces de l’ordre. Par ailleurs, les agents de ces services ne disposent pas de la même formation.

Encore une fois cet article révèle les priorités de la droite sénatoriale qui s’inscrit dans la logique de chasse aux pauvres portée par le Gouvernement en ajoutant des mesures répressives envers les plus précaires qui se débrouillent pour survivre. Dans son rapport 2025 sur la pauvreté, l’INSEE alerte : en 2023 le taux de pauvreté atteint 15,4% contre 14,4% en 2022, et est au plus haut depuis 1996. Jamais la pauvreté n’a progressé aussi vite d’une année sur l’autre ! C’est 650 000 personnes pauvres de plus qu’en 2022. Jamais le nombre de personnes pauvres n’avait été aussi élevé et jamais autant de personnes n’avaient basculé dans la pauvreté en un an. Dans le même temps, les inégalités se creusent : En 2023, les 20 % les plus modestes perçoivent 8,5 % de la somme des niveaux de vie et les 20 % les plus aisés, 38,5 %, soit 4,5 fois plus. Les inégalités de niveaux de vie atteignent aussi en 2023 leur maximum depuis 1996.

La priorité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale semble bien d'être l'aggravation de la répression envers les plus précaires, concernant des infractions mineures qui sont loin d'être le soucis premier des Français. Nous y opposons la nécessité de réduire les inégalités et de permettre à toutes et tous de vivre correctement et d'avoir accès aux droits fondamentaux.

Nous demandons la suppression de cet article.

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ».

Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels.

L’expérience des caméras-piétons dans les forces de l’ordre a démontré les limites d’un système de déclenchement discrétionnaire. De nombreuses affaires récentes ont mis en évidence des interruptions, absences ou déclenchements tardifs d’enregistrements au moment même où les faits litigieux se produisaient.

Les révélations de Médiapart et de Libération concernant les violences commises à Sainte-Soline ont notamment illustré la nécessité des vidéos des policiers, qui ont permis de reconstituer les tirs de grenades et participé activement aux enquêtes. 

Récemment, le parquet de Bobigny a imposé des caméras piétons sur les policiers allumées obligatoirement à chaque intervention en cellule suite à l’incarceration de deux agents accusés d’avoir violé une jeune femme dans sa cellule. Il ne sert à rien d’attendre un drame pour imposer l’activation systématique des caméras-piétons. Cela permettrait de garantir la traçabilité complète des interventions, et d’installer un climat de confiance entre les concitoyen·nes et les agents.

Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties de transparence et de protection tant pour les agents que pour les personnes filmées, en imposant un enregistrement continu pendant les interventions concernées.

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ».

Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels.

L’expérience des caméras-piétons dans les forces de l’ordre a démontré les limites d’un système de déclenchement discrétionnaire. De nombreuses affaires récentes ont mis en évidence des interruptions, absences ou déclenchements tardifs d’enregistrements au moment même où les faits litigieux se produisaient.

Les révélations de Médiapart et de Libération concernant les violences commises à Sainte-Soline ont notamment illustré la nécessité des vidéos des policiers, qui ont permis de reconstituer les tirs de grenades et participé activement aux enquêtes. 

Récemment, le parquet de Bobigny a imposé des caméras piétons sur les policiers allumées obligatoirement à chaque intervention en cellule suite à l’incarceration de deux agents accusés d’avoir violé une jeune femme dans sa cellule. Il ne sert à rien d’attendre un drame pour imposer l’activation systématique des caméras-piétons. Cela permettrait de garantir la traçabilité complète des interventions, et d’installer un climat de confiance entre les concitoyen·nes et les agents.

Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties de transparence et de protection tant pour les agents que pour les personnes filmées, en imposant un enregistrement continu pendant les interventions concernées.

Ce sous-amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters.

Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide.

De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances ».

Or, les lieux de rassemblements et de passage des cortèges peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure.

Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation.

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant.

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d'annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits, ce qui correspond souvent à une erreur dans l'identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l'interdiction administrative de stade.

Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.

Il vise à garantir la cohérence de la mesure avec sa finalité exclusivement préventive : une IAS prononcée plusieurs mois après les faits ne répond plus à aucun impératif de prévention immédiate et revêt, de facto, un caractère punitif incompatible avec la nature juridique de la police administrative.

Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite.

Une fois l'acquittement prononcé, il convient de lever l'ensemble des sanctions.

Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d’une forme d’injure publique.

Afin d'en éviter les potentielles dérives, il convient donc de supprimer cette expression.

Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. 

Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale.

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport.

Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction.

Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée.

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières.

Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes.

Cet article complète le catalogue sécuritaire du présent projet de loi qui à pour unique objectif de faire de la communication sur des mesures répressives visant les personnes les plus précaires qui sont visibles dans l'espace public, ici la "vente à la sauvette", plutôt que concentrer les moyens et l'énergie des agents sur leur mission principale de bon fonctionnement des transports. Nous en demandons la suppression.

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction.

Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes.

Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, car la très grande majorité des IAS prononcées pour l'usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ainsi, l'abrogation de l'IAS suite au paiement de l'amende forfaitaire permettrait d'éviter de prononcer des IAS inutiles et chronophages pour la justice, tout en améliorant le taux de recouvrement de ces amendes.

Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi. 

Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue. 

Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux mineurs qui est déjà prévue par l'alinéa 24 de l'article 7 du présent projet de loi. 

Par cohérence avec le reste de l'article et, notamment, les peines aggravées prévues pour le délit de vente de protoxyde d'azote, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue. 

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées.

Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets d’exclusion ou de renoncement aux droits.

Dans ces conditions, l’égalité devant la loi ne peut se réduire à une égalité formelle du montant des sanctions. Une égalité réelle implique que la sanction soit effectivement proportionnée à la situation économique des personnes auxquelles elle s’applique.

Cette exigence est d’autant plus importante que le recours croissant aux amendes dans le cadre du projet de loi RIPOST repose sur une logique d’automatisation et de massification des sanctions, dont l’efficacité globale n’est pas démontrée. De nombreuses études montrent au contraire que l’empilement de sanctions pécuniaires ne garantit ni une meilleure prévention des comportements ni une amélioration durable du respect de la norme.

Par ailleurs, le Défenseur des droits a régulièrement alerté sur les effets discriminatoires indirects des politiques de sanction pécuniaire non modulées. Dans ses travaux relatifs aux relations entre forces de sécurité et population, il a notamment souligné que les mécanismes de verbalisation standardisée peuvent produire des effets inégalitaires, notamment lorsque leur application varie selon les territoires ou les catégories de population, contribuant ainsi à un sentiment de traitement différencié devant la loi.

Dans ce contexte, l’absence de modulation des amendes risque de renforcer des inégalités déjà constatées dans l’application des politiques publiques de sécurité et de sanction. Elle contribue également à fragiliser l’acceptabilité sociale des dispositifs répressifs, en particulier dans les territoires les plus exposés aux contrôles.

Cet amendement propose donc d’introduire un mécanisme de proportionnalité des sanctions pécuniaires, garantissant que l’égalité devant la loi ne soit pas seulement formelle mais réellement effective.

Il s’inscrit dans une logique d’efficacité des politiques publiques : une sanction perçue comme juste et proportionnée est plus susceptible d’être comprise et respectée qu’une sanction uniforme dont les effets varient fortement selon les situations sociales.

Enfin, il vise à améliorer la cohérence globale du dispositif en assurant que le renforcement des pouvoirs de sanction prévu par le projet de loi RIPOST ne conduise pas à aggraver les inégalités dans l’application de la norme pénale.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.

Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG.

A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG.

Surtout, en matière de consommation de stupéfiants, les AFD ont révélé leur inefficacité. 

Si le consommateur connait un problème d'addiction, une peine d'amende ne changera rien alors qu'un travail au sein d'une association de réduction des risques et de lutte contre les addictions pourrait permettre une prise de conscience. 

Une telle peine aurait du sens et permettrait de lutter contre la récidive. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. 

En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits stupéfiants. 

Puisque la peine de suspension de permis est la même, la loi ne favoriserait plus des comportements responsables. 

En outre, une telle peine rompt l'égalité entre les consommateurs selon qu'ils disposent ou non d'un permis de conduire. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimer ces alinéas. 

Cet amendement d’appel vise à instaurer au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions une procédure simple, gratuite et effective de contestation et de remise des amendes forfaitaires issues des traitements automatisés.

Le développement massif des amendes forfaitaires s’accompagne d’une automatisation croissante de leur émission et de leur traitement, confiée notamment à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cette automatisation, si elle permet un traitement rapide des infractions, s’accompagne en pratique d’une forte asymétrie entre l’administration, dotée de procédures standardisées et automatisées de recouvrement, et les personnes sanctionnées, confrontées à des voies de contestation souvent complexes et peu accessibles.

Dans ce contexte, de nombreuses amendes peuvent conduire à des situations d’accumulation de dettes administratives, notamment pour les publics les plus précaires, sans que des mécanismes simples et effectifs de correction ou de remise ne soient disponibles au sein du dispositif lui-même.

Plusieurs travaux en sociologie du droit et en criminologie ont mis en évidence les effets sociaux des sanctions pécuniaires automatisées, qui peuvent produire des formes d’endettement contraint et renforcer les inégalités face à la justice lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de garanties effectives d’accès au recours.

Le présent amendement d’appel vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de créer, au sein même de l’ANTAI, un mécanisme de régulation interne permettant de corriger les situations manifestement abusives, disproportionnées ou insusceptibles de recouvrement effectif, afin de garantir que la dématérialisation et l’automatisation de la sanction ne se traduisent pas par une dégradation de l’accès au droit.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Au regard de la gravité et de la multiplication des violences et des troubles à l'ordre public constatés depuis de nombreuses années à l'occasion des manifestations sportives, il apparaît indispensable de renforcer les outils permettant de prévenir et de sanctionner ces comportements.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 4, qui renforce la lutte contre les incivilités et les troubles à l'ordre public dans le cadre des manifestations sportives, avec les modifications suivantes :

Après la première phrase du premier alinéa, afin de conférer une portée nationale aux interdictions administratives de stade et afin de renforcer leur efficacité et d'assurer une meilleure protection des spectateurs, des forces de l'ordre et des acteurs du monde sportif.

Après l’alinéa 2, préciser que les interdictions sont applicables à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition

Après l’alinéa 9, créer un fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade, dans le respect des garanties prévues en matière de protection des données personnelles.

Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu'elle entraîne en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin d'assurer une sanction plus effective de ces comportements.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 6 renforçant les sanctions applicables à la consommation de stupéfiants avec les modifications suivantes :

L’alinéa 8 est complété afin de prévoir la possibilité pour la juridiction de condamner les personnes reconnues coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 du code de la santé publique à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants.

Cette mesure poursuit un double objectif : favoriser la prévention de la récidive et éviter que le coût de cette prise de conscience ne soit supporté par la collectivité. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de responsabilité individuelle et de meilleure efficacité de la réponse pénale.

Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation.

 Toutefois, une part importante des usages détournés intervient durant la nuit, période au cours de laquelle les achats de convenance et les comportements festifs favorisent la consommation abusive de cette substance psychoactive.

Le présent amendement vise donc à instaurer une interdiction nationale de vente au détail du protoxyde d'azote entre 18 heures et 8 heures.

Cette mesure simple et immédiatement applicable permettra de réduire les achats impulsifs, de limiter les nuisances et de mieux protéger les plus jeunes contre les usages détournés de ce produit.

Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif répressif.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule concerné.

La fin de la première phrase de l’alinéa 8 est modifiée afin de rendre obligatoire l’immobilisation immédiate du véhicule dès la constatation de la fraude, jusqu’à la régularisation de sa situation ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire.

Cette mesure permettra de garantir l’effectivité de la sanction, de prévenir toute réitération et de renforcer la lutte contre les filières de fraude documentaire et de blanchiment qui s’appuient sur l’utilisation de véhicules irrégulièrement immatriculés.

Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée.

Toutefois, la gravité particulière de ces infractions justifie également qu'elles emportent des conséquences professionnelles adaptées. En effet, les trafics de médicaments portent directement atteinte à la santé publique, mettent en danger la vie des patients et sapent la confiance indispensable qui doit exister entre les professionnels de santé et nos concitoyens.

Il apparaît dès lors difficilement concevable qu'une personne condamnée pour de tels faits puisse continuer à exercer une activité médicale, pharmaceutique ou paramédicale ou participer à la fabrication, à la distribution ou à la délivrance de produits de santé.

Le présent amendement prévoit ainsi qu'une condamnation pour trafic de médicaments commis en bande organisée puisse être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé.

Cette mesure vise à renforcer la protection des patients, à préserver l'intégrité de la chaîne du médicament et à affirmer l'exigence d'exemplarité qui s'attache aux professions concourant à la protection de la santé publique.

Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils numériques. Les réseaux sociaux, les plateformes de mise en relation, les services de communication en ligne ou encore les messageries électroniques constituent aujourd'hui des vecteurs privilégiés de diffusion, de promotion et de commercialisation de produits dont la circulation est interdite ou strictement encadrée.

Cette évolution favorise l'anonymat des auteurs, élargit considérablement le nombre d'acquéreurs potentiels et permet aux réseaux criminels d'accroître leur emprise sur l'ensemble du territoire. Elle contribue également à banaliser l'accès à des produits susceptibles de mettre gravement en danger la santé publique.

Dès lors, il apparaît nécessaire de reconnaître la particulière gravité des infractions commises au moyen des outils numériques en prévoyant une circonstance aggravante spécifique. Une telle disposition permettra d'adapter la réponse pénale aux nouveaux modes opératoires des trafiquants et de mieux lutter contre la structuration et la diffusion de ces trafics dans l'espace numérique.

Par cette mesure, le législateur affirme que les plateformes numériques et les services de communication électronique ne doivent pas devenir des zones de non-droit au service des trafics portant atteinte à la santé publique.

Les réseaux de criminalité organisée se caractérisent par leur capacité d'adaptation, leur forte résilience et leur propension à reconstituer leurs structures après l'exécution des peines prononcées à l'encontre de leurs membres. La seule exécution de la sanction pénale ne suffit donc pas toujours à prévenir efficacement les risques de réitération ou de reconstitution de ces organisations.

Le présent article renforce utilement les conditions d'octroi des aménagements de peine et de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée. Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ce dispositif par la mise en place d'un suivi spécifique à long terme.

À l'image des fichiers existants en matière d'infractions sexuelles ou terroristes, le présent amendement crée un fichier national des personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée. Celui-ci a vocation à faciliter la prévention de la récidive, à améliorer le suivi des personnes concernées et à renforcer les capacités d'investigation des services spécialisés.

Face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et transnationales, la continuité du suivi des individus condamnés constitue un enjeu majeur de sécurité publique.

Dans un contexte marqué par la persistance des menaces à l'ordre public et la nécessité de renforcer les capacités d'intervention des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs aéroportés constitue un outil opérationnel nécessaire.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 14, qui encadre le recours à ces dispositifs.

Il est complété de façon à permettre aux communes disposant d'un service de police municipale de recourir, dans un cadre strictement encadré, aux dispositifs aéroportés prévus par l’article 14. Cela s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et de renforcement des moyens mis à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la protection de leurs administrés.

Actuellement, l’usage de stupéfiants est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, avec la possibilité de peines complémentaires peu mobilisées en pratique.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 qui propose d’augmenter le montant de cette amende à 500 euros et d’y associer plus systématiquement des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire et prévoit l’allongement à 3 mois des interdictions administratives de paraître sur les points de deal en cas de réitération .

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Face à l'évolution des formes de délinquance et à la nécessité de renforcer les capacités de détection et d'investigation des forces de sécurité intérieure, il apparaît indispensable de moderniser les outils mis à leur disposition.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 15, qui renforce les possibilités d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).

Il est complété afin de permettre aux collectivités territoriales disposant d'un service de police municipale d'utiliser les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules dans un cadre strictement encadré. Cette évolution s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l'État et répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux.

Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 18, qui renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécution d'office.

Il est complété, après l’alinéa 7, afin de créer un délit spécifique de réouverture frauduleuse d'un établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture administrative.

Cela tend à sanctionner les manœuvres destinées à faire échec aux décisions prises pour préserver l'ordre public et à garantir leur pleine exécution. Cela prévoit également une peine complémentaire d'interdiction de gérer afin d'écarter durablement de l'exploitation commerciale les personnes qui se seraient rendues coupables de tels agissements.

Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive.

Or, certains individus continuent de commettre, de manière réitérée, des infractions particulièrement graves telles que le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou encore la conduite sans assurance, en dépit des condamnations déjà prononcées à leur encontre.

La répétition de tels comportements traduit une méconnaissance persistante et délibérée des règles les plus élémentaires de sécurité routière et constitue une menace majeure pour les autres usagers de la route ainsi que pour les forces de l'ordre
Le présent amendement vise donc à créer un délit spécifique de multi-récidive routière afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l'une de ces infractions.

Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la dangerosité particulière des auteurs de comportements réitérés et de doter l'autorité judiciaire d'un outil supplémentaire pour lutter contre les conducteurs qui persistent à mettre en danger la vie d'autrui.

Le présent amendement fait suite à la question au Gouvernement que l’auteur a posée le 2 juin 2026 à la suite des graves violences ayant émaillé les célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions.

À cette occasion, il a appelé le Gouvernement à instaurer le principe de « casseur-payeur », afin que les individus qui cassent, pillent et attaquent nos forces de l’ordre, ne bénéficient plus de la solidarité nationale.

En réponse, le ministre de l’intérieur a indiqué partager pleinement cet objectif et a expressément invité à porter ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi RIPOST, qu’il a qualifié de « cadre idéal » pour engager cette évolution.

Le présent amendement répond à cette invitation. Il instaure une peine complémentaire permettant au juge de suspendre temporairement certaines prestations sociales et aides publiques à l’encontre des personnes condamnées pour les principales infractions commises lors de manifestations ou de rassemblements troublant gravement l’ordre public.

Équilibré et proportionné, ce dispositif laisse au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la sanction ainsi que sa durée, dans la limite d’un an, en tenant compte de la gravité des faits et de la situation de la personne condamnée.

En instaurant le principe « casseur-payeur », cet amendement vise à responsabiliser les auteurs d’exactions, à lutter contre le sentiment d’impunité et à consacrer un principe simple : la solidarité nationale ne peut pas bénéficier à ceux qui choisissent de porter atteinte à l’ordre public. Les droits qu’elle ouvre s’accompagnent nécessairement de devoirs. Il n’est pas acceptable que des personnes qui ont détruit, pillé ou agressé puissent continuer à bénéficier, sans conséquence, de prestations, d’aides ou d’avantages financés par l’ensemble des Français.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location.

Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat de location constitue une atteinte grave au droit de propriété, qu’il s’agisse d’un meublé de tourisme ou de tout autre bien loué. Aucune raison objective ne justifie de réserver la procédure administrative d’évacuation aux seuls meublés de tourisme.

En permettant une évacuation plus rapide des occupants qui se maintiennent sans droit ni titre, le présent amendement entend mieux protéger les propriétaires, lutter contre les occupations abusives et favoriser une remise plus rapide des logements sur le marché.

Aujourd'hui, les IMSI-catchers, qui permettent notamment de détecter et de localiser les téléphones mobiles présents dans une zone donnée, ne peuvent être utilisés que dans les enquêtes relatives à la criminalité et à la délinquance organisées.

Pourtant, cet outil pourrait également être précieux dans des situations où chaque minute compte, notamment pour retrouver une personne disparue ou victime d'un enlèvement. C'est particulièrement vrai dans des secteurs difficiles d'accès, comme les zones de montagne ou les espaces forestiers, où la localisation rapide d'un téléphone peut faire la différence entre la vie et la mort.

Le présent amendement propose donc d'autoriser le recours aux fonctionnalités les moins intrusives de l'IMSI-catcher, limitées à la détection et à la géolocalisation des téléphones, dans deux situations précises : les enquêtes pour disparition inquiétante et les enquêtes portant sur des faits d'enlèvement ou de séquestration, y compris lorsqu'ils ne relèvent pas de la criminalité organisée, comme c'est souvent le cas dans les enlèvements intrafamiliaux.

Il ne s'agit pas d'élargir les possibilités d'interception des communications, mais de permettre aux forces de sécurité intérieure de disposer d'un moyen supplémentaire pour localiser rapidement une personne dont la vie ou l'intégrité physique est menacée. Dans des territoires difficiles d'accès, comme les massifs montagneux, où les recherches sont souvent longues et complexes, cet outil peut permettre de gagner un temps précieux. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des opérations de recherche et d'augmenter les chances de retrouver les victimes en vie.

Les hippodromes sont des établissements accueillants du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière.

Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect. Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses.

Le code du sport, et notamment ses articles L. 332-9, L.332-10 et L.332-10-1, permet d’assurer la sécurité des manifestations sportives en réprimant le fait de jeter un projectile, de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive. Les hippodromes français ne sont pas concernés par ces dispositifs, du fait de la législation spécifique qui leur est applicable dans le cadre de l’organisation des courses hippiques (loi du 2 juin 1891).

Cet amendement vise donc uniquement à combler un vide juridique et à permettre l’application des dispositifs en vigueur dans les enceintes sportives aux hippodromes français, afin d’assurer la sécurité des personnes (jockeys et drivers) et des animaux (chevaux) lors du déroulement des courses hippiques. La rédaction proposée prend par ailleurs en compte les remarques formulées par le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’article 2 quater adopté par le Sénat et supprimé en commission.

L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines conditions, de prendre un arrêté interdisant le stationnement et les installations illicites de résidences mobiles, notamment celles des gens du voyage, sur des terrains privés accessibles au public sans autorisation préalable du propriétaire.

Le présent amendement vise à préciser que l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain doit nécessairement être écrite. Cette précision permettra de faciliter les contrôles, de limiter les contestations fondées sur de prétendues autorisations orales et de renforcer l'effectivité du dispositif.

Cet amendement vise à lutter efficacement contre l'accès des mineurs aux produits du vapotage et contre la prolifération du marché parallèle, en encadrant de manière stricte et pragmatique les canaux de distribution au détail.
 
Aujourd'hui, le Code de la santé publique encadre les produits du vapotage, mais ne définit pas les circuits de distribution autorisés. Cette lacune juridique permet à de nombreux circuits non spécialisés (épiceries de nuit, solderies, bazars, revendeurs à la sauvette) de vendre ces produits. C’est précisément dans ces circuits incontrôlables que l'interdiction de vente aux mineurs n'est pas respectée et que prolifèrent des produits illicites ou frelatés (produits de contournement, cannabinoïdes de synthèse vapotés, etc.) qui menacent gravement la santé et l'ordre public.
 
Pour rendre la loi applicable et faciliter le travail de contrôle des forces de l'ordre, cet amendement propose un principe clair de spécialisation des canaux de vente. Il réserve la commercialisation des produits du vapotage à deux catégories d'acteurs responsables et identifiables : les débitants de tabac et les commerces spécialisés dont l'activité est exclusivement dédiée au vapotage, y compris en ligne.

En excluant de plein droit les commerces généralistes et les circuits opportunistes, cette mesure protège la jeunesse, assainit le marché et garantit que ces outils de sevrage tabagique soient délivrés par des professionnels en capacité d'en maîtriser la vente, sans pour autant créer de lourdeurs administratives supplémentaires pour l'État.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Les box de stockage sont devenus les nouveaux coffres-forts de l’économie souterraine. En l’absence de traçabilité, ces espaces constituent des « trous noirs » fiscaux utilisés pour entreposer des marchandises de contrebande et des stocks de contrefaçons.

Ce défaut de transparence organise une concurrence déloyale massive contre nos commerçants et prive l’État de recettes de TVA et de droits d’accises indispensables. On ne peut plus tolérer que des infrastructures logistiques servent de bases arrières à des activités occultes sans aucun contrôle de l'identité des locataires.

Cet amendement impose donc la tenue d'un registre dématérialisé accessible à l'administration fiscale et aux douanes.

Cet amendement est indispensable à la cohérence du texte : il transforme ces zones d'opacité en outils de détection, empêchant que des infrastructures logistiques ne servent de refuges aux réseaux criminels qui alimentent le désordre quotidien.

Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public.

Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique.

Par cohérence avec l’article 6 ter du présent projet de loi, qui étend les compétences des agents de l’aviation civile, cet amendement vise à mobiliser l’ensemble des forces de sécurité des transports.

Il autorise les agents assermentés de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbal les délits de vente et d’achat à la sauvette. Cette mesure pragmatique permet de démultiplier la force de frappe contre les trafics dans les enceintes de transport et de libérer du temps opérationnel pour les forces de l’ordre sur la voie publique.

Pour lutter efficacement contre les trafics, il est indispensable de responsabiliser le consommateur qui alimente les réseaux criminels.

Cet amendement transpose au marché noir (tabac, contrefaçons) le dispositif qui a démontré son efficacité pour la lutte contre les stupéfiants : l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD).

Il crée un délit spécifique d’achat à la sauvette, sanctionné par une amende forfaitaire de 200 € (minorée à 150 € si paiement rapide). Ce montant, aligné sur l’amende pour usage de stupéfiants, permet une sanction immédiate et systématique sans engorger les tribunaux.

En inscrivant ce délit dans la loi et en lui appliquant la procédure de l’AFD, ce dispositif permet aux agents de la Police Nationale, de la Gendarmerie, mais aussi aux Policiers Municipaux et aux agents de sûreté ferroviaire (SNCF/RATP) de verbaliser directement l’acheteur sur le terrain via procès-verbal électronique (PVe), assurant ainsi un maillage territorial complet.

Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue.

Chaque achat de bien ou service issu du travail au noir est un coup de poignard porté à notre modèle social. Ce "clientélisme de la fraude" prive les organismes de sécurité sociale de cotisations vitales et finance directement des réseaux mafieux.

Cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour sanctionner l'acheteur. En frappant le consommateur final, nous asséchons la source de profit des réseaux criminels. Cette mesure garantit une réponse pénale immédiate et systématique sur le terrain, nécessaire pour rétablir la tranquillité dans nos espaces publics et transports

Le trafic de tabac n'est plus une simple infraction douanière, c'est une industrie criminelle qui arbitre ses activités en fonction de la faiblesse de notre réponse pénale face aux profits fiscaux en jeu.

Pour les réseaux organisés, le tabac est devenu plus rentable et moins risqué que les stupéfiants.

Cette dérive génère une érosion massive des recettes budgétaires de l’État. Pour protéger nos finances publiques, nous devons sortir d'une approche purement administrative.

Le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les moyens d'intervention contre la criminalité organisée (Titre II).

Cet amendement est la clé de voûte de cette ambition : en qualifiant le trafic de tabac en bande organisée de fraude fiscale aggravée, nous donnons aux magistrats accès aux techniques spéciales d'enquête pour démanteler les réseaux, là où une simple approche douanière échoue.

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la vente à la sauvette de produits contrefaits comme une circonstance aggravante, au même titre que le tabac de contrebande. Il s'agit de donner aux autorités les moyens de sanctionner plus fermement cette délinquance de rue qui prospère sur le dos de nos commerçants et au détriment de la propriété intellectuelle.

Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 14bis qui prévoit le renouvellement expérimental des caméras frontales embarquées sur les trains pour prévenir et analyser les accidents ferroviaires.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Certaines catégories de commerces de proximité présentent des risques accrus en matière de fraude, de blanchiment et d’atteintes à l’ordre public économique, en raison de leur implication possible dans la diffusion de produits illicites et l’alimentation de flux financiers opaques, comme l’a notamment souligné un récent rapport sénatorial.
Dans une logique de prévention portée par le projet de loi RIPOST, le présent amendement vise à intervenir dès la création de ces établissements, en soumettant leur ouverture à un avis conforme du préfet. Cette procédure permet d’évaluer, en amont, les risques liés à leur implantation au regard du contexte local et d’éviter le développement de structures servant de support à des activités illicites.
Encadrée par une instruction inter-administrative et associant la commune concernée, cette mesure garantit une appréciation proportionnée des risques tout en conciliant la liberté du commerce avec les exigences de protection de l’ordre public.
 
 
 
 
 
 
 
 

Certaines catégories de commerces de proximité, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés, sont aujourd’hui identifiées comme présentant des risques accrus en matière de fraude, de blanchiment de capitaux et d’atteinte à l’ordre public économique. Dans de nombreux territoires, ces établissements constituent des points de fixation de filières illicites structurées pouvant concentrer la diffusion de plusieurs produits illicites, interdits ou dangereux (protoxyde d’azote, produits nicotiniques, mortiers, etc.).
Dans ce contexte, une meilleure connaissance du phénomène apparaît nécessaire afin d’adapter les outils de prévention et de contrôle à la réalité de ces pratiques. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement une évaluation précise de l’ampleur de ces activités, de leur évolution, ainsi que de l’efficacité des dispositifs existants.
Ce rapport devra également examiner l’opportunité de renforcer l’encadrement de ces commerces, notamment lors de leur création, en s’inspirant de dispositifs permettant d’identifier en amont les risques économiques, financiers ou criminels associés, tout en garantissant un équilibre avec la liberté du commerce.

L’article 10 ne vise actuellement que la contrefaçon commise en bande organisée. Il est proposé d’élargir ce dispositif à l’ensemble des circonstances aggravantes prévues par les articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, qui sont sanctionnées de la même manière, à savoir la bande organisée, la vente en ligne et la dangerosité des produits.
Limiter le dispositif à la seule bande organisée créerait une incohérence avec le droit existant et exclurait des situations pourtant au cœur du projet RIPOST, notamment les trafics de produits dangereux et leur diffusion via internet.
Cette extension est également justifiée par la réalité opérationnelle des dossiers, dans lesquels une même organisation criminelle peut commercialiser indifféremment des médicaments illicites, des produits prohibés ou des produits contrefaits, souvent selon des schémas logistiques et commerciaux étroitement imbriqués.
Cet ajustement permet ainsi de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif, sans en modifier l’équilibre.
 

L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.
Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.
Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.

Les formes contemporaines de criminalité organisée et de délinquance structurée reposent de plus en plus sur des solutions de stockage et de logistique de proximité, utilisées pour dissimuler, fractionner et redistribuer des biens issus d’infractions, en particulier dans les zones urbaines et périurbaines. Ces prestations, accessibles aux professionnels comme aux particuliers, sont fréquemment exploitées par des réseaux criminels afin de masquer l’origine, la nature et la destination des objets entreposés.
Le projet de loi RIPOST poursuit l’objectif de renforcer la capacité de l’État à perturber les infrastructures logistiques permettant la commission et la dissimulation d’infractions graves, notamment en matière de recel, de trafics illicites et de blanchiment. Or, en l’absence d’obligation de traçabilité suffisamment contraignante, les services d’enquête se heurtent à une opacité structurelle entravant l’identification des biens et des bénéficiaires de ces services.
La création de l’article 321‑7‑1 du code pénal vise à responsabiliser les prestataires de stockage et de logistique de proximité, en leur imposant la tenue d’un registre détaillé, quotidiennement tenu à jour, permettant l’identification des objets entreposés et des personnes ayant souscrit aux prestations. Cette obligation constitue un outil essentiel de prévention et de détection des infractions de recel et de blanchiment.
L’incrimination pénale de l’omission, y compris par négligence, assure un effet dissuasif adapté, sans remettre en cause l’activité licite des opérateurs respectant leurs obligations. L’intégration de cette infraction dans le dispositif existant des articles 321‑7, 321‑8 et 321‑12 garantit la cohérence du droit pénal du recel.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’ambition du projet de loi RIPOST de tarir les soutiens logistiques de la délinquance, en agissant en amont des infractions et en renforçant l’effectivité de la lutte contre les économies criminelles de proximité.

La contrefaçon finance les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic. Comme le souligne Europol, elle permet aux organisations criminelles de diversifier leurs revenus, coûte 16 milliards d'euros par an à nos finances publiques et représente un danger sanitaire avéré pour nos concitoyens. Elle prospère pourtant dans un sentiment d'impunité : si l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle réprime déjà la détention de marchandises contrefaisantes, cette disposition reste largement inappliquée faute d'outil procédural immédiat adapté aux interventions de terrain.
 
Pour responsabiliser le consommateur et assécher la demande qui alimente ces réseaux, le présent amendement instaure une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros pour la détention sans motif légitime de marchandises contrefaisantes, selon le barème prévu aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.
 
Ce dispositif opère, au sein du seul délit de détention, une distinction fondée sur les volumes détenus, entre la détention en faible quantité, caractéristique d'une consommation personnelle, et la détention de quantités importantes. La première relève de l'amende forfaitaire ; la seconde en demeure exclue et continue de relever des poursuites de droit commun, son auteur encourant les peines prévues à l'article L. 716-10. Le choix d'un critère strictement volumétrique est délibéré : la détention de fortes quantités constitue souvent, en pratique, le seul fondement mobilisable, faute de pouvoir établir la vente ou lorsque les marchandises ne sont que stockées. Il importe donc que ces situations restent soumises à la répression pleine et entière, sans pouvoir bénéficier de la procédure forfaitaire.
 
Sur le modèle déjà retenu en matière d'usage de stupéfiants, le caractère contrefaisant des marchandises serait constaté par les forces de l'ordre sur une base déclarative, sans que l'engagement de la procédure soit subordonné à une expertise préalable. Réservée aux situations où la contrefaçon est manifeste, cette constatation immédiate conditionne l'effectivité du dispositif sur le terrain.
 
L'amende forfaitaire délictuelle constitue une réponse graduée qui évite l'engorgement des juridictions tout en garantissant une sanction certaine et immédiate. En réduisant l'attractivité de l'achat de produits contrefaisants, elle agit sur la demande, fragilise les débouchés économiques des réseaux criminels et contribue à restaurer l'ordre public économique.

Cet amendement propose de porter à 150 jours la durée maximale d’engagement des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale et, sur décision du ministre de l’intérieur, des réservistes opérationnels de la police nationale autres que ceux retraités des corps actifs ou ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans.

Actuellement limité à 60 jours dans le cadre du contrat d’engagement initial pour la gendarmerie et à 90 jours pour la police, cette augmentation significative, accompagnée de la reconnaissance de nouvelle compétence judiciaire conditionnée au suivi d’une formation adaptée, permettra d’augmenter l’employabilité des réservistes particulièrement efficace dans le cadre des missions de voie publique au service de la sécurité du quotidien et pour assurer la résilience face aux crises et défis sécuritaires contemporains.

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d’ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d’une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur.

L’usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d’en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants.

L’objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l’amener à faire usage de substances illicites. Il s’agit ici d’adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l’usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l’entrée dans des circuits criminels plus graves.

Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l’excuse de minorité, considérant qu’ils n'ont pas pleinement développé leur discernement. Cependant, cette règle est régulièrement critiquée. 

En inversant ce principe, l’amendement vise à faire de l’exception (le retrait du bénéfice de l'excuse de minorité) la règle générale, en considérant que les mineurs de plus de 13 ans doivent assumer une plus grande responsabilité pour leurs actes. Cette modification permettrait au juge de ne plus accorder systématiquement une réduction de peine. En fonction de l’infraction commise et de la personnalité de l’auteur, le juge choisira soit de ne pas appliquer l’excuse de minorité, soit de l’appliquer. Dans ce dernier cas, il devra motiver sa décision.

L’objectif est de responsabiliser davantage les jeunes de plus de 13 ans en les incitant à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Cette mesure aurait également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. En éliminant la réduction de peine automatique, les narcotrafiquants pourraient être moins enclins à utiliser des mineurs pour leurs activités criminelles, sachant que l'impunité liée à l'excuse de minorité serait considérablement réduite.

Ainsi, cette inversion du principe pourrait décourager l'exploitation des jeunes par les réseaux de narcotrafic, car les mineurs de plus de 13 ans seraient davantage perçus comme responsables de leurs actions et moins susceptibles de bénéficier de réductions de peine importantes.

L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est généralement de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. 

Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d’infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés.

En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L’objectif est d’assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.

Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales.

Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s’assurant que la justice reste proportionnelle et juste.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui prévoit d’améliorer le cadre juridique relatif à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes

Il élargit les finalités d’utilisation de ces dispositifs et de modifier le régime de conservation des données, en permettant leur conservation indépendamment d’un rapprochement positif et pour une durée adaptée aux besoins des enquêtes.

Il étend le recours aux LAPI à toutes les infractions d’évasion, et non aux seules évasions aggravées

Il autorise l’usage des LAPI pour détecter les convois de tabac de contrebande, même hors bande organisée, afin de renforcer la lutte contre les trafics routiers illicites.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi.

En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.

Ainsi, le dispositif proposé prévoit une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée varie d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime, et limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants d’une même fratrie.

Par ailleurs, soucieux de préserver l’équilibre dispositif, le III de l'article ouvre une voie de recours devant le juge administratif, permettant aux parents de démontrer qu'ils ont mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour prévenir le passage à l'acte de leur enfant, notamment par un suivi régulier de sa scolarité et le recours à des dispositifs d'accompagnement éducatifs ou sociaux adaptés. Cet amendement entend ainsi concilier l'impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l'ordre public.

Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle-ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l'article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d'épreuve d’une durée de dix-huit années, étendue à vingt-deux en cas de récidive légale. De surcroît, ces condamnés peuvent bénéficier des mesures d'aménagement de peine prévues par l'article 132-23 du code pénal. Cependant, la réclusion criminelle à perpétuité est spécifiquement prévue pour répondre aux crimes les plus impardonnables.

Lorsqu'une cour d'assises prononce une telle peine, elle exprime, au nom du peuple français, un jugement sur l'extrême gravité des faits commis et sur la dangerosité de leur auteur. Il est alors incohérent et inadmissible que le condamné puisse, par le jeu des aménagements de peine, retrouver la liberté après avoir purgé une fraction seulement de cette sanction. Le présent amendement entend donc redonner à la perpétuité son sens plein et entier, en faisant de cette peine une mesure d'exclusion définitive de la société, garante de la protection absolue des citoyens face aux criminels les plus dangereux. Il traduit la conviction que, pour certains actes d'une gravité exceptionnelle, la fonction de neutralisation de la peine doit primer sur toute perspective de réinsertion.

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains. 

L’Etat ne peut se permettre de transiger avec le trafic de tabac comme pour toute forme de trafic. Il ne peut transiger dans les délits de récidive et doit montrer une fermeté absolue dans ces conditions. Il est le garant de l’ordre public or la contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un trouble à cet ordre.

Ce type de fraude entretient et fait croitre des réseaux de contrebandes, l’occupation illégale de l’espace public et l’insécurité pour tous. À ce titre, leur répression s’inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi.

Le traffic illicite de tabac représente 4,3 milliards d'euros de perte fiscale au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, illustrant l’ampleur du phénomène. En plus de contribuer à l’affaiblissement budgétaire de l’Etat, ce trafic alimente une économie souterraine, et pèse sur la qualité de vie de tous les citoyens.

Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. Il prévoit le doublement du maximum d’emprisonnement encouru ainsi que l’instauration d’un plancher de peine ferme de six mois, ou à un an en cas de commission en bande organisée sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif et la lisibilité de la réponse pénale, d’assurer une meilleure exécution des peines et de lutter plus efficacement contre des activités qui portent atteintes à l’ordre public et à la vie de tous. Il préserve, en outre, le principe d’individualisation des peines grâce à la faculté laissée au juge d’écarter la peine plancher par une décision spécialement motivée.

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote.

En créant un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, le présent texte reconnaît la particulière gravité des risques que l’usage détourné du protoxyde d’azote fait peser sur la santé. Il apparaît dès lors indispensable que les contenants de ce produit comportent un avertissement sanitaire rappelant ces dangers.

Cette mesure permettra de mieux sensibiliser les consommateurs, en particulier les plus jeunes, aux conséquences neurologiques, cardiorespiratoires et traumatiques pouvant résulter de l’inhalation de protoxyde d’azote.

Le commerce illicite du tabac n'est pas une simple fraude fiscale. Il constitue aujourd'hui un véritable défi pour l'autorité de l'État, la sécurité de nos concitoyens et la préservation de notre économie.

Chaque année, les trafics de tabac privent les finances publiques de plusieurs milliards d'euros, ressources qui devraient financer nos services publics, nos forces de sécurité ou encore notre système de santé. Dans le même temps, ces réseaux criminels prospèrent, renforcent leur emprise sur certains territoires et alimentent d'autres formes de délinquance organisée.

Face à des organisations toujours plus structurées, mobiles et professionnalisées, notre arsenal juridique doit évoluer. Les trafiquants exploitent les failles de notre droit, adaptent leurs méthodes et n'hésitent plus à recourir à des véhicules spécialement aménagés, à des moyens de communication chiffrés ou à implanter leurs activités à proximité de lieux particulièrement sensibles.

Il n'est plus acceptable que ces pratiques bénéficient de circonstances insuffisamment prises en compte par notre législation. La réponse pénale doit être adaptée à la gravité des faits et à la dangerosité des réseaux qui organisent ce commerce illicite.

Le présent amendement vise ainsi à créer plusieurs circonstances aggravantes spécifiques aux infractions douanières relatives aux produits du tabac. Il permettra de sanctionner plus sévèrement les comportements les plus dangereux, de faciliter le travail des services d'enquête et d'envoyer un message clair aux organisations criminelles : la République ne tolérera plus que le trafic de tabac continue d'alimenter l'économie souterraine au détriment des commerçants honnêtes, des finances publiques et de la sécurité des Français.

Par cet amendement, le législateur affirme sa volonté de renforcer l'efficacité de la lutte contre ces trafics et de donner aux douanes et aux forces de l'ordre les moyens juridiques indispensables pour protéger durablement nos territoires.

Le présent amendement vise à encadrer la vente et donc la circulation des produits du vapotage, en confiant leur distribution à des commerces professionnels. Cet amendement, inspiré d’une mesure soutenue par l’Assemblée nationale à plusieurs reprises, poursuit à la fois des objectifs de lutte contre les troubles à l’ordre public et de prévention des jeunes publics.

En effet, les produits du vapotage sont parfois commercialisés dans des commerces inadaptés diffusant et banalisant l’accès aux mineurs. Il est fondamentalement anormal que des produits à potentiel addictif et pouvant avoir de puissants effets psychoactifs selon leur dosage puissent être mis en vente dans des établissements ne relevant d’aucune forme de régulation.

De plus, la diffusion incontrôlée des produits du vapotage participe d’un phénomène plus large de dégradation de l’ordre public. De nombreux établissements qui commercialisent ces produits sont également devenus des points de vente d’alcool facilement accessible, des lieux de regroupement prolongé, de vente de CBD ou de protoxyde d’azote, voire de trafic de tabac ou de stupéfiants.

Ce « cocktail » génère des troubles récurrents : sentiment d’insécurité dans les quartiers concernés, tensions avec les forces de l’ordre, sentiment d’abandon de territoires entiers, et difficultés réelles pour les maires et les préfets à agir faute de leviers juridiques adaptés.

Ces produits contribuent à la survie économique de commerces se plaçant parfois délibérément hors du droit. Il s’agit donc aussi d’une mesure de tranquillité publique et de concurrence loyale.

L’amendement prévoit donc que la vente des produits de vapotage ne pourra être effectuée que par les buralistes et les vape-shops, détenteurs d’une licence, soumise à des conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des buralistes.

Le commerce illicite de tabac représente aujourd'hui un enjeu majeur pour les finances publiques, mais également pour la sécurité de nos territoires. Alimentés par des réseaux criminels structurés, ces trafics favorisent l'économie souterraine, portent atteinte à l'activité des buralistes et contribuent à la dégradation de l'ordre public.

Les pertes de recettes fiscales engendrées par ces pratiques sont considérables. Selon les estimations des services douaniers, plusieurs milliards d'euros échappent chaque année au budget de l'État en raison de l'essor du marché parallèle du tabac. Derrière cette fraude se cachent des organisations disposant de moyens logistiques importants, capables d'assurer le transport, le stockage et la distribution de marchandises illicites sur l'ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de la réponse pénale en privant ces filières des moyens matériels indispensables à leur activité. Il prévoit, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des véhicules ainsi que de tout matériel ayant servi à la commission de ces infractions.

Cette mesure s'accompagne d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans les secteurs du commerce, du transport ou de l'entreposage pour une durée de cinq à dix ans. L'objectif est de prévenir la récidive, de désorganiser durablement les réseaux de contrebande et de mieux protéger nos concitoyens contre les conséquences de ces trafics.

Le dispositif demeure pleinement conforme aux principes de notre droit pénal, la juridiction conservant la possibilité d'écarter la confiscation lorsqu'elle l'estime justifiée, dans le respect du principe d'individualisation des peines.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15bis qui prévoit l’expérimentation d’un traitement algorithmique des données LAPI pour détecter des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

Appliquer dès maintenant cette mesure d’interdiction ne porterait pas atteinte au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État le souligne lui-même dans son avis sur le projet de loi, en relevant que « jusqu’à cette date, [le 1er février 2027], la possibilité pour le législateur national d’intervenir pour des objectifs de protection de la santé reste entière ».

Le Danemark ne s’y est d’ailleurs pas trompé : l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers y a été adoptée dès juillet 2023.

C’est pourquoi il est proposé d’interdire dès à présent la vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

La gravité du détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes le justifie pleinement. L’essor de sa consommation à des fins psychoactives, en particulier chez les jeunes, expose les consommateurs à des risques sanitaires graves, tout en générant des nuisances importantes dans l’espace public et des difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et les opérateurs chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets.

Ne rien faire maintenant, ce serait accepter que perdure, pendant plusieurs mois encore, une situation dont les conséquences sanitaires, sociales et environnementales sont déjà parfaitement identifiées et s’amplifient de jour en jour.

Ce serait également renoncer à utiliser la marge de manœuvre reconnue par le Conseil d’État au législateur national pour protéger sans délai la santé publique.

Le présent amendement propose donc de supprimer le report prévu au 1er février 2027 afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.

Le trafic illicite de tabac constitue une menace croissante pour les finances publiques, mais également pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En alimentant des réseaux criminels organisés, ces activités illicites fragilisent le commerce légal, favorisent l'économie souterraine et participent à la dégradation de l'ordre public.

Selon les estimations des services des douanes, les achats de tabac réalisés en dehors du réseau officiel des buralistes ont privé l'État d'environ 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales en 2023. Au-delà de cette perte financière considérable, ces trafics génèrent des bénéfices importants qui permettent aux organisations criminelles de poursuivre et de développer leurs activités.

Le présent amendement a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions financières applicables aux infractions douanières liées au commerce illicite du tabac. Il prévoit, pour les personnes morales, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé et, pour les personnes physiques, une amende maximale de 500 000 euros, portée à un million d'euros en cas de récidive.

En adaptant le niveau des sanctions aux profits réellement tirés de ces activités, cette mesure entend renforcer leur caractère dissuasif, réduire l'attractivité économique de ces trafics et améliorer la lutte contre les réseaux de contrebande. Elle participe ainsi à une réponse pénale plus efficace, tout en encourageant les acteurs économiques à respecter leurs obligations de vigilance et de conformité.

Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers.

Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet.

La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou de la finalité réelle de l’achat.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les plateformes de vente à distance permettent l’achat rapide, discret et parfois massif de cartouches, bonbonnes ou autres contenants de protoxyde d’azote, y compris par des mineurs ou de très jeunes consommateurs.

Elle a ainsi contribué très directement à la banalisation de son usage récréatif et à l’aggravation des risques sanitaires qui en résultent.

L’interdiction de sa vente à distance répond donc à un objectif clair de protection de la santé publique. Elle vise à limiter l’accès au protoxyde d’azote, sans remettre en cause ses usages professionnels, médicaux, industriels ou alimentaires légitimes.

Une telle mesure apparaît à la fois nécessaire et proportionnée. Elle permettrait de renforcer l’effectivité des interdictions prévues par le présent article, tout en évitant que la vente en ligne ne devienne le principal canal d’approvisionnement des consommateurs recherchant les effets psychoactifs de ce produit.

Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé.

Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire entraînant l’extinction de l’action publique.

La récidive révèle une persistance dans le passage à l’acte et justifie une réponse judiciaire effective. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte du parcours de l’auteur, prononcer les peines complémentaires utiles et, le cas échéant, ordonner la confiscation du véhicule.

Cet amendement maintient donc la possibilité d’une réponse rapide pour les primo-délinquants, tout en réservant aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et plus individualisée.

Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès.

Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques graves et potentiellement irréversibles.

Malgré l’existence de pouvoirs de police administrative permettant de faire cesser les offres illicites en ligne, en application du code de la consommation, la persistance de ces pratiques démontre la nécessité de renforcer l’efficacité opérationnelle de ces dispositifs.

Le présent amendement vise à garantir une intervention rapide et systématique de l’autorité administrative compétente lorsqu’une offre de vente de protoxyde d’azote destinée au grand public est constatée en ligne, en imposant un délai maximal de traitement de 48 heures pour la mise en œuvre des mesures de retrait, de blocage ou de déréférencement.

Cette mesure a pour objectif d’améliorer la réactivité de l’action publique face à un phénomène en expansion rapide, de limiter l’accessibilité de ces produits au grand public.

En l’état du droit, les agents peuvent recourir à la pseudonymisation (numéro d’identification) pour protéger leur identité, sous réserve d’une autorisation préalable hiérarchique.

Le présent amendement vise à rétablir d’une part,l’article 16 qui propose de supprimer cette autorisation préalable

Cet article 16 que je souhaite rétablir a été supprimé par la Commission des lois

Le décès tragique de Benjamin, âgé de huit ans, survenu le 21 mai 2025 dans le bassin d'Arcachon, après avoir été percuté par une embarcation circulant à une vitesse excessive et dont le pilote était sous l'emprise de stupéfiants, a profondément marqué nos concitoyens. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, il a mis en lumière les insuffisances persistantes du cadre juridique applicable aux comportements les plus dangereux en mer.
Depuis plusieurs années, la sécurité maritime fait l'objet d'un engagement constant de la députée Sophie Panonacle auteure du présent amendement. Dès 2020, elle alertait le Gouvernement sur les lacunes du droit en matière de lutte contre l'alcool et les stupéfiants en mer, ainsi que sur l'absence d'outils juridiques permettant aux forces de sécurité maritime de contrôler et de réprimer efficacement ces comportements. À la suite du drame d'Arcachon, cette mobilisation s'est intensifiée afin d'obtenir un renforcement des moyens de prévention, de contrôle et de sanction.
Cette mobilisation a permis d'obtenir plusieurs avancées significatives. En premier lieu, le décret du 5 juin 2026 a créé de nouvelles contraventions réprimant la conduite d'un navire de plaisance en état d'ivresse manifeste ainsi que le défaut de maîtrise d'un navire. Ce décret offre désormais aux services de contrôle des outils juridiques adaptés pour sanctionner des comportements dangereux avant même qu'ils ne provoquent un accident.
En second lieu, sur le présent projet de loi, un amendement gouvernemental adopté au Sénat est venu étendre le régime applicable à l'alcoolémie à l'ensemble des gens de mer embarqués, mettant ainsi fin à un champ d'application jusqu'alors trop restrictif.
Les travaux engagés devant l'Assemblée nationale doivent permettre d'aller plus loin encore, avec l'extension des règles relatives à l'alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance soumis à permis, la création d'un véritable cadre juridique permettant de constater et de sanctionner la consommation de stupéfiants en mer, l'élargissement des personnes soumises à ces obligations ainsi que le renforcement des compétences des agents chargés des contrôles.
Cette attente est, en outre, largement partagée. En mars dernier, plus de cinquante parlementaires issus de différents groupes politiques ont cosigné la tribune « Pourtant que la mer est belle ». Celle-ci appelait notamment à la création d'un homicide maritime, sur le modèle de l'homicide routier récemment institué, pour mieux reconnaître et réprimer les comportements d'une particulière gravité commis en mer lorsqu'ils entraînent la mort d'une personne.
La création de l'homicide routier par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a constitué une évolution majeure de notre droit pénal, en reconnaissant la gravité particulière des comportements consistant à causer la mort d'autrui dans des circonstances aggravées, notamment sous l'emprise de stupéfiants ou à la suite d'une violation délibérée des règles de sécurité.
Cette réflexion mérite désormais d'être étendue au domaine maritime. C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent amendement d’appel.
Ainsi, la création d'un homicide maritime ne constituerait pas une réforme isolée. Elle constituerait l'aboutissement cohérent de cette réforme d'ensemble, en dotant notre droit pénal d'une qualification adaptée aux comportements les plus graves ayant entraîné la mort d'une personne en mer.

Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive.

Certains conducteurs continuent en effet de commettre de manière récurrente des infractions d’une particulière gravité, telles que le refus d’obtempérer, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou encore la conduite sans assurance, malgré les condamnations déjà prononcées à leur encontre.

La persistance de ces comportements révèle une volonté manifeste de s’affranchir des règles fondamentales de sécurité routière et constitue une menace grave pour les autres usagers de la route, mais également pour les forces de l’ordre chargées d’assurer le respect de ces règles.

Le présent amendement vise donc à instaurer un délit spécifique de multi-récidive routière, permettant de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.

Il s’agit ainsi de mieux prendre en considération la dangerosité particulière des conducteurs qui persistent dans des comportements délibérément dangereux et de renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de l’autorité judiciaire pour lutter contre ceux qui mettent durablement en péril la sécurité d’autrui.

Le présent article constitue une avancée utile dans la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote en renforçant l’encadrement de sa commercialisation.

Toutefois, une part significative des usages détournés de cette substance intervient durant la période nocturne, moment propice aux consommations festives et aux achats de convenance favorisant une utilisation abusive de ce produit aux effets psychoactifs.

Afin de limiter ces détournements et de mieux prévenir les usages dangereux, le présent amendement vise donc à instaurer une interdiction nationale de la vente au détail de protoxyde d’azote entre 18 heures et 8 heures.

Cette mesure a pour objectif de réduire l’accessibilité de ce produit lors des périodes les plus exposées aux consommations à risque, tout en renforçant les moyens de prévention et de protection de la santé publique.

Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir une sanction plus effective et plus responsabilisante de ces comportements.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 relatif au renforcement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants, en y apportant les modifications suivantes :

l’alinéa 8 est complété afin de permettre à la juridiction de condamner les personnes reconnues coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 du code de la santé publique à effectuer, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants.
Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer la prévention de la récidive en favorisant une meilleure prise de conscience des risques liés à la consommation de stupéfiants et responsabiliser les auteurs d’infractions en évitant que le financement de cette démarche repose sur la collectivité.

Elle s’inscrit ainsi dans une logique de responsabilisation individuelle et d’amélioration de l’efficacité de la réponse pénale face aux conduites addictives.

Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux conséquences qu’elles entraînent sur l’efficacité des contrôles, la sécurité publique et la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer les outils juridiques permettant d’y répondre.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui apporte une réponse utile en renforçant la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules, notamment par la création d’une infraction générale de déclaration mensongère et par la possibilité de suspendre l’autorisation de circuler du véhicule concerné.

La fin de la première phrase de l’alinéa 8 est modifiée afin de rendre obligatoire l’immobilisation immédiate du véhicule dès la constatation de la fraude, jusqu’à la régularisation de sa situation ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de l’autorité judiciaire.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité de la réponse apportée, à prévenir la réitération des comportements frauduleux et à renforcer la lutte contre les filières de fraude documentaire et de blanchiment qui exploitent l’utilisation de véhicules irrégulièrement immatriculés.
 
 

Face à l’évolution des formes de délinquance et à la nécessité de renforcer les capacités de détection et d’investigation des forces de sécurité intérieure, il apparaît indispensable de moderniser les outils mis à leur disposition.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 15, qui renforce les possibilités d’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

Il est en outre complété afin de permettre aux collectivités territoriales disposant d’un service de police municipale de recourir aux dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, dans un cadre strictement encadré.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces de sécurité de l’État et répond aux attentes exprimées de longue date par de nombreux élus locaux, soucieux de disposer d’outils opérationnels adaptés aux réalités du terrain.

I. – Après l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-1. – Lorsqu'une manifestation sur la voie publique mentionnée à l'article L. 211-1 s'est déroulée sans avoir fait l'objet de la déclaration prévue au même article, après avoir été établie sur la base d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur son objet ou ses conditions, ou en violation d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 211-4, les organisateurs sont solidairement responsables des dommages causés par les personnes y ayant participé.

« Ils sont tenus de réparer l'intégralité du préjudice résultant de ces dommages, y compris celui subi par les personnes publiques, sans préjudice de l'action prévue à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales.

« Le propriétaire ou l'exploitant d'un bien endommagé à l'occasion d'une telle manifestation peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice. »

II. – L'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'État a indemnisé les victimes de dommages résultant de crimes ou de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, le représentant de l'État dans le département engage systématiquement, à l'encontre des personnes condamnées pour ces faits, une action en réparation du préjudice subi par l'État à hauteur des sommes versées à ce titre. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 18bis qui prévoit l’allongement et l’harmonisation des durées maximales de fermeture administrative des commerces et établissements troublant durablement l’ordre public, avec aggravation en cas de réitération. x

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Le présent article vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées à l’encontre du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain.

À cette fin, il permet au comptable public de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tant que l’amende n’a pas été intégralement acquittée.

En garantissant une meilleure exécution des sanctions prononcées, cette mesure contribue à renforcer la lutte contre les occupations illicites de terrains. Le présent amendement vise donc à rétablir cet article.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information recul. Cette généralisation, sans plus de garantie, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux.

Rappelons que s’il ne lui a jamais conféré de valeur constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel considère que le secret de l’instruction vise "d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle [...], d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 "

Par ailleurs, ce pont entre les services de renseignements et les juridictions au simple stade de l’enquête ou de l’instruction, alors que tout mis en cause est présumé innocent, est problématique. Il participe à la confusion entre mis en cause et responsable, voire coupable.

Le Sénat avait déjà refusé une telle mesure lors du projet de loi visant à « sortir la France du piège du Narcotrafic », préférant limiter la mesure aux Parquet anti-criminalité et au JIRS. Il est proposé de s'en tenir à ces limites. 

Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le présent article vise à élargir le champ d'application de cette prérogative. 

Le préfet ne serait donc plus tenu de constater précisément un trafic de stupéfiants pour enjoindre au bailleur social de résilier un contrat de bail. De fait, cet article étend le pouvoir arbitraire du préfet de demander à ce soit déloger quiconque il jugerait problématique à occuper le logement social. 

Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies de 5 ans de prison.

Une telle extension d’un régime exceptionnel, conçu pour le terrorisme, à d’autres infractions porte une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines.

Par ailleurs, en privant les condamnés pour infraction relevant de la criminalité organisée de permissions de sortie, le projet de loi compromet tout tentative de réinsertion et les condamne à la précarité à l’issue de leur peine et possiblement à la récidive. 

L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.

Par ailleurs, au stade de la garde à vue, les mis en cause sont toujours présumés innocents et la privation de leur liberté doit absolument être justifiée. Si 48 heures de garde à vue n’ont pas suffi à réunir les éléments de preuves, la personne doit être remise en liberté.

Cet article a été travaillé avec le Conseil national des barreaux. 

Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. 

Les différents travaux menés par la Commission des lois au Sénat montre que le quantum de la peine n'est pas le problème dans cette lutte, mais l'exécution de la peine prononcée. 

Augmenter le quantum n'aura donc pas d'effet s'il n'y a pas plus de personnel de police ou de justice pour mettre en application les sanctions. Cette mesure participe à l'inflation législative et il convient donc de la supprimer. 

Le présent amendement vise à renforcer les capacités opérationnelles des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites de tabac générateurs de troubles à l’ordre public.

Le commerce illicite de tabac alimente en effet des réseaux organisés de vente à la sauvette et d’occupation illégale de l’espace public, qui contribuent directement aux phénomènes d’insécurité et de délinquance du quotidien auxquels le présent projet de loi entend apporter des réponses immédiates.

Les organisations impliquées exploitent aujourd’hui les limites territoriales applicables aux opérations de surveillance douanière pour acheminer les marchandises vers des lieux de stockage ou de revente situés en dehors du rayon des douanes.

Afin d’améliorer l’efficacité des opérations de démantèlement des filières et de saisie des marchandises, le présent amendement autorise, pour les seules infractions liées aux trafics de tabac portant atteinte à l’ordre public, la poursuite des opérations de surveillance engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié.

Le dispositif proposé demeure strictement encadré par l’autorité judiciaire et renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de mise en œuvre garantissant le respect des libertés individuelles et des règles procédurales applicables.

En l’état du droit, la vidéo algorithmique fait l’objet d’une expérimentation limitée, centrée sur certains événements (notamment sportifs, culturels ou récréatifs) et dans le temps.

L’article 19 propose de prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030 et d’élargir son champ d’application, notamment à d’autres types d’événements et à certains lieux exposés à des risques d’atteinte grave à la sécurité.

Je rappellerai que les sénateurs ont étendu l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique aux voies publiques de circulation afin de détecter les rodéos motorisés ;

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de troubles à l’ordre public, en alimentant des réseaux illicites, en favorisant des occupations illégales de l’espace public et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics se traduisent concrètement par la présence de produits illicites dans l’espace public, en particulier dans les zones les plus fréquentées.

Le présent amendement autorise les agents de police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, à saisir les produits du tabac détenus ou vendus illicitement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Les produits saisis sont ensuite remis aux services des douanes dans un délai de vingt-quatre heures, en vue de leur traitement ou des suites judiciaires appropriées.

Cette mesure renforce la capacité d’action locale contre les trafics de tabac en mobilisant les forces de proximité, sans étendre leurs prérogatives d’enquête. Elle améliore la réactivité des interventions et la coordination avec les services compétents, contribuant ainsi à une meilleure protection de l’ordre public, tout en garantissant la traçabilité et le respect du contrôle judiciaire des opérations.

Les réseaux de contrebande de tabac reposent sur des organisations criminelles dont les profits alimentent durablement le développement d'activités illicites. Au-delà du manque à gagner fiscal pour l'État, ces trafics portent atteinte à l'ordre public, favorisent l'économie clandestine et nourrissent un sentiment d'insécurité dans de nombreux territoires.

L'efficacité de la réponse pénale dépend de la capacité des autorités judiciaires à empêcher rapidement les auteurs de ces infractions de disposer des revenus tirés de leurs activités. Le gel immédiat des avoirs constitue, à cet égard, un levier essentiel pour désorganiser les filières les plus structurées et limiter leur capacité de financement.

Le présent amendement permet ainsi au procureur de la République de requérir sans délai les mesures conservatoires prévues par le code de procédure pénale sur les biens et fonds issus des infractions les plus graves relatives au trafic de tabac commises en bande organisée. Il ne crée pas de nouveau régime juridique, mais facilite la mise en œuvre rapide d'outils déjà existants afin de préserver les intérêts de l'enquête et d'éviter la dissipation des avoirs criminels.

Cette évolution renforce l'efficacité des investigations et de la réponse judiciaire contre les organisations de contrebande, tout en maintenant le contrôle de l'autorité judiciaire et le respect des garanties procédurales prévues par le code de procédure pénale.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en favorisant des flux illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de cet enjeu budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations mobiles et structurées, rendant nécessaire l’adaptation des outils d’investigation.

Le présent amendement étend aux infractions de trafic et de contrebande de tabac les mesures de géolocalisation prévues par le code de procédure pénale, avec une autorisation du juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette mesure permet de suivre les flux des filières, d’identifier les acteurs clés et de sécuriser les éléments de preuve, tout en garantissant un encadrement strict et le respect des libertés individuelles. Elle renforce ainsi l’efficacité des enquêtes et contribue à une meilleure protection de l’ordre public en permettant d’intervenir plus efficacement contre les réseaux de contrebande.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l’ordre public, en alimentant des réseaux structurés, en favorisant l’occupation de l’espace public par des circuits illicites et en contribuant à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. Leur répression s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, confirmant l’ampleur du phénomène. Au-delà de son impact budgétaire, ces trafics reposent sur des filières organisées qui exploitent certains espaces stratégiques pour assurer la circulation et la distribution des produits illicites.

Le présent amendement permet à la juridiction de prononcer, à titre complémentaire, une interdiction d’accès de trois à cinq ans aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques, ainsi qu’aux activités nécessitant cet accès, pour les personnes condamnées pour des infractions liées au tabac.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la vente à la sauvette de produits du tabac, phénomène qui alimente les réseaux de contrebande et porte atteinte à l'ordre public ainsi qu'aux commerces légalement établis.

Les réseaux sociaux, plateformes numériques et services de communication en ligne sont aujourd'hui largement utilisés pour organiser ces ventes illicites, faciliter les prises de contact entre vendeurs et acheteurs et assurer la diffusion d'offres illégales.

Afin de permettre une intervention plus rapide des autorités compétentes, cet amendement instaure un mécanisme de signalement des contenus manifestement illicites auprès des opérateurs de plateformes, dans le respect du droit de l'Union européenne et des obligations qui leur sont déjà applicables.

Cette mesure ne crée aucune obligation générale de surveillance des contenus. Elle tend uniquement à améliorer l'identification et le retrait des annonces favorisant la vente à la sauvette de tabac, afin de mieux protéger les consommateurs, les débitants de tabac et l'ordre public.

Le commerce illicite du tabac représente une menace à la fois pour les finances publiques, les commerçants respectueux de la loi et la sécurité de nos concitoyens. Alimenté par des organisations structurées, il favorise la circulation de marchandises en dehors de tout contrôle et participe au développement d'une économie souterraine portant atteinte à l'ordre public.

Pour lutter plus efficacement contre ces réseaux, il est indispensable de permettre aux services d'enquête de mieux exploiter les informations recueillies dans le cadre des procédures judiciaires. Le présent amendement autorise ainsi, dans un cadre strictement défini par le code de procédure pénale, le recours à des traitements automatisés de données destinés à identifier plus rapidement les filières, leurs modes opératoires et leurs circuits logistiques.

Cette mesure ne crée aucun fichier de police supplémentaire. Elle s'inscrit dans les garanties déjà prévues par notre droit, notamment en matière de protection des données personnelles, de nécessité et de proportionnalité, sous le contrôle des autorités compétentes.

En renforçant les capacités d'analyse des enquêteurs, cet amendement vise à améliorer la détection des réseaux de trafic de tabac, à accélérer les investigations et à apporter une réponse plus efficace aux atteintes portées à la sécurité et à la tranquillité publiques.

Les trafics illicites de tabac constituent une source importante de revenus pour les organisations criminelles. Au-delà du préjudice fiscal qu'ils causent à l'État, ils alimentent une économie parallèle qui fragilise l'ordre public, finance d'autres activités délictueuses et nuit au réseau des débitants de tabac.
Les sommes issues de ces trafics font fréquemment l'objet d'opérations destinées à en masquer l'origine ou à en permettre la réintroduction dans les circuits économiques légaux. Il est donc essentiel que ces mécanismes puissent être pleinement appréhendés dans le cadre des poursuites pénales.
Le présent amendement rappelle expressément que les opérations de dissimulation, de conversion ou de réemploi des produits provenant des trafics de tabac relèvent des dispositions de droit commun relatives au blanchiment. Il ne crée pas une nouvelle infraction, mais vient préciser le champ d'application du dispositif existant afin de sécuriser son interprétation et de renforcer son efficacité.
En clarifiant le cadre juridique applicable, cette mesure facilitera l'identification des flux financiers illicites, renforcera les investigations des services compétents et contribuera au démantèlement des organisations criminelles qui prospèrent grâce aux trafics de tabac.

Cet amendement vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote.

A l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote instauré dans ce projet de loi. 

La connaissance de ces mesures administratives par le maire est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de la commune et de la vie locale et à la continuité de l’exercice du pouvoir de police administrative du maire.

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits liés à un rassemblement motorisé interdit ou à un rodéo motorisé.

L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner une première participation à un rassemblement motorisé illégal. Elle ne doit toutefois pas devenir une voie d’évitement de la justice pour des personnes déjà condamnées pour des faits similaires.

Lorsqu’un individu persiste dans des comportements mettant en danger les usagers de la route, les riverains et les forces de l’ordre, la réponse pénale doit permettre un examen complet par la juridiction compétente. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte des antécédents de l’auteur et prononcer, le cas échéant, les peines complémentaires adaptées.

Cet amendement réserve donc l’amende forfaitaire aux situations les moins graves et exclut son application aux personnes déjà condamnées pour des faits de même nature.

Cet amendement renforce ainsi l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et évite qu’une simple amende forfaitaire puisse suffire à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 QUATTER qui prévoit la création d’infractions spécifiques pour les intrusions et violences sur les hippodromes

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

De nos jours, les agents privés de sécurité ne peuvent pas procéder à l’inspection visuelle des véhicules, leurs prérogatives étant principalement limitées aux contrôles des personnes et des bagages.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 qui propose de leur permettre d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, avec le consentement du conducteur.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers.

Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » comme le voudrait le titre même du présent projet de loi.

En effet, seuls les douaniers sont formés au contrôle des marchandises, au trafic de drogue, d’argent, d’alcool, à la lutte contre la contrebande de tabac, au contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national, au contrôle des espèces protégées qui transitent par nos côtes, mais aussi au recouvrement des droites et taxes, comme l’octroi de mer.

Par ailleurs, d’une part, les services des douanes assurent parfaitement leurs missions et, d’autre part, les forces de police et de gendarmerie sont déjà plus que pleinement mobilisées pour des missions relevant de leurs compétences, de leur expertise et de leurs attributions.

L’application de l’article 9 en Guadeloupe reviendrait à transférer 100 % des pouvoirs actuels des douaniers à des forces de police et de gendarmerie déjà surchargées par leurs prérogatives propres.

Mettre les effectifs en concurrence, brouiller les lignes entre police nationale, gendarmerie nationale et direction générale des douanes et droits indirects, remplacer les douaniers ou ajouter d’autres personnels dont ce n’est pas le métier ne permettra pas de répondre aux problématiques graves et urgentes que rencontrent nos territoires, notamment nos territoires ultramarins.

Aucun argument de l’étude d’impact ne vient justifier cette mesure.

En effet, l’objectif poursuivi par le présent article 9 : « renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et personnes dans les zones frontières pour mieux lutter contre l’accroissement des trafics », peut parfaitement être assuré par les brigades douanières ; les missions, comme certains contrôles, qui n’entrent actuellement pas dans leurs attributions, pourraient sans difficultés leur être dévolues, au lieu de les faire supporter par des personnels non formés à toute l’ampleur des missions spécifiques opérées par les douanes. Cette option n’a même pas été étudiée dans l’étude d’impact, alors qu’elle apparaît la plus évidente !

Après 10 ans de suppressions de postes, la seule solution opérationnelle, que ne peut contourner plus longtemps le Gouvernement, demandée inlassablement par les élus et les brigades douanières, est le renforcement des effectifs des douanes par des douaniers et le renforcement de leurs moyens opérationnels.

En Guadeloupe, par exemple, la Douane compte actuellement 244 agents, dont seulement 5 agents pour toute la brigade de Grand-Bourg de Marie-Galante qui voit arriver sur ses côtes tous les trafics, en particulier ceux en provenance de la Dominique située à seulement quelques kilomètres.

Non seulement les douanes doivent pouvoir poursuivre leurs missions, mais leurs effectifs doivent être renforcés, par des personnels des douanes, pour un fonctionnement optimum et de qualité, notamment en Guadeloupe.

C’est une question d’efficacité et de respect des personnels.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant des réseaux illicites et en favorisant le développement de circuits parallèles de distribution. Leur répression s'inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Une part significative de ces trafics repose sur des commandes effectuées par des particuliers, notamment au moyen d'envois postaux ou de fret en provenance de l'étranger.

Le présent amendement vise à permettre le recours à l'amende forfaitaire délictuelle à l'encontre des personnes qui réceptionnent ou détiennent des envois de produits du tabac acquis en méconnaissance de la réglementation applicable. En s'inscrivant dans le régime de l'amende forfaitaire délictuelle déjà renforcé par le présent projet de loi, il permet d'apporter une réponse pénale rapide, simple et effective à des comportements qui alimentent les filières de trafic de tabac.

Ce dispositif contribue à responsabiliser les destinataires de ces envois, à réduire la demande alimentant les réseaux de contrebande et à renforcer l'effectivité de la réponse pénale, tout en garantissant les voies de contestation prévues par le droit commun de l'amende forfaitaire délictuelle.

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite ou d’un maintien frauduleux dans les lieux l’ensemble des frais directement causés par leur comportement.

Les propriétaires victimes de squat ou de maintien frauduleux ne subissent pas seulement la privation temporaire de leur bien. Ils doivent bien souvent assumer, en plus, des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état ou encore de réparation des dégradations commises pendant l’occupation.

Il n’est pas acceptable que ces charges demeurent à la charge des victimes, alors même qu’elles résultent directement d’une infraction. Celui qui occupe illégalement un bien, s’y maintient frauduleusement ou le dégrade doit en assumer les conséquences matérielles et financières.

Cet amendement prévoit donc qu’en cas de condamnation pour violation de domicile ou occupation frauduleuse d’un local, les frais directement causés par l’occupation illicite ou le maintien frauduleux dans les lieux sont mis à la charge du condamné, dans leur montant établi, sans préjudice de la réparation des autres préjudices subis par la victime.

L’IMSI-catcher est un dispositif mobile simulant une antenne-relai avec pour objectif de capter les données techniques de connexion émises par les téléphones en activité dans son périmètre d’action, telles que les numéros IMEI ou IMSI, ou les émetteurs et destinataires des appels passés. Certains IMSI-catcher sont également équipés de fonctionnalités leur permettant de procéder à la géolocalisation des terminaux de télécommunications mais encore d’intercepter les communications. En l’état du droit positif, le recours à un tel dispositif[1] est limité aux enquêtes portant sur la délinquance et la criminalité organisée, que ce soit dans un cadre pré-sentenciel ou dans le cadre de la recherche des personnes en fuite.

Or, à l’instar des balises ou des drones, l’IMSI-catcher peut se révéler utiles pour retrouver des personnes en dangers soit parce qu’elles ont disparu, soit par ce que leur vie ou leur intégrité physique est menacée. Le présent amendement entend donc permettre le recours aux modalités les moins intrusives de l’IMSI-catcher, la capacité d’identifier des lignes téléphoniques actives dans une zone géographique proche du dispositif et sa géolocalisation, dans les cas suivants :

→ premièrement dans le cadre des enquêtes ou informations ouvertes en recherche des causes de la disparition prévues à l’article 74‑1 du code de procédure pénale. Une telle faculté constitue une réelle plus-value opérationnelle pour les forces de sécurité intérieure déployées sur le terrain, en favorisant une localisation plus rapide et plus efficace des personnes disparues, en particulier dans des environnements difficiles tels que les zones de haute montagne ou les espaces forestiers, et en augmentant significativement les chances de les retrouver en vie.

→ secondement, pour les enquêtes et informations judiciaires portant sur tous crimes et délits d’enlèvement et de séquestration, incriminés par les articles 224‑1 à 224‑5-2 du code pénal, et donc pas seulement à celles portant sur ces infractions aggravées par la circonstance de bande organisée, lesquelles sont déjà appréhendées par l’article 706‑73, 4°, du code de procédure pénale. En effet, dans de nombreux cas, cette circonstance n’est pas caractérisée, notamment dans les situations d’enlèvements intervenant dans un contexte intra-familial. Ces situations, bien que ne relevant pas de la criminalité organisée, n’en présentent pas moins des risques particulièrement graves pour l’intégrité physique des victimes, comme l’illustrent certains faits récents survenus à l’étranger.

Dans ces deux cas, l’objectif est de doter les forces de sécurité intérieure d’un outil opérationnel supplémentaire, leur permettant de satisfaire à leur obligation de mettre en œuvre tous les moyens utiles afin de localiser, dans les meilleurs délais, des personnes dont la vie ou l’intégrité physique est gravement menacée, et d’accroître ainsi les chances de les retrouver en vie.

[1] Encadré par l’article 706‑95‑20 du code de procédure pénale ainsi que par les dispositions communes aux techniques spéciales d’enquête (articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale)

La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac génèrent des profits importants qui alimentent durablement les réseaux criminels et contribuent aux atteintes à l'ordre public. Leur répression suppose non seulement la poursuite des auteurs, mais également l'identification, la saisie et la confiscation des avoirs issus de ces activités.

Le présent amendement vise à renforcer la visibilité de l'action conduite par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre les trafics de tabac, en prévoyant que son rapport annuel comporte un bilan spécifique des avoirs saisis, confisqués et recouvrés à ce titre.

Cette mesure améliore l'information du Parlement et l'évaluation des politiques publiques de lutte contre les trafics de tabac, sans modifier les règles d'affectation des recettes publiques ni créer de dispositif budgétaire spécifique. Elle contribue ainsi à une meilleure connaissance de l'efficacité de la réponse patrimoniale apportée aux réseaux criminels impliqués dans ces trafics.

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement.
La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants.
En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État dans l’exécution des décisions administratives.
 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le trafic de tabac constitue aujourd'hui l'une des principales sources de revenus des organisations criminelles. Au-delà du manque à gagner considérable qu'il représente pour les finances publiques, il alimente des réseaux structurés qui fragilisent l'ordre public, favorisent l'économie souterraine et alimentent d'autres formes de délinquance.

Chaque année, ces circuits illicites privent l'État de plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales tout en portant une concurrence déloyale au réseau des buralistes. Les profits particulièrement élevés générés par ces trafics justifient une réponse pénale plus ferme et mieux adaptée à leur gravité.

Le présent amendement prévoit ainsi un renforcement des sanctions applicables lorsque les faits concernent des produits du tabac. Il élève la peine maximale d'emprisonnement à six ans et permet de prononcer une amende pouvant atteindre dix fois la valeur des marchandises concernées, afin que les sanctions soient réellement proportionnées aux bénéfices retirés de ces activités illicites.

En accroissant le caractère dissuasif du dispositif répressif, cette mesure vise à mieux lutter contre les filières criminelles, à réduire l'attractivité économique de ces trafics et à renforcer la protection de l'ordre public ainsi que de nos concitoyens.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur de désorganisation de l'ordre public, en alimentant des réseaux structurés de revente clandestine. Ces filières sont fréquemment approvisionnées par des vols commis au préjudice des débitants de tabac, dont les marchandises sont ensuite rapidement réintroduites dans les circuits illicites.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur impact économique, ces trafics favorisent le développement d'une économie souterraine reposant sur le recel et la revente de produits issus de vols.

Le présent amendement vise à renforcer la répression du recel de produits du tabac provenant d'un vol ou d'un trafic illicite. Il complète le dispositif pénal applicable afin de mieux sanctionner les personnes qui participent à l'écoulement de ces marchandises et contribuent ainsi à la pérennité des filières criminelles.

En aggravant les peines applicables au recel de produits du tabac, cet amendement renforce l'efficacité de la lutte contre les réseaux de revente clandestine, sans modifier le régime général des infractions de vol.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les usurpations de plaques d'immatriculation, qui affectent chaque année de nombreux automobilistes.

Actuellement, la fabrication, la vente et la distribution de plaques minéralogiques en ligne ou en magasin ne font l'objet d'aucun contrôle obligatoire. Cette absence de vérification légale facilite la création de « doublettes » en permettant l'obtention immédiate de plaques identiques à celles d'un autre usager. Cette faille entraîne des conséquences administratives et financières lourdes pour les victimes, qui font face à de multiples contraventions indues et à des pertes de points injustifiées. De plus, ce procédé est largement exploité par les bandes organisées et les réseaux criminels pour dissimuler leur identité lors de la commission d'infractions graves.

Afin de prévenir ces pratiques et de protéger les usagers, cet amendement pose l'obligation pour tout professionnel de vérifier le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que la pièce d'identité du demandeur en amont de toute fabrication ou commercialisation. Cette vérification préalable constitue une mesure de contrôle indispensable pour sécuriser efficacement l'ensemble du processus.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Le présent amendement vise à combler un vide juridique en interdisant la publicité pour les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

Si le code de la santé publique encadre déjà l'emballage de ces produits, leur promotion reste autorisée dans l'espace public et sur les réseaux sociaux. Cette tolérance favorise l'exposition du public, et particulièrement des plus jeunes, à des campagnes publicitaires incitant à fumer, ce qui pose des questions de santé publique.

Le présent amendement cible ainsi exclusivement les produits destinés à être fumés, sans impacter les autres modes de consommation des plantes comme les huiles ou les infusions.

Afin de garantir la cohérence des politiques de prévention, cette mesure aligne le régime publicitaire de ces produits à fumer sur l'interdiction stricte applicable aux produits du tabac.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants.

Ce rapport permet au Parlement d’estimer l’efficacité de l’augmentation du montant de ces AFD en analysant l'évolution de leur taux de recouvrement et en comparant le taux de réitération des contrevenants avant et après la hausse. Il permet également d'étudier l'opportunité de mettre en place des peines complémentaires ou de substitution pour faire face aux profils insolvables.

Cet amendement demande au Gouvernement de piloter la recherche d'une solution technique pour bloquer définitivement l'usage récréatif du protoxyde d'azote.

Si le renforcement des sanctions pénales prévu dans le projet de loi est indispensable, la persistance de ce fléau exige de neutraliser le produit directement à sa source pour rendre sa consommation détournée impossible. L'objectif est d'étudier l'intégration d'un composant chimique rendant l'inhalation immédiatement répulsive, une méthode éprouvée pour l'alcool médical, le gaz de ville ou les dépoussiérants informatiques.

Ce rapport permettra d'associer fabricants et chercheurs pour lever les verrous techniques liés à la physique des gaz sous pression, garantir l'absence de danger pour les poumons et définir un calendrier industriel viable.

Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport.

En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. Cette approche conduit à une logique de sanction collective qui pénalise la grande majorité des supporters pacifiques pour les dérives d'une minorité.

L’insertion proposée à l’article 8 met fin à l'automatisme des interdictions générales au niveau départemental. Elle oblige le préfet à fonder ses arrêtés sur des éléments objectifs et individuels, en démontrant l'existence de comportements récents ou d'actes matériels précis imputables aux seules personnes visées.

Cette individualisation de la mesure locale ne prive pas l'État de ses outils de gestion de crise. En cas de risque majeur nécessitant une interdiction collective, le ministre de l'Intérieur conserve la possibilité d'agir sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du même code.

Cet amendement vise à inclure les agents de police municipale au sein de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.

Cet article permet le déploiement d'aéronefs pour des missions de prévention des troubles à l'ordre public, de lutte contre les trafics et de sécurisation des rassemblements sur la voie publique. Ces prérogatives relevant également des compétences de la police municipale, il convient d'associer ses agents à ce dispositif.

Par ailleurs, le présent projet de loi propose d'étendre le champ de cet article à la lutte contre les rodéos motorisés. Il est nécessaire d'en permettre également l'utilisation aux policiers municipaux, ces derniers étant directement confrontés à ces phénomènes dans le cadre de leurs missions quotidiennes de sécurisation de l'espace public.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement vise donc à renforcer la réponse pénale face aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. À cette fin, il prévoit le doublement de la peine d'emprisonnement maximale encourue. Il instaure également un plancher de peine ferme, fixé à six mois, ou à un an lorsque l'infraction est commise en bande organisée, tout en laissant la possibilité au juge d'y déroger par une décision motivée.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement introduit donc plusieurs circonstances aggravantes spécifiques aux délits douaniers relatifs aux produits du tabac. Il s’agit notamment de sanctionner beaucoup plus sévèrement le port d’armes, le recours à des communications chiffrées pour organiser le trafic, ou encore les faits commis à proximité des écoles ou impliquant des mineurs. L'introduction de ces critères majeurs permet d'adapter la sévérité des peines encourues à la dangerosité des méthodes employées par les trafiquants.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité. 

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement propose donc d’inclure les délits douaniers liés au tabac dans le champ de l'article 706-73 du code de procédure pénale, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Cela permettra aux enquêteurs d'utiliser des techniques spéciales d'enquête, comme la surveillance, l'infiltration ou la captation de données, sous le contrôle du juge. L'objectif est de donner aux forces de l'ordre des outils adaptés pour démanteler efficacement ces réseaux de contrebande.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement propose donc d’étendre le droit de poursuite des agents des douanes sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elle a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé. Ce dispositif est réservé aux seules infractions liées aux trafics de tabac portant atteinte à l’ordre public, et s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Cet article 21 que je souhaite rétablir,

propose d’autoriser pour l’article 21, à titre expérimental, le port de caméras individuelles par certains agents privés, avec un encadrement précis (finalités, durée de conservation, information du public),  

 Ils a été supprimé par la Commission des Lois.

La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une source importante de financement de réseaux criminels organisés qui portent atteinte à l'ordre public et à la sécurité de nos concitoyens. Leur répression appelle une réponse pénale adaptée, comprenant, lorsque la gravité des faits le justifie, des peines complémentaires de nature à prévenir la réitération des infractions.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Ces trafics s'inscrivent souvent dans des réseaux transnationaux structurés, dont les auteurs peuvent tirer profit de leur présence sur le territoire national pour poursuivre leurs activités illicites.

Le présent amendement complète les peines complémentaires applicables aux infractions de commerce illicite de produits du tabac en permettant à la juridiction de prononcer, lorsque les conditions légales sont réunies, une interdiction du territoire français à l'encontre des personnes de nationalité étrangère.

En renvoyant aux dispositions de droit commun du code pénal, cette mesure renforce l'arsenal répressif applicable aux trafics de tabac tout en garantissant le respect des principes d'individualisation des peines et de proportionnalité.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité. 

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'accès de trois à cinq ans aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques, ainsi qu'aux activités exigeant un tel accès, pour les personnes condamnées pour des infractions liées au tabac. Cette mesure vise à sécuriser ces espaces sensibles et à prévenir la réitération des infractions. Afin de garantir une approche proportionnée, le juge de l'application des peines pourra accorder les dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. L’approche uniquement répressive ciblant les gens du voyage, alors même que de nombreuses collectivités ne respectent pas leurs obligations et que les AFD ne sont en pratique quasiment pas recouvrées, n’apparaît pas pertinente. Une modification plus globale de la loi Besson pour contraindre au respect des obligations qu’elle pose et pour mieux prendre en compte les besoins des gens du voyage semble préférable.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du code pénal et qui porteraient les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au lieu d’1 an et 7500 euros. Le différentiel de peine paraît disproportionné et l’approche uniquement répressive ne conduira pas aux résultats escomptés. 

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué que l’article n'apporterait aucune plus-value puisque toute expulsion doit être précédée d’une caractérisation du trouble à l’ordre public et que les branchements illicites sont déjà caractérisés comme tels.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. 

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de réaliser des contrôles d’identité dans certaines zones (ports, aéroports ou encore gares) ou encore de procéder à des fouilles de véhicules. 

Cette extension de prérogatives des policiers et des gendarmes sur un domaine de compétence des douaniers à moyens constants n’apparaît pas pertinent et retirerait du temps aux agents pour d’autres missions pourtant essentielles pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Il serait plus pertinent d’augmenter les moyens des douanes pour leur permettre d’assurer ces missions. 

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’étendre l’application de la procédure applicable en matière de criminalité organisée à certaines infractions environnementales telles que l’écocide.

Le présent amendement vise à rétablir les articles de  25 à 33 qui traitent des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)

Ces articles ont été supprimés par la Commission des Lois.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une approche uniquement répressive. 

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la commercialisation illégale de produits du tabac sur les plateformes en ligne. Il impose aux opérateurs de retirer, dans un délai d’une heure après signalement par les services douaniers, toute offre contrevenant à la réglementation en vigueur et de mettre en place les moyens nécessaires pour empêcher sa réapparition. Afin de garantir l'efficacité de cette mesure, le manquement répété à ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement vise à accroître l’effet dissuasif des sanctions applicables au commerce illicite de tabac. Face à l’ampleur du phénomène, il prévoit de porter la peine d’emprisonnement à six ans et l’amende maximale à dix fois la valeur de l’objet de la fraude. Ces sanctions renforcées permettront d’incarcérer plus durablement les gros trafiquants, tout en ciblant directement leurs ressources financières afin de priver ce circuit de toute rentabilité économique.

Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement prévoit donc l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre des ressortissants étrangers condamnés pour des faits de commerce illicite de tabac. Il vise à compléter les outils à la disposition du juge afin de mieux lutter contre des trafics souvent structurés à l’échelle internationale et de prévenir la réitération des infractions.

La contrebande et le commerce illicite de produits du tabac constituent une fraude fiscale majeure qui alimente des réseaux criminels organisés et contribue à la diffusion de produits échappant aux contrôles sanitaires. Leur répression suppose non seulement des sanctions adaptées, mais également une action de sensibilisation à destination des auteurs de ces infractions.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur coût pour les finances publiques, ces trafics favorisent la circulation de produits dont la composition et les conditions de fabrication ne présentent pas les garanties applicables aux circuits légaux.

Le présent amendement permet à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation portant sur les conséquences sanitaires, économiques et sociales du commerce illicite de produits du tabac. Cette mesure complète utilement les sanctions pénales en renforçant la prévention de la récidive et la responsabilisation des personnes condamnées.

En associant une démarche de sensibilisation à la réponse pénale, cet amendement contribue à une lutte plus complète contre les trafics de tabac, dans le respect du principe d'individualisation des peines.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois.

Cet article apporte une réponse attendue aux rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Ces événements peuvent entraîner des troubles importants pour les riverains, les communes, les propriétaires des terrains concernés et les forces de sécurité, tout en laissant souvent les élus locaux et les services de l’État face à des situations difficiles à anticiper.

La rédaction proposée abaisse le seuil de déclaration aux rassemblements susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Elle crée également une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée, afin d’éviter que des équipements importants puissent être mis à disposition sans vérification minimale de la déclaration préalable.

L’amendement précise aussi le délit d’organisation d’un rassemblement illégal, en visant les personnes qui contribuent directement ou indirectement à sa préparation, à sa mise en place ou à son bon déroulement. Cette rédaction permet de mieux tenir compte de la réalité de ces rassemblements, qui reposent souvent sur une organisation diffuse et informelle.

Il maintient plusieurs peines complémentaires utiles, notamment la confiscation du matériel, la confiscation du véhicule ayant servi à son transport et l’interdiction d’organiser un nouveau rassemblement. Il permet également au juge d’ordonner la remise en état des lieux ou la réparation des dommages causés à l’environnement, le cas échéant sous astreinte.

Enfin, l’amendement prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour les participants, lorsque le caractère illégal du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Ce montant permet de conserver une réponse dissuasive, tout en tenant compte de l’échelle des sanctions existantes.

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux produits de synthèse, quel que soit leur mode de commercialisation ou leur forme.

En substituant à la référence aux seuls « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac » une interdiction portant sur l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, le dispositif couvre notamment les fleurs de chanvre, les résines, les huiles, les e-liquides, les produits alimentaires et toute autre présentation susceptible d'être mise sur le marché.

Il permet ainsi d'éviter toute différence de traitement entre des produits contenant les mêmes substances actives et de prévenir les risques de contournement de la loi par le développement de nouveaux formats ou de nouveaux circuits de distribution.

Enfin, la précision selon laquelle l'interdiction s'applique à « la vente et la distribution par tous canaux » garantit que cette protection concerne indistinctement les ventes en magasin, à distance, en ligne ou dans le cadre d'opérations promotionnelles, assurant ainsi un niveau élevé de protection des mineurs tout en offrant une rédaction plus claire et plus pérenne.

Cet amendement a été rédigé avec l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes.

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote.

Le texte prévoit que certaines infractions relatives à la détention, au transport, à la cession ou à l’offre de protoxyde d’azote peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 800 euros, y compris en cas de récidive. Une telle rédaction affaiblit la portée dissuasive du dispositif.

L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour des faits isolés. En revanche, lorsqu’une personne réitère des faits liés au protoxyde d’azote, la réponse pénale doit permettre un examen plus complet par l’autorité judiciaire, notamment afin de prononcer, le cas échéant, des peines complémentaires adaptées.

Cet amendement permet donc d’éviter qu’une personne récidiviste puisse solder des faits répétés par une simple amende forfaitaire.

Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical.

Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance.

Une réponse forfaitaire peut se concevoir pour un primo-comportement isolé. En revanche, en cas de récidive, il est nécessaire que l’autorité judiciaire puisse apprécier pleinement la gravité des faits et prononcer les mesures adaptées.

Cet amendement renforce donc la cohérence du texte en évitant qu’une récidive puisse être traitée comme une simple contravention financière.

 
Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

 
L’article 5 decies réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et en réduisant à 24 heures celui dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours relatif à cette mise en demeure.
 
Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance.

Le texte prévoit que l’immobilisation peut être prescrite. Or, lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou d’une substance psychoactive détournée, il représente un danger immédiat pour lui-même, ses passagers et les autres usagers de la route.

Dans ces conditions, l’immobilisation du véhicule ne doit pas être une simple faculté. Elle doit être le principe, afin d’empêcher la poursuite de la conduite dangereuse et de prévenir un accident.

Cet amendement permet de renforcer la sécurité routière et l’effectivité de la réponse immédiate face aux conduites addictives.

 
 
L’article 5 quindecies, introduit au Sénat, prévoit d’instaurer une obligation pour le préfet d’information au maire.
Il vise donc à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prendra une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devra en informer et consulter le maire au préalable. En cas d’urgence, le maire serait informé immédiatement après la prise de la mesure.
 
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.

L’article 15 prévoit la facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
 
Il étend significativement le champ des infractions susceptibles de justifier leur mise en œuvre. Il allonge également la durée de conservation des données collectées, qui est portée à un an, tout en limitant leur consultation à une période d'un mois à compter de leur collecte.
 
Cet article a été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.
 

Le présent article étend l’utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dont le régime juridique est prévu au sein de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
 
Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.
 

Le présent amendement vise à renforcer les conditions préalables à l’octroi d’une libération conditionnelle, en allongeant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale.

En l’état du droit, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine déjà accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Autrement dit, en droit commun, un condamné peut prétendre à une libération conditionnelle dès lors qu’il a exécuté la moitié de sa peine.

Le présent amendement propose de porter ce seuil aux trois quarts de la peine prononcée. Il s’agit de garantir une exécution plus effective des peines avant toute remise en liberté anticipée.

Cette mesure répond à une exigence de crédibilité de la sanction pénale et de confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Il n’est pas acceptable qu’un condamné puisse, en droit commun, retrouver la liberté après n’avoir purgé que la moitié de sa peine.

En allongeant le temps d’épreuve, le législateur entend mieux concilier la finalité de réinsertion, qui demeure au cœur du dispositif de libération conditionnelle, avec les impératifs de protection de la société, de prévention de la récidive et d’effectivité de la peine prononcée par la juridiction.

Cet amendement a été travaillé avec l'Institut pour la Justice.

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à cette peine.

En l’état du droit, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle à l’issue d’un temps d’épreuve de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale. Par ailleurs, ces condamnés peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs d’aménagement de peine.

Or, la réclusion criminelle à perpétuité constitue la sanction pénale la plus lourde de notre droit. Elle est réservée aux crimes d’une gravité exceptionnelle, pour lesquels la juridiction de jugement estime nécessaire de prononcer une peine traduisant à la fois l’extrême gravité des faits et la particulière dangerosité de leur auteur.

Lorsqu’une cour d’assises prononce une telle peine, elle rend, au nom du peuple français, une décision qui doit conserver toute sa portée. Il apparaît dès lors incohérent qu’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité puisse, par le jeu d’une libération conditionnelle ou d’un aménagement de peine, retrouver la liberté après n’avoir exécuté qu’une fraction de la sanction prononcée.

Le présent amendement entend donc redonner à la perpétuité son sens plein et entier. Pour les crimes les plus graves, la peine doit d’abord assurer la protection durable de la société et la neutralisation des criminels les plus dangereux.

Il affirme ainsi que, pour certains actes d’une exceptionnelle gravité, l’exigence de sécurité des citoyens et d’effectivité de la sanction pénale doit primer sur toute perspective de remise en liberté anticipée.

Cet amendement a été travaillé avec l'Institut pour la Justice.

 
 
Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements.
 
Dans le détail, concernant les débits de boisson et les restaurants, une nouvelle infraction aux lois et règlements régissant ces établissements pourra entraîner une fermeture administrative de douze mois. Il en va de même lorsque des actes délictueux ou criminels autres que ces infractions auront été commis.
 
Lorsque la fermeture est justifiée par une atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la durée de fermeture pourra être portée à trois mois contre deux aujourd’hui et, en cas de réitération, à six mois.
 
Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de la rétablir.

Le présent projet de loi renforce la lutte contre les atteintes à l'ordre public et à la sécurité, notamment en matière de criminalité organisée et de contrefaçon. Dans ce cadre, le piratage des droits audiovisuels constitue une forme de délinquance économique organisée qui mérite une réponse adaptée : au-delà du manque à gagner, il alimente des réseaux délictueux et affecte directement la sécurité en ligne des usagers. C'est pourquoi le présent amendement s'inscrit dans l'objet du texte en renforçant l'efficacité des outils judiciaires permettant de lutter contre ces pratiques illicites.

1,5 milliards d'euros, c'est le manque à gagner chaque année pour les professionnels et l'Etat (selon une estimation de l'ARCOM) généré par le piratage des droits audiovisuels. Une pratique qui a par ailleurs de lourdes conséquences sur la sécurité en ligne des usagers. 

Si des outils juridiques existent (notamment la possibilité pour les titulaires de droits de saisir le juge pour faire bloquer un service illicite), leur efficacité se heurte à la réactivité des pirates, capables en quelques heures de contourner toute mesure judiciaire en créant de nouveaux accès au service ainsi bloqué. Face à ce contournement, les titulaires de droits doivent alors engager une nouvelle procédure pour actualiser la mesure initiale : une démarche bien trop longue au regard de la vitesse à laquelle opèrent les pirates.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant au juge, saisi sur simple requête, d'actualiser sa décision initiale par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'engager à nouveau une procédure complète. Ce dispositif maintient un contrôle judiciaire a priori (ce qui est plus protecteur que ce qu'autorise la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui ne prévoit qu'un contrôle a posteriori dans ce type de mesures "dynamiques"), tout en posant la possibilité d'un contrôle a posteriori si l'ordonnance venait à être contestée.

Cet amendement a été élaboré avec l'ALPA, Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle.

Le présent projet de loi vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Les événements esportifs, qui rassemblent parfois plusieurs dizaines de milliers de spectateurs, ne sont pas exempts de ces phénomènes : ils connaissent des dynamiques de public et de ferveur comparables à celles des grands événements sportifs traditionnels, et soulèvent des enjeux de sécurité et d'ordre public qui appellent un encadrement adapté. C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent amendement, qui transpose aux manifestations esportives des dispositions éprouvées du régime applicable aux manifestations sportives.

Le développement des événements esportifs rassemblant parfois jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de spectateurs s’accompagne de nouveaux enjeux de sécurité, d’ordre public et de responsabilité pour les organisateurs. Ces manifestations connaissent des dynamiques de public et de ferveur comparables à celles des grands événements sportifs. Afin de prévenir les dérives et de protéger à la fois les joueurs, les spectateurs et les organisateurs, il est introduit dans le code de la sécurité intérieure un ensemble de dispositions inspirées du régime applicable aux manifestations sportives.

Cet amendement vise notamment à garantir un accès sécurisé aux compétitions de jeu vidéo, interdire et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires, encadrer la consommation d’alcool et l’introduction d’objets dangereux, et permettre aux autorités judiciaires de prononcer des interdictions d’accès aux événements esportifs à l’encontre des fauteurs de troubles, à l’image des interdictions de stade.

Le commerce illicite de produits du tabac repose très largement sur l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour assurer l'approvisionnement, le transport et la distribution des marchandises sur l'ensemble du territoire. Le véhicule constitue ainsi, dans de nombreuses affaires, un instrument essentiel de la commission de l'infraction.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de leur impact économique, ces trafics mobilisent des moyens logistiques qui justifient une réponse pénale adaptée.

Le présent amendement complète le régime des peines complémentaires applicables aux infractions de commerce illicite de produits du tabac en permettant à la juridiction de prononcer, lorsque les faits ont été commis au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ou l'annulation du permis de conduire dans les conditions prévues par le code pénal.

Cette mesure vise à priver les auteurs d'un moyen fréquemment utilisé pour la commission des infractions, à prévenir leur réitération et à renforcer l'effet dissuasif des sanctions, tout en laissant au juge le soin d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité au regard des circonstances de l'espèce.

Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques ou autres EDPM est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé tel qu’une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d’accident, il est incompréhensible de ne pas rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu’ils soient hors agglomération ou non ains qu'un équipement réfléchissant adéquat. C'est l'objet de cet amendement.

L'utilisation des EDPM entraîne de nombreux conflits sur la route et face aux dangers qu'il peuvent représenter, cet amendement propose de doubler l’amende lorsqu’elle s’élève à 135 euros, et de la porter à 15 000 euros pour le cas d'une modification technique qui vise à augmenter la vitesse et la puissance des EDPM. Il prévoit également la confiscation de l’engin lorsque celui-ci a été trafiqué pour augmenter sa vitesse ou en cas de récidive, et des sanctions sur les personnes qui commercialiseraient un engin de déplacement personnel motorisé dont la puissance dépasse les limites réglementaires.

La présence des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est de plus en plus forte dans les rues et dans l’espace public, notamment celle des trottinettes électriques.  Des décisions sont prises au niveau local pour mieux assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers (interdiction de circuler dans certaines zones piétonnes…) Mais au vu de l’explosion du nombre d’accidents aux conséquences dramatiques, il semble essentiel et urgent de prendre des mesures fortes par la loi et pour fournir un arsenal aux élus locaux saisis de ce sujet. Cet amendement vise à consacrer dans la partie législative l’existence des engins de déplacement personnel motorisés, renforcer les cas d’immobilisation des EDPM pour faire cesser l’ensemble des comportements dangereux et ouvre aux policiers municipaux des prérogatives en matière de constat des infractions liées aux EDPM et la possibilité de procéder à leur immobilisation.

Du fait du jeune âge des utilisateurs des EDPM et plus particulièrement des trottinettes électriques, nombre d’entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs.) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d’une formation doit devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Cet amendement exige donc de ses usagers qu’ils disposent du brevet de la sécurité routière, accessible dès 14 ans pour l'utilisation de ces engins.

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.

Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre des caravanes des gens du voyage, considérées comme des habitations principales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, les stationnements illicites portant atteinte au droit de propriété et générant des troubles importants pour les collectivités et pour les particuliers.

Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permis l'installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés à l'habitation, comme au Luxembourg, où "les dispositions du Code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants.

Cette mesure permet d'exploiter pleinement les dispositifs de vidéoprotection déjà déployés sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Elle offre aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre les infractions routières, dans un contexte strictement encadré : seuls les agents expressément habilités pourront procéder à ces constats, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Il serait incompréhensible de se priver d'un tel levier alors que les caméras de vidéoprotection sont déjà financées par les collectivités et l'État et disponibles. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les rodéo-urbains. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. 

Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. En matière de rodéo-urbain le passage devant le juge pourrait justement une prise de conscience des auteurs d'infraction. Des stages de sensibilisation aux dangers de la route pourraient par ailleurs permettre de lutter efficacement contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions".  

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les rodéo-urbains. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. 

Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. En matière de rodéo-urbain le passage devant le juge pourrait justement une prise de conscience des auteurs d'infraction. Des stages de sensibilisation aux dangers de la route pourraient par ailleurs permettre de lutter efficacement contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions".  

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. 

 
Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir.
Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions". 

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions favorisant le développement des AFD.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'augmenter l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. 

En cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain l’’amende forfaitaire de base serait  portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros.

Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées. 

La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.  

Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "les aires manquent, beaucoup sont saturées, certaines sont indignes, et nombre d’entre elles restent éloignées des centres de vie. Elles ne répondent pas davantage à la diversité des besoins, qu’il s’agisse de l’itinérance, des grands passages, de l’ancrage territorial, des terrains familiaux ou de l’habitat permanent en résidence mobile. La Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) l’avait rappelé dans son avis sur la proposition de loi Albertini. Réduire la réforme de l’accueil au seul renforcement répressif, alors même que l’accueil est insuffisant quantitativement et qualitativement, revient à affirmer que l’on ne veut pas accueillir les "gens du voyage", plutôt qu’à chercher les moyens d’une politique d’habitat digne. Pourtant c'est exactement ce que fait RIPOST. Le texte ne crée aucune obligation effective nouvelle en matière d’accueil. Il ne garantit ni l’accès à l’eau, ni l’accès à l’électricité. Il ne développe pas les terrains familiaux et ne répond pas aux besoins d’ancrage. Il ne résout rien. Il sanctionne les conséquences de l’inaction publique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'aggraver les peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes

Sont ainsi créées de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui.

Sont également visées les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques.

Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées. 

La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.  

Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "les aires manquent, beaucoup sont saturées, certaines sont indignes, et nombre d’entre elles restent éloignées des centres de vie. Elles ne répondent pas davantage à la diversité des besoins, qu’il s’agisse de l’itinérance, des grands passages, de l’ancrage territorial, des terrains familiaux ou de l’habitat permanent en résidence mobile. La Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) l’avait rappelé dans son avis sur la proposition de loi Albertini. Réduire la réforme de l’accueil au seul renforcement répressif, alors même que l’accueil est insuffisant quantitativement et qualitativement, revient à affirmer que l’on ne veut pas accueillir les "gens du voyage", plutôt qu’à chercher les moyens d’une politique d’habitat digne. Pourtant c'est exactement ce que fait RIPOST. Le texte ne crée aucune obligation effective nouvelle en matière d’accueil. Il ne garantit ni l’accès à l’eau, ni l’accès à l’électricité. Il ne développe pas les terrains familiaux et ne répond pas aux besoins d’ancrage. Il ne résout rien. Il sanctionne les conséquences de l’inaction publique."

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués.

Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées.

La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.  

Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "le texte transforme des situations de survie en présomptions légales de trouble à l’ordre public. Se raccorder à l’eau, accéder à l’électricité, stationner là où aucun équipement n’est prévu, tout cela devient le signe d’un danger public, alors qu’il s’agit d’abord des conséquences directes de l’absence de lieux adaptés. On le sait depuis plusieurs décennies : non seulement ces mesures portent atteinte à la dignité des personnes, mais elles restent strictement inefficaces en l’absence de solution proposée. Ce n’est qu’un moyen supplémentaire offert aux collectivités publiques pour organiser le harcèlement permanent des Voyageurs en situation d’errance contrainte. Ces dispositions ne font que renforcer ces phénomènes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'étendre la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.

Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées.

La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.  

Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "le texte élargit la portée de la mise en demeure préfectorale. Celle-ci resterait applicable si la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours, en situation de stationnement illicite, non seulement sur la commune ou l’EPCI concerné, mais aussi sur l’ensemble du département, lorsque le stationnement porterait la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. En pratique, cela revient à instaurer une forme d’interdiction territoriale administrative, sans nouvelle décision individualisée, sans passage préalable devant le juge judiciaire, et sur un périmètre potentiellement très large."

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles. 

La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse. 

La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loin. 

D'une manière générale, il conviendrait de supprimer les AFD pour les remplacer par des peines à vertu pédagogique : stage de sensibilisation, de responsabilisation ou travaux d'intérêt général. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d'amendes forfaitaires délictuelles prévu par ces alinéas. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir.
Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions". 

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions favorisant le développement des AFD.
 

Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.

Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.

Nul ne contexte que la consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un véritable enjeu de santé publique, en particulier chez les jeunes.

Mais il est difficile de comprendre comment la création de ce délit et l'application d'une AFD permettra de résoudre ce problème. La création d’un délit d’usage fait l’impasse sur les causes profondes de ces consommations, notamment les enjeux de santé mentale et de vulnérabilité sociale qui touchent une partie de la jeunesse.

Il est admis du côté des acteurs de l’addictologie - qui connaissent ce sujet - que l'approche exclusivement répressive n'est pas efficace. A cet égard, la Fédération Addiction estime ainsi que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse » et rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ».

Il est essentiel pour préserver notre jeunesse de renforcer les actions de prévention et d’aller-vers, au plus près des jeunes et de leurs lieux de vie  ainsi qu’à soutenir les professionnels de terrain intervenant dans les consultations jeunes consommateurs (CJC), les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les structures hospitalières.

Des professionnels de santé spécialisés en addictologie commencent d’ailleurs à structurer des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote, comme l’association Protoside notamment ou à travers l’émergence récente d’unités hospitalières dédiées à Paris, Lyon ou encore à Sevran. Toutefois, cela demeure encore insuffisamment déployé sur le territoire.

Dès lors, la priorité devrait être de renforcer les dispositifs de prévention, d’accompagnement, de réduction des risques et de soins avant de créer une nouvelle incrimination pénale. Punir avant de prévenir, sans avoir pleinement déployé les acteurs du suivi addictologique et de la réduction des risques, ne constitue pas une réponse globale à la hauteur des enjeux sanitaires et sociaux soulevés par ces nouvelles consommations.

Les comportements dangereux liés à cette consommation, notamment en matière de conduite, font par ailleurs déjà l’objet de sanctions spécifiques dans le présent texte.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'utiliser une AFD pour sanctionner le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.

Il s'agit d'une question de santé publique et de protection de la jeunesse et il est essentiel que la collectivité prenne le sujet au sérieux. 

Or, l'AFD permet exclusivement de punir et n'offre guère les moyens d'établir un dialogue avec les consommateurs qui devraient être informés des risques liés à cette consommation. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire.

Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée.

Un tel mécanisme, fondé sur une large latitude laissée aux services spécialisés de police et de gendarmerie, porte une atteinte directe à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. La délimitation des zones par simple arrêté, l’absence de soupçon individualisé et la possibilité de procéder à des fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules créent un risque manifeste de contrôles massifs, difficilement distinguables de contrôles généralisés.

La profession d’avocat avait déjà souligné, dans ses travaux récents, les carences du cadre actuel du contrôle d’identité et la nécessité de renforcer les garanties, notamment par l’exigence de « conditions objectives et individualisées ». (Rapport alternatif préparé à l’occasion de l’examen de la France par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, septembre 2024) Le dispositif proposé va à rebours de ces recommandations et ne prévoit ni mécanisme de traçabilité, ni garantie effective contre les contrôles discriminatoires, ni contrôle juridictionnel a posteriori.

Dans ces conditions, l’article introduit un régime de contrôle particulièrement intrusif, insuffisamment encadré et susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux. Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression.

Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance particulière.

La rédaction actuelle permet en effet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout comportement ou indice, ce qui ouvre la voie à des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires. Une telle faculté s’écarte des exigences posées par l’article 78‑2 du code de procédure pénale et des recommandations de la profession d’avocat, qui préconise que les contrôles d’identité reposent sur des « conditions objectives et individualisées » afin de prévenir les abus.

La suppression de cette mention permettrait de réintroduire un critère minimal de proportionnalité et de garantir que les contrôles ne puissent intervenir que dans des circonstances précises, définies par la loi et justifiant effectivement ces opérations. Elle constitue ainsi une mesure indispensable pour prévenir les risques de contrôles quasi généralisés dans des zones très étendues et pour protéger les libertés individuelles.

Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 11 qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l’ensemble des procureurs de la République de pouvoir communiquer aux services de renseignement, à leur initiative ou à la demande de ces services, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction et nécessaires à l’exercice des missions de ces missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Une telle extension a déjà été rejetée par le Sénat lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur un amendement des membres de la délégation parlementaire au renseignement (Cédric Perrin, Catherine Di Folco et Gisèle Jourda) la transmission d’information a été limitée aux procédures relevant de la compétence du nouveau parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Cette option parait mieux proportionnée eu égard à la sensibilité des informations concernées. Ni l’Assemblée nationale, ni le Gouvernement n’avait souhaité revenir sur cet encadrement.

Pour les mêmes raisons qui avaient présidé à ce choix en 2025, cet amendement propose de supprimer l’article 11 qui vise à élargir l’autorisation de communiquer des informations aux services de renseignement à tous les procureurs de la République.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. 

Il répond directement aux interrogations soulevées par le contrat conclu entre la DGSI et Palantir, renouvelé pour trois ans fin 2025, alors même que ce recours avait initialement été présenté comme transitoire, dans l’attente d’une solution souveraine française ou européenne.

Cette situation soulève un enjeu majeur de souveraineté, de sécurité et de maîtrise technologique. Elle expose l’État à une dépendance durable à une architecture logicielle propriétaire étrangère, dans un domaine où le contrôle des accès, l’indépendance opérationnelle et la protection des informations couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction devraient constituer des garanties absolues.

Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux trafics de stupéfiants. 

Cet article étend cette possibilité à d'autres "agissements" au risque d'une interprétation arbitraire de ce terme. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'était déjà opposé à la mesure puisqu'elle aboutit à punir toute une famille pour les "agissement'" d'un seul de ses membres. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose d'aligner le régime d’incarcération des personnes condamnées dans le cadre de la criminalité organisée sur celui des personnes condamnées pour terrorisme.

Seraient concernées les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à 5 ans pour une infraction visée à l'article 706-73 (à l'exception du 11°) du CPP.

Concrètement cela se traduirait par : 

- l’exclusion de ces condamnés du bénéfice de la suspension et du fractionnement de peine (modification de l'article 720-1 du CPP) ;

- la  restriction du bénéfice de réductions de peines (article 721-1-1) ;

- l’exclusion du bénéfice du placement extérieur et de la semi-liberté (article 723-1) ;

- le renforcement de l'encadrement de la procédure d'octroi de la libération conditionnelle les concernant (article 730-2-1), en la confiant exclusivement au tribunal de l'application des peines, qui se prononcera après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.

- l’exclusion des personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée du bénéfice de permissions de sortir.

Les conditions actuellement imposées aux personnes détenues sont d’ores et déjà particulièrement dure et le retour des QHS Darmanin date d’un an à peine. Aussi, la question est celle de l’individualisation des peines. Si tel ou tel détenu doit pour des raisons tenant à sa personnalité être soumis à un régime particulier ce régime doit être décidé intuitu personae. L’application générale et indifférenciée de ce régime à tous les détenus condamnés et encourant plus de 5 ans de prison n’apparait pas satisfaisant et semble contraire au principe de l’individualisation des peines. On touche ici aux limites relatives au respect de la dignité humaine.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée.

Une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.

Par ailleurs, l’article supprime l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière, permettant un simple visionnage en temps réel sans conservation des images. Cette suppression prive les personnes gardées à vue d’un outil essentiel de preuve et affaiblit le contrôle juridictionnel a posteriori des conditions de privation de liberté. Elle réduit également les droits liés aux données personnelles, alors même que l’enregistrement constitue une garantie fondamentale contre les abus.

Ainsi, la combinaison de l’allongement de la garde à vue et de la suppression de l’enregistrement vidéo conduit à une diminution significative des garanties procédurales et des droits de la défense, pour des motifs essentiellement liés à des contraintes techniques ou financières. Une telle régression des droits n’apparaît ni justifiée ni proportionnée.

Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression. 

Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle prévu à l'article 4 bis A de ce projet de loi. 

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. 

Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages : 

- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires. 

- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive. 

- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions".  

- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD. 

L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe.

Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié dernier par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle que si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l’inhalation de protoxyde d’azote est sans danger, une consommation plus fréquente ou plus lourde du gaz augmente le risque de dommages graves, tels que des lésions du système nerveux ».

En effet, depuis plusieurs années, le protoxyde d’azote, habituellement utilisé dans le champ médical pour ses effets anesthésiants et analgésiants ou en cuisine pour les siphons à chantilly, est détourné de son usage par les jeunes qui l’utilisent comme gaz hilarant. Ce gaz connaît une popularité toujours plus importante en raison de sa disponibilité et de son faible prix.

Sa consommation constitue pourtant une pratique très dangereuse pour la santé, provoquant des effets indésirables immédiats et d’autres, à plus long terme. Les risques immédiats sont notamment l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux, l’altération des réflexes de déglutition, la désorientation ou encore le risque de chute. En cas de consommations répétées, des troubles graves peuvent survenir, engageant parfois le pronostic vital : complications cardiovasculaires avec notamment des troubles du rythme cardiaque, pertes de mémoire, hallucinations, troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions, détresse respiratoire pouvant provoquer la mort, troubles psychiques (addiction) et atteintes neurologiques pouvant être sévères, dont des paralysies persistantes.

Cet amendement vise donc à affirmer la dangerosité de ce produit, en l’inscrivant sur la liste des stupéfiants et à aggraver les peines pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet, afin d’augmenter la dissuasion.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. 

Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. 

L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.

 Cet article prévoit donc :

-         l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations.

-         la communication de cet avis motivé aux parties.

Supprimé par la commission des lois, cet amendement propose de le rétablir. 

Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club.

Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au Préfet pour l’informer du comportement de l’intéressé.

C’est seulement à la justice et à la police de prendre des mesures durables de privation de liberté. Pour les clubs, il doit s’agir d’écarter un supporter le temps que la justice et la police puissent traiter le sujet.

Si aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée, la mesure commerciale ne saurait s’étendre sur une durée disproportionnée. A cet égard, une durée maximale de neuf mois, qui permettrait de couvrir une saison sportive entière, semble satisfaisante.

Il s’agit d’une des recommandations du rapport de la mission d'information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, des députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).

Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer aux clubs de communiquer aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national.

La Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) estime dans le rapport précité, que cette évolution permettrait « de renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la Ligue de football professionnel et le ministère de l’intérieur dans la volonté de coproduction de sécurité ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette. 

Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en aucun cas une solution efficace pour renforcer la sécurité de tous. 

En l'occurrence, la loi permet d'ores et déjà aux agents habilités dans les transports de saisir les marchandises des vendeurs à la sauvette. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette. 

Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en aucun cas une solution efficace pour renforcer la sécurité de tous. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. 

Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. 

A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. 

Une telle peine pourrait être effectuée auprès d'une association de lutte contre les addictions. 

Il s'agirait d'une mesure utile pour la société et pour l'auteur de l'infraction. 

Voilà comment assurer une politique de prévention et de lutte contre la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. 

Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG. 

A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG. 

La vertu pédagogique de cette peine pourra laisser espérer une chute de la récidive. 

Par ailleurs, les TiG prononcés pour une inhalation de protoxyde d'azote pourraient être effectués dans le cadre d'association de prévention des addictions ou de réduction des risques. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. 

Il s'agit d'une question de santé publique et le sérieux commande de traiter ce problème comme tel. 

Le groupe Socialistes et apparentés propose des peines de TIG afin de mieux informer et sensibiliser la jeunesse aux risques encourus par cette consommation. 

Les opérations de secours en montagne sont régulièrement confrontées à la difficulté de localiser rapidement des personnes blessées, désorientées, ensevelies ou disparues dans des zones caractérisées par un relief accidenté, une couverture numérique dégradée ou inexistante et des conditions météorologiques susceptibles de compromettre la rapidité des recherches.

Dans de telles circonstances, chaque minute gagnée peut conditionner les chances de survie de la victime. Les moyens actuellement disponibles reposent principalement sur l’émission volontaire d’informations par la personne recherchée ou sur l’établissement préalable d’une communication électronique. Ils se révèlent souvent inadaptés lorsque la victime est inconsciente, blessée, isolée, incapable de manipuler son téléphone ou située dans une zone dépourvue de couverture réseau.

Plusieurs États européens utilisent des dispositifs permettant de détecter et de localiser un terminal mobile sans intervention de son utilisateur, dans le seul objectif de porter assistance à une personne en danger. Les retours d’expérience démontrent une réduction significative des délais de localisation et une amélioration substantielle de l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage.

Le présent amendement vise ainsi à expérimenter, pour une durée de trois ans, l’utilisation de tels dispositifs par les unités spécialisées de secours en montagne de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, par les autres services publics concourant aux missions de secours en montagne.

Cette expérimentation est strictement limitée aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée. Elle est assortie de garanties fortes destinées à assurer le respect de la vie privée, notamment l’interdiction de toute utilisation à des fins de police judiciaire, de police administrative ou de renseignement, l’absence de conservation des données relatives aux tiers et la destruction immédiate des données recueillies à l’issue de l’opération. Elle répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la vie humaine tout en assurant une conciliation équilibrée avec le droit au respect de la vie privée.

La rédaction de cet amendement suit de manière scrupuleuse les conditions de recevabilité énumérées par le rapport "sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale" présenté par M. Éric Woerth :

-L’expérimentation est à la main de l’État ;

-Elle est limitée à 3 ans maximum ;

-Elle fait l’objet d’une délimitation géographique : cinq départements ;

-L’expérimentation est réversible puisqu’elle s’opère par redéploiement des moyens et effectifs existants ;

L’objet de cette expérimentation est défini, réalisable et précis.

Le dispositif ainsi proposé tend à concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la vie humaine avec le droit au respect de la vie privée, en limitant strictement son usage aux seules opérations de secours à personne et en l’entourant de garanties substantielles de nécessité, de proportionnalité, de traçabilité et de contrôle.

Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive.

L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez les jeunes. La seule sanction ne permet pas d’identifier les situations de consommation problématique ni d’orienter les personnes concernées vers les dispositifs adaptés.

Le présent amendement vise donc à élargir le champ du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu par le code pénal, afin qu’il puisse également porter sur les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote.

Ce stage permettra d’informer les personnes condamnées sur les conséquences sanitaires, psychologiques, sociales et environnementales de ces usages détournés, tout en faisant connaître les dispositifs existants de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Ce dispositif ne crée pas de structure nouvelle. Il s’inscrit dans le cadre de la peine de stage déjà prévue par le code pénal et permet d’adapter la réponse pénale à l’évolution des pratiques de consommation.

Cet amendement renforce la place des pairs-aidants et des patients experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés de protoxyde d’azote.

La pair-aidance et l’intervention de patients experts constituent aujourd’hui des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l’accompagnement des conduites à risque. Fondées sur l’expérience vécue, elles permettent de délivrer des messages de prévention plus incarnés, plus accessibles et souvent mieux reçus par les publics concernés.

Cette approche est particulièrement pertinente auprès des jeunes, parfois moins sensibles à une parole strictement institutionnelle, qui peut être perçue comme distante ou moralisatrice. En complément des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, l’intervention de pairs-aidants ou de patients experts formés peut ainsi renforcer l’efficacité des actions de prévention, en favorisant l’identification, le dialogue et la prise de conscience des risques.

Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d'usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par l'article 7.

Si la notion d'« ivresse manifeste » est ancienne et a été progressivement précisée par la jurisprudence, il n'en va pas de même de la consommation « manifeste » de substances psychoactives, notion nouvelle dont les contours demeurent incertains.

Le recours à cette qualification soulève des interrogations au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce qu'il repose sur une appréciation essentiellement comportementale, sans que le texte ne précise les critères objectifs permettant d'établir l'existence d'une consommation ou d'un usage « manifeste ».

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État n'a pas formulé d'observation particulière sur ce point, se bornant à examiner le dispositif dans son ensemble.

Cet amendement vise donc principalement à appeler le Gouvernement à préciser la portée de cette notion, les garanties entourant sa mise en œuvre ainsi que son articulation avec les procédures de constatation et de dépistage existantes, afin de prévenir tout risque d'insécurité juridique ou d'application hétérogène sur le terrain.

Cet amendement vise à sanctionner l’ouverture abusive des poteaux et bouches d’incendie, phénomène récurrent, notamment l’été, qui gaspille des volumes d’eau considérables, dégrade le réseau et prive les sapeurs-pompiers de la ressource nécessaire à la lutte contre un sinistre, au moment précis où le risque d’incendie est le plus élevé. 

L'amende de 4e classe prévue à l'article R. 644-6 du code pénal n'est nullement dissuasive, surtout en période de risque incendie élevé. Au-delà de la nuisance, c’est un enjeu de sécurité civile : un poteau vidé ou endommagé, c’est un moyen de secours en moins.

Cet amendement vise à rétablir l'article 20 du Sénat, supprimé en commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui visait à étendre les pouvoirs des agents de sécurité privée, notamment pour l’inspection visuelle des véhicules dans les lieux dont ils assurent la surveillance. 

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction initiale avant discussion au Sénat, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée aux agents privés de sécurité. 

Cet amendement vise à rétablir l'article 20bis, supprimé en commission des Lois, qui autorise les agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance armée dans des circonstances présentant un risque exceptionnel pour la vie des personnes à recourir également à des chiens dans l'exercice de leurs missions. Il aligne ainsi leur régime sur celui applicable aux agents de surveillance de droit commun et répond aux besoins opérationnels de sécurisation de certains sites sensibles.

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de protection et de preuve déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

La rédaction proposée intègre, parmi les finalités, la formation et la pédagogie des agents, finalité déjà reconnue pour les caméras des forces publiques. L’exploitation des images à des fins de retours d’expérience et de formation est l’un des apports les plus concrets de l’outil. 

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Cet amendement vise à rétablir l'article 21, supprimé en commission des Lois, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de protection et de preuve déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Cet amendement instaure une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée, afin de mettre fin aux pratiques d’entreprises défaillantes qui organisent leur insolvabilité pour échapper à leurs obligations sociales et fiscales. Dès 2018, la Cour des comptes relevait un taux de recouvrement des pénalités du CNAPS inférieur à 30 %. Outil déjà obligatoire dans plus de 40 secteurs, la garantie financière protège les salariés, les organismes sociaux et le contribuable, et assainit la concurrence. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les entreprises de sécurité privée sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique (décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015), ce qui justifie des garanties de fiabilité renforcées. Mesure portée conjointement par les organisations patronales et les partenaires sociaux de la branche (CPNEFP, 11 juillet 2024).

Le refus de se soumettre au contrôle d’un titre de transport ne constitue pas une simple incivilité. Il s’inscrit dans une logique plus large de délinquance du quotidien caractérisée par le refus de se conformer à des règles communes pourtant nécessaires au bon fonctionnement du service public. Alors que le code des transports impose aux voyageurs d’être munis d’un titre de transport valable dans les espaces et véhicules dont l’accès est réservé aux usagers en règle, il ne prévoit pas aujourd’hui d’obligation explicite de présenter ce titre lorsqu’un agent assermenté en demande la vérification. Cette lacune prive les agents d’un moyen d’action essentiel pour accomplir efficacement leur mission de contrôle et de lutte contre la fraude.
 
La fraude dans les transports représente pourtant un phénomène aux conséquences multiples. Au-delà du préjudice économique qu’elle fait peser sur les exploitants et, indirectement, sur l’ensemble de la collectivité, elle contribue à dégrader le climat de sécurité dans les réseaux. Le refus de contrôle participe de cette dynamique en remettant en cause l’autorité des agents chargés d’assurer le respect des règles et en alimentant un sentiment d’impunité. Ces comportements, qui traduisent une contestation immédiate et concrète de la règle de droit, rejoignent ainsi les manifestations les plus courantes de la délinquance du quotidien, celles qui affectent directement la qualité de vie des usagers et la confiance dans les institutions.
 
Dans ce contexte, cet amendement propose de compléter l’article L.2241-2 du code des transports afin de consacrer expressément l’obligation, pour tout voyageur, de se soumettre au contrôle de son titre de transport et de sanctionner son refus. Une telle disposition ne créerait pas une contrainte nouvelle disproportionnée, mais donnerait une portée effective à l’obligation déjà existante de détenir un titre valable. Elle permettrait également de renforcer l’autorité des agents assermentés, d’améliorer la lutte contre la fraude et de répondre à une forme de délinquance du quotidien dont les conséquences dépassent le seul défaut de paiement du transport pour toucher au respect des règles communes et à la préservation de l’ordre public dans les réseaux.

Cet amendement a été travaillé avec la RATP. 

Avec la loi du 13 avril 2016, la France a opéré un changement législatif majeur pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées : le délit de racolage a été abrogé, et les personnes prostituées sont considérées comme des victimes de violences sexuelles, devant être protégées ; elles peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement pour sortir de la prostitution et s’insérer ou se réinsérer socialement et professionnellement. À l’inverse, les clients sont poursuivis pour recours à la prostitution lorsque les victimes sont des personnes majeures non vulnérables et encourt une contravention de 5ème classe.
 
Les peines encourues prévues à l’encontre des clients sont aggravées par plusieurs circonstances, dont la récidive de l’auteur, l’âge de la victime ou son état de vulnérabilité. Ainsi, pour l’auteur en état de récidive l’infraction d’achat d’acte sexuel devient un délit puni de 3 750 euros d’amende. Si la victime est mineure, l’infraction de recours à la prostitution est également un délit voire un crime : pour un achat d’acte sexuel auprès d’une victime mineure de 15 à 18 ans, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; et si la victime à moins de 15 ans et que les actes sexuels achetés ont consisté en une ou plusieurs pénétrations, l’infraction devient criminelle puisqu’il s’agit alors d’un viol (puni de 20 ans d’emprisonnement) prévu par l’article 222-23-1 du code pénal.
 
En France, la prostitution de voie publique subsiste marginalement et est progressivement remplacée par la prostitution dite « logée » (qui se déroule dans des hôtels ou en appartements loués pour une courte durée). Cette dernière représente, en 2025, 93% des situations de prostitution enregistrées par les forces de l’ordre. En invisibilisant les victimes, ce phénomène engendre une complexification de la verbalisation des clients par la police et la gendarmerie.

Depuis 2016, le nombre de verbalisations de clients pour recours à la prostitution reste en effet faible au regard de l’ampleur massive du phénomène : 1146 contraventions comptabilisées en 2024 (dont 58 % à Paris) et 1442 en 2025 (dont 64% à Paris). Les chiffres ne progressent pas depuis 2017. La verbalisation des clients pour achat d’acte sexuel sur personne majeure non vulnérable intervient aujourd’hui essentiellement sur la voie publique, alors même que ces situations ne représentent que 5% des pratiques prostitutionnelles, selon les données de l’OCRTEH en 2025.
En 2025, 22 départements n’avaient enregistré aucune verbalisation et 27 département seulement une seule pour l’année complète.
Les clients sont donc peu inquiétés et continuent de nourrir le système prostitutionnel.

Ce faible taux de verbalisation s’explique en grande partie par la lourdeur procédurale de la verbalisation des clients : pour verbaliser un acheteur d’acte sexuel, il est nécessaire d’ouvrir une procédure, de rédiger un procès-verbal de saisine et de constatation des faits, de convoquer le client au commissariat ou la gendarmerie, de procéder à son audition, de rendre compte à un magistrat qui décidera de l’orientation de la procédure … pour renvoyer le dossier soit devant une juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel, CRPC), en ordonnance pénale ou autres alternatives aux poursuites (composition pénale, classement sous condition notamment) Cette lourdeur procédurale s’avère chronophage pour les forces de l’ordre (plusieurs heures de travail) et donc contre-productive car dissuasive.
 
Si les enquêteurs peuvent également relever cette infraction à l’encontre des clients apparaissant dans les procédures de proxénétisme et/ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, force est de constater que les cas sont rares, alors même que le nombre d’acheteurs d’acte sexuel identifiés dans ces procédures est important. En effet, au regard de la lourdeur procédurale précédemment évoquée, ces enquêteurs privilégient leur travail d’enquête pour démanteler les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. 
 
Pour rendre effective la loi de 2016, il est donc impératif de massifier la verbalisation des clients, afin de décourager et tarir la demande, mais également de protéger les victimes. Cet objectif est clairement identifié à la fois dans le plan national de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et du proxénétisme porté par l’OCRTEH et dans la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle porté par la ministre de l’Egalité, tous les deux présentés en 2024.
La mise en place d’une amende forfaitaire contraventionnelle a été envisagée par l’insertion de cette infraction dans la liste prévue à l’article R48-1 du code de procédure pénale mais cette option n’apparaît pas opérante au regard de l’article 529 du même code excluant de cette procédure les situations où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
 
C’est pourquoi, afin de conjuguer le caractère répressif plus fort de la sanction délictuelle et l’efficacité de la verbalisation forfaitaire, le présent amendement vise à créer une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en délictualisant le recours simple à la prostitution de personnes non vulnérables. Cette AFD viendrait s’ajouter à la liste des 91 incriminations prévues actuellement. Entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD a été multiplié par 9 traduisant le succès de cette procédure pour les délits les plus simples à verbaliser. Puisque cette procédure est « limitée aux cas ne laissant aucun doute sur la caractérisation de l’infraction et ne nécessitant pas d’investigations complémentaires inconciliables avec l’usage du procès verbal électronique » (d'après la circulaire du 16 novembre 2018), elle peut être adaptée aux cas d’achat d’acte sexuel constatés en flagrant délit (par exemple, un homme sortant d’une camionnette occupée par une personne en situation prostitutionnelle). Cette procédure pourrait également être mise en place par les enquêteurs à l’issue ou concomitamment à une procédure de traite des êtres humains ou de proxénétisme, lorsque l’achat d’acte sexuel et l’identité du mis en cause ressortent clairement des actes d’enquêtes (surveillances, écoutes téléphoniques, sonorisations, investigations téléphoniques, recherches fichiers…). Le client identifié pourrait alors être convoqué au service de police ou de gendarmerie pour faire l’objet d’une AFD (l’acceptation de cette procédure par la personne valant reconnaissance de l’infraction) ou être verbalisé directement.
 
Rappelons que le recours à l’AFD par les forces de l’ordre n’est pas obligatoire.
En outre, la possibilité de prononcer, en substitution ou en complément d’une peine d’emprisonnement délictuelle, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’exploitation prostitutionnelle (7° de l’article 131-5-1 du code pénal) reste bien sûr ouverte dans les cas des circonstances aggravantes de l’infraction.
Le modèle choisi est celui de l’outrage sexiste et sexuel introduit par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
 
Le présent amendement s’inscrit directement en application de la mesure 4 de la première Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle présentée par la Gouvernement en mai 2024, qui vise à l’amélioration de la politique de contrôle et de verbalisation des clients sur l'ensemble du territoire.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof)

L’état de la menace établi par l’OCRTEH, sur la base des affaires résolues par les services d’enquête français, met en lumière que, depuis quelques années, l’exploitation sexuelle des victimes du système prostitutionnel se fait de moins en moins sur la voie publique (environ 6 % des affaires traitées) et largement dans des lieux clos : environ 93 % des victimes identifiées en 2025 ont été exploitées en hôtel ou en appartement (86% en 2024), 1 % l’ont été en établissements d’apparence légale, parmi lesquels les salons de massage.
Or, le faible pourcentage de dossiers de proxénétisme impliquant les salons de massage s’explique par la difficulté à matérialiser cette infraction.
 
En 2025, 8 affaires ont été diligentées pour proxénétisme et/ou traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle dans des salons de massage par les services d’enquête de police et de gendarmerie : 26 mis en cause ont été interpellés, dont 19 étaient des femmes. Ces affaires ont par ailleurs permis d’identifier 10 victimes (4 Chinoises, 4 Thaïlandaises et 2 Laotiennes).
Selon une enquête réalisée par l’association ZEROMACHO en 2021, environ 400 salons de massages asiatiques implantés à Paris proposaient ce type de prestations.
 
Ces chiffres sont toutefois à analyser avec précaution au regard du caractère occulte du proxénétisme dans les salons de massage. En effet, il est complexe, pour les forces de l’ordre, de prouver l’utilisation de ces salons de massage comme des lieux abritant de la prostitution : tarif des prestations « supplémentaires » non affiché, impossibilité pour les forces de l’ordre d’intervenir en tant que « pseudo acheteur » comme cela peut être le cas en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ou le trafic d’armes.
 
Les forces de sécurité intérieure peuvent cependant intervenir par le biais de contrôles administratifs dans le cadre des opérations de comités opérationnels départementaux de lutte anti-fraude (CODAF), sous l’angle du travail dissimulé et/ou de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière pour relever d’autres manquements administratifs et infractions pénales, voire dans certaines hypothèses solliciter une fermeture administrative de ces établissements.
 
Toutefois, lorsque la prostitution, le proxénétisme ou la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont caractérisés, la législation actuelle ne permet pas de procéder à une fermeture administrative sur ce fondement de l’établissement concerné, contrairement à ce qui est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire.
 
Le présent amendement vise donc à permettre la fermeture administrative des établissements hébergeant l’exploitation de la prostitution, en intégrant spécifiquement ce motif de fermeture dans le code de la sécurité intérieure.
Il s’agit ainsi de répondre à l’objectif d’une procédure plus rapide et moins complexe qu’une fermeture dans le cadre d’une procédure judiciaire.
 
Sur le modèle des fermetures administratives prévues, depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il est proposé d’étendre aux infraction d’achats d’actes sexuels, de proxénétisme et de traite des êtres humains, les dispositions de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux préfets de département de prononcer, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois par le ministre de l’intérieur, la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public, utilisés à des fins de commission de ces infractions.
 
Le présent amendement s’inscrit directement en application de la mesure 2 de la première Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle présentée par la Gouvernement en mai 2024, qui vise à renforcer les fermetures administratives d’établissements abritant la prostitution.

Cet amendement a été travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof)

Amendement de repli.

Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat.

En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et d'extrême-gauche, qui souhaitent en toutes occasions protéger les consommateurs de stupéfiants.

Or, cet article participe de la lutte contre le narcotrafic, car cette dernière passe également par l'assèchement de la consommation.

Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat, et modifié par les amendements CL153 et CL154 alourdissant d'une part les AFD, et d'autre part portant à un an la durée maximum de la peine d'interdiction de paraître.

En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et d'extrême-gauche, qui souhaitent en toutes occasions protéger les consommateurs de stupéfiants.

Or, cet article participe de la lutte contre le narcotrafic, car cette dernière passe également par l'assèchement de la consommation.

Amendement de repli.

La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des accidents de la route causés par elle, il est urgent de lutter au mieux et fermement contre cette tendance préoccupante.

De même, la prolifération de produits explosifs et pyrotechniques, de plus en plus utilisés lors de violences urbaines, doit conduire à des réponses fermes. 

Il est ainsi nécessaire de lutter contre la multiplication des contenus faisant la promotion de ces produits en ligne.

En ce sens, cet amendement propose le rétablissement de l'article 7 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat et modifiée par les amendements rédactionnels du rapporteur adoptés en commission avant le rejet de l'article.

Amendement de repli.

Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic.

L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV.

Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat.

Amendement de repli.

Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat.

En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement de ces amendes. 

Afin d'assurer l'efficacité réelle de ces amendes forfaitaires délictuelles, et afin qu'elles ne deviennent pas simplement un nouvel outil permettant l'impunité des délinquants, cette mesure permettra d'améliorer la coordination entre les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire.

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements du rapporteur adoptés en commission. En effet, cet article important permet le déclenchement en urgence de vols de drones afin de capter et de transmettre des images, dans le cas d'un danger immédiat et grave.

Supprimé en commission par la gauche et l'extrême-gauche, cet article constitue pourtant un renforcement nécessaire des moyens dont disposent nos forces de l'ordre.

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat.

En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de l'expérimentation de la captation d'images par des caméras frontales embarquées par les trains. Face au nombre important d'incidents de personnes, dont 85% sont mortels, cette mesure permettrait de sécuriser les enquêtes et les procédures judiciaires conduites à la suite de ces accidents.

X

Amendement de repli.

Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte contre la criminalité organisée.

En ce sens, le présent amendement entend rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, afin d'autoriser à titre expérimental l'analyse et l'exploitation des données du LAPI par ces services.

L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions de fermetures administratives de commerces, et institue un mécanisme d'exécution d'office de ces fermetures.

Ces mesures sont nécessaires afin de lutter au mieux contre les les troubles à l'ordre public causés par certains commerces. Le présent amendement propose donc de rétablir l'article 18 dans sa rédaction issue du Sénat, complétée par les amendements CL447, CL615, CL647 et CL649 déposés en commission des lois. Ces derniers visent d'une part à permettre la délégation aux maires du pouvoir de fermeture administrative de certains commerce par le préfet, et d'autre part à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect des arrêtés de fermeture, mais également à mieux lutter contre les réseaux criminels se servant de commerces comme couvertures pour leurs activités illicites.

Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 17 dans sa rédaction issue du Sénat.

Supprimé en commission, cet article permettait, en l'encadrant, l'utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans le même régime que celui qui encadre l'usage de ces caméras par les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Ce dispositif de bon sens s'inscrit dans une logique de sécurisation des agents et doit être rétabli.

Amendement de repli.

L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions de fermetures administratives de commerces, et institue un mécanisme d'exécution d'office de ces fermetures.

Ces mesures sont nécessaires afin de lutter au mieux contre les les troubles à l'ordre public causés par certains commerces. Le présent amendement propose donc de rétablir l'article 18 dans sa rédaction issue du Sénat.

La prolongation de l'expérimentation jusqu'en 2030 du traitement algorithmique des images de vidéoprotection ou d'images captées par des aéronefs paraît légitime, afin que les autorités et le législateur puissent disposer du recul suffisant sur l'efficacité opérationnelle du dispositif et sur les garanties apportées en matière de protection des libertés publiques avant toute éventuelle pérennisation.

Toutefois, cet article vise également à élargir substantiellement le champ d'application de cette technique en autorisant le recours à ces traitements algorithmiques dans certains bâtiments, lieux ouverts au public ou voies publiques désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, soulevant de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir l'article 19, tout en supprimant son alinéa 5, à savoir cette extension du champ d'application de la mesure.

Amendement de repli.

Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains types d'établissements et d'autre part à permettre de prononcer une fermeture administrative à l'encontre d'établissements vendant des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote lorsque cette vente conduit à des troubles à l'ordre public.

Supprimé en commission, cet article nécessaire doit être réintroduit, c'est le sens de cet amendement.

Visant à simplifier l'usage de la vidéosurveillance lors des gardes à vue ainsi que lors des retenues douanières, l'article 22 apparaît comme une mesure de bon sens. En effet, la conservation des séquences vidéo filmées ne semble pas nécessaire dans la plupart des cas.

Il est donc proposé de rétablir l'article 22 dans sa rédaction issue du Sénat.

L'article 23, en renforçant les capacités opérationnelles de la police judiciaire, en élargissant les compétences de certains agents et en facilitant le recours à la réserve opérationnelle, porte des mesures permettant de simplifier et de fluidifier le travail de nos forces de l'ordre, et notamment des services d'enquête.

Cet amendement propose donc de le rétablir dans sa rédaction issue du Sénat.

La domiciliation des témoins et victimes protégés dans les seuls commissariats de police et brigades de gendarmerie constitue pour les services une charge administrative certaine. En modifiant et en élargissant ce dispositif à d'autres structures, l'article 24 apporte une réponse à cette problématique.

Il est donc proposé de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue du Sénat.

La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des accidents de la route causés par elle, il est urgent de lutter au mieux et fermement contre cette tendance préoccupante.

De même, la prolifération de produits explosifs et pyrotechniques, de plus en plus utilisés lors de violences urbaines, doit conduire à des réponses fermes. 

Il est ainsi nécessaire de lutter contre la multiplication des contenus faisant la promotion de ces produits en ligne.

En ce sens, cet amendement propose le rétablissement de l'article 7 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat et modifiée par les amendements rédactionnels du rapporteur adoptés en commission avant le rejet de l'article, ainsi que par l'amendement CL640 déposé en commission des lois visant à clarifier les dispositions de cet article s'agissant de la vente en ligne des produits explosifs et pyrotechniques. 

Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, et complété par l'amendement de précision CL644 déposé en commission des lois.

En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement de ces amendes. 

Afin d'assurer l'efficacité réelle de ces amendes forfaitaires délictuelles, et afin qu'elles ne deviennent pas simplement un nouvel outil permettant l'impunité des délinquants, cette mesure permettra d'améliorer la coordination entre les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire.

Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic.

L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV.

Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements CL34 et CL641 déposés en commission des lois, visant respectivement à alourdir les peines prévues lorsque l'infraction s'inscrit dans le cadre de la criminalité organisée ou lorsqu'elle sert à dissimuler l'identité de l'auteur d'une autre infraction, et à rendre pleinement obligatoire la confiscation des véhicules concernés par l'infraction.

Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte contre la criminalité organisée.

En ce sens, le présent amendement entend rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, afin d'autoriser à titre expérimental l'analyse et l'exploitation des données du LAPI par ces services. En outre, il complète le dispositif en y ajoutant les dispositions de l'amendement CL37 déposé en commission des lois, visant à associer les services des douanes à cette expérimentation.

Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.

L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre de ces faits a bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refus d’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains ». Celle-ci s’est fortement répandue ces dernières années, puisque le nombre d’auteurs condamnés a augmenté de plus de 1 400% en seulement 3 ans, passant de 92 à 1 383 entre 2018 et 2021. De plus, le nombre de cas graves, c’est-à-dire ceux présentant des risques de mort ou de blessures, a augmenté de près de 80% entre 2010 et 2019. Par ailleurs, le commissaire Patrick Longuet, alors en poste à Marseille, expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo servaient également au trafic de drogue. Ainsi, les auteurs de ces actes sont très souvent connus des services de police pour des faits de délinquance grave.

Face à ces agissements, les dispositions de la loi n°2018-701 du 3 août 2018, qui constituaient un premier pas, apparaissent insuffisantes. De plus, à la suite de la mission d’évaluation de l’impact de cette loi menée par l’Assemblée nationale en septembre 2021, il a été mis en avant « la pertinence et l’intérêt de la méthode du « contact tactique » britannique pour les forces de l’ordre françaises ». Cette méthode a ainsi prouvé son efficacité puisqu’à Londres, le nombre de délits commis sur un engin à deux roues est passé de 19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baisse de 36%. Forts de ce constat, ce changement de doctrine, réclamé par les forces de l’ordre, apparaît plus que nécessaire afin de lutter efficacement contre ces agissements qui bien trop souvent mettent gravement en danger les usagers de la route. Tel est le sens de cet amendement, qui a pour but de créer au sein du code de la sécurité intérieure un encadrement légal à la lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer, en permettant notamment le recours au contact tactique.

Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L.236-1 du code de la route.

Le développement des plateformes de petites annonces, comme Leboncoin, ou de vente en ligne de véhicules d'occasion favorise l'apparition d'escroqueries particulièrement sophistiquées dites des « garages fantômes ». De plus en plus de nos concitoyens sont malheureusement touchés par ce phénomène.

Les auteurs créent des sociétés fictives en utilisant de faux numéros SIREN, ou constituent des sociétés éphémères dont l'activité n'a pour seul objet que d'escroquer quelques clients avant d'être rapidement dissoutes ou placées en liquidation, ou encore usurpent l'identité de garages existants afin de donner l'apparence d'un professionnel régulièrement établi.

Ils diffusent ensuite des annonces particulièrement attractives, perçoivent des acomptes ou le prix intégral des véhicules avant de disparaître, laissant les acquéreurs sans véhicule et sans possibilité effective de récupérer les sommes versées.

Parfois, la fraude est plus insidieuse : le véhicule est effectivement livré à l'acquéreur, ce qui renforce l'apparence de légitimité de la transaction. Toutefois, les documents indispensables à son immatriculation, comme la carte grise ou les pièces nécessaires à son établissement, sont promis mais ne sont jamais remis.

L'acquéreur se trouve alors dans l'impossibilité de faire immatriculer le véhicule à son nom et, à l'expiration du délai prévu par la réglementation, ne peut plus circuler légalement avec celui-ci. Cette situation entraîne une immobilisation durable du véhicule, une perte financière importante pour l'acheteur et des démarches contentieuses souvent longues et complexes.

Certaines affaires révèlent également le recours à des certificats de contrôle technique falsifiés ou frauduleusement modifiés, parfois avec la complicité de certains opérateurs de contrôle technique, afin de faire croire que le véhicule satisfait aux exigences réglementaires alors qu'il présente des défaillances parfois graves. Ces pratiques aggravent le préjudice économique subi par les consommateurs et sont susceptibles de compromettre la sécurité routière.

Si ces faits relèvent actuellement de l'infraction d'escroquerie, le droit pénal ne prend pas suffisamment en compte le caractère particulièrement élaboré de ce procédé frauduleux, fondé sur la création ou l'usurpation de l'apparence d'un professionnel afin d’induire le consommateur en erreur en donnant une apparence de sécurité à la transaction.

Le présent amendement propose donc de compléter le code pénal en érigeant en circonstance aggravante (7 ans de prison et 750 000€ d’amende ou 10 ans de prison et 1 million d’€ d’amende en cas de réseau) le recours à une identité professionnelle fictive ou usurpée dans le cadre d'une escroquerie portant sur la vente de véhicules terrestres à moteur.

Il vise à mieux réprimer les réseaux organisés de « garages fantômes », à accroitre le caractère dissuasif de la peine et à mieux protéger les consommateurs victimes de ces pratiques ainsi que les professionnels honnêtes dont l'identité est détournée.

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un facteur croissant de troubles à l’ordre public, en contribuant au développement de réseaux illicites, à l’occupation illégale de l’espace public et à un sentiment d’insécurité pour nos concitoyens. À ce titre, leur répression s’inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant la sécurité et la tranquillité publiques.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, illustrant l’ampleur du phénomène. Toutefois, au-delà de son impact budgétaire, ce trafic alimente une économie souterraine structurée, souvent liée à d’autres formes de délinquance, et contribue à la dégradation du cadre de vie dans de nombreux territoires.

Le présent amendement vise, en conséquence, à renforcer la réponse pénale aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. Il prévoit le doublement du maximum d’emprisonnement encouru ainsi que l’instauration d’un plancher de peine ferme – fixé à six mois, ou à un an en cas de commission en bande organisée – sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif et la lisibilité de la réponse pénale, d’assurer une meilleure exécution des peines et de lutter plus efficacement contre des activités qui participent directement aux atteintes à l’ordre public. Il préserve, en outre, le principe d’individualisation des peines grâce à la faculté laissée au juge d’écarter la peine plancher par une décision spécialement motivée.

L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
 
Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h.
 
Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.

L’article 15 du présent projet de loi est l'un des articles les plus importants du volet « moyens d'intervention ». Il vise à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure et des douanes grâce aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).
 
Pour les forces de l'ordre, cette disposition constitue un véritable outil d'investigation et de renseignement opérationnel. Il permet de mieux suivre les déplacements de véhicules liés à des réseaux criminels, d'identifier plus rapidement les auteurs d'infractions et d'exploiter les données sur une durée compatible avec les enquêtes.
 
Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.

 
L'article 17 du présent projet de loi vise à étendre l'usage des caméras-piétons aux agents des douanes.
 
Jusqu'à présent, ces dispositifs étaient principalement réservés aux policiers nationaux, aux gendarmes et à certains autres agents exerçant des missions de sécurité. L'article aligne désormais les douaniers sur ce régime.
 
Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de personnes la faculté de constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette ainsi que d’appréhender et de confisquer les marchandises concernées.

Cette disposition étend de façon disproportionnées les prérogatives de ces agents en leur attribuant des missions qui s’apparentent à des actes de police judiciaire, alors même qu’elles excèdent le cadre habituel de leurs fonctions. La constatation d’infractions délictuelles et, plus encore, la confiscation de biens sont susceptibles de générer des situations de tension ou de confrontation pour lesquelles ces agents ne sont ni spécifiquement formés ni équipés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de maintenir une distinction claire entre les missions des agents des transports publics et celles relevant des forces de sécurité intérieure.

Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour
mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public.

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 subordonne aujourd'hui la mise en demeure de
quitter les lieux à la démonstration d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité
publiques. Or la jurisprudence administrative se montre exigeante sur la caractérisation de cette
atteinte, et de nombreux arrêtés de mise en demeure sont annulés faute d'éléments suffisants, alors
même que l'occupation illicite du terrain est établie et qu'elle s'accompagne fréquemment de
raccordements irréguliers aux réseaux d'eau ou d'électricité, susceptibles de gêner l'intervention des
services de secours.

Cette exigence probatoire fait peser une charge disproportionnée sur les autorités compétentes et
retarde d'autant l'édiction de mesures pourtant nécessaires, alors que l'occupation sans droit ni titre
d'une propriété privée ou d'un terrain communal constitue, en elle-même, une atteinte caractérisée
au droit de propriété.

Ce droit est en effet consacré comme l'un des attributs essentiels de la propriété par l'article 544 du
code civil, qui en affirme le caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il bénéficie en outre d'une
protection de niveau constitutionnel, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le
qualifiant, en son article 17, de droit « inviolable et sacré » auquel il ne peut être porté atteinte que
dans des conditions strictement encadrées.

Le présent amendement propose donc de permettre le prononcé de la mise en demeure dès la seule
constatation de l'occupation illicite du terrain, sans exiger la démonstration supplémentaire d'une
atteinte à l'ordre public.

Le présent amendement vise à faire prévaloir, en matière de dégradations, une logique de réparation concrète des dommages causés. Le texte de commission retient déjà cette logique pour certains rassemblements illicites et pour les dépôts sauvages. Il est cohérent de l’étendre aux dégradations visées par les articles 322-1 à 322-4-2 du code pénal afin que l’auteur puisse être tenu de remettre en état le bien ou le site dégradé, lorsque cette remise en état est matériellement possible. 

Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la prévention des usages détournés des produits contenant des nitrites d’alkyle, communément désignés comme “poppers”. L'inhalation de cette substance peut augmenter les risques d'accidents lors de la conduite ou de la pratique d'activités dangereuses, et elle peut entraîner des interactions dangereuses avec d'autres substances psychoactives comme l'alcool, le cannabis et les médicaments. Compte tenu de l’état du droit et de la jurisprudence administrative, une interdiction générale apparaît juridiquement plus fragile qu’un encadrement renforcé de l’étiquetage et de la présentation commerciale. L’amendement retient donc une voie proportionnée : avertissements sanitaires obligatoires, mention des contre-indications majeures et interdiction des présentations commerciales suggérant un usage psychoactif ou sexuel.

L'article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d'instaurer un nouveau régime d'interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en 2023 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Le régime adopté en 2023 à l'issue d'une concertation avec les associations de supporters est le fruit d'un équilibre trouvé entre les impératifs de sécurité et les droits des supporters. Parce qu'aucun bilan de sa mise en œuvre n'a encore été réalisé et qu'aucune nouvelle concertation n'a été engagée depuis, la commission a choisi de préserver le régime d'IAS institué en 2023 en supprimant l'article 4.

Par souci de cohérence, il convient dès lors de supprimer l'article 4 bis A, qui découle directement de l'article 4.

Le travail d’intérêt général est une peine particulièrement adaptée aux incivilités du quotidien et aux atteintes légères aux biens. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les TIG prononcés pour des dégradations vers des activités directement utiles à la collectivité : nettoyage, effacement de tags, remise en état ou réparation. Cet amendement donne un contenu plus lisible à une peine déjà existante.

Les maires sont confrontés à des occupations illicites de terrains privés ouverts au public qui se prolongent parfois pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Ces situations génèrent des nuisances importantes pour les riverains, des atteintes à la salubrité et à la tranquillité publiques, ainsi que des dégradations dont le coût est bien souvent supporté par les collectivités. Cet article apporte une première réponse en permettant au maire d'interdire, par arrêté, le stationnement sur ces terrains lorsqu'il porte atteinte à l'ordre public. Toutefois, cet outil demeure largement théorique dès lors qu'aucune procédure ne permet d'assurer l'exécution effective de cette décision lorsqu'elle n'est pas respectée. Cette situation nourrit un sentiment d'impuissance des maires et d'incompréhension des habitants, qui constatent que des arrêtés municipaux peuvent rester sans effet pendant plusieurs jours. Le présent amendement complète donc le dispositif en prévoyant une procédure graduée : une mise en demeure préalable, puis, en cas d'inexécution, la possibilité pour le maire de solliciter le concours du représentant de l'État afin de faire respecter son arrêté dans le cadre des règles de police administrative existantes.

Le présent amendement transpose aux graffitis et inscriptions illicites la logique retenue par le texte de commission pour les dépôts sauvages. Dans la pratique, les collectivités territoriales supportent très fréquemment les coûts d’effacement, de nettoyage et de remise en état provoqués par des auteurs d’incivilités qui demeurent insuffisamment responsabilisés financièrement. Il est donc proposé de mettre explicitement ces frais à la charge de l’auteur des faits, en cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive.

Le présent amendement approfondit l'encadrement de la vente de la produits du vapotage, introduit par un amndement sénatorial, en confiant leur distribution à des commerces spécialisés.Cette amendement s'inscrit dans les différentes initiatives parlementaires et gouvernmentales en et s'inspirant d'une disposition prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.Sa recevabilité se déduit de son lien avec le texte déposé, et, a fortiori, celui transmis, au sens de l'article 45, lien lui même déduit des composantes de tranquilité et de salubrité de l'ordre public que le susnommé texte entend défendre et renforcer, pris dans son intitulé, son contenu, et son exposé des motifs.En l'espèce, les produits du vapotage peuvent actuellement être commercialisés dans des commerces ne réalisant aucun contrôle de l’âge des acheteurs, banalisant ainsi l’accès aux mineurs. En sus d’une vente aux mineurs non contrôlée, la prolifération non encadrée de lieux de vente nuit aux contrôles relatifs aux normes des produits vendus, en contradiction avec la législation et l'objectif de salubrité.De plus, de nombreux établissements qui commercialisent ces produits sont également devenus des points de vente d’alcool facilement accessibles, des lieux de regroupement prolongé, de vente de CBD ou de protoxyde d’azote, suscitant des troubles récurrents nuisant à l'objectif de tranquilité publique.En conséquence, l’amendement prévoit que la vente des produits de vapotage ne pourra être effectuée que par es buralistes et les vape-shops, détenteurs d’une licence soumise à des conditions d’honorabilité déterminées par un arrêté du ministère de la santé. 

Dans le but de rendre le dispositif le plus opérationnel, les modalités d'habilitation ont été determinées avec les acteurs représentatifs de la filière vape et des buralistes.

Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate.

Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des cartouches usagées engendre des nuisances importantes pour les collectivités territoriales et complique les activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FNADE), propose donc de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette interdiction afin de protéger sans délai la santé publique.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 6, supprimé par la commission des lois.

Sans consommateurs, il n'y a pas de trafic. Pour être efficace, la lutte contre le narcotrafic ne peut donc pas se limiter uniquement à la répression et la traque des trafiquants. Elle passe aussi par une lutte résolue contre la consommation de stupéfiants, laquelle alimente directement les réseaux criminels. 

Chaque année, la consommation de drogues est à l'origine de drames familiaux, d'accidents de la route et de décès. Face à cette réalité, il appartient au législateur d'adresser un message de fermeté.

Dans cette perspective, le renforcement des sanctions applicables aux consommateurs, qu'il s'agisse de l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle, de la possibilité de prononcer une suspension du permis de conduire ou de l'extension de certaines mesures de sûreté, est indispensable.

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi RIPOST qui renforce le dispositif des interdictions administratives de stade (IAS) afin de mieux prévenir les violences dans et autour des enceintes sportives. 

Le texte proposé étend la durée de validité des arrêtés d'IAS aux périodes de vingt-quatre heures précédant et suivant les manifestations sportives, élargit le champ des comportements sanctionnables aux injures et actes d'incitation à la haine commis lors de ces événements, et prévoit la possibilité de renouveler une mesure en cas de procédure pénale en cours. Ces ajustements correspondent à des demandes récurrentes des forces de l'ordre et des clubs sportifs confrontés à des individus dangereux qui contournent les interdictions en se positionnant aux abords immédiats des stades. 

Rétablir cet article, c'est donner aux préfets les moyens d'agir efficacement pour protéger les supporters et les riverains.

Le présent amendement vise à agir rapidement en cas d'occupation illicite avec une présomption simple d'occupation sans droit lorsque les occupants sont incapables de fournir un titre dans un délai court. Il permet aussi de renverser par tout moyen cette présomption et au Préfet son pouvoir d'appréciation en cas de contestation. 

Préserver l'effectivité de la protection du droit de propriété est essentiel tout en assurant des garanties procédurales et un contrôle administratif.

Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement. 

Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.

L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.

La vente à la sauvette constitue une atteinte à l'ordre public économique, à la concurrence loyale et à la tranquillité publique. Lorsqu'elle est organisée par des réseaux structurés, elle ne relève plus d'agissements isolés mais d'une véritable activité délinquante, susceptible de générer des profits importants et d'alimenter des filières de travail dissimulé, de recel ou de contrefaçon. Cet amendement propose de rétablir la disposition supprimée en commission.

Les nuisances et la délinquance du quotidien touchent principalement les communes et la première autorité concernée est le maire. Une mesure de police sera donc d'autant efficace si l'autorité territoriale est informée par sa connaissance du terrain et des acteurs locaux. Tel est l'objet de cet amendement. 

Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission des lois.

L’expérimentation des caméras frontales embarquées sur les véhicules de transport public ferroviaire poursuit un objectif simple : améliorer l’analyse des accidents, renforcer la sécurité des circulations ferroviaires et prévenir les atteintes aux infrastructures.

Il convient donc de rétablir cet article.

Cette expérimentation pourrait constituer un vrai outil pour les services d'enquêtes dans les limites bornées à l'article. Afin de garantir les limites de cette expérimentation, cet amendement ajoute au rétablissement général la phrase suivante : "Les données issues du traitement ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au premier alinéa du présent I. Toute utilisation à une autre fin est interdite".

Au-delà des préjudices matériels, les cambriolages demeurent l'une des atteintes aux biens les plus traumatisantes pour les victimes. Selon le SSMSI, ce sont chaque année plus de 200 000 cambriolages enregistrés sur des logements ou des locaux, soit environ 600 faits par jour, malgré une baisse au moment de la crise COVID. Les enquêtes démontrent également  que ces faits sont le plus souvent commis par des réseaux itinérants et organisés et plus rarement de personnes isolées. Ils agissent sur plusieurs territoires et leurs modes opératoires sont très mobiles. Cette organisation complique les enquêtes et les identifications. L'organisation des forces de sécurité face à ce fléau demeure hétérogène selon les territoires. Cet amendement vise dont à définir clairement dans la loi le principe d'une politique organisée de lutte contre les cambriolages pour partager le renseignement et les procédures pour permettre des élucidations plus nombreuses et une meilleure protection des victimes.

Le transport d’un passager sur une trottinette électrique est l’un des comportements les plus dangereux et les plus visibles dans l’espace public. Deux personnes sur un engin conçu pour une seule, souvent sur un trottoir ou aux abords d’un établissement scolaire entraînent une perte de stabilité, un freinage dégradé et un risque immédiat pour les piétons comme pour les usagers eux-mêmes. Le droit interdit déjà cette pratique mais la sanction demeure insuffisamment dissuasive au regard de la banalisation du phénomène, la hauteur de l'amende est aujourd'hui de 35 euros. Le présent amendement inscrit donc le principe d’une sanction spécifique de 50 euros et permet l’immobilisation de l’engin dans les situations les plus dangereuses : circulation sur trottoir, aire piétonne ou transport d’un mineur.

Les engins de déplacement personnel motorisés occupent désormais une place importante dans les déplacements du quotidien. Leur développement constitue une évolution positive des mobilités mais il s'accompagne d'une hausse préoccupante des accidents, souvent graves, impliquant des conducteurs insuffisamment protégés. En dépit des recommandations répétées des autorités publiques et des acteurs de la sécurité routière, le port du casque demeure aujourd'hui facultatif pour les conducteurs majeurs de trottinettes électriques, alors même que les traumatismes crâniens figurent parmi les principales causes de blessures graves et de décès lors des accidents impliquant ces engins. Le présent amendement fait du port d'un casque une obligation pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé et renforce également les exigences de visibilité en imposant, lorsque les conditions de circulation l'exigent, le port d'un équipement de haute visibilité ou rétro-réfléchissant. Il prévoit en outre que l'adulte exerçant une autorité de droit ou de fait sur un conducteur mineur veille au respect de cette obligation, afin de renforcer la responsabilisation des accompagnants.

Beaucoup d’usagers ignorent encore les règles les plus élémentaires de la trottinette électrique telles que l'interdiction de circuler sur les trottoirs, interdiction de transporter un passager, obligation d’assurance, règles de visibilité, équipements recommandés ou obligatoires selon les situations. Le présent amendement ne crée pas un permis supplémentaire. Néanmoins, il instaure une exigence minimale de sensibilisation, simple et proportionnée, en reconnaissant les attestations déjà existantes (ASSR, ASR) ainsi que le permis de conduire. Pour les autres usagers, un module spécifique permettra d’acquérir les règles essentielles avant de circuler sur la voie publique. Il s'agit, à travers cet amendement, de mettre fin à une anomalie : un usager peut aujourd’hui utiliser un engin motorisé dans l’espace public sans avoir jamais reçu la moindre information sur les règles applicables. Le présent amendement vise à responsabiliser les conducteurs et à apaiser le partage de l’espace public.

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs en harmonisant le régime applicable à l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, notamment les nouveaux produits de synthèse, quel que soit leur mode de commercialisation ou leur forme.

En substituant à la référence aux seuls « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac » une interdiction portant sur l'ensemble des produits contenant des cannabinoïdes, le dispositif couvre notamment les fleurs de chanvre, les résines, les huiles, les e-liquides, les produits alimentaires et toute autre présentation susceptible d'être mise sur le marché.

Il permet ainsi d'éviter toute différence de traitement entre des produits contenant les mêmes substances actives et de prévenir les risques de contournement de la loi par le développement de nouveaux formats ou de nouveaux circuits de distribution.

Enfin, la précision selon laquelle l'interdiction s'applique à « la vente et la distribution par tous canaux » garantit que cette protection concerne indistinctement les ventes en magasin, à distance, en ligne ou dans le cadre d'opérations promotionnelles, assurant ainsi un niveau élevé de protection des mineurs tout en offrant une rédaction plus claire et plus pérenne.

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – trottinettes électriques, gyroroues, hoverboards – se sont imposés en quelques années dans le paysage de nos villes et, de plus en plus, de nos bourgs. Leur régime juridique demeure pourtant d’une fragilité singulière : leur définition ne figure qu’au niveau réglementaire, à l’article R. 311-1 du code de la route, issu du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Aucune disposition législative ne consacre leur existence, alors même qu’ils représentent désormais un mode de déplacement à part entière et une source croissante d’accidentalité : les accidents impliquant des EDPM ont fortement augmenté depuis 2020, touchant particulièrement les jeunes usagers.

Le présent amendement poursuit trois objectifs.

Il consacre d’abord, au niveau législatif, l’existence des EDPM dans le code des transports, en leur donnant une définition stable et en articulant leur régime avec les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Cette consécration sécurise l’ensemble de l’édifice réglementaire existant.

Il renforce ensuite les cas d’immobilisation et de mise en fourrière. Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont trop souvent démunies face à des engins débridés circulant à plus de 40 km/h sur les trottoirs, transportant deux personnes, ou abandonnés en travers des cheminements piétons au mépris de la sécurité des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. L’immobilisation immédiate constitue la réponse la plus dissuasive et la plus proportionnée : elle fait cesser le trouble sans recourir systématiquement à la voie pénale.

Il ouvre enfin cette prérogative aux agents de police municipale, pour une liste limitative d’infractions caractérisées. Ce sont eux qui, dans nos communes – à Lons-le-Saunier comme dans les plus petites villes du Jura – constatent quotidiennement ces comportements sans disposer des moyens d’y mettre fin. Cette extension s’inscrit pleinement dans la philosophie du présent projet de loi : donner aux acteurs du continuum de sécurité les outils d’une réponse immédiate aux troubles du quotidien.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, telle que renforcée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

En l’état du droit, c’est au propriétaire ou au locataire victime qu’incombe, de fait, la charge d’établir le caractère illicite de l’occupation. Or les occupants sans droit ni titre invoquent fréquemment, pour paralyser la procédure, l’existence d’un prétendu bail verbal, d’une fausse quittance ou d’un titre fabriqué de toutes pièces – manœuvres dilatoires que les préfectures, saisies d’une demande d’évacuation, ne sont pas en mesure de trancher rapidement. Il en résulte des semaines, parfois des mois, durant lesquels le propriétaire – souvent un petit propriétaire, retraité, ayant investi les économies d’une vie dans un bien unique – demeure privé de son logement, tandis que celui-ci se dégrade.

Le dispositif proposé est simple et équilibré. Lorsque l’officier de police judiciaire chargé de constater l’occupation illicite demande à l’occupant de justifier de son droit, celui-ci dispose de vingt-quatre heures pour produire un titre d’occupation ou tout élément établissant l’accord du propriétaire. À défaut, il est présumé occuper le local sans droit ni titre.

Cette présomption est expressément simple : elle peut être renversée par tout moyen, à tout moment de la procédure. Un occupant de bonne foi – locataire dont le bail est détenu par un tiers, personne hébergée par le propriétaire – pourra toujours établir la réalité de son droit. La demande de l’officier de police judiciaire et l’information de l’occupant sur les conséquences du silence sont consignées au procès-verbal, garantissant le caractère contradictoire de la procédure. Le dispositif ne porte ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits de la défense ni au droit au recours : il se borne à faire peser la charge de la preuve sur celui qui est le mieux placé pour l’apporter – l’occupant qui prétend détenir un titre.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 5 du présent projet de loi, qui clarifie les règles applicables au maintien illégal dans des locaux. Il donnera aux préfets et aux forces de l’ordre le moyen d’apporter une réponse réellement immédiate à un phénomène qui frappe nos concitoyens jusque dans les territoires ruraux, où les résidences secondaires et les logements vacants en attente de succession constituent des cibles privilégiées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des piétons. Ces dernières années, le nombre de refus d’obtempérer a significativement augmenté, avec des conséquences parfois dramatiques : blessures graves, accidents mortels, et atteintes à l’autorité de l’État.

Les peines actuellement encourues ne reflètent plus la gravité de ces actes ni leur recrudescence. Dans certains cas, les sanctions prononcées apparaissent déconnectées de la mise en danger réelle qu’ils représentent. Ce décalage fragilise la crédibilité de l’autorité publique et peut conduire à un sentiment d’impunité chez les auteurs de tels faits.

Le présent amendement permet de porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lors d’un refus d’obtempérer.  

Le présent amendement reprend le dispositif central de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – au premier rang desquels les trottinettes électriques –, déposée par l’auteure du présent amendement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

En l’état du droit, le port du casque n’est obligatoire pour les conducteurs d’EDPM que hors agglomération, sur les voies où la circulation de ces engins est autorisée – c’est-à-dire dans une hypothèse marginale au regard de leurs usages réels, massivement urbains. En agglomération, là où se produisent l’écrasante majorité des accidents, le casque n’est que recommandé.

Cette situation n’est plus tenable au regard de l’accidentalité. Les accidents impliquant des EDPM n’ont cessé d’augmenter depuis leur diffusion massive, et les traumatismes crâniens en constituent la première cause de décès et de séquelles graves. Ce fut le cas hélas plusieurs fois dans le Jura. Les services d’urgence et les neurochirurgiens m’ alertent depuis plusieurs années sur l’afflux de blessés, souvent jeunes, dont les lésions auraient pu être évitées ou considérablement atténuées par le port d’un casque. Le paradoxe réglementaire est là encore frappant : le conducteur d’un cyclomoteur, dont la vitesse est comparable à celle d’une trottinette débridée, est soumis à l’obligation du casque, quand l’utilisateur d’un EDPM circulant au milieu du trafic urbain en est dispensé.

Le dispositif proposé est simple : obligation générale du port d’un casque conforme et attaché pour tout conducteur d’EDPM en circulation, sanctionnée d’une contravention de la quatrième classe, par cohérence avec le régime applicable aux deux-roues motorisés. Les titulaires de l’autorité parentale sont responsabilisés lorsque le conducteur est mineur, et les opérateurs de libre-service sont tenus d’informer leurs utilisateurs de cette obligation avant chaque location.

Une entrée en vigueur différée de six mois est prévue afin de permettre aux usagers de s’équiper et aux opérateurs d’adapter leur information.

Protéger la vie et l’intégrité physique des usagers, notamment les plus jeunes, relève pleinement de la tranquillité et de la sécurité du quotidien qui font l’objet du présent projet de loi. Tel est l’objet du présent amendement

Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – au premier rang desquels les trottinettes électriques.

En l’état du droit, le port d’un équipement rétro-réfléchissant n’est obligatoire pour les conducteurs d’EDPM que la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, et uniquement hors agglomération – c’est-à-dire dans des hypothèses marginales au regard des usages réels de ces engins, massivement urbains. Or c’est précisément en ville, dans le flux dense de la circulation, que le défaut de visibilité des conducteurs de trottinettes est le plus meurtrier : silhouette étroite, position haute et instable, vitesse pouvant atteindre 25 km/h, absence de carrosserie – tout concourt à faire de l’usager d’EDPM le plus vulnérable et le moins visible des conducteurs.

Les accidents impliquant des EDPM surviennent pour une part importante à la tombée du jour et de nuit, aux heures où les trajets domicile-travail et les déplacements festifs se concentrent. Dans une très large majorité des collisions avec un véhicule motorisé, le conducteur de ce dernier déclare ne pas avoir vu, ou avoir vu trop tard, l’usager de la trottinette. Le gilet de haute visibilité est l’équipement de prévention le plus simple, le moins coûteux – quelques euros – et le plus immédiatement efficace : il multiplie la distance de détection d’un usager par un automobiliste, de nuit comme par temps de pluie ou de brouillard.

Le dispositif proposé généralise donc l’obligation du port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant équivalent pour tout conducteur d’EDPM en circulation, de jour comme de nuit, en agglomération comme hors agglomération. La sanction est graduée : contravention de la deuxième classe en journée, portée à la quatrième classe la nuit ou par visibilité insuffisante, lorsque le risque est maximal. Les titulaires de l’autorité parentale sont responsabilisés lorsque le conducteur est mineur, et les opérateurs de libre-service sont tenus d’informer leurs utilisateurs avant chaque location.

Une entrée en vigueur différée de six mois est prévue afin de permettre aux usagers de s’équiper et aux opérateurs d’adapter leur information.

Ce dispositif complète l’obligation du port du casque proposée par ailleurs : ensemble, ces deux équipements forment le socle minimal de protection de l’usager d’EDPM, à l’image de ce que le droit impose de longue date aux conducteurs de deux-roues motorisés. Protéger la vie et l’intégrité physique des usagers, notamment les plus jeunes, relève pleinement de la tranquillité et de la sécurité du quotidien qui font l’objet du présent projet de loi.

Tel est l’objet du présent amendement.