Les votes sur ce texte

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• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (08/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
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  L'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 464 de Mme Faucillon à l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 598 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 895 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (09/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 150 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 200 de M. Mathiasian et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 909 du Gouvernement de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 910 du Gouvernement de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
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  L'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
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  Le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 959 (rect.) de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  L'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). (10/07/2026)
• Adopté
  L'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture). (15/07/2026)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 883 — par Gouvernement

  Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une…

  Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 917 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 918 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.Le régime initial de fermeture…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 919 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 920 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 921 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.Le présent article prévoit une procédure de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 922 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 924 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 925 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 926 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.L'alinéa 30…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 927 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 989 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 990 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 991 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 992 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 995 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 996 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture…

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Après l'article premier 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 387 — par M. Paul Molac (LIOT)

  Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans…

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Article 2 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 419 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne…

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• Adopté

  Amendement n° 884 — par Gouvernement

  Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1000 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1018 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1024 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1027 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1028 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1058 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1059 — par M. Roger Vicot (SOC)

    Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.Les policiers et gendarmes, plutôt que de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1073 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1075 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1076 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.Depuis le début du…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1077 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 961 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 962 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 963 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 964 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 965 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 966 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 967 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 968 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 969 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 970 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 971 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 972 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration.Le seuil actuel est de 500…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 973 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 974 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 975 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 976 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.La…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 977 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD).Le recours à l’AFD ne paraît…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté

    Sous-amendement n° 984 — par M. Paul Molac (LIOT)

    Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 999 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.Comme le relève la Défenseure des droits dans son…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 2 bis 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 422 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Adopté

  Amendement n° 882 — par Gouvernement

  Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 2 ter 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 424 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party…

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• Rejeté

  Amendement n° 435 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au…

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Après l'article 2 ter 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 826 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)

  Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou…

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Article 3 23 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 199 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)

  Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits…

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• Rejeté

  Amendement n° 261 — par M. Roger Vicot (SOC)

  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 326 — par M. Michaël Taverne (RN)

  Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.

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• Rejeté

  Amendement n° 328 — par M. Michaël Taverne (RN)

  Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques.Ainsi, cet amendement propose…

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• Rejeté

  Amendement n° 449 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Il met directement en danger les forces de l’ordre comme les…

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• Rejeté

  Amendement n° 451 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions compromettant la sécurité des…

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• Rejeté

  Amendement n° 452 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les…

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• Rejeté

  Amendement n° 453 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre…

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• Rejeté

  Amendement n° 561 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le…

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• Rejeté

  Amendement n° 562 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de…

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• Rejeté

  Amendement n° 564 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles…

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• Rejeté

  Amendement n° 598 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR…

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• Rejeté

  Amendement n° 601 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge…

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• Rejeté

  Amendement n° 605 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi.Ces alinéas permettent à la…

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• Rejeté

  Amendement n° 616 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi.Cet alinéa aggrave les peines…

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• Rejeté

  Amendement n° 619 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue…

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• Rejeté

  Amendement n° 621 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de…

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• Rejeté

  Amendement n° 622 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de…

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• Rejeté

  Amendement n° 624 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations…

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• Rejeté

  Amendement n° 625 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi.Ces alinéas créent un…

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• Rejeté

  Amendement n° 626 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention…

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• Rejeté

  Amendement n° 657 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à…

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• Adopté

  Amendement n° 885 — par Gouvernement

  Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure…

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Article 3 bis 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 260 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir…

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Article 3 quinquies 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 263 — par M. Roger Vicot (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et…

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• Rejeté

  Amendement n° 805 — par M. Davy Rimane (GDR)

  Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité…

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Article 3 sexies 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 457 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires…

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• Adopté

  Amendement n° 888 — par Gouvernement

  Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme…

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Article 3 quater 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 659 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation…

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Après l'article 3 9 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 37 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

  Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des…

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• Rejeté

  Amendement n° 38 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

  Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres…

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• Rejeté

  Amendement n° 122 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

  Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les…

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• Rejeté

  Amendement n° 450 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. 233-1-1 du code de la route, en rendant obligatoire la…

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• Rejeté

  Amendement n° 455 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. Le caractère purement facultatif…

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• Rejeté

  Amendement n° 671 — par M. Jordan Guitton (RN)

  Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. Tel est le sens de…

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• Rejeté

  Amendement n° 672 — par M. Jordan Guitton (RN)

  Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au…

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• Rejeté

  Amendement n° 702 — par M. René Lioret (RN)

  Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés.Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la…

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• Rejeté

  Amendement n° 719 — par M. Laurent Croizier (DEM)

  La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la…

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Article 4 bis 2 amendements · 1 adopté

• Non soutenu

  Amendement n° 6 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives…

  Texte officiel (PDF)

  • Adopté

    Sous-amendement n° 1082 — par Gouvernement

    Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

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• Adopté

  Amendement n° 280 — par M. Sacha Houlié (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à…

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Article 4 3 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 5 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade tel…

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• Rejeté

  Amendement n° 840 — par M. Christophe Marion (EPR)

  Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative…

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• Rejeté

  Amendement n° 889 — par Gouvernement

  Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1005 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures publiques et des provocations à la…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1006 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.Il prévoit, d’une part…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1063 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1064 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1065 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.Il…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1066 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 1067 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1068 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1070 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1071 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 929 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 930 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 931 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 932 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 933 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage.L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon…

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Article 4 bis a 3 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 83 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers…

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• Rejeté

  Amendement n° 84 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article…

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• Adopté

  Amendement n° 741 — par M. Vincent Caure (EPR)

  Amendement rédactionnel.

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Après l'article 4 8 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 213 — par M. Ian Boucard (DR)

  Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code…

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• Rejeté

  Amendement n° 281 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club.Les juges et les…

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• Rejeté

  Amendement n° 282 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique…

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• Rejeté

  Amendement n° 704 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin…

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• Rejeté

  Amendement n° 705 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de…

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• Rejeté

  Amendement n° 707 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les…

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• Rejeté

  Amendement n° 708 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des…

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• Rejeté

  Amendement n° 807 — par M. Damien Girard (ECOS)

  Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois.Les interdictions administratives de…

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Article 5 quaterdecies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 10 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organiséeCet article a été supprimé par la…

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Article 5 nonies 3 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 102 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure…

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• Rejeté

  Amendement n° 103 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

  Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics.Il n’est pas admissible…

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• Rejeté

  Amendement n° 337 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)

  Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre…

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Article 5 undecies 4 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 104 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7…

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• Rejeté

  Amendement n° 105 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Il n’est pas admissible de réprimer des…

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• Rejeté

  Amendement n° 713 — par M. Jonathan Gery (RN)

  Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public.Dans la mesure où ils sont…

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• Rejeté

  Amendement n° 772 — par M. Jonathan Gery (RN)

  La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner…

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Article 5 duodecies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 106 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.Le présent article…

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Article 5 terdecies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 107 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de persones réguliers et à la…

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Article 5 quindecies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 11 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrativeCet…

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Article 5 6 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 85 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.L'article 5 prévoyait dans sa version initiale…

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• Rejeté

  Amendement n° 86 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.Lors de…

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• Rejeté

  Amendement n° 87 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme.Les alinéas 5 à 6 du présent…

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• Rejeté

  Amendement n° 88 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de…

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• Rejeté

  Amendement n° 125 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après…

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• Rejeté

  Amendement n° 493 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite.L'objectif…

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Article 5 bis 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 413 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui implique souvent des jeunes et…

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Article 5 quater 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 607 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant…

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Article 5 ter 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 661 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en…

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Article 5 sexies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 8 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 sexies qui renforce l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain…

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Article 5 septies 4 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 91 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un…

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• Adopté

  Amendement n° 92 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit…

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• Rejeté

  Amendement n° 93 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende…

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• Rejeté

  Amendement n° 845 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)

  Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou…

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Article 5 decies 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 9 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise…

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Article 5 octies 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 96 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes.Le…

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• Rejeté

  Amendement n° 97 — par Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est…

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Article 5 nonies a 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 98 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement…

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Après l'article 5 quindecies 3 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 108 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités…

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• Rejeté

  Amendement n° 150 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

  Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de…

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• Rejeté

  Amendement n° 151 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

  Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique…

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Après l'article 5 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 89 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

  Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats…

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• Rejeté

  Amendement n° 494 — par M. Yoann Gillet (RN)

  Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans…

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Article 6 4 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 305 — par M. Michaël Taverne (RN)

  Amendement de repli.Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat.En effet, cet article a été supprimé en…

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• Rejeté

  Amendement n° 426 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants.La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique…

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• Rejeté

  Amendement n° 427 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).Nous nous opposons à la vision rétrograde de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 831 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

  Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6…

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Article 6 bis 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 434 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en…

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Article 6 ter 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 437 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les…

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Article 6 quater 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 438 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires…

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• Rejeté

  Amendement n° 464 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

  Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de…

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Après l'article 6 quater 2 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1 — par Gouvernement

  Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Délivré à diverses autorités…

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• Rejeté

  Amendement n° 895 — par Gouvernement

  Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Délivré à diverses autorités…

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Après l'article 6 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 428 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître.La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du…

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Article 7 24 amendements · 2 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 155 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote.En créant un délit d’inhalation de protoxyde…

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• Rejeté

  Amendement n° 226 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

  Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros…

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• Rejeté

  Amendement n° 240 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)

  Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical.Le protoxyde d’azote…

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• Rejeté

  Amendement n° 439 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote.L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de…

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• Rejeté

  Amendement n° 441 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote.L’article propose d’aggraver…

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• Rejeté

  Amendement n° 444 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente de protoxyde…

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• Rejeté

  Amendement n° 445 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente de…

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• Rejeté

  Amendement n° 446 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente…

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• Rejeté

  Amendement n° 458 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde…

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• Rejeté

  Amendement n° 523 — par M. David Magnier (RN)

  Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action…

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• Rejeté

  Amendement n° 525 — par M. David Magnier (RN)

  Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits…

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• Rejeté

  Amendement n° 526 — par M. David Magnier (RN)

  Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une…

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• Rejeté

  Amendement n° 527 — par M. David Magnier (RN)

  Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du…

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• Rejeté

  Amendement n° 529 — par M. David Magnier (RN)

  Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des…

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• Rejeté

  Amendement n° 572 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de…

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• Rejeté

  Amendement n° 594 — par M. Ian Boucard (DR)

  Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande…

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• Rejeté

  Amendement n° 675 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou…

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• Rejeté

  Amendement n° 677 — par M. Ian Boucard (DR)

  : Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage…

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• Rejeté

  Amendement n° 680 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution.La…

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• Rejeté

  Amendement n° 685 — par M. Ian Boucard (DR)

  : Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités…

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• Adopté

  Amendement n° 686 — par M. Ian Boucard (DR)

  L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200…

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• Rejeté

  Amendement n° 751 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1078 — par M. Xavier Albertini (HOR)

    Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751…

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• Rejeté

  Amendement n° 757 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution.La…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1079 — par M. Xavier Albertini (HOR)

    Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en…

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• Rejeté

  Amendement n° 798 — par M. Xavier Albertini (HOR)

  Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.

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Article 7 bis 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 307 — par M. Michaël Taverne (RN)

  Amendement de repli.La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette…

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• Rejeté

  Amendement n° 322 — par M. Michaël Taverne (RN)

  La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir…

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Après l'article 7 2 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 290 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)

  Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive.L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur…

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• Rejeté

  Amendement n° 832 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

  L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à…

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Article 8 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 897 — par Gouvernement

  Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules.D’une part, il élargit le champ du…

  Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 983 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule.L’article propose que sur la seule base d’un…

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Article 9 17 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 143 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

  L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.Or les…

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• Rejeté

  Amendement n° 200 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

  Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers.Cet article 9 ne représente pas…

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• Rejeté

  Amendement n° 273 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés…

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• Rejeté

  Amendement n° 460 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de…

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• Rejeté

  Amendement n° 469 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un…

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• Rejeté

  Amendement n° 471 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle.Le caractère particulièrement dérogatoire de ces…

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• Rejeté

  Amendement n° 511 — par M. Paul Molac (LIOT)

  Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et…

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• Rejeté

  Amendement n° 515 — par M. Paul Molac (LIOT)

  Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans…

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• Rejeté

  Amendement n° 516 — par M. Paul Molac (LIOT)

  Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé…

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• Rejeté

  Amendement n° 666 — par M. Jordan Guitton (RN)

  Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles…

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• Rejeté

  Amendement n° 669 — par M. Jordan Guitton (RN)

  La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux criminels pour acheminer leurs…

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• Rejeté

  Amendement n° 785 — par M. Davy Rimane (GDR)

  L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les…

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• Rejeté

  Amendement n° 791 — par M. Davy Rimane (GDR)

  Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le…

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• Rejeté

  Amendement n° 795 — par M. Davy Rimane (GDR)

  La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des…

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• Rejeté

  Amendement n° 796 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers…

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• Rejeté

  Amendement n° 797 — par M. Davy Rimane (GDR)

  En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports…

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• Rejeté

  Amendement n° 799 — par M. Davy Rimane (GDR)

  Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont…

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Article 10 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 473 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte…

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Après l'article 10 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 573 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits…

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Article 11 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 183 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

  Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information…

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Article 11 ter 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 184 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

  Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail…

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• Rejeté

  Amendement n° 476 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi…

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Article 12 5 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 185 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

  Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour…

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• Rejeté

  Amendement n° 479 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la…

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• Rejeté

  Amendement n° 482 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines.L’article interdit pour les personnes condamnées pour des…

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• Rejeté

  Amendement n° 483 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.Le fractionnement ou la suspension…

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• Rejeté

  Amendement n° 670 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi.Sans remettre en…

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Article 13 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 186 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

  L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant…

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Article 13 bis 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 187 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)

  Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété…

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Article 14 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 898 — par Gouvernement

  Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1010 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1036 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des…

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Article 14 bis 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 900 — par Gouvernement

  Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés…

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Après l'article 14 bis a 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 517 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre public concernant les…

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Article 15 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 901 — par Gouvernement

  Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1056 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions…

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Article 15 bis 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 902 — par Gouvernement

  Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 943 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.Cet amendement vise à autoriser…

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Article 16 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 903 — par Gouvernement

  Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat.Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité…

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Article 17 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 665 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très…

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• Adopté

  Amendement n° 904 — par Gouvernement

  Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat.Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime…

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Article 18 bis 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 81 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

  Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une…

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• Adopté

  Amendement n° 251 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

  Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération…

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Article 18 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 905 — par Gouvernement

  Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1037 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

    Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 944 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 959 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office…

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Après l'article 18 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 676 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect…

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Article 19 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 907 — par Gouvernement

  L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 986 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo…

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Après l'article 19 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 844 — par M. Paul Midy (EPR)

  Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à…

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Article 20 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 909 — par Gouvernement

  Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des…

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Article 20 bis 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 910 — par Gouvernement

  Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. En effet, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité…

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Article 21 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 911 — par Gouvernement

  L’article 21 prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée…

  Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 960 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.Cet amendement rétablit…

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Article 22 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 912 — par Gouvernement

  Cet amendement rétablit l’article 22 du projet de loi initial qui vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1019 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des douanes, l’enregistrement de la…

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Article 23 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 913 — par Gouvernement

  Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1020 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de…

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Article 24 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 914 — par Gouvernement

  Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.La domiciliation des témoins et des…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 1016 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 1017 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures…

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Après l'article 34 4 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 288 — par M. Roger Vicot (SOC)

  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. Il s'agit d'une question de santé publique…

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• Rejeté

  Amendement n° 679 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises…

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• Rejeté

  Amendement n° 684 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement l’impact du présent projet de…

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• Rejeté

  Amendement n° 836 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)

  Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.Le…

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