Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements
-
RejetéAmendement n° 4 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle…
-
RejetéAmendement n° 64 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les dispositions prévoyant une répartition des postes du Bureau de l'Assemblée nationale à la représentation…
Article 3 8 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 1 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des Affaires économiques en matière postale. En effet, celle-ci ne pourra pas être couverte par la…
-
RetiréAmendement n° 2 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à maintenir la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 3 tend à transférer…
-
RetiréAmendement n° 3 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 10 (préservant la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme).
-
RejetéAmendement n° 24 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) soit saisie…
-
RejetéAmendement n° 25 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en commission du…
-
RejetéAmendement n° 26 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission des affaires économiques en commission de la relance écologique et sociale de la…
-
AdoptéAmendement n° 28 — par M. Florent Boudié (EPR)
L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec…
-
AdoptéAmendement n° 98 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. Cette compétence soulève de nombreuses dimensions…
Article 5 5 amendements
-
RejetéAmendement n° 45 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de…
-
RejetéAmendement n° 46 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de…
-
RejetéAmendement n° 47 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l'inscription d'une proposition de…
-
RejetéAmendement n° 79 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire.Si l’intention initiale d’encourager le consensus était louable, le…
-
RejetéAmendement n° 80 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire.Si l’intention initiale d’encourager le consensus était louable, le…
Article 10 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 27 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article modifiant l'ordre de mise aux voix des amendements.Nous nous opposons à cet article qui figurait…
Article 11 5 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 5 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.Or…
-
RejetéAmendement n° 7 — par M. Stéphane Peu (GDR)
La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences…
-
RetiréAmendement n° 65 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projet de loi de finance et de…
-
RetiréAmendement n° 81 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 11 de cette proposition de résolution vise à appliquer la procédure du temps législatif programmé (TLP) aux projets de loi de finances (PLF) et aux projets de loi de…
-
AdoptéAmendement n° 97 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée…
Article 12 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 51 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inverser l’ordre d’examen et de vote des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que soient…
Article 15 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 29 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que l'un des deux postes de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revienne de droit au premier…
Après l'article 15 71 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 6 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, le présent amendement vise à encadrer strictement, dans le Règlement…
-
Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération…
-
RejetéAmendement n° 9 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant…
-
RejetéAmendement n° 10 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement a pour objet de rétablir le temps de parole pour la défense d'une motion de rejet préalable, tel qu'il existait avant la réforme de 2019.Lors de la réforme très…
-
RejetéAmendement n° 11 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le temps de parole de 2 mn prévu pour une explication de vote sur une motion de rejet préalable est manifestement trop court. Il est nécessaire qu'un groupe dispose d'un temps…
-
RejetéAmendement n° 12 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L'article 108 de notre Règlement prévoit que la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable est de 10 mn à partir de la deuxième lecture et de 5 mn…
-
RejetéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir qu'au début de chaque législature, le Bureau de l'Assemblée nationale procède à un réexamen de l'ensemble des indemnités particulières, moyens…
-
RejetéAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire du rapport annuel de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes un véritable rendez-vous annuel…
-
RejetéAmendement n° 15 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale un principe d'évaluation des événements organisés ou soutenus par…
-
RejetéAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale un principe d'exemplarité applicable aux services de restauration de…
-
RejetéAmendement n° 17 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement pose le principe de non-simultanéité de la séance publique et des réunions de commission.La tenue simultanée de la séance publique et de réunions de…
-
RejetéAmendement n° 18 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement supprime les séances de questions orales sans débat.Héritées d'une époque où les questions au Gouvernement télévisées n’existaient pas, les questions orales…
-
RejetéAmendement n° 19 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d'exercer un droit de tirage tant qu'une commission d'enquête ou une mission d’information, créée à…
-
RejetéAmendement n° 20 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement automatise la saisine du Conseil d’État, pour avis, par la présidente de l’Assemblée, lorsqu’elle est demandée par un président de groupe, sur une…
-
RejetéAmendement n° 21 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement de repli automatise la saisine du Conseil d’État, pour avis, par la présidente de l’Assemblée, lorsqu’elle est demandée par un président de groupe, sur une…
-
RejetéAmendement n° 22 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement entend améliorer l’exercice du mandat de député en limitant les séances de nuit à 23 heures.Cette adaptation du fonctionnement de l’Assemblée nationale…
-
RejetéAmendement n° 23 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher les députés nommés au Gouvernement de participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale.La…
-
RejetéAmendement n° 30 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d'une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie…
-
RejetéAmendement n° 31 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l'article du Règlement dédié aux pétitions.Nous considérons que le Règlement d'une telle institution…
-
RejetéAmendement n° 32 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose de renforcer la visibilité donnée aux pétitions.Aujourd'hui, l'article 148 du Règlement prévoit que "les…
-
RejetéAmendement n° 33 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la possibilité de classer une pétition sans débat ni vote sur le texte de la pétition, malgré son…
-
RejetéAmendement n° 34 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons associer pleinement les premiers signataires d'une pétition ou les personnes qui les représentent aux débats sur une pétition en…
-
RejetéAmendement n° 35 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition.Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement…
-
RejetéAmendement n° 36 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou…
-
RejetéAmendement n° 37 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être…
-
RejetéAmendement n° 38 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le code de déontologie des députés veille à l'interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes…
-
RejetéAmendement n° 39 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite intégrer noir sur blanc dans le Règlement l’usage selon lequel seuls des députés d’opposition participent à l’élection…
-
RejetéAmendement n° 40 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis vient limiter tout risque arbitraire dans l’application de l’Article 40 de la Constitution vis-à-vis de propositions de loi. Pour cela, nous…
-
RejetéAmendement n° 41 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue. Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par…
-
RejetéAmendement n° 42 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les déplacements effectués par les députés à l'invitation de tiers, qu'il s'agisse d'associations, d'entreprises ou…
-
RejetéAmendement n° 43 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages. Il précise expressément…
-
RetiréAmendement n° 44 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51-1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition. C’est…
-
TombéSous-amendement n° 94 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le vote en faveur de l'un des…
-
TombéSous-amendement n° 95 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le refus de voter une motion de…
-
-
RejetéAmendement n° 48 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères de nomination du président-directeur général de La Chaîne…
-
RejetéAmendement n° 49 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale la faculté, pour le président d’un groupe d’opposition ou minoritaire, de…
-
RejetéAmendement n° 50 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale la faculté, pour le président d'une commission de prononcer un rappel à…
-
RejetéAmendement n° 52 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre fin aux séances publiques après 23 heures afin de favoriser des conditions de travail plus compatibles avec la qualité…
-
RejetéAmendement n° 53 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre fin aux séances publiques en soirée. Les séances qui se prolongent tard dans la nuit nuisent à la qualité des échanges…
-
RejetéAmendement n° 54 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger une séance publique au-delà de minuit.Les séances qui se poursuivent tard dans la nuit…
-
RejetéAmendement n° 55 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser les conditions dans lesquelles une commission permanente peut décider de classer une pétition ayant recueilli plus de…
-
RejetéAmendement n° 56 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’audition des premiers signataires, ou de leur représentant, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de…
-
RejetéAmendement n° 57 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000…
-
RejetéAmendement n° 58 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à…
-
AdoptéAmendement n° 59 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mettre fin à la distinction peu claire entre les pétition enregistrées et mise en ligne. La mise en ligne des pétitions ayant…
-
RejetéAmendement n° 60 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires.
-
RejetéAmendement n° 61 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l'examen par la commission compétente de toute pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures.Il est légitime…
-
RejetéAmendement n° 62 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport et des comptes-rendus des débats, que la commission décide d’examiner ou de…
-
RejetéAmendement n° 63 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à expérimenter, jusqu’au terme de la XVIIᵉ législature, une nouvelle organisation des séances publiques en prévoyant leur…
-
RetiréAmendement n° 66 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement d'appel vise à ramener à trente députés le seuil de constitution d’un groupe parlementaire. Ce seuil n’a pas toujours été fixé à quinze, il n’a d’ailleurs jamais…
-
RetiréAmendement n° 67 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement d'appel propose de différencier les modalités de publicité des travaux des commissions de celles de la séance publique.La publicité des débats de la séance est au…
-
RejetéAmendement n° 68 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement s’inspire de l’article 9 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Il a été créé en 2023, en réaction au…
-
RejetéAmendement n° 69 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir…
-
RejetéAmendement n° 70 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Depuis 2013, les parlementaires doivent fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. Celle-ci est contrôlée, puis publiée en ligne. Elle vise notamment à garantir la…
-
RejetéAmendement n° 71 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si les députés ont l’obligation de déclarer dans leur déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique leurs activités professionnelles…
-
RejetéAmendement n° 72 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire aux députés d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature proposés par un représentant d'intérêts ou une personne menant des…
-
RejetéAmendement n° 73 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui…
-
RejetéAmendement n° 74 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement s’inspire de l’article 7 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière de transparence et d’intégrité, créé en 2019 pour rendre obligatoire la…
-
RejetéAmendement n° 75 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. Cette mesure a fait l’unanimité lors des débats du groupe de travail sur…
-
RejetéAmendement n° 76 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de dépenser 150 euros chaque semaine sans le justifier. Toute utilisation d’argent public…
-
RejetéAmendement n° 77 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à ajouter des personnalités qualifiées indépendantes au sein de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes afin de pouvoir bénéficier de…
-
RejetéAmendement n° 82 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto…
-
RetiréAmendement n° 83 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que notre Assemblée puisse délibérer de manière sereine et efficace. Or, la…
-
RejetéAmendement n° 84 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à faciliter les modalités de représentation du Président des groupes au sein du Bureau.
-
Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à simplifier les modalités de représentation des Présidents de groupe au sein du Bureau.
-
RetiréAmendement n° 86 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que la représentation nationale puisse délibérer et légiférer de manière sereine et…
-
RejetéAmendement n° 87 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
L’article 48, alinéa 5, de la Constitution garantit aux groupes d’opposition et minoritaires un jour de séance par mois pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il…
-
RejetéAmendement n° 88 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La PLEC a été conçue pour fluidifier et rationaliser les travaux de l’Assemblée nationale.Or en l’état, l’article 107‑1 de notre Règlement fixe une minorité de blocage…
-
RejetéAmendement n° 89 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement vise à rééquilibrer la PLEC en mettant fin aux possibilités de blocage par un acteur isolé. S’il est fondamental que les groupes d’opposition et minoritaires…
-
RejetéAmendement n° 90 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
La recherche légitime d’efficacité dans nos débats ne saurait justifier l’effacement du pluralisme politique. Or, la pratique actuelle de la discussion des amendements identiques…
-
RejetéAmendement n° 91 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Les journées réservées aux groupes d’opposition et minoritaires, prévues par l’article 48 de la Constitution, constituent un acquis démocratique fondamental. Toutefois, la limite…
-
RejetéAmendement n° 93 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Le Parlement français est l'un des derniers en Europe à recourir régulièrement à des séances de nuit. Or, le travail nocturne doit demeurer une exception, réservée aux seuls…
-
Sort inconnu
Article 16 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 78 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Le présent amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale à l'ouverture de la session ordinaire de 2026-2027.Le report de…