Le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal (EPR) à l'amendement n° 862 de M. Valletoux (HOR) et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Il y a 4 mois
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Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal (EPR) à l'amendement n° 862 de M. Valletoux (HOR) et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — par une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Cette modification se justifie par la nécessité d’assurer une cohérence de l’échelle des peines au sein du code pénal, en particulier en harmonisant les sanctions prévues pour ce nouveau délit avec celles applicables à des infractions de nature et de gravité comparables, telles que l’abus de faiblesse, réprimé à l’article 223-15-2 du code pénal.
Ce sous-amendement permet d’éviter un risque de hiérarchisation implicite injustifiée entre des infractions de même intensité préjudiciable.
Par ailleurs, ce sous-amendement supprime le dernier alinéa de l’amendement initial, qui instaurait une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne en situation de vulnérabilité. Cette suppression se justifie par le fait que, dans le cadre particulier du recours à l’aide à mourir, la quasi-totalité des personnes concernées pourraient être considérées comme vulnérables au regard des critères définis par le texte. Le maintien de cette circonstance aggravante introduirait donc une forme de redondance et risquerait de créer une inégalité de traitement ou une insécurité juridique dans l’application de la loi.
La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité.
En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés socialement ou en état de forte dépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtiles mais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leur entourage – famille, amis ou aidants – mais aussi du personnel médical ou encore de tiers motivés par des intérêts personnels, comme des héritiers potentiels ou des proches épuisés par l’accompagnement au long cours d’un malade.
Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation à l’aide à mourir constituerait une mesure de protection indispensable. Une telle disposition juridique permettrait de sanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant à orienter la décision d’un patient vulnérable. Elle aurait également une portée dissuasive, en rappelant fermement que le choix de recourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’une volonté libre, éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ce prix que l’on pourra concilier respect de la dignité individuelle et encadrement rigoureux de cette pratique.
L'amendement a été travaillé avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).