L'amendement n° 1617 de Mme Lejeune (LFI-NFP) de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1617 de Mme Lejeune (LFI-NFP) de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1617

Auteur : Mme Claire Lejeune


Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22.

Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de la protection de ces données.

Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de s'assurer de leur conformité avec le droit à la vie privée de chacun.e et la protection des données personnelles, cet article assouplit ce régime d’autorisation en facilitant l’élaboration des référentiels applicables. Alors que l'élaboration de ces référentiels relève de la compétence de la CNIL, le texte octroie à d’autres acteurs la capacité d’en proposer à la Commission, tels que le ministère de la santé, ou des organismes publics, mais aussi des acteurs privés représentatifs des acteurs concernés.

Pour les recherches n'impliquant pas la personne humaine, il prévoit aussi de dispenser de l’avis favorale du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) les demandes d'autorisation concernant un traitement ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local. Ce comité est pourtant chargé, entre autres, d’évaluer la nécessité du recours à des données de santé à caractère personnel et la pertinence éthique du projet et son caractère ou non d'intérêt public.

Pourtant, les données de santé sont pourtant particulièrement sensibles, ce qui justifie le strict encadrement du principe général d’interdiction de leur traitement que cet article vient amoindrir. Le contrôle systématique de la CNIL dans le cadre d’une autorisation préalable doit rester la norme. Rappelons que la vie privée et la protection des données sont deux droits fondamentaux consacrés dans les traités de l'UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La Charte contient un droit explicite à la protection des données à caractère personnel (article 8).

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 25% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 80% 20% 80%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier s'est abstenu(e).

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.