Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin (DR) après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sous-amendement n° 2780
Auteur : Gouvernement
Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes.
Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes.
Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel que prévu à l’article L.142-8 du Code minier.
Amendement n° 593
Auteur : Mme Anne-Laure Blin
L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises.
Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels :
La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le lithium, le cobalt, etc. sont utilisés dans la construction de batteries nécessaires à l’électrification des flottes de véhicules ;
La souveraineté nationale, en exploitant directement la richesse de nos sols, sans être dépendants des importations provenant de pays tiers ;
La réduction de l’impact environnemental, en exploitant une ressource présente sur le sol français, plutôt que de l’acheminer depuis un autre pays ;
L’emploi, puisque si les acteurs concernés par l’interdiction d’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040 peuvent se reconvertir dans l’exploitation de ces minerais, cela leur permettra de préserver leur modèle économique, et donc l’emploi de leurs salariés.
C’est en ce sens qu’il paraît essentiel de simplifier la procédure permettant de procéder à de telles extractions de minerais. Cette possibilité était prévue par l’article 81 de la loi Climat et résilience de 2021, qui renvoyait à une ordonnance la possibilité, dans le cadre des concessions existantes, d’étendre les titres miniers à des substances connexes. Or, cette possibilité n’a pas été traitée par les diverses ordonnances présentées.
C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’inscrire, dans la loi, qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les modalités d’extension des titres miniers à ces substances, dans le cadre des concessions existantes.
Votes par groupe parlementaire
| Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
|---|---|---|---|---|---|
| DEM | pour | 50% | 0% | 0% | 100% |
| DR | pour | 80% | 0% | 20% | 80% |
| ECOS | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| EPR | pour | 86% | 0% | 14% | 86% |
| GDR | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| LFI-NFP | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| RN | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| SOC | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| UDDPLR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |