Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2332 de M. Travert (EPR) à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Amendement n° 2332
Auteur : M. Stéphane Travert
Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.
En premier lieu, le dispositif assure aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la capacité juridique de procéder à la délimitation de secteurs d’intervention portant spécifiquement sur ces zones dans le périmètre auquel s’applique une convention de l’ORT. Il inclut formellement la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques parmi les actions entrant le champ des ORT. À cet effet, il complète les dispositions de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
En second lieu, le dispositif dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, sous certaines conditions, les transferts de surface de vente de magasins réalisés au sein d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique. Ainsi, le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale est adapté, dans une démarche analogue à celle qui sous-tend les dispositions de l’article 25 destinées à rationaliser les obligations inhérentes à réorganisation interne des ensembles commerciaux.
En cela, le rétablissement de l'article 25 bis permet de répondre à un besoin identifié de simplification et offre aux collectivités de nouveaux outils dans l'action de requalification des centres villes que le Gouvernement a relancé à la fin de l'année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donne même une dimension supplémentaire en matière d'aménagement commercial.
Votes par groupe parlementaire
| Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
|---|---|---|---|---|---|
| DEM | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| DR | pour | 67% | 0% | 33% | 67% |
| ECOS | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| EPR | pour | 89% | 0% | 11% | 89% |
| HOR | abstention | 0% | 0% | 0% | 100% |
| LFI-NFP | abstention | 30% | 0% | 0% | 100% |
| RN | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| SOC | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |