Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1634 de Mme Marsaud (EPR) après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Amendement n° 1634
Auteur : Mme Sandra Marsaud
Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires ultra-marins. Il repose sur la découverte des sites de production de spiritueux de renom, incluant la visite de distilleries et d’espaces muséographiques ou pédagogiques dédiés à ces produits emblématiques. Ces visites permettent aux visiteurs d’appréhender le savoir-faire artisanal, le terroir, et les méthodes d’élaboration des spiritueux, tout en bénéficiant d’une initiation à la dégustation responsable sous la supervision de professionnels expérimentés.
L’exigence actuelle pour ces sites de détenir une licence IV lorsqu’ils perçoivent un droit d’entrée représente une contrainte majeure, en raison des réglementations strictes encadrant ces licences. Cette obligation freine le développement du spiritourisme et pénalise un secteur économique clé pour de nombreuses régions françaises.
Dès lors, cet amendement propose de simplifier la législation pour que les lieux de production de spiritueux accueillant du public et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration de spiritueux puissent disposer d’une licence de 4e catégorie, non comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant, sur demande auprès du représentant de l’État dans le département.
Votes par groupe parlementaire
| Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
|---|---|---|---|---|---|
| DEM | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| DR | pour | 40% | 0% | 20% | 80% |
| ECOS | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| EPR | pour | 89% | 0% | 11% | 89% |
| HOR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| LFI-NFP | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| RN | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| SOC | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |