l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

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✗ Rejeté 05 décembre 2025

Pour : 48 Contre : 124 Abstention : 16 Absents / sans vote : 423

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas… Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par un observatoire, dont la composition sera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Il est également précisé que ces dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de concertation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé sur la méthodologie retenue pour réaliser cette étude. Par ailleurs, en cas d’échec des négociations faisant suite au constat d’une rentabilité excessive, il sera recouru à une procédure d’arbitrage plutôt qu’à une habilitation du directeur général de l’UNCAM à procéder à des baisses de tarifs unilatérales. Enfin, il est précisé que ces négociations pourront porter sur des mesures permettant de maintenir une offre de soins dans les territoires où elle est insuffisante.S’agissant des dispositions relatives à la fixation du tarif des forfaits techniques par voie unilatérale par le directeur général de l’UNCAM sur le fondement d’études des coûts associés à l’utilisation des équipements matériels lourds, leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027. Cela permettra de discuter dans le courant de l’année 2026 avec les organisations syndicales représentatives de mesures de pertinence des actes et des fondamentaux de la tarification des forfaits techniques.Enfin, l’habilitation exceptionnelle du directeur général de l’UNCAM à procéder à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie est rétablie : il s’agit d’un premier pas nécessaire vers la convergence des tarifs en ville et à l’hôpital, avant la convergence des nomenclatures, qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027. Il en va de même de la négociation relative aux modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux, avec un quantum d’économies attendu réduit à dix millions d’euros par rapport à l’article initial.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 1 amendement identique

n° 949 — Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

Article 24 Amendement n° 766 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	14%	11%	73%	27%
DR	contre	0%	16%	84%	16%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	pour	28%	5%	67%	33%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	contre	5%	16%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	25%	75%	25%
LIOT	contre	0%	8%	92%	8%
NI	contre	9%	18%	73%	27%
RN	contre	10%	16%	64%	36%
SOC	contre	0%	59%	41%	59%
UDDPLR	contre	0%	31%	69%	31%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

Mme Sophie Mette DEM
Absent(e)
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Contre
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Abstention
M. Maxime Michelet UDDPLR
Contre
M. Éric Michoux UDDPLR
Contre
M. Paul Midy EPR
Pour
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Christelle Minard DR
Absent(e)
Mme Joséphine Missoffe EPR
Absent(e)
M. Paul Molac LIOT
Absent(e)
M. Christophe Mongardien EPR
Absent(e)
M. Yannick Monnet GDR
Absent(e)
M. Thibaut Monnier RN
Absent(e)
Mme Louise Morel DEM
Absent(e)
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)
M. Serge Muller RN
Contre
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Contre
M. Yannick Neuder DR
Contre
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Absent(e)
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Contre
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Contre
Mme Julie Ozenne ECOS
Absent(e)
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Didier Padey DEM
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Absent(e)
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Agnès Pannier-Runacher EPR
Absent(e)
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Contre
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Absent(e)
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Contre
M. Thierry Perez RN
Absent(e)
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Contre
M. Sébastien Peytavie ECOS
Contre
M. Kévin Pfeffer RN
Pour
Mme Anna Pic SOC
Contre
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Abstention

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois