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l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

L'amendement de Mme Élisa Martin (LFI-NFP) qui proposait : « Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise… »

Rejeté 08/12/2025

l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant cré...

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

L'amendement de Mme Élisa Martin (LFI-NFP) qui proposait : « Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent… »

Rejeté 08/12/2025

l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu l...

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Adopté 08/12/2025

l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté 05/12/2025

L'amendement de M. Laurent Wauquiez (DR) qui proposait : « L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de… »

Adopté 05/12/2025

l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du proje...

L'amendement de Mme Estelle Youssouffa (LIOT) qui proposait : « Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le… »

Adopté 05/12/2025

l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale...

L'amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECOS) qui proposait : « Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et… »

Rejeté 05/12/2025

l'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pou...

L'amendement de M. Emmanuel Duplessy (ECOS) qui proposait : « Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires… »

Rejeté 05/12/2025

l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nou...

L'amendement de M. Jean-Claude Raux (ECOS) qui proposait : « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales… »

Adopté 05/12/2025

l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de...

l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté 05/12/2025

L'amendement de M. Éric Ciotti (UDDPLR) qui proposait : « Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils… »

Rejeté 05/12/2025

l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité social...

l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté 05/12/2025

L'amendement de Mme Joëlle Mélin (RN) qui proposait : « L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa… »

Rejeté 05/12/2025

l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de l...