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L'amendement de M. Vincent Descoeur (DR) qui proposait : « Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplif...

L'amendement de Mme Danielle Brulebois (EPR) qui proposait : « Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simpli...

L'amendement de M. Laurent Croizier (DEM) qui proposait : « Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première...

L'amendement de M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) qui proposait : « Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simpli...

L'amendement de M. Emmanuel Maurel (GDR) qui proposait : « Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (pr...

l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de M. Charles Fournier (ECOS) qui proposait : « Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants".La… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première...

L'amendement de Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie écon...

L'amendement de M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) qui proposait : « Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique...

l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique...

l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de Mme Eva Sas (ECOS) qui proposait : « Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 quater, adopté en 1ère lecture au Sénat, puis supprimé en commission spéciale, qui… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économiq...

L'amendement de M. Charles Fournier (ECOS) qui proposait : « Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie écon...

L'amendement de M. Charles Fournier (ECOS) qui proposait : « Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de lo...

L'amendement de Mme Josiane Corneloup (DR) qui proposait : « Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie é...

L'amendement de Mme Manon Meunier (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.Cet article vise en effet à favoriser… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la...

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (prem...

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique.Cet article vise à… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie écon...

l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de M. Matthias Renault (RN) qui proposait : « Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (prem...

l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté 30/04/2025

L'amendement de Mme Anne-Laure Blin (DR) qui proposait : « Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés. »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (pre...

L'amendement de M. Éric Ciotti (UDDPLR) qui proposait : « Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en… »

Adopté 30/04/2025

l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (pr...

L'amendement de Mme Lisa Belluco (ECOS) qui proposait : « Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de lo...

L'amendement de Mme Lisa Belluco (ECOS) qui proposait : « L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.Sans prise… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplific...

L'amendement de M. Nicolas Bonnet (ECOS) qui proposait : « Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (premi...

L'amendement de M. Eric Liégeon (DR) qui proposait : « Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation… »

Rejeté 30/04/2025

l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplificat...