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L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisca...

L'amendement de M. Éric Coquerel (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fis...

L'amendement de Mme Sandrine Runel (SOC) qui proposait : « Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal...

L'amendement de Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) qui proposait : « Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soci...

L'amendement de Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal...

L'amendement de Mme Josiane Corneloup (DR) qui proposait : « Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutt...

L'amendement de Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) qui proposait : « Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales...

l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté 26/02/2026

L'amendement de Mme Karine Lebon (GDR) qui proposait : « Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi r...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisca...

l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté 26/02/2026

L'amendement de Mme Josiane Corneloup (DR) qui proposait : « Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet...

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13.Les auteurs du présent amendement… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi rela...

L'amendement de M. Jiovanny William (SOC) qui proposait : « L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fis...

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et f...

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté 26/02/2026

L'amendement de M. Laurent Baumel (SOC) qui proposait : « Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisca...

L'amendement de M. Yannick Neuder (DR) qui proposait : « L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi rela...

L'amendement de Gouvernement qui proposait : « Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutt...

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté 26/02/2026

L'amendement de Mme Sandrine Runel (SOC) qui proposait : « Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lut...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé… »

Adopté 26/02/2026

l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et...

L'amendement de M. Louis Boyard (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et...

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté 26/02/2026

L'amendement de Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) qui proposait : « Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes s...

L'amendement de M. Jocelyn Dessigny (RN) qui proposait : « Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il… »

Rejeté 26/02/2026

l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fi...

la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soci...

Rejeté 26/02/2026