proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).
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Amendements
Amendement
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.