Check ton député
Aide
Onboarding
Mon député
Demandes d'explications
Tous les députés
Connexion
Inscription
Connexion
Inscription
proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Votes
Amendements
Amendement
Vote / Lien
Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.