Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 12 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre. Il est proposé…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas de surtransposition ni de surréglementation en matière de pesticides.Le règlement de l'Union européenne est d'application directe. Il prévoit une répartition des…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas de surtransposition ni de surréglementation en matière de pesticides.Le règlement de l'Union européenne est d'application directe. Il prévoit une répartition…
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AdoptéAmendement n° 136 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale en matière de pesticides.L'exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée en Turquie avec près…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale. Les dispositions du code rural, qui permettent au gouvernement d'empêcher l'importation et la mise sur…
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TombéAmendement n° 222 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes…
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TombéAmendement n° 224 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un…
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AdoptéAmendement n° 251 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Il n'y a pas de surtransposition ni de surréglementation en matière de pesticides.Le règlement de l'Union européenne est d'application directe. Il prévoit une répartition des…
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AdoptéAmendement n° 348 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de…
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AdoptéAmendement n° 349 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes…
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AdoptéAmendement n° 351 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de…
Article premier 151 amendements · 24 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires.
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de…
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Non soutenuAmendement n° 68 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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Non soutenuAmendement n° 94 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Freddy Sertin (EPR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés…
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la…
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RetiréAmendement n° 119 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible…
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RetiréAmendement n° 120 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de…
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RejetéAmendement n° 122 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation.Le développement du vivier des agronomes est donc…
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TombéAmendement n° 124 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un conseil global, pour produire et protéger autrement.En prenant appui sur la pratique des agriculteurs, les…
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TombéAmendement n° 125 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre…
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RetiréAmendement n° 137 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risque d’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particulier celles déjà fragilisées par la crise actuelle…
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RejetéAmendement n° 144 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et…
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RejetéAmendement n° 145 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente…
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AdoptéAmendement n° 153 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet…
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RejetéAmendement n° 190 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des…
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RejetéAmendement n° 196 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoient notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance…
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à enrichir les options de pratiques…
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les…
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TombéAmendement n° 202 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à préciser les attendus du conseil…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés…
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AdoptéAmendement n° 206 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à souligner la nécessiter de financer rapidement et de manière pluriannuelle la formation et le recrutement massif des agronomes ainsi…
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RetiréAmendement n° 207 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre…
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AdoptéAmendement n° 208 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un conseil global, pour produire et protéger autrement.En prenant appui sur la pratique des agriculteurs, les…
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AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation.Le développement du vivier des agronomes est donc…
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AdoptéAmendement n° 210 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des…
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RejetéAmendement n° 211 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de…
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RetiréAmendement n° 212 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention…
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RejetéAmendement n° 213 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible…
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.Il prévoit que…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation.Le développement du vivier des agronomes est donc…
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RetiréAmendement n° 267 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseil stratégique global est ouvert à l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur activité…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant l’économie agricole.En effet, la majeure partie des conseillers techniques font…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet…
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TombéAmendement n° 270 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant la connaissance du droit rural.De nombreux conseillers techniques sont…
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RetiréAmendement n° 271 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à préciser que le conseil stratégique doit être strictement destiné à l’exploitation agricole et à son amélioration dans ses dimensions économique…
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TombéAmendement n° 271 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits…
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TombéAmendement n° 272 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un conseil global, pour produire et protéger autrement.En prenant appui sur la pratique des agriculteurs, les…
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RejetéAmendement n° 272 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement introduit un alinéa visant à préciser que le conseil stratégique global doit reposer sur une approche indépendante et objective, et être adapté aux spécificités de…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement propose la suppression de l'article 1, qui représente un grave un retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et…
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RejetéAmendement n° 277 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de…
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RejetéAmendement n° 278 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l'article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparation des activités de…
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AdoptéAmendement n° 279 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits…
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AdoptéAmendement n° 280 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de…
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TombéAmendement n° 281 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres…
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AdoptéAmendement n° 345 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.Il prévoit que…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 359 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la…
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 à 7 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 9 à 16 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de…
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RejetéAmendement n° 362 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.En particulier, les député.es…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.Les alinéas 23 à 25 de…
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de…
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RejetéAmendement n° 391 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée d’un désengagement des structures qui…
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RejetéAmendement n° 392 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et…
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TombéAmendement n° 393 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des…
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AdoptéAmendement n° 394 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou…
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AdoptéAmendement n° 395 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits…
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RetiréAmendement n° 397 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les conseils stratégiques globaux et les conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques…
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TombéAmendement n° 410 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et…
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Non soutenuAmendement n° 423 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer…
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RejetéAmendement n° 447 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er.Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques «…
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TombéAmendement n° 469 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.Il prévoit que…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée, officiellement, d’un désengagement des…
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RetiréAmendement n° 486 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et…
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TombéAmendement n° 490 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global.
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TombéAmendement n° 491 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
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RejetéAmendement n° 494 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des…
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RejetéAmendement n° 496 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou…
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RejetéAmendement n° 501 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Le cadre…
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TombéAmendement n° 509 — par M. David Taupiac (LIOT)
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits…
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RejetéAmendement n° 510 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.Il prévoit que…
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RejetéAmendement n° 520 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat.Elle correspond à son écriture initiale au…
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RejetéAmendement n° 524 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phypharmaceutiques 3R.Cette interdiction a été introduite par…
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RejetéAmendement n° 525 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à insérer un alinéa précisant que le conseil stratégique global doit être fondé sur une approche indépendante, objective et contextualisée, prenant en compte…
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AdoptéAmendement n° 551 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole puissent être donnés dans le cadre des conseils…
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RejetéAmendement n° 555 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des…
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RejetéAmendement n° 579 — par M. Christophe Barthès (RN)
Cet amendement propose d'abroger l’interdiction des « remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités…
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TombéAmendement n° 580 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à rappeler que le conseil stratégique global ne saurait améliorer la viabilité économique et sociale des exploitations sans anticiper les aléas…
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RejetéAmendement n° 581 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et…
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TombéAmendement n° 582 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa laisse entendre que le conseil stratégique global pourrait être conduit par un conseiller en stratégie de…
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RetiréAmendement n° 583 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à préciser qu'au delà de l'utilisation des produits phytosanitaires, le conseil stratégique global a vocation à accompagner les agriculteurs dans des…
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Non soutenuAmendement n° 593 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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AdoptéAmendement n° 607 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les…
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AdoptéAmendement n° 608 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de…
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RejetéAmendement n° 609 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à s’assurer que le conseil stratégique sera réellement délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant qu’un décret en Conseil…
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RetiréAmendement n° 612 — par M. Christophe Barthès (RN)
Cet amendement propose d'abroger l’interdiction des « remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités…
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RejetéAmendement n° 616 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale. L'interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et…
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RejetéAmendement n° 626 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Dans le contexte actuel particulièrement difficile que connaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations de conseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractère…
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RetiréAmendement n° 629 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil.Le bilan de cette séparation est en effet, largement contesté : selon la communication…
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RejetéAmendement n° 635 — par M. Thierry Benoit (HOR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiquesL’interdiction a…
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RetiréAmendement n° 643 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de permettre aux organismes qui accompagnent les agriculteurs de choisir librement s’ils facturent ou non la…
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RetiréAmendement n° 648 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à restaurer un cadre équilibré en sécurisant la transmission d’informations techniques, nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs, sans pour…
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RejetéAmendement n° 657 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.La systématisation du paiement du conseil conduira à une…
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RejetéAmendement n° 683 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques.Cet amendement propose…
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AdoptéAmendement n° 686 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement entend pallier un manquement considérable de cette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grandes difficultés. Lorsque les…
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RejetéAmendement n° 689 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L'objectif des plans Ecophytos étant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le conseil stratégique doit obligatoirement intégrer des recommandations de…
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RejetéAmendement n° 690 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Pour le groupe Ecologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutique.
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RejetéAmendement n° 691 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose de préciser au VI de l'article L254-1 que l'activité de conseil doit faciliter la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont…
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RejetéAmendement n° 692 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour…
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TombéAmendement n° 693 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les conseillers doivent également être compétents en agroécologie.
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TombéAmendement n° 694 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les conseillers doivent également être compétents en santé des sols.
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RejetéAmendement n° 695 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les conseillers doivent être officiellement certifiés.
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TombéAmendement n° 696 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les discriminations et stéréotypes liés entravent encore démesurément l'activité des femmes en agriculture. Au delà du sexisme ordinaire, les agricultrices gagnent en moyenne 29 %…
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TombéAmendement n° 697 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent être un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits…
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TombéAmendement n° 698 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation. La restructuration-diversification est définie…
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TombéAmendement n° 699 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au…
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TombéAmendement n° 700 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols qui permette à l'agriculteur d'adopter des pratiques agroécologiques plus…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 706 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 708 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 711 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de coordination avec l'alinéa 22 du présent article qui supprime le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
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RejetéAmendement n° 731 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global.
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RejetéAmendement n° 732 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
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AdoptéAmendement n° 751 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à préciser la définition de l'activité de conseil à l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de toute recommandation d'utilisation…
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RetiréAmendement n° 757 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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AdoptéAmendement n° 764 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre du conseil stratégique aux exploitants agricoles, en l’inscrivant dans une logique de transition…
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RetiréAmendement n° 771 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte…
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RejetéAmendement n° 779 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits…
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RetiréAmendement n° 781 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à imposer la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il…
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TombéAmendement n° 782 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 780 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM…
Avant l'article 2 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 142 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le règlement européen d'exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.Le présent amendement précise que ces données doivent être…
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AdoptéAmendement n° 384 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre l'expérimentation de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre…
Article 2 248 amendements · 26 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 2 de cette proposition de loi constitue une régression, totalement contraire aux principes de la Charte de l’environnement de la Constitution et au principe de…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est proposé d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 2 de cette proposition de loi constitue une régression, totalement contraire aux principes de la Charte de l’environnement de la Constitution et au principe de…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est proposé d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe Ecologiste et Social appellent la représentation nationale à refuser ces dispositions qui placent les missions d'expertise de l'Anses sous tutelle politique…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.Elles visent à faire…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social n'acceptent pas que l'Anses, chargée de mettre en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste, soumette ses projets de…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’Anses un nouvel…
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés écologistes s'opposent à l'épandage aérien par drones.
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
En cohérence avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe Ecologiste et Social appellent la représentation nationale à refuser ces dispositions qui placent les missions d'expertise de l'Anses sous tutelle politique…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Désherbant total foliaire systémique, 6 734 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2023 dans notre pays selon l'Anses.Le glyphosate, synthétisé par la…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit considérer non seulement les risques au regard des effets produit par produit ou substance par substance, mais…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social n'acceptent pas que l'Anses, chargée de mettre en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste, soumette ses projets de…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs est notoirement incomplète. Elle ne tient pas compte, entre autres, des effets sublétaux…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’Anses un nouvel…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas lieu de transformer le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en chambre d'appel des décisions de l'Anses.Cette disposition opère une confusion…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas lieu de transformer le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en chambre d'appel des décisions de l'Anses.Cette disposition opère une confusion entre…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions trahissent la volonté que les firmes de l'agrochimie prennent progressivement la main sur la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM)…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions trahissent la volonté que les firmes de l'agrochimie prennent progressivement la main sur la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions dangereuses organisent une ingérence des firmes de l'agrochimie dans l'évaluation des risques. Elles sont contraires au règlement européen. La procédure…
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions dangereuses organisent une ingérence des firmes de l'agrochimie dans l'évaluation des risques. Elles sont contraires au règlement européen. La procédure…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est proposé d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés écologistes s'opposent à la remise en cause de l'interdiction de l'épandage aérien.
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés écologistes s'opposent à la remise en cause de l'interdiction de l'épandage aérien.
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est proposé d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés écologistes s'opposent à la remise en cause de l'interdiction de l'épandage aérien.
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement tient compte de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancérologues, médecins, toxicologues, du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA et des universités…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
En cohérence avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'interdiction de pesticides notoirement dangereux en France et dans l'Union européenne doit impliquer une logique de réciprocité.Il est donc proposé de compléter le IV de…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Désherbant total foliaire systémique, 6 734 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2023 dans notre pays selon l'Anses.Le glyphosate, synthétisé par la…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement tient compte de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancéroloques, médecins, toxicologues, du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA et des universités, en…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'interdiction de pesticides notoirement dangereux en France et dans l'Union européenne doit impliquer une logique de réciprocité. Il est donc proposé de compléter le IV de…
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Non soutenuAmendement n° 32 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France des produits agricoles traités avec des substances interdites chez nous. C’est une situation injuste : on interdit à nos…
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.Elles visent à faire…
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Non soutenuAmendement n° 33 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage de certaines substances à nos propres producteurs tout en autorisant l’importation…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à garantir l’harmonisation des règles sanitaires entre la France et l’Union européenne. Il empêche l’ANSES de prendre des décisions plus strictes que celles…
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Non soutenuAmendement n° 35 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à limiter les différences de position entre l’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règles françaises plus strictes sans raison valable. Il demande…
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TombéAmendement n° 106 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que l’ANSES tient compte des dernières connaissances scientifiques et techniques dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact des produits…
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TombéAmendement n° 107 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des produits réglementés, tels que les…
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TombéAmendement n° 108 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des pesticides et des fertilisants…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir que l’ANSES supervise elle-même la réalisation et l’interprétation des essais destinés évaluer l’impact des produits biocides. Un biais…
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TombéAmendement n° 111 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire les pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS.Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une…
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TombéAmendement n° 112 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire les pesticides contenant des PFAS ou dont les métabolites contiennent des PFAS.Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à…
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TombéAmendement n° 113 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à exclure toute réautorisation des néonicotinoïdes. Ces substances sont des insecticides hautement toxiques, surnommés « tueurs d’abeilles ». Ce sont également…
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui vise tout à la fois à remettre en cause l’indépendance de l’Anses, à faciliter l’usage du drone…
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TombéAmendement n° 128 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à 9…
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AdoptéAmendement n° 129 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation des drones pour l’épandage.Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé…
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RejetéAmendement n° 131 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoïdes.Le 6 mars…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoïdes.En 2023…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place…
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AdoptéAmendement n° 135 — par M. Richard Ramos (DEM)
L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de…
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Non soutenuAmendement n° 136 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement vise à exclure toute réautorisation des néonicotinoïdes, des insecticides hautement toxiques pour l'environnement et la santé humaine, considérés comme des…
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TombéAmendement n° 138 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à…
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TombéAmendement n° 143 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, modifiant…
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RejetéAmendement n° 188 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un…
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TombéAmendement n° 198 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à…
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TombéAmendement n° 200 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoides. Le 6 mars…
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TombéAmendement n° 201 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoides. En 2023…
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TombéAmendement n° 202 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé…
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TombéAmendement n° 203 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation des drones pour l’épandage.Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage…
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TombéAmendement n° 204 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui visent à remettre en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à…
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui vise tout à la fois à remettre en cause l’indépendance de l’Anses, à faciliter l’usage du drone…
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TombéAmendement n° 221 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
De nombreuses études récentes témoignent d'une extinction massive des populations d'insectes, allant jusqu’à 80 % des individus, soit un véritable effondrement des populations, au…
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TombéAmendement n° 228 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés. Aujourd'hui, au nom…
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TombéAmendement n° 235 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d'épandage par drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et de protection des riverains des parcelles traitées…
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TombéAmendement n° 241 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction de demandes d’autorisation de mise sur le marché.La création d’un tel…
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TombéAmendement n° 242 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à rejeter l’obligation d’information préalable systématique des ministres de tutelle sur les avis et recommandations qu’émet le directeur général de l’Anses…
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TombéAmendement n° 243 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’ANSES de communiquer au demandeur d’autorisation de mise sur le marché son projet de décision préalablement à toute décision de…
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TombéAmendement n° 244 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à assurer une pleine application de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides interdits dans l’Union européenne.Avec la…
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TombéAmendement n° 249 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des…
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RejetéAmendement n° 251 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes…
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TombéAmendement n° 258 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs est notoirement incomplète. Elle ne tient pas compte, entre autres, des effets sublétaux, des…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.L'article 2 prévoit de placer…
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TombéAmendement n° 273 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que le calendrier d'instruction des demandes doit tenir compte du cycle cultural en fonction des spécificités du territoire concerné. En effet, chaque…
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AdoptéAmendement n° 282 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.L'article 2 prévoit de placer…
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TombéAmendement n° 283 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit…
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TombéAmendement n° 284 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou…
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TombéAmendement n° 284 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit considérer non seulement les risques au regard des effets produit par produit ou substance par substance, mais…
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TombéAmendement n° 285 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une…
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TombéAmendement n° 286 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas visant à rendre possible l'utilisation de drones pour pulvériser des produits…
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TombéAmendement n° 287 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 39 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides…
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TombéAmendement n° 288 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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TombéAmendement n° 289 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides…
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TombéAmendement n° 290 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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TombéAmendement n° 291 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l'ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d'un "conseil…
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TombéAmendement n° 293 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'interdiction de l'utilisation du glyphosate sur le territoire national. En 2023 la commission européenne passait en force une…
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TombéAmendement n° 302 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe Écologiste et Social appellent la représentation nationale à refuser ces dispositions qui placent les missions d'expertise de l'Anses sous tutelle politique.
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TombéAmendement n° 303 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés écologistes proposent de rétablir une interdiction stricte de l'épandage aérien.
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TombéAmendement n° 305 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que l’ANSES tient compte des dernières connaissances scientifiques et techniques dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact des produits…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à rejeter l’obligation d’information préalable systématique des ministres de tutelle sur les avis et recommandations qu’émet le directeur général de l’Anses…
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TombéAmendement n° 309 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’ANSES de communiquer au demandeur d’autorisation de mise sur le marché son projet de décision préalablement à toute décision de…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire les pesticides contenant des PFAS ou dont les métabolites contiennent des PFAS.Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet.Le flufénacet est le pesticide PFAS le plus utilisé en France. Sa…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du flutolanil.Le flutolanil est un autre pesticide PFAS utilisé en France, se dégradant…
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RejetéAmendement n° 313 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du fluopyram.Le fluopyram est un autre pesticide PFAS utilisé en France, se dégradant lui…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à exclure toute réautorisation des néonicotinoïdes. Ces substances sont des insecticides hautement toxiques, surnommés « tueurs d’abeilles ». Ce sont également…
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RetiréAmendement n° 316 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à assurer une pleine application de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides interdits dans l’Union européenne.Avec la…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la création d’un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction de demandes d’autorisation de mise sur le marché.La création d’un tel…
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TombéAmendement n° 318 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Au regard des enjeux que pose cet article s’agissant de l’exercice des missions l’ANSES, un décret en Conseil d’État semble préférable à un simple décret.
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli et de clarification au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne qui s'impose au législateur. Les députés du Groupe Écologiste et…
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RetiréAmendement n° 321 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les députés écologistes s'opposent à la réautorisation des néonicotinoïdes, pesticides systémiques à la toxicité aigüe, à l'origine d'une contamination…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli et de précision. Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes.
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RejetéAmendement n° 323 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli et de précision sur le respect des décisions de justice.Les députés du groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes.
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RetiréAmendement n° 324 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Cet alinéa dévoie la notion d'alternative.L'article L254-6-4 dispose que "Constituent des méthodes alternatives (...) :1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du…
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RetiréAmendement n° 325 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il ne faut pas confondre la science et la recherche. La science a établi les faits, à savoir que les néonicotinoïdes sont d'une toxicité aigüe qui provoque l'effondrement des…
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TombéAmendement n° 326 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'alinéa 36 est un paravent cosmétique qui ne protègera aucun pollinisateur. La science a prouvé que les pollinisateurs ne sont pas seulement tués par…
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Tombé
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TombéAmendement n° 328 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli.Les néonicotinoïdes sont très persistants dans l’environnement et se diffusent bien au-delà des parcelles concernées directement par leur utilisation. Les…
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TombéAmendement n° 329 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les néonicotinoïdes et les substances ayant des modes d’action identiques ont une rémanence dans les sols parfois supérieure à 20 ans.
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RejetéAmendement n° 330 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Dans le cadre des missions déjà dévolues aux agences de l’eau, cet amendement vise à organiser une campagne nationale de surveillance dédiée au suivi des…
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TombéAmendement n° 331 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Le conseil de surveillance est une instance principalement politique qui n’a aucune compétence en matière de risques liés aux pesticides.Le rapport…
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RejetéAmendement n° 332 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli.Afin de pouvoir établir le préjudice écologique et économique lié à l’autorisation des néonicotinoïdes, il convient qu’un « état zéro » des sols soit réalisé…
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TombéAmendement n° 333 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Cet alinéa est révélateur de l’intention du Gouvernement, à l’origine de cette rédaction, de proroger l’utilisation des néonicotinoïdes ad vitam æternam.
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les auteurs de la proposition de loi doivent reconnaître le préjudice écologique lié à l’utilisation du poison des néonicotinoïdes.
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 337 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La notion d’usage prioritaire vise à faire prévaloir les intérêts économiques sur les considérations sanitaires et environnementales dans l’évaluation des risques. Les députés…
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TombéAmendement n° 338 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’instruction des demandes d’AMM ne peut être soumise à une instance inféodée à des intérêts économiques.
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TombéAmendement n° 339 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La procédure d’instruction des demandes d’AMM est encadrée par le règlement européen.
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TombéAmendement n° 340 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ce n’est pas au ministre de l’agriculture de fixer une quelconque liste d’usages prioritaires des pesticides.
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RejetéAmendement n° 341 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’utilisation des néonicotinoïdes n’est pas sans incidence sur d’autres productions agricoles, par exemple l’apiculture, l’arboriculture et toutes les cultures qui dépendent des…
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TombéAmendement n° 343 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le calendrier d'instruction des demandes d'AMM est encadré par le règlement européen.Il est aussi fortement contraint par les moyens budgétaires et le plafond d'emplois de l'Anses.
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TombéAmendement n° 344 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de cohérence.Le projet de décret élaboré par le ministère de l'agriculture constitue une attaque frontale contre les principes élémentaires de l'expertise scientifique…
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs…
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AdoptéAmendement n° 369 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit…
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TombéAmendement n° 370 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou…
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TombéAmendement n° 371 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l'information aux tutelles de l'ANSES de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de…
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TombéAmendement n° 372 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une…
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TombéAmendement n° 373 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que la notification motivée d'un rejet d'autorisation de mise sur le marche (AMM) au demandeur pendant la phase…
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TombéAmendement n° 375 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que l'ANSES soit soumise aux exigences des producteurs de pesticides et à ce que son travail s'inscrive à leur service. L'ANSES…
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TombéAmendement n° 376 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse que les observations faites par les demandeurs d'AMM puissent avoir un effet sur la décision d'octroi d'une autorisation de mise sur…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures…
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AdoptéAmendement n° 378 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas visant à rendre possible l'utilisation de drones pour pulvériser des produits…
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RejetéAmendement n° 379 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides…
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RejetéAmendement n° 380 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 28 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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RejetéAmendement n° 381 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides…
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RejetéAmendement n° 382 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes…
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RejetéAmendement n° 384 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d’un « conseil…
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TombéAmendement n° 398 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la…
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TombéAmendement n° 399 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de…
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TombéAmendement n° 400 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. En fixant un horizon temporel pour mettre fin aux…
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TombéAmendement n° 401 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront…
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TombéAmendement n° 402 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les…
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TombéAmendement n° 404 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait…
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TombéAmendement n° 405 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement fixe la composition du conseil d’orientation. Il écarte délibérément les représentants des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais conserve…
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RejetéAmendement n° 410 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes…
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AdoptéAmendement n° 411 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent article se propose de remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en…
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TombéAmendement n° 412 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle…
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TombéAmendement n° 413 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre…
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TombéAmendement n° 414 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des…
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TombéAmendement n° 422 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…
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TombéAmendement n° 431 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la…
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TombéAmendement n° 434 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelques nuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement…
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TombéAmendement n° 435 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet alinéa met fin à une des missions confiées au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits…
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TombéAmendement n° 445 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des solutions »…
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TombéAmendement n° 446 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer la notion de priorisation en matière de molécule permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un…
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TombéAmendement n° 447 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil dans l’esprit du « comité des solutions » (retrait de la notion de priorisation, soutien…
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TombéAmendement n° 448 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher que le fonctionnement de l’Anses ne soit entravé par l’ingérence du ministère de l’agriculture. La…
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TombéAmendement n° 448 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’écriture originale de l’alinéa I. bis concernant l’autorisation dérogatoire d’usage des drones pour l’application de produits…
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TombéAmendement n° 449 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’indépendance et le fonctionnement de l’Anses. La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la…
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TombéAmendement n° 455 — par M. Hubert Ott (DEM)
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de…
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RetiréAmendement n° 458 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s'assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 -…
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RejetéAmendement n° 458 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de réécriture général du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des…
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TombéAmendement n° 461 — par M. Hubert Ott (DEM)
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de…
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AdoptéAmendement n° 471 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 2 porte diverses mesures inacceptables qu'il convient de supprimer :- un risque d’affaiblissement de l’indépendance décisionnaire de l'Anses, notamment par l'obligation…
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TombéAmendement n° 472 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Une ré-autorisation, même dérogatoire, de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action…
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TombéAmendement n° 473 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le rôle de l'Anses est réduit à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le…
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TombéAmendement n° 474 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Plusieurs dispositions remettent en cause la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses et constituent un risque d’affaiblissement de son indépendance…
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TombéAmendement n° 483 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques…
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à interdire les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont…
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RejetéAmendement n° 485 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement de repli vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions…
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TombéAmendement n° 487 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en rétablissant un pouvoir de…
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TombéAmendement n° 488 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la…
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TombéAmendement n° 489 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement de repli vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions…
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TombéAmendement n° 490 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Dans la continuité de notre amendement visant à proposer une nouvelle rédaction du dispositif d’épandage aérien prévu au présent article, cet amendement vise à rendre le…
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TombéAmendement n° 492 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d'épandage par drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et de protection des riverains des parcelles traitées…
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TombéAmendement n° 492 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à informer toutes les parties concernées par les AMM de produits phytopharmaceutiques des distorsions de concurrence sur les produits autorisés en France par…
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AdoptéAmendement n° 511 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la…
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AdoptéAmendement n° 512 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de…
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RejetéAmendement n° 513 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. En fixant un horizon temporel pour mettre fin aux…
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RetiréAmendement n° 515 — par M. David Taupiac (LIOT)
Selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, adopté au Sénat, visant à réautoriser l’utilisation de l’acétamipride : « Une telle dérogation, limitée dans le temps, se…
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RejetéAmendement n° 516 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront…
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AdoptéAmendement n° 518 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait…
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RejetéSous-amendement n° 808 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.
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TombéAmendement n° 521 — par M. Patrice Martin (RN)
Depuis plusieurs années, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20…
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TombéAmendement n° 522 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à encourager des pratiques innovantes et durables dans le domaine des produits phytosanitaires tout en soutenant les agriculteurs dans leur transition…
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TombéAmendement n° 526 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’écriture originelle du texte de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’usage de drones pour la pulvérisation de produits…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la…
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RejetéAmendement n° 534 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du Groupe Écologiste et Social proposent de rétablir l’interdiction pleine et entière des néonicotinoïdes en France.
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RejetéAmendement n° 535 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de clarification. Le législateur a souhaité interdire TOUS les néonicotinoïdes pour de bonnes raisons. Ces substances ont toutes les mêmes caractéristiques, à savoir…
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TombéAmendement n° 536 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement fixe la composition du conseil d’orientation. Il écarte délibérément les représentants des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais conserve…
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RejetéAmendement n° 537 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Le législateur a souhaité interdire TOUS les néonicotinoïdes pour de bonnes raisons. Ces substances ont toutes les mêmes caractéristiques, à savoir d'être des…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains. Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure…
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RejetéAmendement n° 540 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier les conditions encadrant la réautorisation de certains néonicotinoïdes, en l’espèce l’acétamipride, sur le marché français. L’article dans sa…
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RejetéAmendement n° 541 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du Groupe Écologiste et Social proposent de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France, telle que prévue dans la…
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TombéAmendement n° 559 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs est notoirement incomplète. Elle ne tient pas compte, entre autres, des effets sublétaux, des…
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RejetéAmendement n° 570 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif de l’Anses…
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RejetéAmendement n° 571 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le cadre réglementaire dérogatoire proposé, en imposant que les substances actives concernées fassent…
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TombéAmendement n° 574 — par M. Christophe Barthès (RN)
Le présent amendement propose de privilégier la rédaction issue du texte de la Commission au Sénat. Cette rédaction permet de rendre à la proposition de loi son intérêt de…
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RejetéAmendement n° 584 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent article entend remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction…
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TombéAmendement n° 585 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
LLe 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses…
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AdoptéAmendement n° 586 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre…
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TombéAmendement n° 587 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des…
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RejetéAmendement n° 588 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses…
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AdoptéAmendement n° 601 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui visent à remettre en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à…
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TombéAmendement n° 602 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui remet en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à 9 remettent en…
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TombéAmendement n° 604 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 q en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le…
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TombéAmendement n° 605 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à 9…
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TombéAmendement n° 606 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 9 qui remet en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses.Les alinéas 3 à 9 remettent en…
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TombéAmendement n° 614 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soient prises sans une évaluation rigoureuse et objective de leurs conséquences. Cet amendement impose donc une étude…
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TombéAmendement n° 618 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement de repliLe présent amendement de repli vise à renforcer le contrôle des ministères de tutelle sur les décisions du directeur général de l'ANSES en matière de…
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RejetéAmendement n° 620 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement, reprenant la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la…
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RetiréAmendement n° 625 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à revenir purement et simplement sur les surtranspositions et non à permettre un énième régime dérogatoire, source d'incertitude et de manque de…
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TombéAmendement n° 630 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la position du RN de dessaisir complètement l'ANSES de son pouvoir décisionnaire. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour…
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TombéAmendement n° 631 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à l'Anses d'informer préalablement ses ministères de tutelle des avis et recommandations qu'elle entend prendre…
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RetiréAmendement n° 645 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 24. Les dispositions présentées dans cette loi ne sont pas nécessaires car elles correspondent déjà aux dispositions de la loi…
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AdoptéAmendement n° 646 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui vise à organiser une mise sous tutelle de l'ANSES.En effet, le dispositif proposé dans cette proposition de loi vise à…
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AdoptéAmendement n° 647 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de créer un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures". Il fait suite au lancement en mars 2024 par le Gouvernement du comité des solution…
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TombéAmendement n° 650 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi. En effet, si la création de ce conseil…
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RejetéAmendement n° 653 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à rétablir dans leur rédaction initiale les dispositions relatives à l'autorisation en agriculture de substances actives de la famille des…
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RejetéAmendement n° 654 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement de repli vise à réduire la composition du conseil de surveillance chargé d'évaluer l'opportunité de déroger à l'interdiction générale des néonicotinoïdes en…
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RejetéAmendement n° 655 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Cet amendement de précision vise à clarifier le contexte rendant nécessaire une dérogation en faveur de l'emploi de néonicotinoïdes ou substances assimilées.En effet, le terme…
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RejetéAmendement n° 656 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Cet organe consultatif créé par la…
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TombéAmendement n° 672 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à expliciter la nécessité pour l’ANSES d’encourager l’innovation et la création de solutions alternatives, en particulier par…
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TombéAmendement n° 741 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à permettre au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter un avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché…
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TombéAmendement n° 743 — par M. Julien Dive (DR)
L’obligation faite au directeur général de l’Anses d’informer ses ministres de tutelle des décisions qu’il s’apprête à prendre est formulée de manière trop large à l’alinéa 4 de…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Julien Dive (DR)
Les alinéas 12 à 24 de l’article 2 reprennent les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide…
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AdoptéAmendement n° 746 — par M. Julien Dive (DR)
Précision rédactionnelle pour prévoir la compétence du Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits…
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AdoptéAmendement n° 748 — par M. Julien Dive (DR)
D'une part, cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la durée d'application du décret dérogeant à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes…
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RejetéSous-amendement n° 801 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'acétamipride est le seul néonicotinoïde autorisé dans l'union européenne jusqu'en 2033. Il n'existe aujourd'hui aucune alternative.Son interdiction en France en 2018 est une…
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AdoptéSous-amendement n° 803 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Sous-amendement de repli. Tous les modes d'utilisation des néonicotinoïdes génèrent une contamination persistant des cultures suivantes, de la flore sauvage, des sols et de l'eau.
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RejetéSous-amendement n° 804 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Sous-amendement de repli.Les néonicotinoïdes ont pour caractéristique une toxicité aigüe et une persistance durable. Ils se diffusent bien au-delà des parcelles concernées…
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RejetéSous-amendement n° 807 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli pour préciser l’encadrement de la durée de cette mesure.
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Adopté
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RejetéAmendement n° 758 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement vise à revenir à une autorisation, comme le prévoyait le texte initial déposé au Sénat, et non à une simple dérogation, pour l’utilisation des produits…
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AdoptéAmendement n° 784 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de…
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AdoptéAmendement n° 786 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer des dispositions satisfaites. Ces alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent des dispositions déjà adoptées dans…
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TombéAmendement n° 787 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s'assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 -…
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RejetéAmendement n° 788 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de…
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TombéAmendement n° 794 — par M. Julien Dive (DR)
Instaurer un principe de contradictoire absolu pour toutes les décisions d’AMM de l’Agence viendrait complexifier et alourdir la procédure et engendrerait également un risque…
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AdoptéAmendement n° 796 — par M. Julien Dive (DR)
Depuis 2024, l’État finance des projets de recherche sur l’enjeu majeur de la recherche d’alternatives au travers du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel…
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RejetéAmendement n° 797 — par M. Julien Dive (DR)
Les différents usages pour lesquels les produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés sont définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il doit être relevé…
Après l'article 2 49 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis-à-vis du monde agricole.Les…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.Les substances…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.
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AdoptéAmendement n° 114 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides.Les PFAS sont une…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides.Les PFAS sont une…
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RejetéAmendement n° 221 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. L’Inserm confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition…
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’ampleur de la…
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RejetéAmendement n° 231 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur…
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RejetéAmendement n° 233 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d'une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités…
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RejetéAmendement n° 240 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.Les substances…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale en matière de pesticides.L'exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée en Turquie avec près…
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de…
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les…
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AdoptéAmendement n° 264 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’ampleur de la…
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AdoptéSous-amendement n° 496 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet amendement avec l’article 2 du texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en…
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AdoptéAmendement n° 265 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. Il propose…
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AdoptéAmendement n° 294 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d'une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités…
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AdoptéAmendement n° 295 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés. Aujourd'hui, au nom…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. David Magnier (RN)
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux.Ces…
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RejetéAmendement n° 345 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement propose d’interdire les pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS.Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur le territoire national. En 2023 la commission européenne passait en force une…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d’une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités…
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AdoptéAmendement n° 403 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les…
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RejetéAmendement n° 413 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de…
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RejetéAmendement n° 420 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation…
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AdoptéAmendement n° 446 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. L’Inserm confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l’acétamipride en traitement foliaire jusqu’en décembre…
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RejetéAmendement n° 450 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché…
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RetiréAmendement n° 452 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à introduire un pouvoir de saisine anticipée pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM), afin qu’il puisse intervenir en amont…
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RetiréAmendement n° 453 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à interdire la surtransposition des décisions européennes par l’ANSES. Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisations de mise sur le marché…
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à rétablir, sous forme d’article distinct, un alinéa ajouté à l’article 2 par l’amendement COM‑20 rect. Adopté en commission spéciale au Sénat, puis supprimé…
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RejetéAmendement n° 457 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition…
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RejetéAmendement n° 491 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos…
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AdoptéAmendement n° 493 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d'épandage par drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et de protection des riverains des parcelles traitées…
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RejetéAmendement n° 499 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à demander un rapport sur le respect des normes européennes, en particulier sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autorisés, dans le cadre des…
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RejetéAmendement n° 529 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il convient de compléter la section du code rural consacrée aux "mesures de précaution" liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Les agricultrices et les…
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RejetéAmendement n° 533 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides et l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse. En effet, la…
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RejetéAmendement n° 543 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les…
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RejetéAmendement n° 550 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
« Le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité…
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RejetéAmendement n° 557 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les herbicides sont à l'origine d'une catastrophe écologique et sanitaire. Un plan de sortie doit être mis en place, notamment concernant le glyphosate. Désherbant total foliaire…
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RejetéAmendement n° 561 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à…
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RejetéAmendement n° 599 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement, adopté pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de…
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RejetéAmendement n° 600 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement, adopté pour avis par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits…
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RejetéAmendement n° 680 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose…
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RejetéAmendement n° 681 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose…
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RejetéAmendement n° 701 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement adopté en commission du développement durable propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi…
Avant l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 684 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
La filière bovins viande est une des filières les plus pauvres du monde agricole, avec des revenus qui n'augmentent pas malgré des subventions qui ont explosé, et sans lesquelles…
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RejetéAmendement n° 685 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. L’action…
Article 3 104 amendements · 17 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexte d’assauts répétés pour dénaturer le régime des installations…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur s’inscrit dans un contexte d’assauts répétés pour dénaturer le régime des installations…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Ces alinéas constituent des reculs majeurs en termes de consultation du public pour l'installation d'ICPE. Ils doivent donc être supprimés.
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés.
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à l'article 44 de la loi d'orientation agricole continuent de concerner le développement des élevages…
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RetiréAmendement n° 31 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement permet de relever le seuil "Enregistrement" de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) concernant les élevages…
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TombéAmendement n° 69 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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TombéAmendement n° 70 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de…
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TombéAmendement n° 71 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 89 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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TombéAmendement n° 90 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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Non soutenuAmendement n° 95 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de…
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AdoptéAmendement n° 97 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 102 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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TombéAmendement n° 103 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de…
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AdoptéAmendement n° 138 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Les modifications introduites au Sénat imposent aux éleveurs des contraintes supplémentaires : obligation d’organiser deux réunions publiques, extension à trois mois de la…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en réaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la…
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AdoptéAmendement n° 140 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire…
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TombéAmendement n° 194 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le régime de l’enregistrement des installations d’élevage actuel.Actuellement, les seuils fixés par la…
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TombéAmendement n° 195 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparents vise à préserver l’obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l’enquête publique, dans…
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TombéAmendement n° 196 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’étape relative à la concertation dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale…
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AdoptéAmendement n° 197 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui a pour objet d’une part de remettre en cause le principe de concertation au cours de la phase…
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RejetéAmendement n° 217 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement…
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TombéAmendement n° 260 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Ces alinéas constituent des reculs majeurs en termes de consultation du public pour l'installation d'ICPE. Ils doivent donc être supprimés.
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RejetéAmendement n° 261 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés.
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RejetéAmendement n° 263 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par…
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TombéAmendement n° 266 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3…
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TombéAmendement n° 275 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article L. 181-9 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi industrie verte, afin de revenir sur la synchronicité…
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AdoptéAmendement n° 276 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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RetiréAmendement n° 277 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de…
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AdoptéAmendement n° 278 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes…
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AdoptéAmendement n° 296 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement…
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TombéAmendement n° 297 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 1 à 9 qui prévoit d'assouplir la consultation du public pour les projets soumis à…
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TombéAmendement n° 298 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de…
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TombéAmendement n° 347 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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RetiréAmendement n° 353 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de conférer aux parlementaires un droit de visite dans les élevages industriels, y compris ceux soumis à enregistrement, a fortiori considérant que…
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RejetéAmendement n° 354 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le présent amendement vise à modifier la date d’entrée des dispositions prévues au I. de l’article 3 pour les aligner avec le calendrier européen.La directive 2024/1785/UE du 24…
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RejetéAmendement n° 357 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de soumettre au régime ICPE les installations qui peuvent présenter des dangers au regard de la santé humaine et animale. Les élevages industriels…
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RejetéAmendement n° 389 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement…
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TombéAmendement n° 390 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 1 à 9 qui prévoit d'assouplir la consultation du public pour les projets soumis à…
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RejetéAmendement n° 391 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 14 qui, s'il était adopté, favoriserait l’intensification du modèle d’élevage français et faciliterait…
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RejetéAmendement n° 393 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du…
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TombéAmendement n° 406 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une…
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AdoptéAmendement n° 416 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au…
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TombéAmendement n° 420 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 429 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article L. 181-9 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi industrie verte, afin de revenir sur la synchronicité…
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RetiréAmendement n° 451 — par M. Didier Le Gac (EPR)
EXPOSE SOMMAIRELe présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils d’autorisation…
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Non soutenuAmendement n° 452 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages bovins qui…
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TombéAmendement n° 453 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un…
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Non soutenuAmendement n° 454 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette…
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Non soutenuAmendement n° 455 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres…
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AdoptéAmendement n° 456 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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TombéAmendement n° 459 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’article relatif aux modalités de consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux…
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RetiréAmendement n° 460 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par…
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TombéAmendement n° 468 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’étape relative à la concertation dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale…
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TombéAmendement n° 469 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparents vise à préserver l’obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l’enquête publique, dans…
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RetiréAmendement n° 470 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations…
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RejetéAmendement n° 472 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations…
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de remplacer la possibilité de remplacer la réunion publique par de simples permanences par le maintien de la réunion, doublée au besoin par des…
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TombéAmendement n° 481 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.
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TombéAmendement n° 482 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement pour étendre le périmètre des permanences à l'ensemble des communes concernées par le ou les projets. Les communes concernées par l'implantation d'un élevage industriel…
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Tombé
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TombéAmendement n° 527 — par M. Patrice Martin (RN)
Il y a un déficit d’acceptabilité des avis de la Dreal dans le cadre de l’autorisation environnementale. Le contenu de ses avis est souvent utilisé pour contester des projets de…
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TombéAmendement n° 528 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article encadrant la consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage…
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TombéAmendement n° 544 — par M. David Taupiac (LIOT)
Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une…
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TombéAmendement n° 564 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une intervention plus régulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertation d’une autorisation…
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TombéAmendement n° 566 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une intervention plus régulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertation d’une autorisation…
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RejetéAmendement n° 567 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat…
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RejetéAmendement n° 589 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au…
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Non soutenuAmendement n° 594 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 621 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L'alinéa 5 revient sur l'obligation de réaliser systématiquement des réunions publiques d'ouverture et de clôture au sujet des projets d'élevage soumis à autorisation…
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TombéAmendement n° 622 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Introduit par la voie d"un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat, le présent alinéa vise à mettre fin à l'obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis…
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RetiréAmendement n° 623 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
La présente proposition de loi entend sécuriser juridiquement le relèvement des seuils d'application du régime de l'enregistrement, en attendant l'entrée en vigueur de la…
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TombéAmendement n° 624 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités locales dans la concertation publique préalable à l’implantation de projets d’élevage. Trop souvent, les éleveurs doivent…
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AdoptéAmendement n° 637 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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RetiréAmendement n° 638 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de…
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TombéAmendement n° 640 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un…
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RejetéAmendement n° 641 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette…
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AdoptéAmendement n° 642 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres…
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AdoptéAmendement n° 644 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi relative à la nouvelle procédure d’autorisation environnementale…
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RejetéAmendement n° 651 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en permettant de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins…
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AdoptéAmendement n° 652 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins afin d’aligner la réglementation française sur le cadre…
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AdoptéAmendement n° 658 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition…
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RejetéAmendement n° 659 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition…
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AdoptéAmendement n° 660 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.Il vise à permettre la hausse des seuils de la…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 715 — par M. Julien Dive (DR)
Amendement de cohérence visant à reprendre l'intitulé complet de la directive 2010/75/UE au second alinéa du I de l'article L. 512-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Non soutenuAmendement n° 759 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelleprocédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour…
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RetiréAmendement n° 760 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
En France, les élevages bovins sont actuellement soumis à autorisation au-delà de 400 emplacements pour les vaches laitières et au-delà de 800 emplacements pour les bovins…
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Non soutenuAmendement n° 761 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevagesbovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes…
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TombéAmendement n° 765 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de…
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TombéAmendement n° 766 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de…
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TombéAmendement n° 785 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’objectif de simplification des dispositions applicables à la consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérer louable, dans la…
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TombéAmendement n° 790 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser que pour les projets d'installation d'élevage, la durée de la consultation du public dans le cadre de la…
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RetiréAmendement n° 791 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’objectif de simplification des dispositions applicables à la consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale peut s’avérer louable, dans la…
Après l'article 3 27 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 207 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux…
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement de repli est d’éviter que les dispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientation agricole continuent de concerner le développement des élevages…
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AdoptéAmendement n° 274 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3…
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RetiréAmendement n° 356 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement de repli est de conditionner l’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire.
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RetiréAmendement n° 394 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines.Ce moratoire viserait tout nouveau projet…
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AdoptéAmendement n° 395 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons.Les député.es s’opposent en effet au…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’interdire les élevages ICPE dans les aires d’alimentation de captage d’eau potable, considérant les risques en termes de pollution des eaux…
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RejetéAmendement n° 414 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Certaines installations peuvent entraîner des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter des risques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santé…
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RetiréAmendement n° 417 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de conditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue de véritables débats publics, organisés par la CNDP.
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'arrêter la construction d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des…
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RejetéAmendement n° 419 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement de repli est de conditionner l'installation d'élevage soumis aux normes ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire.
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AdoptéAmendement n° 422 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement prévoit de mettre en place un moratoire sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un…
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RejetéAmendement n° 500 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévues à l’article 44 de la loi d’orientation agricole modifiant le contentieux relatif aux élevages industriels.Cet…
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RejetéAmendement n° 539 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire sur la construction d'élevages industriels, ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations…
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RejetéAmendement n° 549 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’exiger un moratoire sur les élevages industriels, complémentaire au moratoire demandé pour les élevages en cage.Cet amendement a été travaillé avec…
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RejetéAmendement n° 552 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que les avis rendus par l’Autorité environnementale ne soient pas considérés comme de simples formalités. Actuellement, même en cas d’avis négatif…
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RejetéAmendement n° 554 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’avis de l’Autorité environnementale est aujourd’hui souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, sans que cela soit documenté. Cet amendement renforce la transparence…
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RejetéAmendement n° 560 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux…
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RejetéAmendement n° 562 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les…
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RejetéAmendement n° 577 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'organiser la fin de l'élevage industriel et le retour de l'élevage paysan, c'est-à-dire de l'élevage en plein air et pâturant. Cette fin est…
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RejetéAmendement n° 597 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’article 32 de la loi d’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui…
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RejetéAmendement n° 615 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant…
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RejetéAmendement n° 617 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre aux élevages ICPE soumis à autorisation proches des habitations de s'agrandir encore, considérant les pollutions causées par ces…
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RejetéAmendement n° 619 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'étendre la distance séparant les élevages soumis à autorisation ICPE des habitations, considérant les pollutions causées par ces élevages très…
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RetiréAmendement n° 632 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le…
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RetiréAmendement n° 716 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer la procédure d'enregistrement des élevages ICPE, qui permet de ne pas fournir d'étude d’impact, ni d'organiser d’enquête publique.Voici…
Article 4 27 amendements · 1 adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 425 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. Cet amendement…
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TombéAmendement n° 426 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En…
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TombéAmendement n° 427 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de modifier la première phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées…
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TombéAmendement n° 437 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’analyse satellitaire utilisée pour l’évaluation indicielle des pertes agricoles est aujourd’hui mal adaptée aux parcelles en associations de cultures, en raison de la complexité…
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TombéAmendement n° 438 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à confier la responsabilité de la gestion des contestations portant sur l’assurance récolte au préfet plutôt qu’à des instances départementales qui ne sont pas…
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TombéAmendement n° 440 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 a permis de relancer la dynamique…
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TombéAmendement n° 441 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits…
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TombéAmendement n° 443 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer les haies dans le plan pluriannuel proposé à l’article 4 en tant qu' infrastructures écologiques de prévention. En améliorant la qualité des sols…
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TombéAmendement n° 476 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus opérante la procédure de recours relative à l’assurance prairie.La réforme de l’assurance des récoltes…
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TombéSous-amendement n° 822 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité d’évaluation prévu par le dispositif proposé, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes…
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AdoptéAmendement n° 508 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi telle que déposée au Sénat par Laurent DUPLOMB et Franck MENONVILLE.La réforme de…
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RejetéSous-amendement n° 814 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à ce que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations…
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RejetéSous-amendement n° 815 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Sous-amendement de repli.Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des…
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AdoptéSous-amendement n° 823 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Ce sous-amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de l’amendement de notre collègue Nicolas RAY. Sa proposition de revenir à la rédaction initiale de l’article 4 de…
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TombéAmendement n° 523 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à réintégrer le texte originel de cet article qui n’avait pas été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, prévoyant une procédure…
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TombéAmendement n° 547 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement est inspiré d’une proposition du rapport de la Mission d’information sur le pastoralisme dont les conclusions ont été présentées en avril 2025 en commission du…
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TombéAmendement n° 548 — par M. David Taupiac (LIOT)
La moyenne olympique sert de référence de production historique pour le calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. Cette méthodologie est aujourd’hui…
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Tombé
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TombéAmendement n° 575 — par M. Christophe Barthès (RN)
Désormais les aléas climatiques deviennent la norme et les années sans, des exceptions. Ces aléas remettent de plus en plus en cause la capacité économique pour les paysans de…
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RetiréAmendement n° 628 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Les éleveurs sont de plus en plus confrontés aux attaques de prédateurs, qui non seulement déciment leurs troupeaux, mais impactent aussi leurs ressources fourragères. Or, ces…
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TombéAmendement n° 721 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de modifier la deuxième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées…
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TombéAmendement n° 722 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de modifier la troisième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées…
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TombéAmendement n° 728 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le terme « aléa climatique » suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes…
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TombéAmendement n° 730 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le terme « aléa climatique » suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes…
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TombéAmendement n° 737 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Amendement de repli. L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 a permis de relancer la…
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TombéAmendement n° 739 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et…
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TombéAmendement n° 792 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’approche indicielle satellitaire est un pilier essentiel du système d’assurance-récolte issu de la réforme du 2 mars 2022. Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du…
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TombéAmendement n° 795 — par M. Julien Dive (DR)
L’indice de production des prairie (IPP), qui est utilisé depuis 2023 pour quantifier les pertes de production en prairie dans le cadre du seul système d’assurance récolte…
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TombéAmendement n° 799 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement procède à plusieurs améliorations rédactionnelles aux alinéas 2 et 3.Il précise également la portée du plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance…
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TombéSous-amendement n° 817 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. Ce…
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TombéSous-amendement n° 818 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le terme "aléa climatique" suggère une part d’imprévisibilité ou d’exception, qui ne correspond plus à la réalité du dérèglement climatique. Les événements climatiques extrêmes…
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RetiréAmendement n° 813 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet article 4 de la proposition de loi.L’assurance subventionnée en prairie repose sur un indice de mesure de la…
Après l'article 4 13 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 428 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en…
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AdoptéAmendement n° 431 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à alerter sur le recours croissant aux assurances privées pour la gestion des risques climatiques, qui présente de nombreux inconvénients, et à proposer, en…
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Ce rapport vise à évaluer si les cultures certifiées « Agriculture biologique » présentent une résilience supérieure ou inférieure aux cultures conventionnelles face aux…
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AdoptéAmendement n° 477 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causés par les espèces…
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RejetéAmendement n° 723 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et…
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RejetéAmendement n° 733 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits…
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RejetéAmendement n° 734 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre en place un régime adapté aux parcelles accueillant des associations de cultures en leur proposant un barème…
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RejetéAmendement n° 735 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîne une baisse directe de leur valeur marchande, l’impact des événements climatiques, sur la qualité des récoltes…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle…
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AdoptéAmendement n° 793 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
La loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et ses décrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permis par au sein de l’Union européenne le taux de…
Avant l'article 5 4 amendements
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le…
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RejetéAmendement n° 380 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, absolument essentielle à l’agriculture, la solution est de mettre en œuvre la transition vers…
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RejetéAmendement n° 425 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le…
Article 5 152 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions ne changeront rien au fait que les ouvrages de stockage ne sont pas une réponse d'avenir pour les agriculteurs face aux situations de déficit chronique lié à la…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Compte tenu de l'accélération du changement climatique, le dispositif proposé par le présent amendement :- instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement propose un moratoire sur les ouvrages de stockage et une remise à plat des usages de l'eau en agriculture pour apporter des réponses durables à l'agriculture…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'ensemble des usages agricoles de l'eau est déjà reconnu au 3° du II de l'article L.211-1. En pratique, cette disposition ne change rien aux règles applicables aux prélèvements…
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’article 85 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait introduit à l'article L.211-1 du code de…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'urgence climatique, dont les agriculteurs sont les premières victimes, appelle de nouvelles orientations en matière d'irrigation agricole.
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Cette disposition s'inspire de celle qui avait été adoptée sur proposition de la députée Frédérique TUFFNELL par l'Assemblée nationale le 25 mars 2021 dans les débats sur la loi…
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement s'inspire de la proposition de loi n°3207 de Frédérique Tuffnell lors de la XVème législature.En plus de fixer un objectif de non-détérioration fonctionnelle…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Ces dispositions ne changeront rien au fait que les ouvrages de stockage ne sont pas une réponse d'avenir pour les agriculteurs face aux situations de déficit chronique liées à la…
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'eau est un bien commun que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement.L'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par…
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TombéAmendement n° 44 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il convient de mettre fin à la guerre de l'eau en Deux-Sèvres et de répondre à l'attente de bon sens des 214 élus locaux signataires de l'appel « POUR L’EAU ET POUR LA PAIX DANS…
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TombéAmendement n° 45 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'expérience prouve que de simples engagements ne sont pas suffisants. L'eau étant un bien commun, la sobriété des usages doit être une obligation. Elle consiste en la diminution…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Outre son contenu éminemment contestable, la rédaction de l'alinéa 13 ne respecte pas la hiérarchie des usages de l'eau.
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Outre son contenu éminemment contestable, la rédaction de l'alinéa 7 ne respecte pas la hiérarchie des usages de l'eau.
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TombéAmendement n° 48 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L’objet de cet amendement de repli est de garantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat »
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de réserver ces dispositions à…
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de réserver ces dispositions à…
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Tombé
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TombéAmendement n° 52 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les nappes phréatiques doivent être préservées.
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TombéAmendement n° 53 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'eau est un bien commun. L'irrigation doit être réservée aux productions contribuant à la sécurité alimentaire de la Nation.
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'eau est un bien commun. L'irrigation doit être réservée aux productions contribuant à la sécurité alimentaire de la Nation.
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TombéAmendement n° 55 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'irrigation doit être réservée aux cultures pour lesquelles elle est indispensable dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
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TombéAmendement n° 56 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. La notion de "potentiel de production agricole" est vague. Elle peut servir à justifier n'importe quel projet, y compris les plus inadaptés au territoire dans…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. La notion de "potentiel de production agricole" est vague. Elle peut servir à justifier n'importe quel projet, y compris les plus inadaptés au territoire dans…
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TombéAmendement n° 58 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'intérêt général majeur ne peut être reconnu à des ouvrages de stockage et prélèvements d'eau dans les milieux naturels qui ne tiennent aucun compte des données scientifique sur…
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TombéAmendement n° 59 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'intérêt général majeur ne peut être reconnu à des ouvrages de stockage et prélèvements d'eau dans les milieux naturels qui ne tiennent aucun compte des données scientifique sur…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement modifie les dispositions de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Il conditionne la délivrance des autorisations de prélèvements pour remplir les…
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TombéAmendement n° 61 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est nécessaire d'engager la restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques à laquelle…
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TombéAmendement n° 62 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Deux tiers des zones humides ont été détruites en France en 40 ans. Il n'y a pas lieu d'introduire la notion de zone humide "fortement modifiée" pour déroger aux obligations de…
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il convient de faire figurer explicitement les zones humides à l'article L.214-2.
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TombéAmendement n° 64 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du groupe Modem lors de la XVème législature, a pour objectif de lutter contre la récidive en cas de non-respect des mesures de…
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TombéAmendement n° 65 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il est choquant d'envisager qu'un décret puisse délivrer un permis de détruire les zones humides protégées par la loi et par la Directive cadre sur l'eau. Cette disposition est…
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TombéAmendement n° 66 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il n'y a pas lieu de faire bénéficier tous les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements pour l'irrigation agricole, quels qu'ils soient et par principe, d'une raison…
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TombéAmendement n° 67 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations…
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TombéAmendement n° 75 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 a pour objet de clarifier, de simplifier et de permettre effectivement la construction d’ouvrages de stockage de l’eau…
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TombéAmendement n° 76 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La rédaction de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, issue des délibérations du Sénat, ne permet pas aux pétitionnaires d’obtenir immédiatement une dérogation pour les…
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TombéAmendement n° 77 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de…
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TombéAmendement n° 78 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…
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TombéAmendement n° 79 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes…
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TombéAmendement n° 80 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau…
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TombéAmendement n° 81 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de…
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TombéAmendement n° 85 — par M. Freddy Sertin (EPR)
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de :- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 91 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre…
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TombéAmendement n° 92 — par M. Freddy Sertin (EPR)
Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre…
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TombéAmendement n° 95 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de…
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TombéAmendement n° 96 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes…
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TombéAmendement n° 97 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de…
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TombéAmendement n° 115 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les…
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TombéAmendement n° 116 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est, premièrement, de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. Il fait écho à l’une des recommandations du CESE, dans son avis…
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TombéAmendement n° 117 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » ainsi que la tenue d’une concertation…
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TombéAmendement n° 118 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° de l'article L211-1 du code de l'environnement, qui présente l'eau comme une ressource économique devant être…
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TombéAmendement n° 119 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La sobriété des usages doit toujours prévaloir sur l'efficacité dans l'usage d'un commun, a fortiori considérant les risques d'effets rebonds dans le déploiement de technologies…
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TombéAmendement n° 128 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rappeler que les écologistes sont favorables au stockage de l'eau, et que les solutions en la matière existent et sont bien connues : lutte contre…
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TombéAmendement n° 134 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet article affaiblit la protection des zones humides en introduisant la notion de « zones humides fortement modifiées » pour lesquelles un cadre moins protecteur sera appliqué…
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TombéAmendement n° 140 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du…
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TombéAmendement n° 141 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de considérer que les prélèvements sur les eaux souterraines sont présumées d'intérêt général majeur. La rédaction de cet…
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TombéAmendement n° 144 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de considérer que les prélèvements sur les eaux souterraines sont présumées d'intérêt général majeur. La rédaction de cet…
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TombéAmendement n° 145 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du…
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TombéAmendement n° 146 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que…
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Tombé
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TombéAmendement n° 149 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les engrais minéraux azotés de synthèse sont une source majeure de pollution de l'air, de l'eau, des sols. Elle est aussi à l'origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre…
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Tombé
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TombéAmendement n° 151 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'irrigation doit être réservée aux cultures pour lesquelles elle est indispensable à la sécurité alimentaire dans le cadre des projets alimentaires…
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TombéAmendement n° 152 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Les nappes phréatiques doivent être préservées.
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TombéAmendement n° 154 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Trop souvent, quand bien même les dégradations de zones humides font l'objet d'une condamnation, il n'est pas requis des coupables une remise en l'état de la zone dégradée à son…
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TombéAmendement n° 155 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de limiter ces dispositions à…
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TombéAmendement n° 156 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de repli. Il n'y a pas de sobriété sans baisse des prélèvements.
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TombéAmendement n° 157 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’eau est une ressource stratégique pour la production agricole, et son accès conditionne la capacité de la France à maintenir son indépendance et sa souveraineté alimentaire. Cet…
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TombéAmendement n° 162 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que…
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TombéAmendement n° 163 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut…
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TombéAmendement n° 164 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut…
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TombéAmendement n° 169 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau.
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TombéAmendement n° 170 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.
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TombéAmendement n° 171 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.
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TombéAmendement n° 173 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
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TombéAmendement n° 174 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
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TombéAmendement n° 175 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
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TombéAmendement n° 176 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
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TombéAmendement n° 185 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
rL'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 190 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à supprimer la notion de zone humide « fortement modifiée » pour en rester à la définition historique et actuellement en vigueur portant…
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TombéAmendement n° 191 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau.Dans son…
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TombéAmendement n° 192 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national et garantir sur…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculs environnementaux qui conduiraient à une mal adaptation au…
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AdoptéAmendement n° 211 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux.Tout d'abord, cet article va…
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TombéAmendement n° 230 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence…
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TombéAmendement n° 231 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence…
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TombéAmendement n° 232 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence…
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TombéAmendement n° 233 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la…
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TombéAmendement n° 234 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la…
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TombéAmendement n° 235 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 236 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 237 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 238 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 239 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Afin de renforcer la pluralité des acteurs agricoles au sein des CLE, l'objet de cet amendement est de demander à ce que les représentants agricoles comportent systématiquement un…
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TombéAmendement n° 240 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Afin de renforcer la pluralité des acteurs agricoles au sein des CLE, l'objet de cet amendement est de demander à ce que les représentants agricoles comportent systématiquement un…
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TombéAmendement n° 245 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Une grande partie du succès de la politique de l’eau se joue également au niveau des sous-bassins versants. Or, à ce jour, seulement 54 % du territoire est couvert par un SAGE. Le…
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TombéAmendement n° 246 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'aligner la composition des CLE sur la composition des comités de bassin, ce qui permettrait une meilleure gouvernance de l'eau et donc donnerait…
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TombéAmendement n° 254 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'intégrer aux objectifs fixés par les SDAGE les objectifs issus des Assises de l'eau de 2019 (-10% de prélèvement en 2024 par rapport à 2019, -25%…
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TombéAmendement n° 257 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'une des mesures du plan eau était que chaque grand bassin versant serait doté d'un plan d’adaptation au changement climatique précisant la trajectoire de réduction des…
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AdoptéAmendement n° 299 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux.Tout d'abord, cet article va…
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TombéAmendement n° 300 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un…
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TombéAmendement n° 301 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des mégabassines dans les zones affectées par un déficit…
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TombéAmendement n° 302 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées".Un tel article va conduire à…
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TombéAmendement n° 303 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la définition d'une zone humide dite "fortement modifiée".Les député.es du groupe LFI-NFP partagent les…
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TombéAmendement n° 304 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser la définition des zones humides dites fortement modifiées.Cette définition précise qu'une zone humide est…
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TombéAmendement n° 305 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa précisant les conditions selon lesquelles les installations, ouvrages, travaux et activités ne…
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TombéAmendement n° 306 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l'alinéa afin de préciser que les zones humides dites fortement modifiées doivent faire l'objet de…
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TombéAmendement n° 307 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un…
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TombéAmendement n° 325 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le code de l’environnement prévoit que lorsqu’un Organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné, les tarifs appliqués sont ceux de la catégorie 1 (soit ceux…
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TombéAmendement n° 327 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2025, la…
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TombéAmendement n° 344 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de renforcer les études d'impact relatives aux méga-bassines. Cet amendement a été déposé sous la XVIe législature par Mme Clémence Guetté.
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TombéAmendement n° 352 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement a pour objectif de substituer à une logique de régression du statut juridique des zones humides dégradées une exigence de restauration de leurs fonctions…
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TombéAmendement n° 353 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire l’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation sur les zones humides. Ces…
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TombéAmendement n° 357 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Les implantations d'énergies renouvelables intermittentes de type éolien et photovoltaïque se multiplient en France.Ces dernières sont parfois implantées sur des zones humides ou…
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TombéAmendement n° 362 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose de compléter les modifications apportées à l’article L211-1 du code de l’environnement, pour établir que la gestion de la ressource en eau doit non…
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TombéAmendement n° 363 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement propose de compléter les modifications apportées à l’article L211-1 du code de l’environnement, pour établir que la gestion de la ressource en eau doit également…
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TombéAmendement n° 364 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
En fournissant de l’eau douce pour les cultures et l’élevage, les cours d’eau sont essentiels à notre système agricole. Ces derniers doivent donc être pleinement intégrés aux…
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TombéAmendement n° 365 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les cours d’eau sont essentiels à notre système agricole en permettant l'infiltration de l'eau dans les sols et en fournissant une alimentation direct en eau pour les cultures et…
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TombéAmendement n° 366 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications.
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TombéAmendement n° 367 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les scientifiques l’affirment : pour sécuriser durablement l’accès à la ressource en eau, la solution est de ralentir le cycle de l’eau, en évitant son ruissellement et en…
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TombéAmendement n° 368 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le développement de pratiques agricoles économes et autonomes, en eau comme en intrants, ainsi que le déploiement d’infrastructures agroécologiques sont clés pour préserver…
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TombéAmendement n° 369 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus joue un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce. Pourtant, les cours…
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TombéAmendement n° 370 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Il est urgent de ralentir le cycle de l’eau et de réussir à stocker l’eau dans les sols pour limiter son ruissellement et faciliter le rechargement des nappes. Le drainage nuit…
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TombéAmendement n° 371 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Dans son avis de 2023 sur la gestion durable de l'eau, le CESE préconisait "d'interdire de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille…
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TombéAmendement n° 381 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement supprime le 6° de l’article 5 et ce pour plusieurs raisons. Sur la forme : les notion de “zone fortement modifiée” et “d’impacts suffisamment faibles” s’avèrent…
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TombéAmendement n° 382 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement supprime les alinéas 12 et 13. La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en…
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TombéAmendement n° 383 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en aucun cas répondre à la problématique de l’accès à…
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TombéAmendement n° 408 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet article mentionne dans le code de l’environnement que les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole sont présumées d’intérêt général majeur, et leur…
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AdoptéAmendement n° 417 — par M. Marcellin Nadeau (GDR)
L’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre, Michel Barnier. La ctuel Premier ministre a repris ce projet pour lui…
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TombéAmendement n° 428 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 a pour objet de clarifier, de simplifier et de permettre effectivement la construction d’ouvrages de stockage de l’eau…
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TombéAmendement n° 432 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La rédaction de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, issue des délibérations du Sénat, ne permet pas aux pétitionnaires d’obtenir immédiatement une dérogation pour les…
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TombéAmendement n° 433 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de…
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TombéAmendement n° 436 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des…
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AdoptéAmendement n° 437 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 5 de la proposition de loi revient sur plusieurs aspects de la politique de l’eau, alors même que des dispositions importantes, visant à établir un équilibre nécessaire…
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TombéAmendement n° 438 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement propose la suppression des alinéas 9, 10 et 11 de l’article 5, qui introduisent la notion de zone humide « fortement modifiée » pour en rester à la définition…
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TombéAmendement n° 439 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes…
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TombéAmendement n° 440 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de…
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TombéAmendement n° 444 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à…
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TombéAmendement n° 456 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d'un cours d'eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux…
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TombéAmendement n° 475 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’eau est une ressource stratégique pour la production agricole, et son accès conditionne la capacité de la France à maintenir son indépendance et sa souveraineté alimentaire. Cet…
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TombéAmendement n° 476 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau.
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TombéAmendement n° 480 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
rL'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche…
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TombéAmendement n° 484 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du…
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TombéAmendement n° 485 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut…
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TombéAmendement n° 486 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que…
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AdoptéAmendement n° 487 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent article prévoit d'abord de reconnaître d'intérêt général les stockages d’eau et les prélèvements associés, afin de sécuriser l’irrigation, notamment au regard de la «…
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TombéAmendement n° 488 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990[1], et leur dégradation se poursuit aujourd’hui puisque 41 % des sites humides emblématiques français ont vu leur…
Après l'article 5 36 amendements · 20 adoptés
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles…
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
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AdoptéAmendement n° 147 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Si le débat public se concentre sur les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantes ne sont soumises à…
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AdoptéAmendement n° 189 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir…
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AdoptéAmendement n° 212 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements…
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AdoptéAmendement n° 213 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au…
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AdoptéAmendement n° 215 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance…
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AdoptéAmendement n° 216 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
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AdoptéAmendement n° 218 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée…
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AdoptéAmendement n° 220 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Si le débat public se concentre sur les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation, de nombreuses infrastructures de stockage existantes ne sont soumises à…
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AdoptéAmendement n° 222 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La raréfaction de la ressource en eau est l'une des principales menaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l'activité des agriculteurs. Dans ce contexte, il convient…
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir…
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AdoptéAmendement n° 225 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus jouent un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce. Pourtant, les cours…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités de bassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct : l’évaluation des besoins structurels en matière…
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RejetéAmendement n° 248 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Cet amendement étend le champ des possibilités de dérogation aux objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des…
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RetiréAmendement n° 259 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours…
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RetiréAmendement n° 260 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours…
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RetiréAmendement n° 261 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un programme d’actions dans les aires d’alimentation des captages (AAC).Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau…
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RetiréAmendement n° 262 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à interdire les substances responsables de la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concerné en cas de…
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RetiréAmendement n° 263 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à confier à l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne…
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AdoptéAmendement n° 308 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée…
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AdoptéAmendement n° 309 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les études d'impact concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation…
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AdoptéAmendement n° 311 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements…
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TombéAmendement n° 312 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les concours de l'agence de l'eau soient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l'usage exclusif de…
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AdoptéAmendement n° 313 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au…
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau régime dérogatoire introduit par la loi d'orientation agricole concernant spécifiquement les méga-bassines.
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau régime dérogatoire introduit par la loi d'orientation agricole concernant notamment les méga-bassines.
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement consiste à ajouter une référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui se distinguent des milieux terrestres et marins. La dégradation de la ressource en…
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AdoptéAmendement n° 373 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’eau des fleuves, rivières, ruisseaux et rus jouent un rôle essentiel pour l’agriculture française, qui est actuellement première consommatrice d’eau douce. Pourtant, les cours…
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AdoptéAmendement n° 375 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
La raréfaction de la ressource en eau est l'une des principales menaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l'activité des agriculteurs. Dans ce contexte, il convient…
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RetiréAmendement n° 426 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Plutôt que de soutenir le développement de méthodes artificielles de stockage de l'eau, cet amendement vise à encourager le stockage naturel de l'eau, par la protection et le…
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RetiréAmendement n° 430 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Plutôt que de soutenir le développement de méthodes artificielles de stockage de l'eau, cet amendement vise à encourager le stockage naturel de l'eau, par la protection et le…
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RejetéAmendement n° 457 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d'un cours d'eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux…
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AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle…
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RetiréSous-amendement n° 494 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique.
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AdoptéSous-amendement n° 495 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de…
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AdoptéSous-amendement n° 497 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.
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Avant l'article 6 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de renommer le titre IV de cette proposition de loi relatif aux missions de l’OFB.
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Adopté
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Adopté
Article 6 40 amendements · 21 adoptés
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AdoptéAmendement n° 121 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques…
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TombéAmendement n° 123 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la…
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TombéAmendement n° 126 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’OFB l’appui à la surveillance de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en lien avec l’Office national des forêts. Depuis plusieurs…
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TombéAmendement n° 130 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet alinéa propose une validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB. Or, les plans de contrôle sont déjà présentés et validés lors des instances…
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TombéAmendement n° 131 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Il est ici proposé une modification de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par définition, la police administrative est déjà sous l’autorité du préfet et la police…
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TombéAmendement n° 132 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmises dans les cinq jours suivant leur clôture. La…
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AdoptéAmendement n° 133 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des…
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TombéAmendement n° 158 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à rappeler avec clarté que la police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité, issue…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. L’article 6 contient des dispositions qui restreignent le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’OFB. Est ainsi…
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AdoptéAmendement n° 186 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou…
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AdoptéAmendement n° 187 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et…
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TombéAmendement n° 188 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer des dispositions dénuées de toute portée normative et qui ont pour seul intérêt de discréditer le travail mené…
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TombéAmendement n° 217 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet.Afin d’accomplir leurs missions, les agents…
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AdoptéAmendement n° 225 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de…
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AdoptéAmendement n° 226 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien…
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AdoptéAmendement n° 227 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.Une telle mention laisse sous-entendre que…
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AdoptéAmendement n° 229 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et…
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AdoptéAmendement n° 230 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 236 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 239 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à affaiblir le pouvoir de l'Office français de la biodiversité.En effet, cet article…
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AdoptéAmendement n° 315 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien…
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TombéAmendement n° 316 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Des éléments figurant dans des rapports d'inspection vont à l'encontre des…
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TombéAmendement n° 317 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de…
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TombéAmendement n° 318 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Les mesures inscrites sur la feuille de route de sortie de crise présentée…
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TombéAmendement n° 319 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.Les député.es du groupe LFI-NFP invitent le Gouvernement à ne pas céder aux…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.Le Gouvernement précise dans…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.Les député.es du groupe LFI-NFP…
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RejetéAmendement n° 322 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.Cet alinéa précise que les "les…
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AdoptéAmendement n° 323 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.Une telle mention laisse sous-entendre que…
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 6 17 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Si cette disposition est proposée, il paraît indispensable d’équiper l’ensemble des fonctionnaires et agents publics chargés de certaines missions de police judiciaire. Aussi, il…
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Afin de permettre à l’Office Français de la Biodiversité de fournir les caméras individuelles à ses agents, il est nécessaire de réfléchir à un plan de financement permettant…
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AdoptéAmendement n° 139 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un…
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de…
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RejetéAmendement n° 167 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes…
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AdoptéAmendement n° 168 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement…
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AdoptéAmendement n° 172 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de…
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Non soutenuAmendement n° 218 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à réécrire l'article 35 voté lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en…
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RetiréAmendement n° 226 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13…
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AdoptéAmendement n° 242 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de…
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AdoptéAmendement n° 243 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement…
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AdoptéAmendement n° 244 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un…
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Amendement d’appel. Cet amendement d’appel attire l’attention sur la nécessité de composer un collège composé de professionnels de l’agriculture au sein du comité d’orientation de…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. David Magnier (RN)
Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. David Magnier (RN)
Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. David Magnier (RN)
Les normes environnementales, peuvent poser des défis d’application en raison de leur complexité et de leur manque de cohérence globale. Les prescriptions issues de différents…
Article 7 29 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l'environnement.
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l'environnement.
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TombéAmendement n° 40 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée…
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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TombéAmendement n° 129 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée…
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TombéAmendement n° 161 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé…
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TombéAmendement n° 165 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l'environnement.
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TombéAmendement n° 220 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé…
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RejetéAmendement n° 397 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France.La lutte autocide comprend…
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TombéAmendement n° 398 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la portée de cet article, en autorisant uniquement la technique de l'insecte stérile et pas l'ensemble des…
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RetiréAmendement n° 399 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le ministre de la santé soit associé, aux côtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, à…
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RetiréAmendement n° 718 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.
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RetiréAmendement n° 719 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.
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RetiréAmendement n° 720 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à préserver la biodiversité du déploiement de techniques de luttes autocides dans l’environnement.
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RetiréAmendement n° 762 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes…
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RetiréAmendement n° 763 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes en…
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RejetéAmendement n° 767 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette modification du chapitre VIII qui efface la mention relative à la lutte biologique pourtant indispensable…
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RetiréAmendement n° 768 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la potentielle complémentarité entre la lutte biologique et la lutte autocide repose sur leur intégration dans…
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AdoptéAmendement n° 769 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier l’analyse du risque phytosanitaire et environnemental à l’ANSES et à l’INRAE. Leur expertise permettrait…
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AdoptéAmendement n° 773 — par M. Julien Dive (DR)
L’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche prévoit une autorisation préalable pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes (insectes) non indigènes utiles aux…
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AdoptéAmendement n° 775 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement crée une exception à la possibilité prévue par le code rural d’autoriser l’introduction dans l’environnement d’insectes non indigènes utiles aux végétaux, par…
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AdoptéAmendement n° 802 — par M. Julien Dive (DR)
Rédactionnel. Les macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide sont des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ; les mentionner en plus dans l’intitulé…
Après l'article 7 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 798 — par M. Julien Dive (DR)
Les apiculteurs professionnels dépendent fortement des floraisons forestières pour la production de miels, dont certains bénéficient de signes d’identification de la qualité et de…
Article 8 13 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à…
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AdoptéAmendement n° 324 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 3 de l'article.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce…
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Non soutenuAmendement n° 396 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à…
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RetiréAmendement n° 401 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 2 de l'article 8.Cet alinéa prévoit que soit adaptée, par voie d'ordonnance, "l’échelle des…
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TombéAmendement n° 402 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l'hypocrisie et le deux poids, deux mesures du Gouvernement.A l'heure où la répression s'accroît et où les…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue…
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RejetéAmendement n° 598 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de régime de prévention et de…
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AdoptéAmendement n° 776 — par M. Julien Dive (DR)
L’alinéa 2 habilite le Gouvernement à « adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des…
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AdoptéAmendement n° 777 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement améliore la rédaction de l’habilitation et précise les mesures qui pourront être prises sur le fondement des alinéas 3 et 4.Pour que les mesures de police…
Après l'article 8 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 341 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux…
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AdoptéAmendement n° 343 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les…
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AdoptéAmendement n° 679 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les sanctions en matière de pollution des eaux ne sont pas suffisamment dissuasives. C'est ce que nous ont remonté nombre d'acteurs dans le cadre de la mission d'information que…