Les votes sur ce texte
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- Adopté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 14 amendements · 14 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi.D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans…
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loiJustifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe.Si les opérations simples entrent dans le champ de la gratuité…
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AdoptéSous-amendement n° 21 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité.D’une part, il…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi.Cette modification, motivée par des…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi.D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loiJustifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps…
Article 2 6 amendements · 6 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert…