L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Amendement n° 4

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi

Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :

– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;

– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 92% 0% 8% 92%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 88% 0% 13% 88%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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David Guerin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Eliane Kremer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.