Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers.

Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive.

ll convient donc de l’encadrer.

Par ailleurs, grâce à l'adoption d'un amendement socialiste lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, cette délégation sera précisée par voie réglementaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière.

L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).

Or, il n’existe actuellement pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un sapeur-pompier tout au long de sa carrière, même lorsqu’il change de lieu d’affectation.

Nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, la mise en place d’un dossier médical unique permettant d’assurer un tel suivi, en recensant les opérations dans lesquelles le sapeur-pompier est intervenu, dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.

L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).

Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Pourtant, un seul type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu en France comme maladie professionnelle en lien avec l’exposition aux fumées, et nous ne disposons d’aucune donnée sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints d’un cancer. Les données sur la santé psychique des sapeurs-pompiers français sont également insuffisantes, alors que selon l’étude américaine Rescue18 entre 7 % et 30 % des sapeurs-pompiers souffriraient de stress post-traumatique.

En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs-pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une « véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers s’appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.

C’est pourquoi nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers."

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées.

Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d'un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits.

L'inscription d'une limite d'âge applicable pour l'intégration de retraités du service de santé des armées au sein du service de santé des SDIS poursuit deux objectifs principaux.

Le premier est de ne pas faire de cette intégration un recours systématique visant à compenser et, en réalité, permettant de ne pas financer de manière satisfaisante la sous-direction Santé des SDIS afin d'éviter des recrutements par voie directe.

Le deuxième est de préserver le droit au repos de ces professionnels de santé retraités de la carrière militaire qui, s'ils peuvent souhaiter continuer de contribuer à la sécurité nationale dans sa branche civile par cette reconversion, pourrait avoir mauvaise conscience à bénéficier d'une période de repos amplement méritée, constatant l'insuffisance des effectifs qui est une conséquence directe des politiques d'austérité.

Nous ne souhaitons pas leur faire porter le poids des faillites politiques de la droite par cette culpabilisation.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter les possibilités de reconversion au sein du service de Santé des SDIS aux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 ans et moins au moment de la demande d'intégration au sein du service de santé et du secours médical.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. »

L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles salariales.

Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter le contenu plus large de la proposition de loi.

Cet amendement propose également de clarifier que la proposition de loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels et volontaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Précision.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1^er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

La polyvalence des missions des personnels de santé des services d’incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l’alinéa 5 de l’article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.

Cette modification vise à valoriser une approche collaborative dans l’organisation des soins au sein des services de santé des sapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariat entre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant le terme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédaction favorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec les besoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec les attentes des professionnels de santé concernés, tout en reconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.
De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconise d’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes », susceptibles de limiter le champ des compétences de chaque professionnel. La notion de « coopération » permet ainsi de promouvoir une complémentarité des rôles et une meilleure reconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectant les recommandations en vigueur.

Cet amendement a pour objectif d’ajouter les cadres de santé à la liste des professionnels intégrés à la sous-direction santé, en reconnaissance de leur rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités sanitaires au sein des services d’incendie et de secours.

Le terme « missions polyvalentes » est remplacé par « missions diversifiées et stratégiques » afin de mieux refléter la diversité et la spécificité des fonctions exercées par ces professionnels, notamment dans les domaines du secours, de la prévention et de la gestion des risques émergents, tels que la toxicité des fumées.

Enfin, cette modification repositionne la sous-direction santé comme un élément central et indispensable pour répondre aux enjeux actuels des services d’incendie et de secours. Elle souligne son rôle dans l’adaptation des stratégies sanitaires et opérationnelles face aux nouveaux défis, contribuant ainsi directement à la sécurité et à la santé des personnels et des populations.
 

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des différentes professions afférentes à la santé visées par cet article.

En effet, les missions de ces personnels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre que pour l'article 1, de prévoir la possibilité pour le pouvoir de réglementaire de compléter la liste prévue.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.

Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers.

Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers, notamment celles exercées par les infirmiers. 

Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.

Tel est l'objet du présent amendement.

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, en libéral ainsi qu’aux infirmiers sapeurs-pompiers.

Au-delà de l’instauration d’un cadre équitable pour l’ensemble de la profession, cette mesure vise à garantir la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, à assurer une répartition explicite des rôles entre les différents acteurs lors des interventions, et, in fine, à préserver la qualité de la prise en charge des patients.

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention.

C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence.

Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l’expertise, de l’enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical.

Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont également amenés à intervenir dans la gestion des risques liés aux radiations, notamment en matière de protection, de décontamination et de gestion des produits de santé spécifiques.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.

Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers.

Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers.

Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement vise à inclure les psychothérapeutes dans le présent article. 

En effet, le décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires porte création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires. En ce sens, il est pertinent de les intégrer dans les dispositions de l’article 2 de la présente loi. 

Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.

Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.

Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours.

En dix ans, le nombre d'agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213%. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d'agressions, soit trois par jour en 2023.

Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie. 

Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport, les sapeurs-pompiers n'exerçant pas nécessairement dans des services départementaux d'incendie et de secours. 

Cet amendement vise à inclure les psychothérapeutes dans le présent article. 

En effet, le décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires porte création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires. En ce sens, il est pertinent de les intégrer dans les dispositions de l’article 2 de la présente loi. 

Cet amendement vise à supprimer la mention de "cadre d'emploi" dans le présent article.

En effet, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.

Aussi, les sous-directions santé intègrent de nombreux agents qui ne sont pas professionnels de santé (secrétaires, conducteur de véhicules, entraineurs sportifs ou spécialisés en prévention). En ce sens, il apparaît important de souligner leur appartenance à cette sous-direction au même titre que les professionnels de santé.

Cet amendement vise à préciser que la passerelle créée par cet article concerne l’intégration des personnels de santé des armées en tant que sapeurs-pompiers professionnels au sein des services d’incendie et de secours (SIS), à l’issue de leur carrière militaire.

Cette clarification permet d’éviter toute ambiguïté avec l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, qui demeure possible - et souhaitable - pour les militaires en retraite mais qui ne relève pas du dispositif d’intégration directe prévu par cet article. Cette précision est conforme à l’intention du rapporteur et garantit une meilleure lisibilité juridique du texte.

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité de ces carrières et complique le recrutement.

Pour les sapeurs-pompiers volontaires des SSSM, une indemnisation plus juste permettrait de limiter le manque à gagner des professionnels de santé quittant leurs consultations pour intervenir, les encourageant ainsi davantage à s’engager. 

Ce rapport permettra d’objectiver ces écarts, d’évaluer leur impact sur les effectifs et d’éclairer d’éventuels ajustements en faveur d’une meilleure reconnaissance de ces missions essentielles.

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.

Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.

Amendement rédactionnel. 

Il s'agit de se conformer aux termes des textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SDIS, ainsi qu'à l'alinéa 5 de l'article 3 de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).

Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n'exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes en matière de risques NRBC. Cette modification clarifie leur mission sans l’étendre à des domaines hors de leur expertise, garantissant une meilleure lisibilité juridique et une application conforme à leurs compétences.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins.

En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compte aujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leur cadre d’emploi spécifique militaire (ces militaires font de l’urgence et de la médecine du travail), et 15 médecins civils titulaires qui dépendent de la Préfecture de police qui ne font que de l’urgence.

Au regard de leurs spécificités, comme pour le Bataillon des marins pompiers de Marseille, mais aussi de son organisation actuelle qui fonctionne bien, il convient de préciser que les compétences des médecins hors aide médicale d'urgence rentreront en vigueur après une consultation de la Brigade et du Bataillon.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.

Cet amendement vise à mentionner la prescription des mesures de sécurité aux côtés de celles de prévention et d'hygiène avec lesquelles elles forment un tout cohérent. Cette rédaction est ainsi conforme aux missions actuellement définies à l’article R.1424-24 du Code général des collectivités territoriales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d'actes dits de "réanimation préhospitalière" et plus largement d'actes relevant de la médecine d'urgence soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d'urgence.

Cet article autorise les médecins de sapeurs-pompiers à concourir à l'aide médicale d'urgence. Il ne s'agit pas pour notre groupe d'empêcher leur participation mais de poser un cadre clair et sécurisant : des actes de médecine d'urgence et des actes à risques de réanimation ne peuvent être pratiqués que par des médecins y étant formés.

Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d'urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l'intubation trachéale) et "ne peut être pratiquée que par les titulaires d'un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d'urgence" ou de diplômes équivalents.

Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.

Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d'une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d'incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d'actes de réanimation aux seuls médecins formés.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiers dispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS, conformément à la définition de leurs missions mentionnées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales. 

Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n’est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l’ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.    

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.

La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d’assurer une bonne coordination des équipes de l’aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) dans un contexte marqué par des tensions en matière de ressources médicales. La valorisation des missions des personnels de santé des sapeurs-pompiers contribue à améliorer leur bien-être au travail et souligne l'importance de leurs interventions. Or, dans un contexte où la désertification médicale et paramédicale s'intensifie en France, le changement de mode d’exercice des professionnels de santé pourrait dégrader le fonctionnement de certains établissements de santé et impacter la disponibilité de l’offre libérale. Ce type de campagne de recrutement pourrait avoir pour conséquence une accentuation des difficultés de l’accès aux soins dans les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d’assurer une bonne coordination des équipes de l’aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.

Au-delà d'une réglementation équitable pour l'ensemble de la profession, cet amendement garantit la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions, une répartition claire des rôles des différents acteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualité des patients.

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).

Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition des rôles claire, il convient de supprimer ce terme approximatif.    

Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.

De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la section créée.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’inscrire dans les cadres d’emplois de santé une prérogative que nous jugeons capitale à la lumière des travaux récents : la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposés toute leur vie professionnelle des pompiers, qui serait éditée et remplie après chaque intervention à risques effectuée par les personnels de santé des SIS.

Les questions de santé et de sécurité de nos 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, quel que soit leur statut (militaire – volontaire – professionnel), sont tues.

Un rapport d’information du Sénat en date du 29 mai 2024 énonce cet état de fait : « En 2022, l'activité de sapeur-pompier a été reconnue cancérogène pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de mobiliser les moyens nécessaires au renforcement de la prévention des risques liés à la lutte contre l'incendie et du traçage des expositions ainsi que de favoriser la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les soldats du feu. »

Alors que l’exposé des motifs de la loi évoque le mal-être et la santé des pompiers, il n’y est jamais fait mention des maladies professionnelles : c’était justement l’objectif d’une précédente PPR portée par notre ancien collègue Florian Chauche. Pire, le rapporteur se permet même une audace : "en même temps, les préoccupations et obligations de prévention en santé se sont développées, notamment celles liées à la toxicité des fumées d’incendie."

En effet, les expositions à des agents cancérogènes sont nombreux, des extinctions de feu émettant jusqu’à 200 gaz aux tenues de sécurité contenant des PFAS : pourtant, encore aujourd’hui, ces maladies professionnelles ne sont que très mal reconnues, et que très peu suivies.

Ce que la sociologie appelle "maladies négociées", c'est-à-dire maladies faisant l'objet de négociations professionnelles préalables à leur reconnaissance, sont toujours en décalage par rapport à l'avancée des connaissances scientifiques. La France, en particulier, est concernée : lorsque la France reconnait deux cancers pouvant être reconnus imputables au service, certaines provinces canadiennes en reconnaissent jusqu'à vingt-deux.

Par conséquent, et considérant les préconisations de Florian Chauche que nous faisons nôtres : le Gouvernement doit œuvrer au renforcement des moyens de la médecine du travail des sapeurs-pompiers, notamment des moyens humains, et doit poursuivre les efforts pour passer d’une médecine d’aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention. La prévention, bien sûr, passe par le contrôle sanitaire et le suivi médical assidu.

Nous l'affirmons parce que la colère des sapeurs-pompiers, en la matière, est grande. L’Etat n’a pas suffisamment protégé ses soldats du feu, et n’a pas employé tous les moyens à sa disposition pour améliorer la reconnaissance, le suivi et la prise en charge de maladies professionnelles, souvent graves.

C’est pourquoi nous reprenons à notre compte cette recommandation du Sénat : élaborer un modèle national de fiche d'exposition à des facteurs de risques spécifique à l'activité de sapeur-pompier et en préciser les modalités dans les cadres d'emplois de santé des sapeurs-pompiers. Cela nous parait essentiel – bien qu’insuffisant pour pallier aux risques concrets – et c’est pourquoi nous soumettons sa création au vote de notre Assemblée.

Il s'agit ainsi de prévoir que, dans l'exercice de leur compétence de suivi médical des sapeurs-pompiers, les médecins du service de santé fassent usage de cette fiche de suivi individuel des risques sanitaires.

Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missions de l’ensemble des professionnels de santé et experts des services d’incendie et de secours.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.

Ces cadres d’emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.

Cette nécessaire adaptabilité de cadres d’emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s’opérer dans un cadre d’emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.

Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d’emplois différents n’est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.

Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.

Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).

Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.

Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Précision grammaticale.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d'emplois des professionnels de santé des SDIS.

Cette réforme du cadre d'exercice des médecins de sapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.

Nous proposons donc d'y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.

Les organisations syndicales représentatives disposeraient d'un droit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d'emplois, décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de ces organisations.

Maintien d’une correction grammaticale.

Rédactionnel.

Ce sous-amendement du rapporteur propose de retenir la formule usuelle complète : « risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs » (NRBCE).

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours.

Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la médecine d'aptitude ; des missions de direction, d'encadrement, de mise en oeuvre, d'évaluation ou de conseil. Ainsi, cet amendement empêche également la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Sous-amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Cet amendement vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans un contexte marqué par des tensions croissantes en matière de ressources médicales. La mise en valeur des missions des personnels de santé des sapeurs-pompiers constitue un levier essentiel pour améliorer leur bien-être au travail et reconnaître l’importance de leurs interventions.

Toutefois, dans un contexte d’aggravation de la désertification médicale et paramédicale en France, une évolution des modes d’exercice des professionnels de santé pourrait fragiliser le fonctionnement de certains établissements de soins et affecter la disponibilité de l’offre libérale. Dès lors, ce type de campagne de recrutement pourrait, in fine, accentuer les difficultés d’accès aux soins sur le territoire.

Cet amendement vise à demander un rapport sur les avantages pour les SDIS de pouvoir disposer d'infirmiers titulaires d'un DIUST en raison de leur spécificité relative à la santé au travail. 

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.

Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail.