L'amendement n° 11 de Mme Erodi (LFI-NFP) après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de Mme Erodi (LFI-NFP) après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Amendement n° 11

Auteur : Mme Karen Erodi


Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière.

L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).

Or, il n’existe actuellement pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un sapeur-pompier tout au long de sa carrière, même lorsqu’il change de lieu d’affectation.

Nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, la mise en place d’un dossier médical unique permettant d’assurer un tel suivi, en recensant les opérations dans lesquelles le sapeur-pompier est intervenu, dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 50% 50% 50%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC abstention 6% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon s'est abstenu(e).

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got s'est abstenu(e).

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire s'est abstenu(e).

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

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M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

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M. Jiovanny William s'est abstenu(e).

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