Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la…
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RetiréAmendement n° 27 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont…
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RejetéSous-amendement n° 29 — par M. André Chassaigne (GDR)
Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus…
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RejetéSous-amendement n° 39 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération…
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Article 2 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20…
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AdoptéSous-amendement n° 36 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.
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RejetéAmendement n° 32 — par Gouvernement
En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l’extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des…
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et…
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.
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RetiréSous-amendement n° 30 — par M. Jean-Luc Bourgeaux (DR)
Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrains qui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiative des propriétaires, et les immeubles non-agricoles…
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RetiréSous-amendement n° 31 — par M. Thierry Benoit (HOR)
En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er, ce sous-amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les…
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RejetéSous-amendement n° 33 — par Gouvernement
Le rapporteur propose une troisième voie visant à ce que la SAFER puisse exercer « une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances…
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Article 3 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.
Après l'article 3 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de repli.Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et…