Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne (GDR) et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux (SOC) après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne (GDR) et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux (SOC) après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Sous-amendement n° 29

Auteur : M. André Chassaigne


Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.

Amendement n° 10

Auteur : Mme Claudia Rouaux


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.

Fiscalité et impôts Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 92% 0% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 93% 0% 7% 93%
EPR contre 5% 90% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 63% 38% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Julien Dive a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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