proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 28/03/2025

Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.