proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Votes

Amendements

Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 14/05/2025

Amendement rédactionnel.

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Adopté 14/05/2025

Amendement rédactionnel.

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Adopté 14/05/2025

Amendement de coordination juridique.

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Adopté 14/05/2025

Amendement de coordination juridique.

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Adopté 14/05/2025

Amendement rédactionnel