proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.