proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol et M. Jacques Bigot visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires (339).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.