proposition de loi organique sur:
- la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683)
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682).
Votes
Amendements
Amendement
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.