proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.