proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Pascale Gruny, MM. Bruno Retailleau et Laurent Duplomb visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles (307).
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.